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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025

Déclaration · engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte · 03/02/2025 · 2 877 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (5)
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024
  3. Article 1er
  4. Article 2
  5. Article 2 bis

ASSEMBLÉE NATIONALE

DIRECTION DE LA SÉANCE

DIVISION DES LOIS

3 février 2025

PROJET DE LOI

DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

(NOUVELLE LECTURE)

(PREMIÈRE PARTIE)

TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT

ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

en application de l’article 49, alinéa 3,

de la Constitution

– 1 –

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes26,626,7[DL1]
Dépenses26,626,8[DL2]
Solde0,0-0,1[DL3]

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

Article 1er

I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie238,0253,3-15,3
Accidents du travail et maladies professionnelles.16,716,10,6
Vieillesse287,6293,6-6,0
Famille58,457,90,5
Autonomie41,139,91,1
Toutes branches (hors transferts entre branches).623,6642,6-19,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse624,7642,9-18,2;

[DL4]

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse21,420,60,8;

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ;

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.

Article 2

Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville110,1
Dépenses relatives aux établissements de santé105,6[DL5]
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées16,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées15,2
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national[DL6] à l’investissement6,7[DL7]
Autres prises en charge3,2[DL8]
Total256,9
Article 2 bis

(Supprimé)[DL9]

[DL1]1amdt n° 946

[DL2]1amdt n° 946

[DL3]1amdt n° 946

[DL4]1amdt n° 947

[DL5]1amdt n° 948

[DL6]1amdt n° 644

[DL7]1amdt n° 948

[DL8]1amdt n° 948

[DL9]1amdt n° 538