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Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Compte rendu de réunion · 06/03/2023 · 5 002 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement :

– des amendements à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 908) (M. Bruno Studer, rapporteur) 2

– des amendements à la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées (n° 906) (Mme Aurore Bergé, rapporteure) 4

Lundi

6 mars 2023

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 40

session ordinaire de 2022-2023

Présidence

de M. Sacha Houlié,

Président,

La séance est ouverte à 15 heures 50.

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 908) (M. Bruno Studer, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er30Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er17Mme BLIN Anne-LaureLes RépublicainsRepoussé
1er20Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
ap. 1er23Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Repoussé
214M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
218Mme BLIN Anne-LaureLes RépublicainsRepoussé
221Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
31M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresRepoussé
315Mme BORDES PascaleRassemblement NationalRepoussé
322Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Repoussé
ap. 326Mme DESJONQUÈRES MathildeDémocrate (MoDem et Indépendants)Repoussé
ap 333 (sous-amendement au 26)M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 328Mme DESJONQUÈRES MathildeDémocrate (MoDem et Indépendants)Repoussé
ap. 35M. KERBRAT AndyLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 38Mme AMIOT SégolèneLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 39Mme AMIOT SégolèneLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 310Mme AMIOT SégolèneLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 311Mme AMIOT SégolèneLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 34M. KERBRAT AndyLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
412M. KERBRAT AndyLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
427Mme BLIN Anne-LaureLes RépublicainsRepoussé
424Mme TANZILLI SarahRenaissanceAccepté
434 (sous-amendement au 24)M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
435 (sous-amendement au 24)Mme MOUTCHOU NaïmaHorizons et apparentésAccepté
431M. IORDANOFF JérémieÉcologiste - NUPESAccepté
429 rect.Mme BLIN Anne-LaureLes RépublicainsRepoussé
425Mme DESJONQUÈRES MathildeDémocrate (MoDem et Indépendants)Repoussé
42M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresRepoussé
432 (sous-amendement au 2)M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
43M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 46M. BERNALICIS UgoLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 47M. BERNALICIS UgoLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 416M. IORDANOFF JérémieÉcologiste - NUPESRepoussé
titre13M. KERBRAT AndyLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé

*


Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées (n° 906) (Mme Aurore Bergé, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
unique1M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)Repoussé
unique6Mme REGOL SandraÉcologiste - NUPESRepoussé
unique3Mme REGOL SandraÉcologiste - NUPESRepoussé
unique4Mme REGOL SandraÉcologiste - NUPESAccepté
unique5Mme REGOL SandraÉcologiste - NUPESRepoussé
ap. unique7Mme REGOL SandraÉcologiste - NUPESRepoussé

La séance est levée à 15 heures 55.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Sacha Houlié, M. Jérémie Iordanoff, M. Gilles Le Gendre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gosselin, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Emeline K/Bidi, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Rémy Rebeyrotte, M. Davy Rimane, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot