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Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Compte rendu de réunion · 06/12/2021 · 18 847 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4721) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs). 2

Lundi

6 décembre 2021

Séance de 14 heures 15

Compte rendu n° 28

session ordinaire de 2021-2022

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet,

présidente

La réunion débute à 14 heures 15.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4721) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er3232M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
1er3036M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
1er3037M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
1er bis3038M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
1er bis1549M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresAccepté
ap. 1er bis2069M. PAHUN JimmyMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
ap. 1er bis3039Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
1er ter A3040M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 1er ter A3233 rect.M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
23041M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
31530Mme BRULEBOIS DanielleLa République en MarcheAccepté
33042M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33234M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33043M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33235M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33044M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33236M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33045M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33237M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33046M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33047M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33238M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33239M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33048M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
33240M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
33177M. REBEYROTTE RémyLa République en MarcheAccepté
32751M. NAILLET PhilippeSocialistes et apparentésAccepté
ap. 32984M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresAccepté
ap. 31562M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresAccepté
ap. 33050M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
3 ter3241M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
3 ter3242M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
3 ter3051M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
3 ter3052M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
3 ter1493Mme DUMAS FrançoiseLa République en MarcheAccepté
43053M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
43054M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
43207Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
4 bis A3208Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
4 bis B2190M. BLEIN YvesLa République en MarcheAccepté
4 bis B3442 (sous-amendement au 2190)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
4 bis B3443 (sous-amendement au 2190)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
4 bis B3444 (sous-amendement au 2190)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
4 bis B3209M. RUDIGOZ ThomasLa République en MarcheAccepté
ap. 4 bis B907Mme BROCARD BlandineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
ap. 4 bis B3445 (sous-amendement au 907)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 4 bis B3446 (sous-amendement au 907)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 4 ter1485Mme DUBOIS JacquelineLa République en MarcheAccepté
4 quater A3055M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 4 quater227M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheAccepté
4 quinquies1566M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresAccepté
4 quinquies3056M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
4 sexies1584M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresAccepté
4 sexies3057M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 5 A2783M. BLEIN YvesLa République en MarcheAccepté
ap. 5 A3456 (sous-amendement au 2783)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 5 A3322GouvernementAccepté
ap. 5 B3310GouvernementAccepté
52964M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
5 sexies A2586Mme DUPONT StellaLa République en MarcheAccepté
5 sexies A3448 (sous-amendement au 2586)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
5 sexies A3449 (sous-amendement au 2586)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
5 sexies A3450 (sous-amendement au 2586)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
ap. 5 sexies1816M. CELLIER AnthonyLa République en MarcheAccepté
ap. 5 sexies3312GouvernementAccepté
ap. 5 septies A1006M. CELLIER AnthonyLa République en MarcheAccepté
62965M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
62966M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
63334GouvernementAccepté
62967M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
72968M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
71896Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
73451 (sous-amendement au 1896)M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
72969M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
72970M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
72971M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
72972M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
82973M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
8 bis2974M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
91802Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
91805Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
91803Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
93317GouvernementAccepté
93210M. ZULESI Jean-MarcLa République en MarcheAccepté
ap. 93315GouvernementAccepté
ap. 93313GouvernementAccepté
ap. 93314GouvernementAccepté
9 ter1804Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
ap. 9 ter3318GouvernementAccepté
ap. 9 ter3319GouvernementAccepté
ap. 9 ter3320GouvernementAccepté
9 quinquies1806Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
9 quinquies2527M. RUPIN PacômeLa République en MarcheAccepté
9 quinquies1808Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
103211M. ZULESI Jean-MarcLa République en MarcheAccepté
102975M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
11 bis2976M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
11 bis2977M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
133301GouvernementAccepté
13 bis1694Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
142978M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
141798M. SEMPASTOUS Jean-BernardLa République en MarcheAccepté
ap. 14777M. CAUSSE LionelLa République en MarcheAccepté
ap. 14995M. CAUSSE LionelLa République en MarcheAccepté
15208M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
15209M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
15211M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
15212M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
16213M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
16243M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
17244M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172204M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172205M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
171228M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172250M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172252M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172254M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
171210M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
171232M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
171233M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
17264M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
173215M. VUILLETET GuillaumeLa République en MarcheAccepté
172175M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172176M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
172174M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
17245M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
18246M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
18473Mme PINEL SylviaLibertés et TerritoiresAccepté
18552M. AHAMADA SaïdLa République en MarcheAccepté
182377M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineAccepté
183030M. PUPPONI FrançoisMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
18248M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
18249M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
181219M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
19250M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
193216M. AHAMADA SaïdLa République en MarcheAccepté
191218M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
19 bis1217M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
19 bis1216M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
20215M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
20216M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
201815Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
20218M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
20 quater221M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
21225M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
21226M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 2165M. MEYER PhilippeLes RépublicainsAccepté
ap. 21442M. BECHT OlivierAgir ensembleAccepté
ap. 21977M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsAccepté
ap. 211696M. HEMEDINGER YvesLes RépublicainsAccepté
ap. 211935M. THIÉBAUT VincentLa République en MarcheAccepté
ap. 212925M. AHAMADA SaïdLa République en MarcheAccepté
223275M. PUPPONI FrançoisMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
221909M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
221910M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
22228M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
221275M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 222011Mme SAGE MainaAgir ensembleAccepté
22 bis AA229M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
22 bis AA230M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
22 bis A231M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
22 bis B232M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
22 bis B233M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
22 bis B234M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 22 bis2187Mme PINEL SylviaLibertés et TerritoiresAccepté
ap. 22 bis3217Mme DUBOS ChristelleLa République en MarcheAccepté
231990M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
231989M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
232860M. HERTH AntoineAgir ensembleAccepté
233218M. LIOGER RichardLa République en MarcheAccepté
233277M. JERRETIE ChristopheMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
23 ter1992M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 23 ter3155M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
25 bis A2156M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
25 bis A2988M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
25 bis A1994M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
25 bis A3219M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheAccepté
25 bis A1996M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
25 bis2881M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 25 bis1336M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsAccepté
ap. 25 bis2373M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineAccepté
ap. 263336GouvernementAccepté
273447GouvernementAccepté
27 bis AA1511M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
27 bis AA1513M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
27 bis AA1514M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
27 bis B1515M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
27 ter1482Mme RIOTTON VéroniqueLa République en MarcheAccepté
27 ter3033M. REBEYROTTE RémyLa République en MarcheAccepté
27 ter1518M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
27 quater A1516M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
27 quater A3077M. FORISSIER NicolasLes RépublicainsAccepté
27 quater A1517M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
28251M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
282597M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
281237M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
281235M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
281234M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
282598M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30252M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30253M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
301238M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
303220Mme GAYTE LaurenceLa République en MarcheAccepté
303282M. JERRETIE ChristopheMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
30254M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
301239M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30255M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis AA256M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis AA257M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis AA258M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis D1898M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis D1899M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis260M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 bis1902M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 ter1903M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
30 quater1905M. NOGAL MickaëlLa République en MarcheAccepté
31489Mme DUBIÉ JeanineLibertés et TerritoiresAccepté
312416M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
313304GouvernementAccepté
313224Mme IBORRA MoniqueLa République en MarcheAccepté
312417M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
312418M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
312419M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
311206Mme FIRMIN LE BODO AgnèsAgir ensembleAccepté
312420M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
31 bis B2421M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
31 bis B2725Mme ALI RamlatiLa République en MarcheAccepté
ap. 31 bis3289M. TURQUOIS NicolasMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
322422M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
322423M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
342427M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
ap. 343339GouvernementAccepté
34 bis A3425GouvernementAccepté
34 bis2428M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
34 bis2429M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
34 bis2430M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
353305GouvernementAccepté
352431M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
352432M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
351264M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsAccepté
ap. 353225Mme CLOAREC-LE NABOUR ChristineLa République en MarcheAccepté
ap. 353327GouvernementAccepté
362433M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
362191Mme GRANDJEAN CaroleLa République en MarcheAccepté
362948Mme FIRMIN LE BODO AgnèsAgir ensembleAccepté
362435M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
ap. 361320Mme ATGER StéphanieLa République en MarcheAccepté
36 bis AA2437M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AA2438M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AA2439M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AB2440M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AB2441M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AB2442M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AB2443M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AC2444M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AC2445M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis AC2446M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis A2447M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis A2448M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis B124Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsAccepté
36 bis B2760M. NAILLET PhilippeSocialistes et apparentésAccepté
36 bis B3245M. PUPPONI FrançoisMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
36 bis B2450M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
36 bis2452M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
ap. 36 bis1543Mme KERBARH StéphanieLibertés et TerritoiresAccepté
372453M. MARTIN DidierLa République en MarcheAccepté
ap. 37823Mme CLOAREC-LE NABOUR ChristineLa République en MarcheAccepté
41 A2889M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
41 A3433Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheAccepté
412910M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
413306GouvernementAccepté
431507M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
431509M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
431508M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
441510M. QUESTEL BrunoLa République en MarcheAccepté
451503Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
451504Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
451505Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
461506Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement Démocrate et Démocrates apparentésAccepté
ap. 463340GouvernementAccepté
ap. 46 sexies A3424Mme SAGE MainaAgir ensembleAccepté
av. 473243M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheAccepté
ap. 49 bis3333GouvernementAccepté

Les autres amendements portant sur les titres Ier à VI du projet de loi qui n’ont pas été examinés lors des réunions qui se sont tenues en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La réunion se termine à 14 heures 20.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, M. Christophe Euzet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurence Vichnievsky

Excusés. - Mme Marie-George Buffet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Matthieu Orphelin, Mme Maina Sage