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Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Compte rendu de réunion · 17/02/2021 · 12 631 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

  1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (texte de la Commission n° 3878) (Mme Isabelle Santiago, rapporteure) 2

Mercredi

17 février 2021

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 61

session ordinaire de 2020-2021

Présidence de

M. Stéphane Mazars, vice-président

La réunion débute à 16 heures 50.

Présidence de M. Stéphane Mazars, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (texte de la Commission n° 3878) (Mme Isabelle Santiago, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er211 rect.Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
1er112Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er32Mme GAILLOT AlbaneDéputés non inscritsRepoussé
1er42M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
1er31Mme GAILLOT AlbaneDéputés non inscritsRepoussé
1er55M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
1er109Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheRepoussé
1er128Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
1er158Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
1er159Mme BERGÉ AuroreLa République en MarcheRepoussé
1er163Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
1er172M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
1er138M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
1er148Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
1er81Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er36Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1er41Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er111Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er46Mme LEBON KarineGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er113Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er164Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
1er103M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er133Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er78Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er139M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
1er114Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er132Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er69Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
1er71Mme BEAUVAIS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er156Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
1er9Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er56M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
1er104M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er39Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1er92Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er94Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er116Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er115Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er170Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
1er57M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
1er110Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheRepoussé
1er149M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er140M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
1er150Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
1er189Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er82Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er117Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er171Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
1er107M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er76Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er77Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er141M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
1er83Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er84Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er142M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
1er85Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er118Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er108Mme BEAUVAIS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er119Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er10Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er58M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
1er151M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er93Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er98Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er79Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er80Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er47Mme LEBON KarineGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er86Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er120Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
1er33Mme GAILLOT AlbaneDéputés non inscritsRepoussé
1er7Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er4Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er6Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er8Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er38Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1er136Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er59M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
1er161M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
1er135Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er12Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er73Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er74Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er160Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
2212Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 216M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 2218Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 2179 rect.M. LAABID MustaphaLa République en MarcheRepoussé
ap. 2217Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
3213Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
32Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
314Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
3121Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
3143M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
3152M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
318M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
387Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 3122Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
ap. 3123Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
ap. 313Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
4214Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
4153M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
4124Mme GOULET PerrineMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
4144M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
4155Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
488Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
421M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
489Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
4165Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
470Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
472Mme BEAUVAIS ValérieLes RépublicainsRepoussé
4157Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
460M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
4154M. BALANANT ErwanMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
419M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 420M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 411Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 475Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 4215Mme SANTIAGO IsabelleSocialistes et apparentésRepoussé
534Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
535Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
ap. 5180M. LAABID MustaphaLa République en MarcheRepoussé
ap. 554Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 553Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 5125M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
ap. 549Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 552Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 551Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 550Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
640Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
ap. 6182M. LAABID MustaphaLa République en MarcheRepoussé
ap. 61Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
ap. 615Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
ap. 699Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
ap. 6126Mme WONNER MartineLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 6147Mme LAZAAR FionaDéputés non inscritsRepoussé
ap. 617M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 667Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 6127M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 661M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 665Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 6145M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
ap. 643M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
ap. 666Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 6146M. HOUBRON DimitriAgir ensembleRepoussé
ap. 662M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 790Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
ap. 7166Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
ap. 7177Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
ap. 748Mme LEBON KarineGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 7184Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
ap. 7219Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
ap. 7169Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
ap. 7168Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
ap. 7188Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
ap. 763M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 7167Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
ap. 744M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
ap. 73Mme BEAUVAIS ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 745M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
ap. 7193Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
ap. 7129Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 737Mme GRANDJEAN CaroleLa République en MarcheRepoussé
ap. 764Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 7100Mme PETIT MaudMouvement Démocrate et Démocrates apparentésRepoussé
ap. 7130Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 7131Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 7162M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
ap. 7194Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé

*


M. Rémy Rebeyrotte. Je souhaite profiter de cette réunion pour me faire le porte-voix d’un certain nombre de collègues en témoignant de mon étonnement devant le comportement de certains groupes dans la gestion de leur ordre du jour réservé. Une douzaine de textes étaient annoncés dans la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste ; nous les travaillons avec sérieux en commission ; la plupart est finalement retiré, de sorte que le temps des députés a été consommé en pure perte. Une de nos collègues s’est légitimement félicitée de l’adoption unanime en commission des Lois de la proposition de loi organique qu’elle rapporte, sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, mais ce texte ne figure plus dans le programme des séances de demain. Il faudra faire quelque chose pour prévenir ce genre de situations.

M. Stéphane Mazars, président. Acte est donné de votre remarque. Je souligne tout de même que la proposition de loi qui a justifié notre réunion de ce jour demeure bien inscrite, pour sa part, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La réunion se termine à 16 heures 55.

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Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.