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Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Compte rendu de réunion · 17/11/2021 · 6 601 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

  1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la Commission n° 4663) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la Commission n° 4664) (M. Sylvain Waserman, rapporteur) 2

Mercredi

17 novembre 2021

Séance de 13 heures 15

Compte rendu n° 18

session ordinaire de 2021-2022

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La réunion débute à 13 heures 15.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la Commission n° 4663) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la Commission n° 4664) (M. Sylvain Waserman, rapporteur).

Les tableau ci-après récapitulent les décisions de la Commission :

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la Commission n° 4663) :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er117M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
2120M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
2121M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3112M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3113M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3128M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3114M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
311M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseAccepté
3129M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3115M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3150M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3145M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
388M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsAccepté
3119M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3116M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3111M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3118M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
344Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésAccepté
3142M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3141M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3130M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3131M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3132M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
3 bis153GouvernementAccepté
4139M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
596M. GAUVAIN RaphaëlLa République en MarcheAccepté
597M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
5124Mme LOUIS AlexandraAgir ensembleAccepté
5136M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
5137M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
5138M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
6154GouvernementAccepté
6155GouvernementAccepté
7126M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
8127M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
ap. 8156GouvernementAccepté
9123M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
9125M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
ap. 11158GouvernementAccepté
ap. 11157GouvernementAccepté
ap. 12 A140 (rect.)M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la Commission n° 4664) :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
24M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
25M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
22M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsAccepté
26M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté
37M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et démocrates apparentésAccepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La réunion se termine à 13 heures 20.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Béatrice Descamps, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Lamia El Aaraje, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Victor Habert-Dassault, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nicole Sanquer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Mansour Kamardine, M. Rémy Rebeyrotte, M. Fabien Roussel

Assistaient également à la réunion. - M. Pascal Brindeau, M. Vincent Bru, M. Philippe Dunoyer, M. Christophe Euzet, M. Bastien Lachaud, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Naillet, M. Jean-Luc Warsmann