Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (n° 366) (M. Charles de Courson, rapporteur) 2

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l’île (texte de la Commission n° 4034) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) 2

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (n° 3896) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) 4

La réunion débute à 11 heures 10.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (n° 366) (M. Charles de Courson, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l’île (texte de la Commission n° 4034) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (n° 3896) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

La réunion se termine à 11 heures 15.

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Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.