Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4721) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs). 2

Mercredi

8 décembre 2021

Séance de 21 heures 25

Compte rendu n° 32

session ordinaire de 2021-2022

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet,

présidente

La réunion débute à 21 heures 25.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4721) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
56	3344	Gouvernement		Accepté
56	3516 (sous-amendement au 3344)	M. TEISSIER Guy	Les Républicains	Accepté
56	3544 (sous-amendement au 3344)	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Accepté
56	3552 (sous-amendement au 3344)	M. LAQHILA Mohamed	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
56	3513 (sous-amendement au 3344)	Mme LOUIS Alexandra	Agir ensemble	Accepté
56	3515 (sous-amendement au 3344)	M. TEISSIER Guy	Les Républicains	Accepté
56	3546 (sous-amendement au 3344)	M. ZULESI Jean-Marc	La République en Marche	Accepté
56	3550 (sous-amendement au 3344)	M. LAQHILA Mohamed	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
56	3514 (sous-amendement au 3344)	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
56	3545 (sous-amendement au 3344)	Mme PETEL Anne-Laurence	La République en Marche	Accepté
56	3549 (sous-amendement au 3344)	M. LAQHILA Mohamed	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
56	3547 (sous-amendement au 3344)	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Accepté
56	3551 (sous-amendement au 3344)	M. LAQHILA Mohamed	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 10	2666	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Accepté
ap. 10	3478 (sous-amendement au 2666)	M. QUESTEL Bruno	La République en Marche	Accepté
14	3468 (sous-amendement au 1798)	M. QUESTEL Bruno	La République en Marche	Accepté
17	3214	Mme BERGÉ Aurore	La République en Marche	Accepté
18	1973	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
18	2821	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Accepté
18	3273	M. JERRETIE Christophe	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
18	2497	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Accepté
22	3467 (sous-amendement au 3275)	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
23	1979	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
23	3527 (sous-amendement au 1979)	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
ap. 25	687	Mme PINEL Sylvia	Libertés et Territoires	Accepté
ap. 25	776	Mme MAQUET Jacqueline	La République en Marche	Accepté
ap. 25	1466	Mme DO Stéphanie	La République en Marche	Accepté
ap. 25	2368	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 25	3263	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Accepté
ap. 25	3383	Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie	Les Républicains	Accepté
28	530	Mme PINEL Sylvia	Libertés et Territoires	Accepté
28	3476 (sous-amendement au 530)	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
28	2385	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
28	2630	M. BRICOUT Jean-Louis	Socialistes et apparentés	Accepté
28	3231	M. PUPPONI François	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
28	2484	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
28	3477 (sous-amendement au 2484)	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
31	3122	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Accepté
ap. 31 bis A	100	M. TEMPLIER Sylvain	La République en Marche	Accepté
34	2426	M. MARTIN Didier	La République en Marche	Accepté
50	2917	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 50	3226	M. BOTHOREL Éric	La République en Marche	Accepté
ap. 50	3472 (sous-amendement au 3226)	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
50 bis B	2890	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
50 ter	2891	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 50 ter	3341	Gouvernement		Accepté
ap. 50 ter	3176	M. HOLROYD Alexandre	La République en Marche	Accepté
50 quater	2892	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
50 quater	2893	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
52 bis	2894	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
52 bis	2895	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
52 bis	2896	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 52 ter	2178	M. WASERMAN Sylvain	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 53	3342	Gouvernement		Accepté
53 quater	3311	Gouvernement		Accepté
53 quater	2931	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
53 quinquies	2936	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
57	3307	Gouvernement		Accepté
ap. 57 bis	3422	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
58 quinquies	2944	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
58 sexies	3469	Gouvernement		Accepté
58 sexies	1974	M. THIÉBAUT Vincent	La République en Marche	Accepté
58 sexies	2826	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
58 sexies	2982	M. HERTH Antoine	Agir ensemble	Accepté
58 sexies	3293	M. WASERMAN Sylvain	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 58 sexies	3343	Gouvernement		Accepté
59 bis A	2946	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
59 bis A	2950	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
59 bis A	2947	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
60	1532	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Accepté
60	3012	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 60	3378	Gouvernement		Accepté
62	2888	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Accepté
62	2646	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Accepté
62	2992	Mme LUQUET Aude	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
63	236	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
63	237	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
63	238	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
63	239	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
ap. 63	3386	Gouvernement		Accepté
ap. 63	1008	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Accepté
63 bis	867	M. NOGAL Mickaël	La République en Marche	Accepté
65 bis	3015	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
65 ter	3016	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
65 ter	3018	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
66 bis	2908	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 67	3325	Gouvernement		Accepté
ap. 67	1132	M. SAVIGNAT Antoine	Les Républicains	Accepté
ap. 67	3431	Gouvernement		Accepté
70	3022	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
70	3029	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
70	3031	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
72	3026	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 72	471	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Accepté
ap. 72	3083	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 72	3350	M. POTIER Dominique	Socialistes et apparentés	Accepté
73 bis	2912	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 bis	2897	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 ter	2913	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 ter	2914	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 ter	2915	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 ter	2916	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 73 ter	1090	M. QUESTEL Bruno	La République en Marche	Accepté
ap. 73 ter	2641	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
73 quater A	2898	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 quater A	2899	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 quater B	2909	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 quater B	3249	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Accepté
ap. 73 quinquies A	3420	Gouvernement		Accepté
73 quinquies	2900	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 quinquies	2901	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 quinquies	2911	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 quinquies	2903	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 nonies	2905	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 nonies	2904	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 nonies	2906	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
73 nonies	2907	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
chapitre VIII	3085	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
74	3196	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
74	3107	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
74	3109	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 74 bis A	958	M. BRICOUT Guy	UDI et Indépendants	Accepté
ap. 74 bis A	3556 (sous-amendement au 958)	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 74 bis A	2154	Mme MELCHIOR Graziella	La République en Marche	Accepté
ap. 74 bis A	3193	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Accepté
74 quater A	3329	Gouvernement		Accepté
av. 74 quinquies	3115	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
74 quinquies	3125	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 74 quinquies	3149	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 74 quinquies	3179	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 74 quinquies	357	M. CLAIREAUX Stéphane	La République en Marche	Accepté
ap. 74 quinquies	3178	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
75	1431	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
75	2930	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
75	2932	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
75	1432	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
75	2935	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 75	3345	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
75 bis	1433	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
75 bis	2951	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 76	2949	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 77	2709	Mme ALI Ramlati	La République en Marche	Accepté
ap. 77	2954	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 77	3014	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 77	3188	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 77 bis	3332	Gouvernement		Accepté
ap. 77 bis	2716	Mme ALI Ramlati	La République en Marche	Accepté
ap. 77 bis	2869	Mme MANIN Josette	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 77 bis	2849	Mme MANIN Josette	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 77 bis	2955	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
78	2455	M. MARTIN Didier	La République en Marche	Accepté
78	2732	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Accepté
78	2456	M. MARTIN Didier	La République en Marche	Accepté
78	2457	M. MARTIN Didier	La République en Marche	Accepté
78	2458	M. MARTIN Didier	La République en Marche	Accepté
78	2459	M. MARTIN Didier	La République en Marche	Accepté
79	1434	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
81 bis	1592	Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 83 bis A	3331	Gouvernement		Accepté
83 ter A	3061	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
83 ter B	3330	Gouvernement		Accepté
ap. 83 ter B	3185	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 83 quater A	3151	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 83 quater A	3181	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
83 quater	2987	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 83 quater	1435	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 83 quater	3028 rect.	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
84	3308	Gouvernement		Accepté
84	3309	Gouvernement		Accepté
ap. 84	824	Mme CLOAREC-LE NABOUR Christine	La République en Marche	Accepté
ap. 84	2726	Mme ALI Ramlati	La République en Marche	Accepté
ap. 84	2956	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
ap. 84	453	M. LORION David	Les Républicains	Accepté

Les autres amendements portant sur les titres VII à IX et sur le titre du projet de loi qui n’ont pas été examinés lors des réunions qui se sont tenues en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La réunion se termine à 21 heures 30.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Élodie Jacquier-Laforge

Excusés. - Mme Marie-George Buffet, M. Éric Ciotti, M. Alexis Corbière, M. Philippe Dunoyer, Mme Lamia El Aaraje, Mme Paula Forteza, Mme Camille Galliard-Minier, M. Mansour Kamardine, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Matthieu Orphelin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage

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