Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1. – Examen, en nouvelle lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2023 (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général). 2
2. – informations relatives à la commission … 18
3. – présences en réunion … 19

Présidence de

M. Éric Coquerel,

Président

La commission examine, en nouvelle lecture, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances pour 2023 (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel a demandé au rapporteur général quelle était son intention à l’égard de l’amendement n° CF356, adopté hier soir en commission, et déposé en séance au nom de la commission des finances sous le numéro 463, lequel vise à encadrer la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités. Mme Véronique Louwagie a également souhaité savoir ce qu’il en était sur ce sujet. M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a expliqué que cet amendement, qui a été adopté par la commission, ne saurait, de son point de vue, être retiré en vue de la séance publique.

En réponse à une interrogation de M. Daniel Labaronne, M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a expliqué que les amendements nos 598 et 397 de Mme Lise Magnier, relatifs à l’élargissement du filet financier de sécurité en faveur des collectivités territoriales contre l’inflation, permettent d’aboutir à une solution allant dans le sens de ce qui a été proposé au Sénat, avec un filet plus généreux permettant de rendre éligibles les collectivités dès lors qu’elles connaissent une perte d’épargne brute d’au moins 15 %, contre 25 % dans le texte de l’Assemblée, et une compensation prenant en compte la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement, contre 60 % de cette hausse dans le texte de l’Assemblée.

En réponse aux interrogations de M. Daniel Labaronne et de Mme Stella Dupont, M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a expliqué que l’amendement n° 663 du Gouvernement modifiant le plafond des taxes affectées aux chambres d’agriculture et aux chambres des métiers et de l’artisanat, permettra d’augmenter de 8,8 millions d’euros les taxes affectées aux chambres d’agriculture et de 7 millions d’euros celles affectées aux chambres des métiers et de l’artisanat.

Le tableau ci-dessous récapitule le sens des avis émis par la commission sur les amendements.

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Informations relatives à la commission

La commission a décidé la création des missions d’information suivantes :

– les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété ;

– la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes ;

– l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise ;

– les différentiels de fiscalité entre entreprises ;

– la fiscalité du patrimoine ;

– la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 8 décembre 2022 à 14 heures 30

Présents. - M. Mickaël Bouloux, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Stella Dupont, Mme Félicie Gérard, M. Joël Giraud, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Denis Masséglia, M. Christophe Plassard

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. François Jolivet, M. Marc Le Fur, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Mattei