Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (texte de la Commission n° 3592) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure) 2
2. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la Commission n° 3637) (M. Jean Terlier, rapporteur). 4
3. – Informations relatives à la Commission … 6

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (texte de la Commission n° 3592) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les avis favorables rendus par la Commission :

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la Commission n° 3637) (M. Jean Terlier, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les avis favorables rendus par la Commission :

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La réunion se termine à 14 heures 50.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

- M. Guillaume Gouffier-Cha rapporteur sur le projet de loi pérennisant le cadre juridique de gestion des urgences sanitaires (sous réserve de son dépôt) ;

- M. Alain Tourret rapporteur sur le projet de loi adaptant diverses dispositions du droit électoral dans la perspective de la prochaine élection du Président de la République (sous réserve de son dépôt).

Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.