Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la Commission n°4146) et au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la Commission n°4147) (M. Stéphane Mazars, rapporteur) 2

Mardi

18 mai 2021

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 94

session ordinaire de 2020-2021

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la Commission n°4146) (M. Stéphane Mazars, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	287	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
1er	856 (sous-amendement au 287)	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
1er	564	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
1er	780	Gouvernement		Accepté
2	421	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Accepté
2	540	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
2	514	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Accepté
3	565	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
3	566	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
3	291	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
3	815	M. GAUVAIN Raphaël	La République en Marche	Accepté
3	814	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
3	567	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
6	545	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
6	293	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
6	528	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
6	460	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
6	767	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
6	544	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
6 bis	461	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
ap. 6 bis	784	Gouvernement		Accepté
ap. 6 bis	547	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 6 bis	625	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
ap. 6 bis	816	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Accepté
7	462	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
7	207	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
7	530	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
7	817	Mme ROQUES-ETIENNE Muriel	La République en Marche	Accepté
7	463	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
8	543	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
9	781	Gouvernement		Accepté
9	818	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Accepté
9	740	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
9	782	Gouvernement		Accepté
9	783	Gouvernement		Accepté
9	819	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Accepté
ap. 9	532	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
10	832	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
10	297	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
10	628	M. VATIN Pierre	Les Républicains	Accepté
10	630	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
10	785	Gouvernement		Accepté
10	820	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Accepté
10	831	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
10	139	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
10	539	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
11 A	711	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Accepté
11	277	Mme ABADIE Caroline	La République en Marche	Accepté
12	312	Mme PROVENDIER Florence	La République en Marche	Accepté
12	821	M. PARIS Didier	La République en Marche	Accepté
12	760	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Accepté
12	742	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
12	822	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Accepté
12	823	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Accepté
12	535	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Accepté
12	537	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
12	741	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
13	829	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
14	43	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Accepté
14 bis	824	Mme KHATTABI Fadila	La République en Marche	Accepté
ap. 16	110	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Accepté
Section 1	53	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
Section 1	55	M. MATRAS Fabien	La République en Marche	Accepté
19 bis	52	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
19 bis	54	M. MATRAS Fabien	La République en Marche	Accepté
21	464	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
24	465	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
24	524	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
26	466	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
27	778	Gouvernement		Accepté
27	779	Gouvernement		Accepté
28	467	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
28	468	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
28	376	M. SAVIGNAT Antoine	Les Républicains	Accepté
28	469	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
29 bis	116	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
ap. 29 ter	348	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
ap. 29 ter	825	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Accepté
36	115	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
36	546	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
36	549	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
37	482	M. GOMÈS Philippe	UDI et Indépendants	Accepté
37	483	M. GOMÈS Philippe	UDI et Indépendants	Accepté
37	481	M. GOMÈS Philippe	UDI et Indépendants	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

*

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la Commission n°4147) (M. Stéphane Mazars, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
4	8	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
5	6	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La réunion se termine à 14 heures 50.

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Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.

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