Projet de loi
autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Japon, d’autre part NOR : EAEJ2019458L/Bleue-1
ÉTUDE D’IMPACT
I - Situation de référence
1.1 L'accord de partenariat stratégique Union européenne (UE)-Japon a été signé par le président de la Commission européenne, M. Juncker, le président du Conseil européen, M.Tusk et le Premier ministre du Japon, M. Abe, le 17 juillet 2018, à Tokyo en même temps que l'accord de partenariat économique1
. Il approfondira les relations entre l'UE et le Japon
en fournissant un cadre général et contraignant dans l'optique du développement de la coopération entre des partenaires qui partagent les mêmes valeurs, y compris les droits de l'Homme, la démocratie, le multilatéralisme et l'Etat de droit.
A la suite de la déclaration conjointe de 19912
, dans laquelle l’UE et le Japon
s’engageaient à intensifier leur dialogue sur les sujets internationaux, qu’ils soient politiques, économiques, scientifiques ou culturels, ainsi qu’à explorer les domaines possibles de coopération, mais aussi de l’expiration du Plan d’action conjoint entre l’Union européenne et le Japon conclu en 2001 pour dix ans et intitulé « Façonner notre avenir commun »
3
, le
sommet UE-Japon de 20104
a mis en place un groupe conjoint de haut niveau. Le mandat de ce dernier prévoyait notamment d’identifier et de définir le cadre de la mise en œuvre des moyens visant à renforcer les relations UE-Japon. Sur la base des travaux de ce groupe conjoint de haut niveau, l’Union européenne et le Japon négocié en parallèle un accord de libre-échange et un accord de coopération lors du 20e
sommet UE-Japon qui s’est tenu le 28 mai 2011 à
Bruxelles5
. A cette occasion, les responsables européens et japonais ont en effet convenus de « lancer un processus de négociations parallèles » afin d’acter le rehaussement de la relation entre l’Union européenne et le Japon par le biais d’un accord-cadre juridiquement contraignant, chargé de couvrir la coopération politique et sectorielle (par exemple dans les domaines de l’éducation, la culture, les sciences ou l’agriculture), et comprenant des clauses politiques actant les valeurs partagées telles que les droits de l’Homme ou la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
1 Publié au JOUE n°L330/6 du 27 décembre 2018.
2 Déclaration conjointe du 18 juillet 1991 sur les relations entre la Communauté européenne et ses États membre et le Japon.
3 Plan d’action « Façonner notre avenir commun » dans lequel l’UE et le Japon s’engageaient à coordonner leurs politiques et développer des initiatives concrètes afin de remplir 4 objectifs : la promotion de la paix et de la sécurité, le renforcement du partenariat économique et commercial, l’adaptation aux défis mondiaux et sociétaux, et le rapprochement des peuples et des cultures.
4 Communiqué de presse commun du 28 avril 2010, sur le 19ème Sommet UE-Japon à Tokyo.
5 Communiqué de presse commun du 28 mai 2011, sur le 20ème sommet UE-Japon à Bruxelles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe
et des affaires étrangères
NOR : EAEJ2019458L/Rose-1 2/15
1.2 Le partenariat UE-Japon constitue aujourd’hui l’une des relations les plus denses entretenues par l’Union européenne avec un pays tiers. Rehaussé en 2003 au niveau d’un « partenariat stratégique », le dialogue entre l’Union européenne et le Japon se traduit, depuis 1991, par des sommets annuels, qui se tiennent depuis 2010 en format dit « Lisbonne », en présence d’une part du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et d’autre part du Premier ministre japonais. L’accord de partenariat stratégique, et l’accord de partenariat économique, ont permis de donner une nouvelle dimension à ce partenariat en l’adossant à des mécanismes juridiquement contraignants et à des enceintes multiples d’échanges sectoriels, en favorisant les convergences et en identifiant de nouvelles pistes de coopération entre l’UE et le Japon.
Sur le plan politique, le partenariat stratégique UE-Japon connait un net développement depuis le retour au pouvoir du Premier ministre Abe en décembre 2012. Le souhait du Premier ministre de voir le Japon adopter une position plus affirmée sur la scène internationale, et l’exposition croissante du Japon sur des terrains où les acteurs européens disposent d’une expérience et d’une expertise reconnues, notamment en matière de sécurité (lutte contre le terrorisme, lutte contre la piraterie et sécurité maritime, Corne de l’Afrique, Sahel, Proche-Orient), conduisent le Japon à vouloir réhausser la relation UE-Japon. Cette volonté japonaise coïncide avec l’ambition de l’UE d’être davantage perçue comme un acteur pertinent sur les enjeux politiques et de sécurité en Asie. L’UE cherche par ailleurs à inciter ses principaux partenaires asiatiques à prendre davantage de responsabilités s’agissant de la réponse aux enjeux globaux, tel que le changement climatique, et aux crises régionales. En outre, le Japon attache une grande importance à la politique que mène l’UE à l’égard de la Corée du Nord. L’UE et le Japon plaident conjointement pour le maintien des sanctions vis-à-vis du gouvernement nord-coréen, leur mise en œuvre effective par l’ensemble des Etats membres de l’Organisation des Nations unies, et appellent la Corée du Nord à démanteler de façon complète, vérifiable et irréversible ses programmes d’armes de destruction massive. Par ailleurs, l’Union européenne cherche également à favoriser le déploiement des Forces d’autodéfense japonaises au sein de certaines missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Des coopérations ponctuelles ont déjà été engagées au Mali, au Niger, en République démocratique du Congo et dans l’Océan indien. Ainsi, les missions et opérations entre l’UE et le Japon, et les récentes lois de Défense votées au Japon6
pourraient permettre à l’UE d’envisager des contributions directes en personnel des Forces d’autodéfense (FAD) à des missions de PSDC civiles et militaires ne requérant pas l’usage de la force létale. Ces nouvelles lois adoptées en 2015 étendent le spectre des missions possibles des FAD : jusqu’à présent, les FAD pouvaient faire usage de la force dans un cadre limité à la défense du territoire national, en cas de légitime défense. Dans le nouveau cadre du droit à l’autodéfense collective, les FAD ont la possibilité de porter secours à un pays tiers et de faire usages des armes, sans que le Japon ne soit lui-même objet de l’attaque.
6 Présentation du Ministère japonais des Affaires étrangères sur ses lois relatives à la défense adoptée par son Parlement le 19 septembre 2015.
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Dans le domaine économique et commercial, les négociations sur un accord de libre-échange ont débuté en mars 2013. La commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström et le ministre japonais des Affaires étrangères Taro Kono ont annoncé la conclusion des négociations sur le volet commercial de l’accord le 8 décembre 20177 . L’Accord de
partenariat économique (APE) UE-Japon, signé lors du sommet UE-Japon du 17 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er février 2019. Sur le plan bilatéral, l’APE constitue l’un des accords les plus importants jamais conclus par l'UE et par le Japon, qui crée une vaste zone économique de quelque 600 millions d'habitants, représentant environ 30 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. De plus, cet accord envoie un signal politique fort sur l’attachement de l’Union européenne et du Japon à une ouverture commerciale régulée et mutuellement bénéfique. Il démontre ainsi la capacité de l’UE à négocier des accords bénéfiques pour les Etats membres et se veut à la hauteur des attentes des acteurs économiques et des citoyens.
Toutefois, un accord n’a pas encore été trouvé avec le Japon sur les aspects relatifs à l’investissement (protection des investissements et règlement des différends) et les discussions se poursuivent en vue d’un accord séparé de l’APE. Par ailleurs, le sommet UE-Japon du 17juillet2018 a également acté la mise en place d’un dialogue de haut-niveau UE-Japon sur les questions industrielles, économiques et commerciales au niveau du vice-président de la Commission européenne. Les acteurs se sont réunis pour la première fois le 22 octobre 2018 à Tokyo8
.
Le 26e
sommet UE-Japon s’est tenu le 25 avril 2019 à Bruxelles9
, plus de deux mois
après l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique UE-Japon. Le sommet a notamment été l’occasion pour l’Union européenne de rappeler la nécessité de l’accès effectif des produits européens au marché japonais et la mise en œuvre du chapitre de cet accord consacré développement durable. Suite à la demande de la France, la déclaration finale a porté notamment sur à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, la mobilisation de la finance climat, la lutte contre les déchets plastiques, et la question du retrait des contenus terroristes en ligne.
L’UE a également réaffirmé son soutien à la présidence japonaise du G20. De plus, l’accord de partenariat stratégique a permis que de nouvelles thématiques fassent l’objet de discussion entre l’UE et le Japon à l’occasion d’échéances de haut niveau. Ainsi, les deux Parties ont adopté le 23 janvier 2019 deux décisions symétriques d’adéquation en matière de protection des données à caractère personnel10 établissant un niveau de protection équivalent et donnant naissance au plus grand espace de transferts de données sûrs et libres au monde. Il permettra de favoriser les échanges et de compléter les avantages procurés en matière de protection des données à caractère personnel par l’accord de partenariat stratégique et l’accord de partenariat économique UE-Japon. Il s’agit de la première décision adoptée dans ce domaine par la Commission européenne depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD)11
. Lors du dernier sommet UE-Japon, il a été constaté le large degré de convergence en faveur d’une connectivité durable, englobante et fondée sur des règles sur la base de la stratégie européenne de connectivité Europe-Asie adoptée à l’automne 201812 . L’UE et
le Japon ont signé un partenariat sur la connectivité durable et les infrastructures de qualité le 27 septembre 2019, en marge du Forum européen sur la connectivité.13
7 Communiqué de presse du 8 décembre 2017 « L'UE et le Japon finalisent leur accord de partenariat économique ».
8 Communiqué de presse du 22 octobre 2018, « L'UE et le Japon évoquent leur coopération économique à l'occasion du premier dialogue industriel, commercial et économique de haut niveau ».
9 Communiqué de presse commun du 25 avril 2019 sur le 26ème Sommet EU-Japon.
10 Publié au JOUE n° L76/1 du 19 mars 2019.
11 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
12 Communiqué de presse du 19 septembre 2018 « L'UE renforce sa stratégie visant à relier l'Europe à l'Asie ».
13 Partenariat sur la connectivité durable et les infrastructures de qualité entre l’Union européenne et le Japon, 27 septembre 2019.
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1.3 Le Japon est un partenaire stratégique pour la France en Asie. La relation bilatérale s’est renforcée ces dernières années jusqu’à s’élever au rang de partenariat d’exception depuis 2013. Sur les questions internationales et régionales, la France et le Japon ont des positions et des intérêts convergents sur la plupart des sujets. La France a la volonté de renforcer le volet stratégique de la relation et faire en sorte qu’elle se traduise par des projets concrets.
Les deux pays entretiennent un dialogue soutenu, nourri par des temps forts dans les différents registres de la coopération. L’année 2018 a ainsi été notamment marquée par le 160ème anniversaire des relations diplomatiques, l’organisation de « Japonismes 2018 »
(une série d’évènements culturels de promotion du Japon auprès du public français), et le déplacement en France du Prince héritier du Japon en septembre 2018, pour sa dernière visite officielle avant son accession au Trône.
Le 11 janvier 2019, les ministres des affaires étrangères et de la défense se sont réunis afin de dialoguer sur les questions stratégiques et politico-militaires. Le Président de la République a effectué une visite officielle au Japon les 26 et 27 juin 2019, en amont du sommet du G20 les 28-29 juin à Osaka. Une nouvelle feuille de route conjointe a été actée à cette occasion, pour cinq ans, avec l’ambition de donner un nouvel élan à la relation bilatérale.
La coopération dans l’espace indopacifique, avec le lancement d’un partenariat bilatéral, constitue notamment l’un de ses axes majeurs. La France et le Japon entendent mener dans la zone, et en pays tiers, des projets conjoints en matière de sécurité maritime, de lutte contre le réchauffement climatique et d’infrastructures de qualité.
Les prochaines échéances bilatérales14 et la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 seront l’occasion de renforcer nos échanges dans tous les domaines, de la sécurité à la promotion de la langue française en passant par la relance du tourisme japonais en France qui, après avoir souffert des attentats en 2016, repart à la hausse.
Sur le plan économique, le Japon est le premier investisseur asiatique en France et notre deuxième partenaire commercial en Asie. L’économie reste au cœur de la relation bilatérale.
La France a toutefois un déficit commercial qui fluctue, notamment en fonction du rythme de livraison des aéronefs civils (record de 3,1 Mds en 2016). Il convient donc de rééquilibrer nos échanges. Le Japon est un partenaire essentiel dans le domaine du nucléaire civil. Dans le contexte du Brexit, les entreprises japonaises pourraient être intéressées à renforcer leur présence en France pour préserver leur accès au marché européen.
14 Sixième session du dialogue politique et militaire « 2+2 » à Tokyo en février/mars 2020 (format directeurs généraux, et format ministres).
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En matière de sécurité et de défense, la coopération avec Tokyo, la plus importante en Asie du Nord-Est quoiqu’encore modeste, s’est renforcée ces dernières années. Elle s’inscrit dans un schéma global qui vise à mieux valoriser notre présence militaire dans le Pacifique et à encourager le Japon à contribuer davantage aux efforts internationaux en matière de sécurité (surveillance maritime, maintien de la paix). Notre statut de puissance du Pacifique dans le contexte de la relation avec les Etats-Unis et des craintes du Japon eu égard à la montée en puissance de la Chine, doit nous permettre de renforcer l’attractivité de la France en tant que partenaire dans le domaine de la défense. Des négociations débutées en 2017 ont conduit à un accord de soutien logistique mutuel (ACSA) entré en vigueur le 26 juin 2019. Le groupe aéronaval Charles de Gaulle a effectué un exercice conjoint inédit avec le Japon notamment à l’occasion de son déploiement dans l’Océan Indien en mai 2019. Sur la cybersécurité, la dernière réunion dans le cadre du dialogue instauré depuis 2014 a eu lieu à Rennes, le 12 juillet 2019.
La coopération dans le domaine spatial se renforce également avec la signature de deux accords sur la surveillance de l’espace en mars 2017, avec des perspectives pour nos entreprises sur les satellites d’observation et les lanceurs.
II - Historique des négociations
Le présent accord a été négocié par la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité sur la base d’un mandat confié par le Conseil de l’Union européenne. Un accord de principe a été annoncé à l’issue de treize cycles de négociations lors du 24e
sommet UE-Japon le 6 juillet 2017. Les discussions se sont ensuite poursuivies sur la question des clauses politiques et du champ de l’application provisoire de l’accord et ont conduit à la finalisation des négociations le 25 avril 2018. L’accord a été signé à l’occasion du 25e
sommet UE-Japon le 17 juillet 2018 après autorisation du Conseil15 . Il est entré
en vigueur à titre provisoire le 1er février 2019.
III - Objectifs de l’accord
L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, poursuit trois objectifs majeurs.
Premièrement, ce texte, qui constitue le premier accord à visée transversale signé entre l’Union européenne et le Japon, vise à ancrer dans le droit la relation riche et dense développée par l’Union européenne avec le Japon, relation fondée sur des valeurs communes telles que les droits de l’Homme, la démocratie, l’Etat de droit, la bonne gouvernance et la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive. La mise en place de clauses politiques relatives aux droits de l’Homme (article 2.1) et à la non-prolifération (article 5.1), dont une violation particulièrement grave et substantielle peut conduire à la suspension de l’accord, témoigne de l’engagement des Parties à défendre et promouvoir les valeurs qui les unissent (article 43).
L’accord vise en outre à affirmer le rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur crédible et efficace sur les enjeux de sécurité traditionnels et non-traditionnels en Asie, en prévoyant l’approfondissement des échanges avec le Japon sur les sujets politiques et de sécurité d’intérêts communs, tels que les armes de destruction massive (article 5), les armes conventionnelles (article 6), les crimes graves de portée internationale (article 7), la lutte contre le terrorisme (article 8), les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (article 9) ou encore la coopération internationale et régionale et la réforme des Nations unies (article 10).
15 Décision (UE) 2018/1197 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.
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Enfin, l’accord vise à identifier de nouveaux secteurs de coopération entre l’Union européenne et le Japon, dans l’intérêt des citoyens européens et japonais, tels que l’espace (article 16), les technologies de l’information et de la communication (article 21), la politique industrielle (article 17), l’énergie, les transports (article 15), l’éducation (article 40) ou encore la recherche et l’innovation (article 14). La mise en place d’un comité mixte chargé du suivi de la mise en œuvre de l’accord, et de groupes de travail spéciaux sur les enjeux sectoriels, participe également de cette volonté d’institutionnalisation de la relation et de ce travail d’identification de nouvelles pistes de coopération.
IV - Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord a. Conséquences politiques
L’accord emporte plusieurs conséquences pour l’Union européenne et le Japon sur le plan politique.
Premièrement, il prévoit, à l’article 1.3, que les Parties se réunissent à tous les niveaux, y compris celui des dirigeants, des ministres et des hauts fonctionnaires. Il convient donc d’anticiper des réunions plus régulières entre les responsables politiques européens et japonais, particulièrement au niveau du président de la Commission européenne, du président du Conseil européen, de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des commissaires européens. Ainsi outre les sommets qui ont lieu sur une base annuelle entre l’Union européenne et le Japon (25e
sommet le 17 juillet 2018 à Tokyo,
26e
sommet le 25 avril 2019 à Bruxelles), plusieurs rencontres de niveau ministériel se sont tenues depuis la finalisation de cet accord.
Sur le plan des échanges humains, le dialogue politique UE-Japon sur l’éducation, la culture et le sport a été lancé le 6 juillet 2018 à Budapest par le commissaire européen à l’Education, la Culture, la Jeunesse et le Sport Tibor Navracsics et le ministre japonais de l’Education, la Culture, les Sports, la Science et la Technologie Yoshimasa Hayashi16. Dans le domaine économique, le premier dialogue UE-Japon de haut niveau sur la politique économique, commerciale et industrielle s’est tenu le 22 octobre 2018 à Tokyo, an niveau du vice-président de la Commission européenne pour l’Emploi, la Croissance, l’Investissement et la Compétitivité Jyrki Katainen, et les ministres japonais de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie et des Affaires étrangères, Hiroshige Seko et Taro Kono17 .
Sur le plan de la protection des données à caractère personnel, la commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Egalité entre les femmes et les hommes Věra Jourová et le commissaire japonais à la protection des informations personnelles Haruhi Kumazawa ont publié une déclaration conjointe le 23 janvier 2019 à l’occasion de l’adoption des décisions d’adéquation en matière de protection des données à caractère personnel18 .
16 Communiqué commun EU-Japon du 6 juillet 2018, consécutive au premier dialogue UE-Japon en matière de politique d’éducation, de culture et de sport.
17 Voir supra, note de référence n°8.
18 Voir supra, note de référence n°10.
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Dans le domaine des questions environnementales, le commissaire européen à l’Action climatique et à l’Energie Miguel Arias Cañete s’est entretenu avec le ministre japonais de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie Hiroshige Seko en marge de la ministérielle du G20 consacré à l’Energie et à l’Environnement le 15 juin 2019 à Karuizawa19. Les échanges sont en outre réguliers entre la Haute représentante Federica Mogherini et le ministre des Affaires étrangères japonais Taro Kono, particulièrement en marge des forums multilatéraux, comme en témoignent leurs entretiens en mai 2019 à l’occasion du Dialogue Shangri-La à Singapour ou en août 2019 lors du Forum régional de l’ASEAN à Bangkok.
Deuxièmement, l’accord ancre les valeurs qui unissent l’Union européenne et le Japon dans le droit via un mécanisme de clauses politiques. A cet égard, les droits de l’Homme, élément central de la politique étrangère de l’Union européenne20, sont au cœur de l’accord de partenariat stratégique. A l’article 2 de l’accord, les Parties s’engagent à défendre les valeurs et les principes communs de démocratie, d’Etat de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elles font en outre la promotion de ces valeurs et principes communs dans les enceintes internationales, et l’accord prévoit que l’UE et le Japon coordonnent leur action en la matière. Surtout, comme pour l’accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée d'autre part21 , l’accord de partenariat
sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part22
, ou l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses
Etats membres, d’une part, et l’Australie d’autre part23
, le respect des droits de l’Homme et
la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive aux termes des articles 2.1 et 5.1 constituent des éléments essentiels de cet accord. Aux termes de l’article 43.4, une « violation particulièrement grave et substantielle » de ces dispositions par le Japon ou l’Union européenne serait considérée comme un cas d’urgence particulière et pourrait mener, conformément au paragraphe 43.6, à la suspension de l’accord ou à « d’autres mesures appropriées, en dehors du cadre du présent accord, conformément au droit international », telles que la suspension d’autres accords bilatéraux entre l’Union européenne et le Japon.
19 News Europe, article du 18 juin 2019 “EU and Japan to cooperate in clean energy transition and climate action”.
20 Article 21 du Traité sur l’Union européenne, paragraphe 1 : « L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’université et l’indivisibilité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine ».
21 Publié par décret n° 2015-1079 du 27 août 2015.
22 Publié au JOUE n°L321, le 29 novembre 2016.
23 Publié au JOUE n°L237/7, le 15 septembre 2017.
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Troisièmement, l’accord ouvre la voie à un développement de la coopération entre l’Union européenne et le Japon sur les enjeux de paix et de sécurité aux niveaux international et régional, conformément à l’article 3 de l’accord. En ce sens, l’accord de partenariat stratégique est cohérent avec la volonté de l’Union européenne d’affirmer sa présence sur les enjeux de sécurité en Asie, comme en témoignent les conclusions adoptées par les ministres des affaires étrangères européens lors du Conseil du 28 mai 2018 sur cette thématique24 . Ils notaient
« lespossibilités importantes pour l’UE d’approfondir sa coopération sur les enjeux de sécurité avec ses partenaires stratégiques asiatiques : la Chine, l’Inde, le Japon et la République de Corée » et abordaient les questions de sécurité maritime, prévention des conflits, lutte contre le terrorisme, cybersécurité, prévention des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ou encore réponse aux catastrophes naturelles. En ce sens, l’accord permettra de rehausser les échanges avec la partie japonaise sur ces questions, comme en témoigne le communiqué conjoint adopté lors du 26e
sommet UE-Japon le 25 avril 201925, qui aborde
la préservation de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien, le conflit dans l’Est de l’Ukraine et les négociations en format Normandie, l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, la situation en mer de Chine orientale et méridionale, ou encore la situation dans la péninsule coréenne, sujet qui fait également l’objet d’échanges entre l’Union européenne et le Japon en format G7.
La visite du secrétaire général adjoint du service européen pour l’action extérieure (SEAE26), Pedro Serrano, à Tokyo les 20-21 mai 2019 a permis d’aborder ces deux derniers points ainsi que la participation de l’Union européenne aux enceintes régionales (ARF, le Forum régional de l’ASEAN, ainsi que l’ADMM+, la conférence élargie des ministres de la défense de l’ASEAN) consacrées aux enjeux de sécurité, la lutte contre la piraterie, les menaces hybrides, ou encore le concept promu par le Japon d’ « Indopacifique libre et ouvert ». Ce concept est présenté comme la réponse japonaise aux initiatives chinoises des « routes de la soie ». Il repose sur trois piliers : un pilier « normatif » (promotion des principes fondamentaux comme l’Etat de droit, le libre-échange et la liberté de navigation), un pilier « économique » (poursuite de la prospérité économique), et un pilier « sécurité et défense » (promotion de la paix et la stabilité).
L’Union européenne cherche tout particulièrement à favoriser l’association du Japon aux missions et opérations de PSDC européennes. Si des négociations autour d’un accord-cadre de participation dans les opérations de gestion de crise n’ont pu être lancées à ce stade, l’accord de partenariat stratégique devrait permettre de faciliter l’implication du Japon dans ces actions, en s’appuyant sur les coopérations existante, l’opération Atalante notamment.
24 Conclusion du Conseil de l’Union européenne sur le Renforcement de la coopération de l'UE en matière de sécurité avec ses partenaires asiatiques, le 28 mai 2018.
25 Voir supra, note de référence n°9.
26 Les compétences du SEAE sont énoncées à l’article 2 de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure. Il assiste le Haut représentant dans l’exécution de ses mandats (pour la conduite de la politique étrangère et de sécurité commune et la cohérence de l’action extérieure de l’Union, en tant que président du Conseil des affaires étrangères et en tant que vice-président de la Commission pour les relations extérieures de l’Union), de même que le président du Conseil européen, le président de la Commission et la Commission dans l’exercice de leurs fonctions respectives dans le domaine des relations extérieures.
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Même s’il n’est pas mentionné explicitement dans l’accord, le thème de la connectivité et des infrastructures est fait partie des domaines de coopération qui va être renforcé entre l’Union européenne et le Japon, dans le contexte de l’adoption à l’automne 2018 de la stratégie européenne de connectivité Europe-Asie. A cet égard, l’Union européenne et la France ont soutenu l’adoption, sous présidence japonaise, des principes du G20 sur la qualité des investissements dans les infrastructures27. Par ailleurs, l’Union européenne et le Japon se sont engagés, lors du sommet UE-Japon du 25 avril 2019, à développer un « partenariat sur la connectivité durable et les infrastructures de qualité », afin de promouvoir conjointement ces principes en marchés tiers, notamment dans l’espace Indopacifique (le partenariat a été signé le 27 septembre 2019 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le Premier ministre japonais Shinzo Abe).
b. Conséquences économiques
A la différence d’autres accords-cadres ou de partenariats, tels que l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, ou l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie d’autre part, les questions économiques et commerciales occupent une place réduite dans l’accord de partenariat stratégique avec le Japon.
L’article 13 prévoit la promotion d’une coordination étroite des politiques bilatérales et multilatérales, ainsi que la lutte contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et contre toute forme de protectionnisme.
Les enjeux économiques et commerciaux sont essentiellement traités dans le cadre de l’accord de partenariat économique UE-Japon, signé concomitamment avec l’accord de partenariat stratégique lors du sommet UE-Japon du 17 juillet 2018, approuvé par le Parlement européen le 12 décembre 2018 et entré en vigueur le 1er février 201928 .
Pour rappel, le commerce total entre l’Union européenne et le Japon s’élevait en 2018 à 135,1 milliards d’euros29, faisant du Japon le septième partenaire commercial de l’Union européenne, et l’UE le troisième partenaire du Japon (11,3% du commerce total japonais). Les échanges commerciaux sont en augmentation régulière ces dernières années, tant sur le plan des importations européennes (+ 5,6 % de croissance annuelle moyenne sur 2014-2018), que sur le plan des exportations (+ 5,0 % de croissance annuelle sur la même période). La balance commerciale s’est stabilisée ces dernières années, le déficit commercial européen passant de 34,1 milliards d’euros en 2008 à 5,6 milliards d’euros en 2018.
Les importations européennes sont constituées à 96 % (chiffres 2018) de produits manufacturés, en particulier des équipements de transport et des automobiles ainsi que des machines non électriques et des produits chimiques. Les exportations européennes sont pour leur part constituées également d’équipements de transports, de produits pharmaceutiques et de produits agro-alimentaires.
27 Communiqué de la rencontre entre les Ministres des Finance et les Gouverneurs de la Banque Centrale à Fukuoka, les 8 et 9 juin 2019, à propos des Principes du G20 sur la qualité des investissements dans les infrastructures.
28 Article de synthèse sur les conséquences économiques de l’accord, rédigé par la Direction Générale du Trésor, publié le 1 février 2019.
29 Commission européenne, Direction générale du commerce, Commerces de biens avec le Japon pour l’année 2019.
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L’accord de partenariat économique UE-Japon signé concomitamment répond aux attentes de la France, en prévoyant notamment l’ouverture du marché japonais aux filières agricoles françaises (bœuf, porc, fromage, vins et spiritueux notamment). Il prévoit la suppression de 97 % des droits de douane japonais pour les exportateurs européens, la levée d’importantes barrières réglementaires dans l’agroalimentaire et l’industrie, et un meilleur accès aux marchés publics. Il devrait permettre à terme une économie de droits de douane de près de 1 Md€ par an pour les exportateurs européens. 200 indications géographiques agricoles européennes sont à présent protégées au Japon. En matière de marchés publics, la clause de sécurité opérationnelle (critère technique discriminatoire relatif à la sécurité en matière sismique entrainant une fermeture de fait des marchés publics japonais, notamment dans le secteur ferroviaire) sera levée un an après l’entrée en vigueur. La France est vigilante sur la mise en œuvre effective de l’accord de partenariat économique, notamment la ratification par le Japon des conventions de l’Organisation internationale du travail, les sujets douaniers (documents d’attestation d’origine à fournir au Japon), ou encore la levée des barrières tarifaires et non-tarifaires sur l’agro-alimentaire. Sur le plan du développement durable, l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon constitue l’un des accords conclus par l’Union européenne les plus avancés : il contient des engagements de l’UE et du Japon en matière de responsabilité sociale des entreprises, de droit du travail, et d’environnement. L’UE et le Japon s’engagent en particulier à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat.
c. Conséquences financières
L’article 13.2 traite de la coopération financière entre les Parties, mais reste limité à l’échange d’informations sur les politiques et les réglementations financières. Cette coopération financière pourra néanmoins donner lieu à des échanges en matière de lutte contre, d’une part, la corruption et le crime organisé (article 33) et, d’autre part, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 34).
L’accord ne comporte pas, pour la France, d’implications financières nouvelles. Le Japon n’est récipiendaire d’aucun fonds d’aide au développement de l’Union européenne.
d. Conséquences sociales, sur la parité femmes/hommes et sur la jeunesse Le texte de l’accord doit permettre d’encourager les échanges humains, notamment en matière de science, de technologie et d’innovation (article 14), de tourisme (article 20), des technologies de l’information et des communications (article 21), de protection des consommateurs (article 22), d’emploi et d’affaires sociales (article 30), tout particulièrement les régimes de sécurité sociale dans le contexte de la dimension sociale de la mondialisation et des changements démographiques, et la promotion de normes sociales et du travail reconnues au niveau international, ainsi que dans le domaine de la santé (article 31), des migrations (article 38), de l’éducation, la jeunesse et les sports (article 40), et de la culture (article 41). Dans les faits, l’accord de partenariat stratégique devrait ouvrir la voie à un approfondissement de la coopération, déjà riche et dense, entre l’Union européenne et le Japon dans tous les domaines précités.
NOR : EAEJ2019458L/Rose-1 11/15
Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, les deux Parties sont liées par le « Partenariat stratégique UE-Japon dans la recherche et l’innovation »
30 et par l’accord entre
la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, fait à Bruxelles le 30 novembre 200931, et un comité mixte sur la coopération scientifique et technologique se réunit régulièrement, dernièrement le 24 novembre 2017 à Tokyo. Le commissaire européen à la Recherche, la Science et l’Innovation, Carlos Moedas, s’est ainsi entretenu le 3 mai 2019 avec le secrétaire d’Etat japonais à la politique scientifique et technologique, et des coopérations sont en cours pour faciliter la participation de chercheurs japonais et les financements de l’Agence japonaise des Sciences et Technologies à Horizon 2020 et aux actions Marie Sklodowska-Curie. Les domaines des technologies de l’information et de la communication, des transports (aéronautiques, voitures autonomes), de la recherche médicale, des énergies renouvelables, de la fusion nucléaire ou de la réduction des risques de catastrophes naturelles font partie des thématiques de coopération les plus prometteuses.
Dans le domaine de l’éducation, de la culture et du sport, la finalisation de l’accord de partenariat stratégique a conduit à la mise en place d’un dialogue politique dédié, dont la première réunion s’est tenue le 6 juillet 2018 à Budapest entre le commissaire européen à l’Education, la Culture, la Jeunesse et le Sport Tibor Navracsics et le ministre japonais de l’Education, la Culture, les Sports, la Science et la Technologie Yoshimasa Hayashi. L’enjeu de la participation des étudiants japonais à l’initiative européenne « Erasmus + » a été évoquée, tout comme le potentiel en termes d’échanges de bonnes pratiques dans le domaine du sport, en amont des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 et de Paris en 2024.
A l’occasion de ce dialogue, deux nouvelles initiatives ont été annoncées : d’une part un appel conjoint à projets pour financer des programmes intégrés de niveau master entre des universités européennes et japonaises ainsi que des bourses d’études, dans le cadre du programme européen Erasmus Mundus et du projet japonais d’échanges inter-universités (IUEP), et d’autre part un programme d’échanges de fonctionnaires entre la Commission européenne et le ministère japonais de l’Education, de la Culture, des Sports, de la Science et des Technologies (MEXT).
L’accord de partenariat stratégique devrait ouvrir la voie à de nouvelles initiatives similaires.
e. Conséquences administratives
Le présent accord prévoit la mise en place d’un comité mixte entre l’Union européenne et le Japon, à l’article 42. Celui-ci est composé de représentants des Parties, et se réunit généralement une fois par an, alternativement à Tokyo et à Bruxelles. Il peut se réunir également à la demande de l’une ou l’autre partie. Les Etats membres de l’Union européenne y assistent en tant qu’observateurs. Le comité mixte a vocation à coordonner le partenariat global, à identifier de nouveaux domaines de coopération qui ne figurent pas dans l’accord, à veiller à la bonne application de cet accord, mais également à résoudre tout différend entre l’Union européenne et le Japon, conformément à l’article 42.2.e et à l’article 43 de l’accord. Le comité adopte son règlement intérieur.
30 Towards a new strategic partnership in Research and Innovation between the European Commission and the Government of Japan.
31 Publié au JOUE n°L90/2, du 6 avril 2011.
NOR : EAEJ2019458L/Rose-1 12/15
Le comité mixte s’est réuni pour la première fois le 25 mars 2019 à Tokyo, au niveau du directeur exécutif Asie-Pacifique du SEAE Gunnar Wiegand et du directeur général du bureau Affaires européennes du ministère des Affaires étrangères japonais Yasushi Masaki, en présence de 24 Etats membres de l’Union européenne. A cette occasion, les deux coprésidents ont adopté les règles de procédure du comité mixte. Les participants ont principalement abordé à cette occasion la situation en Europe, et notamment le Brexit, les questions de connectivité (cf. supra), la politique de développement, la sécurité des données à caractère personnel et les flux de données, les échanges humains, la promotion des droits de l’Homme et les objectifs du développement durable, ou encore la question du changement climatique, de l’énergie et de l’environnement.
L’application du présent accord n’aura pas de conséquence notable en termes de charge de travail pour la section consulaire de l’ambassade de France au Japon, les consulats généraux de France à Kyoto et Osaka, la direction de l’Union européenne, la direction d’Asie et d’Océanie, et le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
f. Conséquences juridiques :
• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes
Dans le préambule de l’accord, de même qu’à son article 10, les Parties réaffirment leur attachement aux buts et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies et aux valeurs partagées, ainsi que leur volonté de promouvoir la réforme des Nations unies.
De manière générale, l’accord encourage la coopération entre l’UE et le Japon dans le cadre des organisations régionales et internationales (article 10).
Plus particulièrement, l’Union européenne, ses Etats membres et le Japon partageant les mêmes conceptions et ayant des valeurs et des intérêts communs, sont Parties à un nombre important de conventions et traités, auxquels le présent accord fait directement ou implicitement référence, dans les domaines suivants :
o la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, et plus particulièrement le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires32 (article 5) ;
o la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, en réaffirmant notamment leurs engagements à l’égard du traité sur le commerce des armes33 (article 6) ;
o les crimes graves de portée internationale, en promouvant les objectifs du statut de Rome de la Cour pénale internationale34 ;
o le changement climatique : les Parties s’engagent à coopérer dans ce domaine, particulièrement dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques35 et de l’accord de Paris36 (article 24) ;
o les affaires maritimes, en particulier la Convention des nations unies sur le droit de la mer37 (article 29) ;
32 Publié par décret n°92-1019 du 21 septembre 1992.
33 Publié par décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014.
34 Publié par décret n° 2002-925 du 6 juin 2002.
35 Publié par décret n° 94-501 du 20 juin 1994.
36 Publié par décret n° 2015-1471 du 10 novembre 2015.
37 Publié par décret n° 96-774 du 30 août 1996.
NOR : EAEJ2019458L/Rose-1 13/15
o lutte contre la criminalité transnationale organisée (article 34.3) : les Parties encouragent la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée38 (Convention de Palerme) et de la convention des Nations Unies contre la corruption39 (Convention de Merida).
o promotion de la diversité culturelle notamment par la mise en œuvre de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles40 (article 44).
L’accord fait en outre référence à des accords existants entre l’Union européenne et le Japon, tels que l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique41 (article 14), l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière42 (article 18), l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire43 en matière pénale (article 32).
Cet accord présente ainsi des similitudes avec d’autres accords-cadres signés par l’Union européenne avec la Nouvelle-Zélande44, la Corée du Sud45, le Vietnam46 ,
les Philippines47
, ou encore la Mongolie48
.
Conformément à son article 43.8, le présent accord ne porte pas atteinte ni préjudice à l’interprétation ou à l’application d’autres accords que chaque Etat membre a conclus avec le Japon. La France et le Japon sont ainsi liés par des accords bilatéraux relatifs notamment à la culture, à la coopération scientifique et technique, à la fiscalité, aux services aériens, aux transferts d’équipement et de technologies de défense, à la fourniture réciproque de biens et de services entre forces armées françaises et forces d’auto-défense japonaises.
• Articulation avec le droit européen
La signature de l’accord de partenariat stratégique avec le Japon a été autorisée par la décision UE 2018/1197 du Conseil du 26 juin 201849 sur le fondement de l’article 37 du traité sur l’Union européenne, de l’article 212 et de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
38 Publié par décret n° 2004-446 du 19 mai 2004.
39 Publié par décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006.
40 Publié par décret n° 2007-376 du 20 mars 2007.
41 Voir supra, note de référence n°31.
42 Publié au JOUE n°L62 du 6 mars 2008, page 23
43 Voir supra, note de référence n°42.
44 Voir supra, note de référence n°22.
45 Voir note de référence n°21.
46 Publié par décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016.
47 Publié au JOUE n°L343/3 du 22 décembre 2017.
48 Publié au JOUE n°L326/7 du 9 décembre 2017 et pour lequel la loi d’autorisation n° 2016-1322 a été publiée au JORF le 7 octobre 2016.
49 Voir supra, note de référence n°1.
NOR : EAEJ2019458L/Rose-1 14/15
L’accord remplace le « plan d’action conjoint » adopté en 2001 entre l’UE et le Japon.
Il n’abroge pas les accords sectoriels bilatéraux conclus entre l’UE et le Japon mentionnés dans l’accord, tels que :
- l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, fait à Bruxelles le 30 novembre 2009 (article 14)50 ;
- l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Bruxelles le 30 janvier 2008 (article 18)51
,
- et l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles le 30 novembre 2009 et à Tokyo le 15 décembre 2009 (article 32)52
.
• Articulation avec le droit interne
S’il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (telles ses stipulations en matière de pêche, article 28), sur des matières de compétences partagées et sur des matières relevant de la politique européenne de sécurité commune (PESC), telles que la coopération au sein des organisations régionales et internationales (article 10), le dialogue politique (article 3), la coopération contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 6), la coopération dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (article 7) ou notamment la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (article 9), le présent accord n’appelle aucune modification des accords bilatéraux conclus avec le Japon, du droit interne français ou l’adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
L’article 39 de l’accord traite de la protection des données à caractères personnel et prévoit que les Parties renforcent leur coopération en vue de garantir un niveau élevé de protection.
Pour la France, le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de mise en œuvre du présent accord est appelé à s’inscrire dans le respect des dispositions de :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés53, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles54 et par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi précitée55 ;
50 Voir supra, note de référence n°31.
51 Voir supra, note de référence n°42.
52 Publié au JOUE n°39/20 du 12 février 2010.
53 Version en vigueur, juillet 2020.
54 Publié au JORF n°0141 du 21 juin 2018, version en vigueur, juillet 2020.
55 Publié au JORF n°2088 du 13 décembre 2018.
NOR : EAEJ2019458L/Rose-1 15/15
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (règlement communément appelé « RGPD »)56 ;
- la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (notamment ses articles 35 à 37)57 et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil58 (directive communément appelée « police / justice ») ;
- la convention (STE n°108) du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981, son protocole additionnel du 8 novembre 2001 (STE n°181) et son protocole d’amendement du 10 octobre 2018 (STCE n°223)59 .
Le Japon dispose d'une législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel et d'une autorité de protection des données reconnue par la conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Pour ces raisons, l’Union européenne reconnait le niveau de protection des données à caractère personnelles par le Japon comme « adéquat » : le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et le Japon a, en effet, fait l’objet de deux décisions d’adéquation réciproques de la Commission européenne et du Gouvernement japonais, adoptées le 23 janvier 2019, qui certifient que le Japon offre un niveau de protection des données à caractère personnel comparable à celui garanti dans l’Union européenne60 .
V – Etat des signatures et ratifications
Au 22 juillet 2020, 13 Etats membres de l’UE ont déjà ratifié l’accord (Autriche, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Malte, Allemagne, Croatie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande)
61
.
Conformément aux dispositions de l’article 47.1, et après le dépôt par le Japon de son instrument de ratification le 21 décembre 2018, l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Japon est appliqué à titre provisoire depuis le 1er février 2019, uniquement pour les dispositions relevant de la compétence de l’Union (décision (UE) 2018/1197 du Conseil du 26 juin 2018)62
.
VI - Déclarations ou réserves
Le Gouvernement français n’envisage pas de faire de réserve ou de déclaration.
56 Publié au JOUE n°L119/1 du 4 mai 2016.
57 Publié au JOUE n°119/89 du 4 mai 2016.
58 La transposition dans notre droit interne de cette directive avait été effectuée au travers de la loi n°2018-493 précitée.
59 Ce protocole met en cohérence la Convention de 1981 et son protocole additionnel avec les nouvelles dispositions du droit de l’UE dans ce domaine.
60 Voir supra, note de référence n°10.
61 Site du Conseil de l’union européenne, tableau des ratifications.
62 Publié au JOUE n°L216/1 du 24 août 2018.