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Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu de réunion · 20/07/2022 · 20 785 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission des finances,

de l’économie générale

et du contrôle budgétaire

  1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17 – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général) 2
  2. – présences en réunion … 24

Mercredi

20 juillet 2022

Séance de 19 heures

Compte rendu n° 12

session extraordinaire de 2021-2022

Présidence de

M. Éric Coquerel,

Président

La commission a examiné en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17 – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général).

M. Jean-Philippe Tanguy a fait un rappel au règlement au sujets des amendements relatifs à l’encadrement des prix des carburants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, a indiqué que le débat aura lieu en séance publique sur la base des amendements déposés. Il a donné un avis favorable aux amendements nos 913 ; 919 ; 910 ; 944 ; 636 ; 726 ; 914 ; 948 ; 925 ; 974 ; 975 ; 976 ; 977 ; 979 ; 980 ; 978 ; 730 ; 943 ; 911 ; 450 ; 951 ; 920 ; 165 ; 181 ; 220 ; 299 ; 333 ; 379 ; 428 ;477 ; 505 ; 937 ; 512 ;970 ; 971 ; 972 et 973, et un avis défavorable à l’ensemble des autres amendements non encore examinés par la commission.

Il a proposé de s’en tenir à la pratique continue, sous la législature précédente, consistant à ne voter que sur les amendements ayant reçus un avis favorable de la part du rapporteur général et de ne pas reproduire un débat de commission comme pour les réunions tenues en application de l’article 86 du Règlement.

M. Éric Coquerel, Président, a proposé de s’en tenir à cette pratique tout en permettant que des amendements puissent être mis au vote séparément si certains commissaires en font la demande. Pour sa part, il a souhaité que soit mis aux voix un nouvel amendement n° CF275 qu’il a déposé en vue de cette réunion et dont le dispositif est le même que celui de l’amendement n° 855 de Mme Stella Dupont. Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières ainsi que les sociétés de transport maritime de marchandise.

Mme Marie-Christine Dalloz a proposé la création par la commission des finances d’une mission d’information flash sur ce sujet de la taxation de certaines sociétés. Plusieurs orateurs sont intervenus au titre de leur groupe politique pour faire valoir leur adhésion ou leur opposition à ces amendements.

Le groupe Renaissance a demandé une suspension de séance avant les votes.

Après la suspension de séance, M. Éric Coquerel, Président, a proposé qu’il soit procédé à des votes groupés, d’abord sur les amendements ayant reçu un avis favorable du rapporteur, puis sur ceux ayant reçu un avis défavorable du rapporteur et enfin sur les amendements identiques nos 855 et CF275 pour lesquels une disjonction du vote est souhaitée. Mme Nadia Hai a contesté ces modalités de vote. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, s’est prononcé en faveur de votes groupés.

M. Mathieu Lefèvre a contesté le fait que l’article 99 du Règlement puisse permettre de présenter en commission, à l’occasion d’une réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement, des amendements nouveaux. M. Éric Coquerel, Président, a expliqué qu’une telle possibilité existe et qu’elle est coutumièrement pratiquée par les rapporteurs et présidents de commission. Il a souligné que, si l’adoption d’un nouvel amendement présenté en commission lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement permet ainsi à cet amendement d’être déposé en séance publique au nom de la commission après l’expiration des délais de dépôt, son rejet en commission conduit à ce que cet amendement ne puisse venir en discussion en séance.

M. Éric Coquerel, Président, a alors mis aux voix les amendements pour lesquels le rapporteur général, avait émis un avis favorable, qui ont tous été acceptés par la commission, puis les amendements pour lesquels le rapporteur général avait émis un avis défavorable, qui ont été repoussés par la commission, et enfin les amendements nos 855 et CF275, qui avaient reçu un avis défavorable du rapporteur général, qui ont également été repoussés par la commission.

Le tableau ci-dessous récapitule le sens des avis émis par la commission sur ces amendements.

Numéro d’amendementPlaceAvis de la commission
806Article liminaireRepoussé
733Avant l’article 1erRepoussé
828Avant l’article 1erRepoussé
66Avant l’article 1erRepoussé
406Avant l’article 1erRepoussé
442Avant l’article 1erRepoussé
352Avant l’article 1erRepoussé
330Avant l’article 1erRepoussé
326Avant l’article 1erRepoussé
716Avant l’article 1erRepoussé
913Avant l’article 1erAccepté
291Avant l’article 1erRepoussé
338Avant l’article 1erRepoussé
360Avant l’article 1erRepoussé
475Avant l’article 1erRepoussé
503Avant l’article 1erRepoussé
530Avant l’article 1erRepoussé
568Avant l’article 1erRepoussé
601Avant l’article 1erRepoussé
17Avant l’article 1erRepoussé
301Avant l’article 1erRepoussé
378Avant l’article 1erRepoussé
650Avant l’article 1erRepoussé
394Avant l’article 1erRepoussé
576Avant l’article 1erRepoussé
667Avant l’article 1erRepoussé
721Avant l’article 1erRepoussé
886Avant l’article 1erRepoussé
803Avant l’article 1erRepoussé
839Avant l’article 1erRepoussé
518Avant l’article 1erRepoussé
14Avant l’article 1erRepoussé
118Avant l’article 1erRepoussé
107Avant l’article 1erRepoussé
491Avant l’article 1erRepoussé
562Avant l’article 1erRepoussé
595Avant l’article 1erRepoussé
575Avant l’article 1erRepoussé
580Avant l’article 1erRepoussé
116Avant l’article 1erRepoussé
292Avant l’article 1erRepoussé
809Avant l’article 1erRepoussé
812Avant l’article 1erRepoussé
61Avant l’article 1erRepoussé
62Avant l’article 1erRepoussé
554Avant l’article 1erRepoussé
423Avant l’article 1erRepoussé
919Avant l’article 1erAccepté
929Avant l’article 1erRepoussé
22Avant l’article 1erRepoussé
297Avant l’article 1erRepoussé
507Avant l’article 1erRepoussé
565Avant l’article 1erRepoussé
508Avant l’article 1erRepoussé
566Avant l’article 1erRepoussé
598Avant l’article 1erRepoussé
596Avant l’article 1erRepoussé
590Avant l’article 1erRepoussé
302Avant l’article 1erRepoussé
528Avant l’article 1erRepoussé
567Avant l’article 1erRepoussé
600Avant l’article 1erRepoussé
147Avant l’article 1erRepoussé
313Avant l’article 1erRepoussé
32Avant l’article 1erRepoussé
47Avant l’article 1erRepoussé
52Avant l’article 1erRepoussé
60Avant l’article 1erRepoussé
128Avant l’article 1erRepoussé
389Avant l’article 1erRepoussé
910Avant l’article 1erAccepté
944Avant l’article 1erAccepté
636Avant l’article 1erAccepté
726Avant l’article 1erAccepté
914Avant l’article 1erAccepté
948Avant l’article 1erAccepté
753Article 1erRepoussé
510Article 1erRepoussé
511Article 1erRepoussé
645Article 1erRepoussé
925Article 1erAccepté
304Article 1erRepoussé
451Article 1erRepoussé
956Article 1erAccepté
519Article 1erRepoussé
641Article 1erRepoussé
846Article 1erRepoussé
905Article 1erRepoussé
69Article 1erRepoussé
960Article 1erRepoussé
963Article 1erRepoussé
964Article 1erRepoussé
966Article 1erRepoussé
974Article 1erAccepté
975Article 1erAccepté
976Article 1erAccepté
977Article 1erAccepté
979Article 1erAccepté
980Article 1erAccepté
978Article 1erAccepté
862Après l’article 1erRepoussé
732Après l’article 1erRepoussé
708Après l’article 1erRepoussé
730Après l’article 1erAccepté
717Après l’article 1erRepoussé
709Après l’article 1erRepoussé
478Après l’article 1erRepoussé
506Après l’article 1erRepoussé
677Après l’article 1erRepoussé
325Après l’article 1erRepoussé
943Après l’article 1erAccepté
125Après l’article 1erRepoussé
146Après l’article 1erRepoussé
209Après l’article 1erRepoussé
228Après l’article 1erRepoussé
237Après l’article 1erRepoussé
312Après l’article 1erRepoussé
572Après l’article 1erRepoussé
788Après l’article 1erRepoussé
395Après l’article 1erRepoussé
393Après l’article 1erRepoussé
208Après l’article 1erRepoussé
236Après l’article 1erRepoussé
310Après l’article 1erRepoussé
571Après l’article 1erRepoussé
401Après l’article 1erRepoussé
311Après l’article 1erRepoussé
225Après l’article 1erRepoussé
399Après l’article 1erRepoussé
678Après l’article 1erRepoussé
398Après l’article 1erRepoussé
63Après l’article 1erRepoussé
452Après l’article 1erRepoussé
57Après l’article 1erRepoussé
605Après l’article 1erRepoussé
75Après l’article 1erRepoussé
48Après l’article 1erRepoussé
55Après l’article 1erRepoussé
53Après l’article 1erRepoussé
248Après l’article 1erRepoussé
371Après l’article 1erRepoussé
391Après l’article 1erRepoussé
56Après l’article 1erRepoussé
592Après l’article 1erRepoussé
711Après l’article 1erRepoussé
390Après l’article 1erRepoussé
591Après l’article 1erRepoussé
58Après l’article 1erRepoussé
59Après l’article 1erRepoussé
607Après l’article 1erRepoussé
805Après l’article 1erRepoussé
715Après l’article 1erRepoussé
904Après l’article 1erRepoussé
958Après l’article 1erRepoussé
606Après l’article 1erRepoussé
724Après l’article 1erRepoussé
758Après l’article 1erRepoussé
762Après l’article 1erRepoussé
869Après l’article 1erRepoussé
337Après l’article 1erRepoussé
548Après l’article 1erRepoussé
764Après l’article 1erRepoussé
549Après l’article 1erRepoussé
797Après l’article 1erRepoussé
855Après l’article 1erRepoussé
CF275Après l’article 1erRepoussé
922Après l’article 1erRepoussé
955Après l’article 1erRepoussé
638Article 2Repoussé
674Article 2Repoussé
28Article 2Repoussé
43Article 2Repoussé
719Article 2Repoussé
615Après l’article 2Repoussé
551Après l’article 2Repoussé
34Après l’article 2Repoussé
67Après l’article 2Repoussé
731Après l’article 2Repoussé
295Après l’article 2Repoussé
306Après l’article 2Repoussé
421Après l’article 2Repoussé
538Après l’article 2Repoussé
583Après l’article 2Repoussé
624Après l’article 2Repoussé
887Après l’article 2Repoussé
699Article 3Repoussé
704Article 3Repoussé
770Article 3Repoussé
70Article 3Repoussé
381Article 3Repoussé
593Article 3Repoussé
949Article 3Repoussé
911Après l’article 3Accepté
777Après l’article 3Repoussé
776Après l’article 3Repoussé
774Après l’article 3Repoussé
775Après l’article 3Repoussé
780Après l’article 3Repoussé
83Après l’article 3Repoussé
223Après l’article 3Repoussé
441Après l’article 3Repoussé
768Après l’article 3Repoussé
316Après l’article 3Repoussé
367Après l’article 3Repoussé
408Après l’article 3Repoussé
865Après l’article 3Repoussé
356Après l’article 3Repoussé
358Après l’article 3Repoussé
33Après l’article 3Repoussé
585Après l’article 3Repoussé
522Après l’article 3Repoussé
649Après l’article 3Repoussé
65Après l’article 3Repoussé
120Après l’article 3Repoussé
448Après l’article 3Repoussé
217Après l’article 3Repoussé
328Après l’article 3Repoussé
531Après l’article 3Repoussé
579Après l’article 3Repoussé
643Après l’article 3Repoussé
648Après l’article 3Repoussé
749Après l’article 3Repoussé
926Après l’article 3Repoussé
231Après l’article 3Repoussé
331Après l’article 3Repoussé
621Après l’article 3Repoussé
772Après l’article 3Repoussé
541Après l’article 3Repoussé
542Après l’article 3Repoussé
430Après l’article 3Repoussé
457Après l’article 3Repoussé
456Après l’article 3Repoussé
692Après l’article 3Repoussé
761Après l’article 3Repoussé
450Après l’article 3Accepté
369Après l’article 3Repoussé
670Après l’article 3Repoussé
760Après l’article 3Repoussé
838Après l’article 3Repoussé
540Article 4Repoussé
628Après l’article 4Repoussé
951Après l’article 4Accepté
616Après l’article 4Repoussé
219Après l’article 4Repoussé
222Après l’article 4Repoussé
289Après l’article 4Repoussé
290Après l’article 4Repoussé
785Après l’article 4Repoussé
614Après l’article 4Repoussé
755Après l’article 4Repoussé
756Après l’article 4Repoussé
829Après l’article 4Repoussé
867Après l’article 4Repoussé
936Après l’article 4Repoussé
967Après l’article 4Repoussé
920Après l’article 4Accepté
814Article 5Repoussé
932État BRepoussé
454État BRepoussé
546État BRepoussé
915État BRepoussé
322État BRepoussé
323État BRepoussé
324État BRepoussé
340État BRepoussé
656État BRepoussé
659État BRepoussé
728État BRepoussé
851État BRepoussé
362État BRepoussé
603État BRepoussé
647État BRepoussé
821État BRepoussé
658État BRepoussé
660État BRepoussé
661État BRepoussé
663État BRepoussé
161État BRepoussé
164État BRepoussé
702État BRepoussé
896État BRepoussé
901État BRepoussé
903État BRepoussé
533État BRepoussé
707État BRepoussé
873État BRepoussé
95État BRepoussé
109État BRepoussé
160État BRepoussé
179État BRepoussé
188État BRepoussé
280État BRepoussé
377État BRepoussé
550État BRepoussé
556État BRepoussé
563État BRepoussé
612État BRepoussé
782État BRepoussé
804État BRepoussé
807État BRepoussé
811État BRepoussé
813État BRepoussé
816État BRepoussé
822État BRepoussé
825État BRepoussé
826État BRepoussé
837État BRepoussé
840État BRepoussé
845État BRepoussé
847État BRepoussé
848État BRepoussé
933État BRepoussé
939État BRepoussé
947État BRepoussé
952État BRepoussé
945État BRepoussé
637État BRepoussé
303État BRepoussé
701État BRepoussé
587État BRepoussé
91État BRepoussé
286État BRepoussé
357État BRepoussé
483État BRepoussé
487État BRepoussé
535État BRepoussé
589État BRepoussé
594État BRepoussé
611État BRepoussé
626État BRepoussé
729État BRepoussé
779État BRepoussé
784État BRepoussé
827État BRepoussé
831État BRepoussé
888État BRepoussé
946État BRepoussé
318État DRepoussé
347État DRepoussé
492État DRepoussé
165Avant l’article 9Accepté
181Avant l’article 9Accepté
220Avant l’article 9Accepté
299Avant l’article 9Accepté
333Avant l’article 9Accepté
379Avant l’article 9Accepté
428Avant l’article 9Accepté
477Avant l’article 9Accepté
505Avant l’article 9Accepté
937Avant l’article 9Accepté
512Avant l’article 9Repoussé
713Avant l’article 9Repoussé
757Avant l’article 9Repoussé
810Avant l’article 9Repoussé
396Avant l’article 9Repoussé
397Avant l’article 9Repoussé
124Avant l’article 9Repoussé
145Avant l’article 9Repoussé
787Avant l’article 9Repoussé
353Avant l’article 9Repoussé
412Avant l’article 9Repoussé
471Avant l’article 9Repoussé
499Avant l’article 9Repoussé
123Avant l’article 9Repoussé
144Avant l’article 9Repoussé
207Avant l’article 9Repoussé
235Avant l’article 9Repoussé
570Avant l’article 9Repoussé
786Avant l’article 9Repoussé
743Avant l’article 9Repoussé
718Avant l’article 9Repoussé
940Avant l’article 9Repoussé
599Avant l’article 9Repoussé
750Avant l’article 9Repoussé
752Avant l’article 9Repoussé
907Avant l’article 9Repoussé
754Avant l’article 9Repoussé
402Avant l’article 9Repoussé
403Avant l’article 9Repoussé
714Avant l’article 9Repoussé
539Avant l’article 9Repoussé
863Avant l’article 9Repoussé
127Avant l’article 9Repoussé
148Avant l’article 9Repoussé
211Avant l’article 9Repoussé
234Avant l’article 9Repoussé
239Avant l’article 9Repoussé
314Avant l’article 9Repoussé
574Avant l’article 9Repoussé
790Avant l’article 9Repoussé
38Avant l’article 9Repoussé
126Avant l’article 9Repoussé
210Avant l’article 9Repoussé
229Avant l’article 9Repoussé
238Avant l’article 9Repoussé
573Avant l’article 9Repoussé
789Avant l’article 9Repoussé
927Article 9Repoussé
285Après l’article 9Repoussé
817Après l’article 9Repoussé
819Après l’article 9Repoussé
880Après l’article 9Repoussé
942Après l’article 9Repoussé
950Après l’article 9Repoussé
891Article 10Repoussé
973Après l’article 10Accepté
971Après l’article 10Accepté
970Après l’article 10Accepté
400Après l’article 10Repoussé
279Après l’article 10Repoussé
463Après l’article 10Repoussé
130Après l’article 10Repoussé
163Après l’article 10Repoussé
534Après l’article 10Repoussé
669Après l’article 10Repoussé
842Après l’article 10Repoussé
849Après l’article 10Repoussé
815Après l’article 10Repoussé
134Après l’article 10Repoussé
972Après l’article 10Accepté
9Après l’article 10Repoussé
10Après l’article 10Repoussé
141Après l’article 10Repoussé
767Après l’article 10Repoussé
11Après l’article 10Repoussé
15Après l’article 10Repoussé
354Après l’article 10Repoussé
37Après l’article 10Repoussé
82Après l’article 10Repoussé
110Après l’article 10Repoussé
138Après l’article 10Repoussé
142Après l’article 10Repoussé
242Après l’article 10Repoussé
182Après l’article 10Repoussé
191Après l’article 10Repoussé
245Après l’article 10Repoussé
247Après l’article 10Repoussé
320Après l’article 10Repoussé
321Après l’article 10Repoussé
327Après l’article 10Repoussé
336Après l’article 10Repoussé
341Après l’article 10Repoussé
404Après l’article 10Repoussé
407Après l’article 10Repoussé
443Après l’article 10Repoussé
445Après l’article 10Repoussé
447Après l’article 10Repoussé
453Après l’article 10Repoussé
517Après l’article 10Repoussé
460Après l’article 10Repoussé
468Après l’article 10Repoussé
496Après l’article 10Repoussé
469Après l’article 10Repoussé
497Après l’article 10Repoussé
543Après l’article 10Repoussé
544Après l’article 10Repoussé
609Après l’article 10Repoussé
613Après l’article 10Repoussé
625Après l’article 10Repoussé
632Après l’article 10Repoussé
633Après l’article 10Repoussé
635Après l’article 10Repoussé
652Après l’article 10Repoussé
655Après l’article 10Repoussé
664Après l’article 10Repoussé
673Après l’article 10Repoussé
675Après l’article 10Repoussé
681Après l’article 10Repoussé
682Après l’article 10Repoussé
683Après l’article 10Repoussé
722Après l’article 10Repoussé
684Après l’article 10Repoussé
693Après l’article 10Repoussé
723Après l’article 10Repoussé
802Après l’article 10Repoussé
818Après l’article 10Repoussé
834Après l’article 10Repoussé
835Après l’article 10Repoussé
841Après l’article 10Repoussé
871Après l’article 10Repoussé
954Après l’article 10Repoussé
857Après l’article 11Repoussé
917Après l’article 11Repoussé
921Après l’article 11Repoussé
653Article 12Repoussé
654Article 12Repoussé
230Article 12Repoussé
382Article 13Accepté
100Après l’article 13Repoussé
527Après l’article 13Repoussé
679Après l’article 13Repoussé
798Article 14Accepté
801Article 14Accepté
46Après l’article 14Repoussé
349Article 15Accepté
77Article 15Repoussé
350Article 15Accepté
351Article 15Accepté
769Article 15Repoussé
771Article 15Repoussé
467Après l’article 15Repoussé
23Après l’article 15Repoussé
363Après l’article 15Repoussé
405Après l’article 15Repoussé
482Après l’article 15Repoussé
13Après l’article 15Repoussé
51Après l’article 15Repoussé
339Après l’article 15Repoussé
437Après l’article 15Repoussé
495Après l’article 15Repoussé
121Après l’article 15Repoussé
329Après l’article 15Repoussé
192Après l’article 15Repoussé
249Après l’article 15Repoussé
372Après l’article 15Repoussé
426Après l’article 15Repoussé
438Après l’article 15Repoussé
620Après l’article 15Repoussé

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 20 juillet 2022 à 19 heures

Présents. - M. Franck Allisio, M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Manuel Bompard, M. Philippe Brun, M. Frédéric Cabrolier, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Alma Dufour, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Marina Ferrari, Mme Félicie Gérard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Daniel Grenon, M. David Guiraud, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Karine Lebon, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, M. Jimmy Pahun, Mme Christine Pires Beaune, M. Christophe Plassard, M. Sébastien Rome, M. Xavier Roseren, M. Alexandre Sabatou, M. Michel Sala, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusé. - M. Jean-Paul Mattei