RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe
et des affaires étrangères
Projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde
NOR : EAEJ2005289L/Bleue-1
ÉTUDE D’IMPACT
I- Situation de référence
Avec une superficie de 3 287 264 km² pour une population de 1,34 milliard d’habitants (chiffres 2017, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), l’Inde connait un essor démographique important et une croissance économique parmi les plus élevées du monde (6,7 % en 2018, selon la direction générale du Trésor). Le pays, qui a fait de son environnement régional ainsi que du renforcement de ses relations avec ses principaux partenaires (Russie, Etats-Unis, Israël, Japon, France) des priorités de sa politique étrangère, cherche à acquérir une place plus importante sur la scène internationale et à s’ouvrir aux investissements étrangers et au commerce international.
La France et l’Inde partagent des valeurs communes (démocratie, indépendance stratégique, multilatéralisme) et sont engagées dans un partenariat stratégique depuis 1998, structuré autour de quatre grands piliers (défense, sécurité, spatial, nucléaire civil). Au plus haut niveau, les échanges bilatéraux sont très réguliers et se sont renforcés ces dernières années avec la multiplication des visites bilatérales et des initiatives communes, avec l’exemple de l’Alliance solaire internationale1 ,
lancée conjointement en 2015, en marge de la COP21.
Alors que nos relations politiques et stratégiques demeurent d’une grande qualité, les échanges économiques et humains entre nos deux pays demeurent en deçà de leur potentiel. Notre commerce bilatéral est en augmentation, avec 14 Mds € en 2017 (dont 30 % de services) et notre déficit s’est réduit (481M€ en 2017), et la France est l’un des principaux investisseurs européens en Inde : plus de 1 000 entités françaises couvrant un large spectre de secteurs y sont implantées et emploient environ 300 000 personnes. La France est également le 6ème investisseur du G20 en Inde avec un stock d’investissements directs français de 5,6 Mds en 2017, l’Inde étant ainsi la 29ème destination des IDE dans le monde (source : direction générale du Trésor).
Le nombre de visas délivrés par les postes consulaires français en Inde a connu une forte croissance passant de 98 600 en 2012 à 237 100 en 2017 (+ 141 %). Cette hausse porte tant sur les visas de court séjour (+ 145 %), traduisant le développement du tourisme indien, que sur les visas de long séjour (+ 79 %), reflétant une intensification des relations notamment économiques et universitaires.
1 Décret n°2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l’accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016
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En France, le nombre de ressortissants indiens titulaires d’une autorisation de séjour était de 25 735 au 31 décembre 2017: l’Inde se situe au 25ème rang des pays d’origine de migrants résidant en France (à titre de comparaison, le nombre de résidents français en Inde était de 8 924 en 2018). Concernant les premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants indiens (6 020 en 2017), 43 % le sont pour un motif étudiant ou stagiaire, 33 % pour un motif économique, 20 % pour un motif familial, 0,5 % pour un motif humanitaire2
. En outre, 132 premières demandes d’asile ou protection subsidiaire ont été déposées par des ressortissants indiens en 2017, plaçant l’Inde au 54ème rang mondial pour ce motif.
Le nombre de mesures d’éloignement prononcées à l’encontre de ressortissants indiens en situation irrégulière a été de 1 394 en 2016, 1 880 en 2017 et 1 572 en 2018. Le taux de délivrance des laissez-passer par les autorités consulaires indiennes pour permettre le rapatriement de leurs ressortissants en situation irrégulière (mesure de la coopération des autorités indiennes en matière de réadmission) a été respectivement pour ces trois années de 40,5 %, 47,8 % et 42,6 % (soit en deçà de la moyenne mondiale s’établissant à 53,7 %).
II- Historique des négociations
La France et l’Inde ont engagé depuis octobre 2009 des négociations sur le projet d’accord relatif à un partenariat dans le domaine des migrations, comprenant un volet consacré à la circulation et à l’admission au séjour des personnes et un volet relatif à la coopération en matière de retour des personnes en situation irrégulière.
Après l’interruption des négociations en 2012, en raison d'une absence de portage politique côté indien, celles-ci ont repris sur un commun accord des deux parties. Elles ont donné lieu à une séance de négociations à Paris fin 2016 et une à Delhi au début de l’année 2017, permettant d’aboutir à la version définitive de l’accord et à sa signature à l’occasion de la visite d’Etat du président de la République française en Inde du 9 au 12 mars 2018.
III- Objectifs de l’accord
Cet accord entre la France et l’Inde a été conclu dans le but, d’une part, de faciliter la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, ainsi que l’immigration professionnelle et, d’autre part, de faciliter la réadmission des ressortissants en situation irrégulière.
L’accord vise notamment à faciliter la délivrance des visas de court séjour à entrées multiples, et les échanges étudiants.
L’accord permet aux étudiants indiens de bénéficier en France d’une autorisation de séjour de 12 mois renouvelable une fois dans le cadre d’une recherche d’emploi. Les stagiaires peuvent aussi effectuer un stage dans le pays partenaire sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée de validité supérieure à 3 mois et de 12 mois maximum, contre 6 mois dans le droit commun.
2 AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), outre-mer inclus. Données fournies par le département des statistiques, des études et de la documentation, direction générale des étrangers en France.
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L’accord comporte également des stipulations relatives aux jeunes professionnels dans l’objectif de développer, entre la France et l’Inde, la mobilité des jeunes, âgés de 18 à 35 ans, entrant ou déjà engagés dans la vie active afin de leur permettre d'améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise de l'autre pays et d'approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles de la société d'accueil. L’accueil de jeunes professionnels indiens en France est facilité par l’accord. En effet, la procédure envisagée ne prévoit pas d’opposabilité de la situation de l’emploi pour ce public et la durée autorisée de séjour est de 6 mois à 24 mois maximum. De plus, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) étant guichet unique pour le traitement des dossiers des jeunes professionnels, les démarches à l’embauche sont facilitées pour l’employeur. Les stipulations relatives aux échanges de jeunes professionnels fixent à 500 jeunes par an le nombre de bénéficiaires de ce dispositif. En échange, la partie indienne reconnait le système de volontariat international en entreprise, dont le quota atteint 250.
Pour l’immigration professionnelle, l’accord prévoit de favoriser la mobilité internationale au travers du dispositif « passeport talent » « salarié en mission » et inclut une mesure plus favorable que le droit commun en proposant que la rémunération brute du salarié indien ne soit pas inférieure à 1,5 fois la rémunération minimum légale mensuelle en vigueur, au lieu de 1,8 inscrite dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les membres de leur famille se verront délivrer de plein droit un titre de séjour « vie privée et familiale » permettant l’exercice d’une activité professionnelle. L’accord prévoit également la facilitation de la délivrance d’un titre de séjour « passeport talent » d’une durée de validité de quatre ans renouvelable au ressortissant indien porteur d’un projet à caractère économique, scientifique, technologique, culturel ou humanitaire susceptible de participer de façon significative au développement des relations entre la France et l’Inde. Les stagiaires salariés dans des entreprises indiennes liées par un partenariat avec une entreprise française pourront séjourner en France ou en Inde jusqu’à 18 mois.
Cet accord vise également à favoriser la mobilité des chercheurs et doctorants bénéficiant d’un contrat approprié entre les deux pays.
Ensuite, le chapitre IV de l’accord est dédié à la coopération entre les deux pays pour lutter contre l’immigration irrégulière. A cet égard, conformément aux accords analogues conclus dans le monde, il précise, sur la base d’une stricte réciprocité, la valeur probante des documents détenus par l’étranger pour lequel la partie requérante demande à la partie requise la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Certains de ces documents permettent d’établir la nationalité de l’intéressé, d’autres créent une présomption. Il stipule également des modalités pratiques de présentation des demandes et des réponses de la partie requise.
Enfin, l’accord institue un groupe de travail conjoint qui pourra servir de cadre à un dialogue franco-indien en matière migratoire et permettra d’examiner les difficultés éventuelles.
L’accord n’est conclu, à la demande expresse de la partie indienne, que pour une durée de sept ans, renouvelable par période de sept ans par tacite reconduction.
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IV- Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord
➢ Conséquences juridiques
▪ Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes L’accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties découlant d’autres engagements internationaux de la France, et notamment de la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 19483
, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19504
, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 19665
et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés6
.
▪ Articulation avec le droit européen
Toutes ces mesures sont en conformité avec le droit européen en vigueur, notamment concernant la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile7 et la réadmission des
ressortissants étrangers8
.
D’une part, les stipulations du chapitre II relatif à la circulation des personnes sont conformes au règlement 810/2009, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas).
D’autre part, les stipulations du chapitre III relatif à la mobilité, notamment, des étudiants, des chercheurs et des stagiaires, sont conformes à la directive 2016/801, du 11 mai 2016, relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, laquelle a été transposée en droit interne à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et du décret d’application n° 2019-141 du 27 février 2019.
Enfin, les stipulations du chapitre IV relatives à la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l’immigration irrégulière et le trafic d’êtres humains sont conformes à la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, laquelle a été transposée en droit interne à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et du décret d’application n° 2011-820 du 8 juillet 2011.
3 Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
4 La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950.
5 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
6 Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés.
7 Règlement (UE) N° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
8 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
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En outre, les engagements qui figurent dans l’accord, en particulier dans l’article 2 en matière de visas, sont pris par les parties « dans le respect des traités et des conventions internationales pertinentes », et de façon compatible avec les obligations des Parties relevant de la « loi internationale », ce qui inclut, notamment, les obligations résultant du droit dérivé de l’Union européenne, à savoir les actes qui pourraient être pris par les institutions européennes conformément aux traités européens dans le champ d’application de l’Accord.
Ainsi, dans l’hypothèse où des stipulations contenues dans l’accord se révèleraient incompatibles avec de nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne, l’application de telles stipulations devrait être suspendue, et le cas échéant, celles-ci devraient être renégociées avec la partie indienne.
Une telle situation apparaît cependant peu probable dans la mesure où les dispositions du droit de l’Union européenne en matière migratoire (en particulier, en matière de titres de long séjour) constituent une harmonisation a minima, sans préjudice de la marge de manœuvre accordée aux Etats membres pour édicter des dispositions ou des conventions bilatérales plus favorables aux ressortissants de pays tiers concernés.
▪ Articulation avec le droit interne
Cet accord permettra d’accorder :
- Un titre de séjour aux étudiants indiens qui se traduira :
a) pour les étudiants indiens poursuivant leurs études en France, par un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée maximale d’un an conformément au 2° de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis d’un titre de séjour pluriannuel valable pour la durée du cursus universitaire poursuivi, conformément à l’article L. 313-17 du même code ;
b) pour les étudiants indiens qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France, par une autorisation provisoire de séjour de 12 mois conformément à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette autorisation sera renouvelable une fois ;
c) pour les étudiants indiens poursuivant leurs études supérieures dans le pays dont ils sont ressortissants et souhaitant se rendre en France pour y accomplir un stage pratique, par un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée de trois à douze mois, conformément à l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Un visa de long séjour valant titre de séjour, dans la limite de 500 visas par an, d’une durée de douze mois à des jeunes professionnels de 18 à 35 ans sans que puisse être opposée la situation de l’emploi. Les bénéficiaires de ce visa peuvent éventuellement prolonger leur séjour en sollicitant une carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire » pour une durée de 12 mois, l’ensemble du séjour ne devant pas dépasser 24 mois.
- Un visa de long séjour valant titre de séjour portant mention « stagiaire » d’une durée de 12 mois aux salariés indiens des entreprises françaises installées en Inde ou des entreprises indiennes liées par un partenariat à une entreprise française qui souhaitent venir en France dans une entreprise du même groupe ou une entreprise partenaire pour y accomplir un stage de formation, conformément à l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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- Un titre de séjour, d’une durée de validité maximale de quatre ans, portant la mention « passeport talent » :
a) aux salariés indiens dans le cadre d’un détachement entre entreprises d’un même groupe, titre d’une durée de validité identique à celle du détachement ;
b) aux ressortissants indiens venant contribuer, par leur projet professionnel au développement économique et au rayonnement de la France, comme de l’Inde, titre d’une durée déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet ;
c) aux chercheurs indiens qui souhaitent mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France, titre d’une durée déterminée par les activités de recherche ou d’enseignement.
Les stipulations de l’accord ne nécessitent aucune modification d’ordre juridique interne puisqu’elles s’appuient sur des visas et titres de séjours prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’agissant du différentiel de rémunération minimale exigée entre l’accord (1,5 fois la rémunération minimum légale mensuelle en vigueur) et le CESEDA (1,8), une information sera faite aux consulats et aux préfectures afin que cette spécificité soit prise en compte dans le cadre de l’instruction du ressortissant indien concerné.
Par ailleurs, l’accord renforce le cadre formel et juridique de la coopération franco-indienne dans le domaine du retour contraint des ressortissants nationaux en situation irrégulière, établis sur le territoire de l’une ou l’autre partie. En tout état de cause, il ne nécessite pas d’amendement de notre droit interne, ni l’adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
➢ Conséquences économiques et financières
Cet accord est conclu sur une base de réciprocité, il permet notamment à un nombre équivalent de jeunes professionnels français de partir en Inde pour y travailler sans opposition de la situation de l’emploi ou de jeunes professionnels indiens de venir travailler en France. Ce nombre est fixé à un maximum de 500 jeunes professionnels par an. Le nombre limité de personnes concernées n’emportera pas d’effets négatifs sur le marché de l’emploi. Il permet également d’augmenter le nombre de volontaires internationaux en entreprise français en Inde à 250 afin d’offrir une expérience professionnelle aux jeunes français dans l’une des nombreuses entreprises françaises installées en Inde. Le volontariat dans le cadre du service civique à l’international, organisé par l’Agence du service civique, n’est pas couvert par le présent Accord mais pourra faire l’objet de discussions ultérieures avec la partie indienne si les deux parties le souhaitent. En effet, dans son article 9, l’accord prévoit qu'il peut être amendé par écrit par accord mutuel entre les Parties.
Les autres stipulations relatives à l’immigration professionnelle rappellent les dispositifs du « passeport talent », à la seule exception du salarié en mission dont le salaire brut ne peut être inférieur à 1,5 fois la rémunération minimum légale mensuelle en vigueur, au lieu de 1,8 inscrite à l’article R.313-51 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conformément aux éléments retenus lors de la négociation de l’accord avec la partie indienne.
Sur les conséquences financières liées à la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l’immigration irrégulière et le trafic d’êtres humains, les frais liés à la réadmission et au transit sont financés sur le programme 303 « Immigration et Asile », action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du ministère de l’Intérieur. Ils sont prévus dans le cadre du budget global et ne nécessitent pas l’augmentation du volume des crédits, l’accord ne devant, en effet, avoir aucune incidence financière majeure compte tenu des volumes de retours envisagés.
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➢ Conséquences administratives
Concernant le demandeur de visa ou de titre de séjour, les stipulations de l’accord apportent des facilités de délivrance : simplifications dans les procédures et réduction des délais de délivrance des titres. L’accord va permettre de favoriser les droits des acteurs de la relation économique, scientifique ou universitaire franco-indienne et le cas échéant faciliter également les conditions de séjour ou professionnelles de leurs conjoints en Inde.
S’agissant de l’administration, cet accord s’ajoute à l’ensemble du corpus de règles particulières dont les services consulaires et préfectoraux doivent tenir compte dans leur activité de délivrance des visas et des titres de séjour. Les conséquences administratives des stipulations de cet accord seront à réévaluer après la mise en œuvre de l’accord.
Concernant l’emploi des étudiants après leur cursus universitaire, l’accord permet aux ressortissants indiens concernés de bénéficier d’une première expérience professionnelle. Le nombre d’étudiants concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l’emploi et de leur capacité à trouver un emploi.
Concernant les stipulations relatives aux stagiaires, l’accord prévoit la délivrance d’un visa d’une durée de validité de 3 à 12 mois maximum. Le nombre de stagiaires concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l’emploi et de leur capacité à trouver un stage sur le territoire de l’autre Etat partie.
Concernant les stipulations relatives aux jeunes professionnels, leur accès au marché du travail nécessite une procédure de validation du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère (situé dans la DIRECCTE compétente) dès lors que l’intéressé a trouvé un emploi. Dans la pratique, l’OFII est guichet unique pour les dossiers relatifs aux jeunes professionnels, et fera le lien avec les services de la main d’œuvre étrangère (SMOE), qui examineront au fur et à mesure les demandes déposées par les candidats indiens. Comme pour les étudiants, le nombre de jeunes professionnels concerné dépendra des capacités offertes par le marché du travail et du souhait des entreprises de favoriser l’embauche d’un ressortissant de l’autre Etat parce qu’elles y auront trouvé un intérêt, notamment dans le cadre d’un partenariat entre entreprises. Selon les données statistiques fournies par l’OFII, les flux de jeunes professionnels venant en France sont faibles. A titre d’exemple, pour l’année 2018, les flux de jeunes professionnels en France les plus importants étaient de 136 pour les jeunes professionnels en provenance de Tunisie, 36 pour les Canadiens, et 25 pour les Sénégalais. L’introduction de cette possibilité pour les jeunes Indiens ne devrait donc pas entraîner un afflux massif de demandes à traiter pour l’OFII et les SMOE.
Concernant les stipulations relatives à la mobilité professionnelle qualifiée, l’accord a pour objectif de favoriser la mobilité internationale des salariés indiens dans le cadre d’un détachement entre entreprises d’un même groupe. En pratique, cela se traduira par la délivrance de visas et titres de séjours prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le nombre de salariés concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l’emploi et de leur capacité à trouver un emploi sur le territoire de l’autre Etat partie.
Concernant les stipulations relatives aux salariés stagiaires, l’accord s’appuie sur des visas et titres de séjours prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le nombre de ressortissants concernés dépendra des partenariats conclus entre entreprises indiennes et françaises et des offres de formation proposées par les organismes agréés.
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Concernant les stipulations relatives aux universitaires et aux chercheurs, l’accord s’appuie sur des visas et titres de séjours prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le nombre de ressortissants concernés dépendra des possibilités de recherche et d’enseignement de niveau universitaire proposées par les Parties, ainsi que des conventions de partenariat conclues entre établissements d’enseignement supérieur.
S’agissant de la réadmission des individus en situation irrégulière, les conséquences administratives de l’application de l’accord sont limitées dans la mesure où celui-ci, en investissant le ministère de l’intérieur français du rôle d’autorité requérante et les services consulaires indiens du rôle d’autorité requise (et réciproquement pour l’Inde), ne fait que consacrer le circuit existant et entraîne, à cet égard, peu de conséquences administratives. Ainsi, en France, la saisine des autorités indiennes est centralisée depuis le 1er septembre 2010 par l’unité centrale d’identification de la direction centrale de la police aux frontières. Quant à la délivrance des laissez-passer consulaires indispensables à l’éloignement des personnes, elle continuera d’incomber aux représentations consulaires de chacune des parties. L’institution d’un cadre d’échange, sous forme de groupe de travail conjoint se réunissant périodiquement et au sein duquel sera évaluée l’application de l’accord, ne nécessitera pas le recrutement d’ETP supplémentaire, le ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France) étant déjà doté de services dédiés au suivi des accords de réadmission conclus par la France.
V- État des signatures et ratifications
L'accord a été signé à New Delhi le 10 mars 2018 par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères de la République française et par Sushma Swaraj, ministre des affaires extérieures de la République de l’Inde.
L’Inde a notifié l’achèvement de ses procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord le 17 février 2020.
VI- Déclarations ou réserves
Lors de la signature du présent accord, une note verbale de l’ambassade de France a été remise aux autorités indiennes, assurant de la conformité de l’article 2 de l’accord aux obligations de la France au code communautaire des visas.