Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n° 1903) (M. Marc Ferracci, rapporteur) 2
2. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 1874) (M. Daniel Labaronne, rapporteur) 3
3. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1912) (Mme Nicole Le Peih, rapporteure) 4
4. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1911) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) 5

La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Gilles Le Gendre, président d’âge.

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n° 1903) (M. Marc Ferracci, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission.

Tous les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

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Puis la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 1874) (M. Daniel Labaronne, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission.

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Puis la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1912) (Mme Nicole Le Peih, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission.

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Enfin, la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1911) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission.

Tous les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

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La séance est levée à 15 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gosselin, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Emeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Rémy Rebeyrotte, M. Davy Rimane, M. Olivier Serva, M. Jean Terlier