Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la Commission n° 3520) (M. Didier Paris, rapporteur) 2
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la Commission n° 3540) (M. Erwan Balanant, rapporteur) 2
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la sécurité globale (texte de la Commission n° 3527) (M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, rapporteurs) 5

Lundi

16 novembre 2020

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 22

session ordinaire de 2020-2021

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la Commission n° 3520 (M. Didier Paris, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	1	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Rejeté
1er	3	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Rejeté
2	2	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Rejeté

*

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la Commission n° 3540) (M. Erwan Balanant, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	44	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Rejeté
1er	4	Mme PETIT Valérie	Agir ensemble	Rejeté
1er	47	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Rejeté
1er	14	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Rejeté
3	26	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
3	24	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
3	29	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
3	30	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
4	5	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Rejeté
4	6	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Rejeté
4	21	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
5	52	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Rejeté
5	31	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
6	7	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Rejeté
6	32	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
7	37	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Rejeté
7	16	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	38	M. SERVA Olivier	La République en Marche	Rejeté
7	46	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
7	18	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Rejeté
7	27	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Rejeté
7	8	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	9	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	10	M. POTIER Dominique	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	11	M. POTIER Dominique	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	17	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	1	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Rejeté
7	2	M. BAICHÈRE Didier	La République en Marche	Rejeté
7	3	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Libertés et Territoires	Rejeté
7	15	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	28	Mme SAGE Maina	Agir ensemble	Rejeté
7	39	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
7	45	Gouvernement		Accepté
7	43	Mme DUBRÉ-CHIRAT Nicole	La République en Marche	Accepté
7	40	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
7	34	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
7	35	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
7	13	Mme MANIN Josette	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	12	Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène	Socialistes et apparentés	Rejeté
7	49	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
7	19	Mme RAMASSAMY Nadia	Les Républicains	Rejeté
7	41	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
7	42	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
7	23	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
7	33	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
7	25	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
8	50	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Rejeté
9	36	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Rejeté
11	22	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté

*

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la sécurité globale (texte de la Commission n° 3527) (M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, rapporteurs).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Chapitre Ier	427	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
av. 1er	334	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
1er	725	Mme WONNER Martine	Libertés et Territoires	Repoussé
1er	737	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
1er	648	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
1er	417	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
1er	678	Mme BONO-VANDORME Aude	La République en Marche	Repoussé
1er	970	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
1er	639	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
1er	1098	M. ARDOUIN Jean-Philippe	La République en Marche	Repoussé
1er	140	Mme BRULEBOIS Danielle	La République en Marche	Accepté
1er	1104	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
1er	1232	M. RUDIGOZ Thomas	La République en Marche	Accepté
1er	805	M. HAMMOUCHE Brahim	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	568	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
1er	567	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
1er	1272	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
1er	489	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	726	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	144	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	641	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
1er	600	M. GASSILLOUD Thomas	Agir ensemble	Repoussé
1er	825	Mme DEGOIS Typhanie	La République en Marche	Repoussé
1er	644	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
1er	561	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
1er	393	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
1er	1103	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
1er	1233	M. RUDIGOZ Thomas	La République en Marche	Accepté
1er	319	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
1er	320	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
1er	1249	Mme ALI Ramlati	La République en Marche	Repoussé
1er	994	M. POUDROUX Jean-Luc	Les Républicains	Repoussé
1er	1276	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
1er	414	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Repoussé
1er	145	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	415	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Accepté
1er	132	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
1er	125	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
1er	1314	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
1er	3	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	418	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
1er	1273	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
1er	4	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	322	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	810	M. BILDE Bruno	Députés non inscrits	Repoussé
1er	569	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
1er	8	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	1174	M. ARDOUIN Jean-Philippe	La République en Marche	Accepté
1er	1030	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
1er	873	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
1er	325	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
1er	1005	M. CUBERTAFON Jean-Pierre	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	141	Mme BRULEBOIS Danielle	La République en Marche	Repoussé
1er	502	M. PAJOT Ludovic	Députés non inscrits	Repoussé
1er	462	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	1032	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
1er	1277	M. TAN Buon	La République en Marche	Accepté
1er	1033	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
1er	24	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
1er	5	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	1034	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
1er	1278	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
1er	1035	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
1er	73	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	602	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	75	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	394	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
1er	6	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	146	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	962	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Accepté
1er	1021	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
1er	563	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
1er	601	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	121	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	217	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
1er	433	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
1er	473	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	85	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	465	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	222	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
1er	10	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	453	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
1er	518	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
1er	521	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	588	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
1er	708	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	1073	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	1279	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
1er	454	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
1er	455	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
1er	456	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Accepté
1er	832	Mme BAGARRY Delphine	Députés non inscrits	Repoussé
1er	14	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	197	Mme GRANJUS Florence	La République en Marche	Repoussé
1er	218	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
1er	1280	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
1er	11	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	128	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
1er	131	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
1er	512	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
1er	542	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	1074	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	12	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	541	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	13	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	220	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
1er	344	M. BOURGEAUX Jean-Luc	Les Républicains	Accepté
1er	371	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
1er	933	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
1er	937	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Accepté
1er	1300	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
1er	62	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	63	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	64	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	1187	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
1er	712	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	79	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	80	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	76	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	437	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
1er	506	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
1er	1281	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
1er	431	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
1er	458	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	1184	M. ARDOUIN Jean-Philippe	La République en Marche	Repoussé
1er	7	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Accepté
1er	1224	M. ARDOUIN Jean-Philippe	La République en Marche	Repoussé
1er	369	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	1101	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
1er	1102	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
1er	89	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	26	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
1er	329	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
1er	27	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
1er	638	Mme MAGNIER Lise	Agir ensemble	Repoussé
1er	185	Mme GOULET Perrine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	714	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	1100	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
1er	28	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
1er	240	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
1er	647	M. BOURNAZEL Pierre-Yves	Agir ensemble	Repoussé
1er	652	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Repoussé
1er	715	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	395	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
1er	1303	M. LORION David	Les Républicains	Repoussé
1er	396	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
1er	83	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	86	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	126	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
1er	961	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	346	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	564	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Repoussé
1er	608	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	612	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	84	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	613	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	733	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
1er	524	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	704	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	29	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
1er	147	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	155	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	301	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	370	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
1er	457	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
1er	459	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
1er	464	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	510	M. BOROWCZYK Julien	La République en Marche	Repoussé
1er	517	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
1er	570	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
1er	640	M. BOURNAZEL Pierre-Yves	Agir ensemble	Repoussé
1er	653	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	654	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	674	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	1188	Mme WONNER Martine	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 1er	244	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	419	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	16	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	1269	Mme CORNELOUP Josiane	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	1275	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	312	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	566	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	1009	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	605	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	9	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	520	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	243	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	328	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	596	Mme VALENTIN Isabelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	604	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	425	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	275	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	289	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	298	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	304	M. BONY Jean-Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	313	M. DESCOEUR Vincent	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	426	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	448	M. MEIZONNET Nicolas	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	499	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	834	M. BAUDU Stéphane	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 1er	885	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	1165	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	1186	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 1er	1223	M. BUCHOU Stéphane	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	1063	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 1er	580	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	245	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	241	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	687	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 1er	1271	Mme CORNELOUP Josiane	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	362	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 1er	391	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 1er	543	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 1er	1171	M. BENASSAYA Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	587	Mme LUQUET Aude	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 1er	1247	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	127	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	129	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	420	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	562	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	424	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	560	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	703	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 1er	872	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	1168	M. BENASSAYA Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	606	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	1022	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	1023	M. TEISSIER Guy	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	345	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	343	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	25	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	1304	M. LORION David	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	77	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	78	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	118	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	603	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	842	Mme PETIT Valérie	Agir ensemble	Repoussé
ap. 2	247	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	611	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	863	Mme PETIT Valérie	Agir ensemble	Repoussé
ap. 2	31	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	18	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	519	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	19	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	30	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	837	M. LEDOUX Vincent	Agir ensemble	Repoussé
ap. 2	246	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	685	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 2	123	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
3	833	Mme BAGARRY Delphine	Députés non inscrits	Repoussé
3	357	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Accepté
3	365	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Accepté
3	705	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Accepté
3	1190	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
3	1282	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
ap. 3	590	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
ap. 3	74	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	282	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	352	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
ap. 3	353	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
4	738	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
4	81	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
4	507	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
4	680	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
4	571	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
4	845	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
4	884	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
4	572	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
4	732	M. BOURNAZEL Pierre-Yves	Agir ensemble	Repoussé
4	591	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
4	65	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
4	324	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	436	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4	655	M. BOURNAZEL Pierre-Yves	Agir ensemble	Repoussé
ap. 4	1075	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	1191	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 4	82	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	124	M. MAILLARD Sylvain	La République en Marche	Repoussé
ap. 4	871	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	967	Mme LANG Anne-Christine	La République en Marche	Repoussé
ap. 4	523	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
5	952	Mme DE COURSON Yolaine	Députés non inscrits	Repoussé
5	711	Mme SIX Valérie	UDI et Indépendants	Accepté
5	870	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	804	M. HAMMOUCHE Brahim	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 5	276	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	308	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Agir ensemble	Repoussé
ap. 5	449	M. MEIZONNET Nicolas	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 5	586	Mme LUQUET Aude	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 5	838	M. BAUDU Stéphane	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 5	882	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	1121	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 5	1197	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 5	793	M. HAMMOUCHE Brahim	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 5	1004	M. CUBERTAFON Jean-Pierre	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 5	728	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 5	1196	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	Libertés et Territoires	Repoussé
6	186	Mme GOULET Perrine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
6	684	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
6	250	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
6	682	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
6	695	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
6	809	M. BILDE Bruno	Députés non inscrits	Repoussé
6	683	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
6	1037	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
6	905	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 6	1240	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 6	20	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 6	706	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Accepté
ap. 6	1243	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 6	1237	M. PEREA Alain	La République en Marche	Accepté
ap. 6	1239	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 6	251	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 6	259	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 6	347	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
6 bis	416	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Accepté
6 bis	1231	M. ARDOUIN Jean-Philippe	La République en Marche	Accepté
6 bis	811	M. BILDE Bruno	Députés non inscrits	Repoussé
6 bis	1027	M. DOMBREVAL Loïc	La République en Marche	Accepté
6 ter	990	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 6 ter	165	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	190	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	268	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	356	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
ap. 6 ter	511	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	819	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	516	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	1221	Mme KURIC Aina	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	170	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	273	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	460	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	964	M. DELATTE Rémi	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	509	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	160	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	192	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	264	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	815	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	161	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	193	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	265	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	429	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 6 ter	816	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	939	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	162	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	194	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	266	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	817	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	164	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	195	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	267	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	430	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 6 ter	818	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	166	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	196	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	269	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	432	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 6 ter	820	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	514	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	167	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	198	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	270	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	515	M. DIVE Julien	Les Républicains	Accepté
ap. 6 ter	1149	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
ap. 6 ter	1019	M. DOMBREVAL Loïc	La République en Marche	Accepté
ap. 6 ter	940	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	821	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	169	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	201	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	272	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	764	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	823	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	500	M. PAJOT Ludovic	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 6 ter	159	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	191	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	263	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	814	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	1142	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
ap. 6 ter	153	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 6 ter	739	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 6 ter	1264	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 6 ter	158	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	262	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	813	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 6 ter	824	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
Titre II	667	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
Titre II	681	Mme WONNER Martine	Libertés et Territoires	Repoussé
av. 7	1076	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
7	657	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	741	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
7	1078	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
7	795	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	800	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	906	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
7	907	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
7	1285	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
7	1343 (CL1)	Commission des lois		Adopté
7	1344 (CL2)	Commission des lois		Adopté
7	565	Mme FAURE-MUNTIAN Valéria	La République en Marche	Repoussé
7	1339	Gouvernement		Accepté
7	1077	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
7	93	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Accepté
7	1127	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
7	729	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
7	877	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
7	1036	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
7	1198	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
7	740	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
7	1128	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
8	469	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
8	855	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
8	742	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
8	1129	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
8	1199	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Libertés et Territoires	Repoussé
8	1318	Mme BONO-VANDORME Aude	La République en Marche	Repoussé
8	67	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
8	956	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
8	237	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
8	21	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
8	1054	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
8	90	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
8	91	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	316	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	317	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	522	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	615	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	616	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	826	Mme DEGOIS Typhanie	La République en Marche	Repoussé
ap. 8 bis	1079	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 8 bis	1080	M. DIARD Éric	Les Républicains	Accepté
9	504	M. PAJOT Ludovic	Députés non inscrits	Repoussé
9	503	M. PAJOT Ludovic	Députés non inscrits	Repoussé
9	796	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
9	1130	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
9	1234	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Accepté
9	1227	Mme HENNION Christine	La République en Marche	Repoussé
9	1228	Mme HENNION Christine	La République en Marche	Accepté
ap. 9	745	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
10	22	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
10	1321	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
10	908	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
10	94	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	658	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
10	1038	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
10	43	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Accepté
10	592	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
10	44	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
10	45	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
10	1029	M. DOMBREVAL Loïc	La République en Marche	Accepté
10	971	M. FUCHS Bruno	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
10	972	M. FUCHS Bruno	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
10	617	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
10	675	Mme BONO-VANDORME Aude	La République en Marche	Repoussé
10	978	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
10	676	Mme BONO-VANDORME Aude	La République en Marche	Accepté
10	981	M. JOLIVET François	La République en Marche	Accepté
10	1053	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
10	1081	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
10	95	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	96	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	97	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	106	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	746	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
10	861	Mme LAZAAR Fiona	La République en Marche	Repoussé
10	46	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
10	104	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	659	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
10	668	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10	669	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10	1200	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Libertés et Territoires	Repoussé
10	224	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
10	105	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	973	M. FUCHS Bruno	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
10	92	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
10	47	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
10	660	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
10	671	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
11	909	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
11	101	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	102	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	103	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	534	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	661	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
11	1082	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
11	528	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	1319	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
11	98	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	99	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11	100	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
11 bis	1132	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
11 bis	1307	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 11 bis	1058	M. DOMBREVAL Loïc	La République en Marche	Accepté
12	471	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
12	747	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
12	70	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
12	955	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
12	662	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
12	672	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
12	730	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
12	986	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
12	663	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
13	656	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
13	748	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
13	108	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Accepté
13	1083	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
13	1289	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
13	120	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
13 bis	1133	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
14	33	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
14	664	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
14	857	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
14	910	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
14	1084	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
14	1085	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
14	72	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
14	957	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 14	163	M. BOURNAZEL Pierre-Yves	Agir ensemble	Accepté
ap. 14	573	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 14	883	M. REDA Robin	Les Républicains	Accepté
15	665	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
15	1201	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
15	673	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
16 bis	876	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
17	225	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
17	1202	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
17	1322	Gouvernement		Accepté
18	226	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
18	472	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
18	666	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
18	699	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
18	716	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
18	865	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
18	1203	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
18	34	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
18	689	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 18	650	M. BATUT Xavier	La République en Marche	Repoussé
19	1305	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
19	48	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
19	66	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
19	397	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
19 bis	261	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
19 bis	700	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
19 bis	1326	Gouvernement		Accepté
19 ter	1325	Gouvernement		Accepté
19 quater	474	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19 quater	888	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
19 quater	236	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
19 quinquies	798	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19 quinquies	891	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 19 quinquies	498	M. LAMBERT François-Michel	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 19 quinquies	556	M. LAMBERT François-Michel	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 19 quinquies	1185	M. DOMBREVAL Loïc	La République en Marche	Repoussé
ap. 19 quinquies	1138	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
ap. 19 quinquies	846	M. MIS Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
ap. 19 quinquies	1297	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
av. 20	439	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
20	227	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
20	475	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
20	574	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
20	749	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
20	1320	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
20	117	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
20	358	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Accepté
20	366	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Accepté
20	531	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
20	575	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
20	827	Mme DEGOIS Typhanie	La République en Marche	Repoussé
20	1235	Mme LISO Brigitte	La République en Marche	Repoussé
20	1236	Mme LISO Brigitte	La République en Marche	Repoussé
20	340	M. DUMONT Pierre-Henri	Les Républicains	Repoussé
20	547	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
20	1238	Mme LISO Brigitte	La République en Marche	Repoussé
ap. 20	1302	Mme GUÉVENOUX Marie	La République en Marche	Repoussé
ap. 20	1195	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 20	860	M. RAPHAN Pierre-Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 20	1163	M. BARROT Jean-Noël	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
ap. 20	1173	M. BENASSAYA Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 20	1193	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 20	1194	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 20	1338	Gouvernement		Accepté
ap. 20	364	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 20	443	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 20	536	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 20	1245	Mme BOYER Pascale	La République en Marche	Repoussé
20 bis	750	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
20 bis	1106	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
20 bis	359	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
20 bis	367	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
20 ter	751	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
20 ter	1039	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
21	228	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
21	753	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
21	693	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
21	122	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Accepté
21	130	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Accepté
21	902	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	913	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	238	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
21	398	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
21	598	Mme RAMASSAMY Nadia	Les Républicains	Repoussé
21	482	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
21	901	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	1204	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
21	1306	M. LORION David	Les Républicains	Repoussé
21	486	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
21	914	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	1205	Mme DUMAS Frédérique	Libertés et Territoires	Repoussé
21	1206	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
21	484	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
21	36	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
21	709	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
21	731	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
21	1207	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Libertés et Territoires	Repoussé
21	1308	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
21	1329	Gouvernement		Accepté
21	899	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	900	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	1040	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
21	982	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Repoussé
21	1208	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
21	915	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	916	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	1209	Mme DUMAS Frédérique	Libertés et Territoires	Repoussé
21	442	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
21	49	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
21	466	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
21	483	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
21	537	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
21	898	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	487	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
21	485	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
21	576	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
21	895	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	1309	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
21	896	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	897	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
21	577	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
21	1330	Gouvernement		Repoussé
21	894	Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 21	924	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 21	399	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
ap. 21	649	M. BATUT Xavier	La République en Marche	Repoussé
ap. 21	651	M. BATUT Xavier	La République en Marche	Repoussé
ap. 21	618	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 21	620	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 21	893	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	755	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
22	797	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
22	203	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	287	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
22	917	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	1124	M. CHOUAT Francis	La République en Marche	Repoussé
22	1317	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Repoussé
22	918	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	1210	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
22	50	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
22	578	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
22	864	M. RAPHAN Pierre-Alain	La République en Marche	Repoussé
22	919	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	929	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	932	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	1041	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
22	1123	M. CHOUAT Francis	La République en Marche	Repoussé
22	1164	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Repoussé
22	920	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	935	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	936	M. RAPHAN Pierre-Alain	La République en Marche	Repoussé
22	1042	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
22	1211	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
22	204	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	943	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	1120	M. CHOUAT Francis	La République en Marche	Repoussé
22	1043	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
22	1044	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
22	277	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
22	290	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
22	297	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
22	305	M. BONY Jean-Yves	Les Républicains	Repoussé
22	309	M. DESCOEUR Vincent	Les Républicains	Repoussé
22	311	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Agir ensemble	Repoussé
22	584	Mme LUQUET Aude	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
22	625	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
22	1045	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
22	1046	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
22	944	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	37	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
22	288	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
22	51	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
22	525	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
22	526	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
22	527	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
22	585	Mme LUQUET Aude	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	881	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
22	948	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	1212	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
22	1299	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
22	624	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
22	950	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	1181	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
22	621	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
22	953	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	963	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	965	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	540	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
22	205	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	975	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
22	839	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Accepté
22	1175	Mme POUZYREFF Natalia	La République en Marche	Repoussé
22	622	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
22	623	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
22	206	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
22	229	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
22	230	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
22	254	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
22	255	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
22	1340	Gouvernement		Repoussé
22	686	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
22	1105	M. CHOUAT Francis	La République en Marche	Repoussé
22	1327	Gouvernement		Repoussé
22	480	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
22	481	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
22	579	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
22	1268	M. ANGLADE Pieyre-Alexandre	La République en Marche	Repoussé
22	256	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
22	257	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
22	258	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
22	756	M. LACHAUD Bastien	La France insoumise	Repoussé
ap. 22	850	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 22	1287	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Repoussé
ap. 22	546	Mme MAGNIER Lise	Agir ensemble	Repoussé
ap. 22	1328	Gouvernement		Repoussé
ap. 22	248	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	38	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	441	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	538	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	39	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	980	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 22	476	Mme PETIT Valérie	Agir ensemble	Repoussé
23	231	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
23	477	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
23	488	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
23	757	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
23	765	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
23	927	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
23	768	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
23	452	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
23	41	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
23	52	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
23	110	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
23	111	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
23	112	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
23	113	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
23	278	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
23	291	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
23	296	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
23	306	M. BONY Jean-Yves	Les Républicains	Repoussé
23	360	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
23	361	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
23	368	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
23	400	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
23	450	M. MEIZONNET Nicolas	Députés non inscrits	Repoussé
23	492	M. CABARÉ Pierre	La République en Marche	Repoussé
23	493	M. CABARÉ Pierre	La République en Marche	Repoussé
23	529	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
23	530	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
23	628	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
23	727	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
23	766	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
23	767	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
23	828	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
23	841	M. BAUDU Stéphane	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
23	880	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
23	958	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
23	890	M. RAPHAN Pierre-Alain	La République en Marche	Repoussé
23	911	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
23	941	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
23	946	M. RAPHAN Pierre-Alain	La République en Marche	Repoussé
23	983	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
23	1059	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Repoussé
23	1086	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
23	1256	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Repoussé
23	1266	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Repoussé
23	1270	Mme CORNELOUP Josiane	Les Républicains	Repoussé
23	1139	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
ap. 23	630	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	734	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	1087	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	629	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	735	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	1088	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	770	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Repoussé
ap. 23	968	M. DELATTE Rémi	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	627	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	286	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	299	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
av. 24	829	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	152	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
24	232	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
24	758	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
24	773	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	799	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
24	921	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	995	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
24	1213	Mme DUMAS Frédérique	Libertés et Territoires	Repoussé
24	987	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Repoussé
24	989	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Repoussé
24	326	M. TESTÉ Stéphane	La République en Marche	Repoussé
24	332	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Agir ensemble	Repoussé
24	1261	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
24	698	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
24	879	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
24	959	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
24	1225	M. BUCHOU Stéphane	La République en Marche	Repoussé
24	42	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
24	53	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
24	88	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
24	142	Mme BRULEBOIS Danielle	La République en Marche	Repoussé
24	180	M. MICHELS Thierry	La République en Marche	Repoussé
24	143	Mme BRULEBOIS Danielle	La République en Marche	Repoussé
24	279	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
24	280	Mme GRANJUS Florence	La République en Marche	Repoussé
24	292	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
24	295	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
24	307	M. BONY Jean-Yves	Les Républicains	Repoussé
24	302	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	310	M. DESCOEUR Vincent	Les Républicains	Repoussé
24	331	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
24	335	Mme OPPELT Valérie	La République en Marche	Repoussé
24	336	Mme OPPELT Valérie	La République en Marche	Repoussé
24	372	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	373	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	374	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	375	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	402	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
24	403	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
24	404	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
24	405	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
24	406	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
24	491	M. CABARÉ Pierre	La République en Marche	Repoussé
24	494	M. CABARÉ Pierre	La République en Marche	Repoussé
24	533	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
24	545	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
24	549	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
24	554	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
24	555	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
24	631	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
24	633	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
24	634	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
24	643	Mme BROCARD Blandine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	696	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
24	697	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
24	763	Mme BEAUDOUIN-HUBIERE Sophie	La République en Marche	Repoussé
24	777	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	778	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	779	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	792	Mme MAGNIER Lise	Agir ensemble	Repoussé
24	802	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
24	803	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
24	807	Mme KARAMANLI Marietta	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	808	Mme KARAMANLI Marietta	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	830	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
24	869	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
24	922	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
24	942	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
24	985	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	991	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	992	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	996	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	999	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1000	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1001	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1006	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1007	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1010	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1011	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
24	1020	M. HOUBRON Dimitri	Agir ensemble	Accepté
24	1090	M. DIARD Éric	Les Républicains	Accepté
24	1140	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
24	1025	M. LE BOHEC Gaël	La République en Marche	Repoussé
24	1047	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
24	1089	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
24	1246	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
24	1055	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
24	1060	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Repoussé
24	1061	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
24	1067	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
24	1294	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
24	1126	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Repoussé
24	1220	Mme KURIC Aina	Agir ensemble	Repoussé
24	1313	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
24	1315	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
24	1342	M. LE BOHEC Gaël	La République en Marche	Repoussé
24	260	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
24	445	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
24	632	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
24	998	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
24	1068	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
24	1182	M. RAVIER Julien	Les Républicains	Repoussé
24	1048	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
24	835	M. ADAM Damien	La République en Marche	Repoussé
24	1014	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 24	677	Mme BONO-VANDORME Aude	La République en Marche	Repoussé
ap. 24	1008	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
ap. 24	736	Mme BEAUDOUIN-HUBIERE Sophie	La République en Marche	Repoussé
ap. 24	202	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 24	642	Mme BROCARD Blandine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 24	401	M. BOUCARD Ian	Les Républicains	Repoussé
ap. 24	407	M. MENDES Ludovic	La République en Marche	Repoussé
ap. 24	408	M. MENDES Ludovic	La République en Marche	Repoussé
ap. 24	321	M. AHAMADA Saïd	La République en Marche	Repoussé
ap. 24	1026	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 24	1028	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 24	233	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 24	789	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 24	836	M. ADAM Damien	La République en Marche	Repoussé
25	234	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
25	478	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
25	490	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
25	701	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
25	780	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
25	790	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
25	912	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
25	930	M. RAPHAN Pierre-Alain	La République en Marche	Repoussé
25	1214	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
25	1262	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
25	54	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
25	57	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
25	58	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
25	59	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
25	114	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
25	293	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
25	294	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
25	339	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Agir ensemble	Repoussé
25	333	M. TESTÉ Stéphane	La République en Marche	Repoussé
25	376	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
25	551	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
25	635	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
25	781	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
25	782	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
25	783	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
25	784	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
25	831	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Agir ensemble	Repoussé
25	878	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
25	960	M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre	UDI et Indépendants	Repoussé
25	974	M. FUCHS Bruno	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
25	977	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1012	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1013	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1015	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1016	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1017	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1018	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
25	1031	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
25	1172	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
25	1312	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
25	377	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
25	378	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
25	379	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
25	1310	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 25	154	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 25	209	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	17	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 25	208	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	210	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	211	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	239	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	274	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	721	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 25	724	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 25	116	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
26	496	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
26	787	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
26	1049	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
26	1166	Mme KHEDHER Anissa	La République en Marche	Repoussé
ap. 26	171	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	172	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	173	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	174	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	175	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	176	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	177	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	178	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	179	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	181	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	182	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	1230	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 26	183	M. THIÉRIOT Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	380	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 27	412	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Repoussé
ap. 27	451	M. MEIZONNET Nicolas	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27	318	Mme CROUZET Michèle	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 27	1176	Mme POUZYREFF Natalia	La République en Marche	Repoussé
ap. 27	300	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 27	214	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 27	886	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 27	235	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
27 bis	1141	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
27 bis	1323	Gouvernement		Accepté
ap. 27 bis	421	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	349	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	350	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Accepté
ap. 27 bis	679	Mme PETIT Valérie	Agir ensemble	Accepté
ap. 27 bis	381	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 27 bis	382	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 27 bis	720	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 27 bis	719	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 27 bis	422	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Accepté
ap. 27 bis	1263	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	609	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	610	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	467	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	645	Mme PETIT Valérie	Agir ensemble	Repoussé
ap. 27 bis	470	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	423	Mme BLIN Anne-Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	383	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
ap. 27 bis	923	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 27 bis	1219	Mme KURIC Aina	Agir ensemble	Repoussé
ap. 27 bis	646	Mme BROCARD Blandine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 27 bis	976	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 27 bis	355	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
ap. 27 bis	109	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	1265	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	931	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 27 bis	348	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	435	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 27 bis	168	M. CATTIN Jacques	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	341	M. DIVE Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	351	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	822	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
ap. 27 bis	188	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	200	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	271	M. HEMEDINGER Yves	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	434	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 27 bis	461	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
ap. 27 bis	189	M. SCHELLENBERGER Raphaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 27 bis	342	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	157	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 27 bis	859	M. ADAM Damien	La République en Marche	Repoussé
ap. 27 bis	928	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 27 bis	934	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
av. 28	505	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
av. 28	938	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 28	303	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Accepté
ap. 28	1	Mme FIRMIN LE BODO Agnès	Agir ensemble	Repoussé
ap. 28	1091	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 28	903	Mme FLORENNES Isabelle	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 28	1092	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 28	1296	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
ap. 28	1093	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 28	594	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
ap. 28	1253	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
ap. 28	1290	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
28 bis	1143	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
28 bis	1051	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
28 bis	1144	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
28 bis	1057	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
28 bis	1056	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
28 bis	1145	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
28 bis	1146	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
28 bis	1147	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
28 ter	501	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
28 ter	1215	Mme WONNER Martine	Libertés et Territoires	Repoussé
28 quater	1148	Mme THOUROT Alice	La République en Marche	Accepté
28 quater	1333	Gouvernement		Accepté
ap. 28 quater	1094	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quater	1332	Gouvernement		Repoussé
ap. 28 quinquies	1071	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	1293	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	444	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	535	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	1069	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	1070	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	1292	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	35	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	440	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	539	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	392	M. STUDER Bruno	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	212	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	1252	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	497	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 28 quinquies	1254	Mme PARK Zivka	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	1291	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
ap. 28 quinquies	384	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
ap. 28 quinquies	40	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 28 quinquies	1298	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Repoussé
29	1218	Mme KURIC Aina	Agir ensemble	Repoussé
29	707	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
29	468	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 29	1217	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 29	1216	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 29	702	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 29	213	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 29	215	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 29 bis	1178	Mme POUZYREFF Natalia	La République en Marche	Accepté
ap. 29 bis	1096	Mme OSSON Catherine	La République en Marche	Repoussé
ap. 29 bis	1179	Mme POUZYREFF Natalia	La République en Marche	Accepté
30 A	1052	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
30 A	1151	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
ap. 30 A	284	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 A	283	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 A	150	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
30	637	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
30	993	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
30	1050	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Repoussé
30	1095	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
30	385	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
30	61	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
30	636	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
30	1311	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
30	60	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
30	115	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
30	447	Mme OPPELT Valérie	La République en Marche	Accepté
30	1152	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
ap. 30	1122	Mme LAZAAR Fiona	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	409	M. MENDES Ludovic	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	1119	Mme LAZAAR Fiona	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	1064	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	1250	M. JOLIVET François	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	1229	Mme HENNION Christine	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	1125	Mme LAZAAR Fiona	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	840	M. ADAM Damien	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	411	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Repoussé
ap. 30	553	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 30	557	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30	710	Mme THILL Agnès	UDI et Indépendants	Repoussé
30 bis	694	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
30 bis	387	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
30 bis	1295	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Accepté
30 bis	945	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
30 bis	947	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	997	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 30 bis	1251	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	133	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	119	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	137	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	688	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30 bis	389	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 30 bis	851	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	626	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	532	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	134	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	926	M. GOUTTEFARDE Fabien	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	852	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	889	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	1286	M. TAN Buon	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	138	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	388	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 30 bis	853	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	281	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	847	M. MIS Jean-Michel	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	582	Mme LUQUET Aude	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 30 bis	718	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30 bis	717	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30 bis	1072	Mme FLORENNES Isabelle	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
ap. 30 bis	951	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	583	Mme LUQUET Aude	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 30 bis	692	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30 bis	1341	M. FRESCHI Alexandre	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	1241	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	788	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	949	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	848	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	849	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	135	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	136	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	862	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	1226	Mme HENNION Christine	La République en Marche	Repoussé
ap. 30 bis	139	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 30 bis	390	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 30 bis	690	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30 bis	691	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 30 bis	892	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 30 bis	1222	Mme KURIC Aina	Agir ensemble	Repoussé
31	1334	Gouvernement		Accepté
31	1153	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31	1154	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31	1155	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31	1156	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31	1157	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31	1158	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31	1159	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
ap. 31	413	M. MENDES Ludovic	La République en Marche	Repoussé
31 bis	1160	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31 bis	1062	Mme FLORENNES Isabelle	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Accepté
31 bis	1336	Gouvernement		Accepté
31 bis	1161	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
31 bis	1335	Gouvernement		Accepté
ap. 31 bis	15	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
31 ter	1337	Gouvernement		Accepté
ap. 31 quinquies	1180	Mme POUZYREFF Natalia	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	32	Mme KUSTER Brigitte	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	184	Mme GOULET Perrine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	216	M. VIALAY Michel	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	219	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	221	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	223	M. CHICHE Guillaume	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	242	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	249	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	252	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	253	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	314	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	323	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	337	Mme OPPELT Valérie	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	338	Mme OPPELT Valérie	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	410	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	428	M. JUMEL Sébastien	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 31 quinquies	438	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	479	Mme BUFFET Marie-George	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 31 quinquies	495	Mme GAILLOT Albane	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	508	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	544	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	593	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	595	Mme VALENTIN Isabelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	597	Mme RAMASSAMY Nadia	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	599	Mme RAMASSAMY Nadia	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	607	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	614	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	619	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	722	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 31 quinquies	723	M. NAEGELEN Christophe	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 31 quinquies	743	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	744	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	752	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	754	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	762	Mme BEAUDOUIN-HUBIERE Sophie	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	791	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	794	M. HAMMOUCHE Brahim	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	801	M. PEU Stéphane	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 31 quinquies	806	Mme PUJOL Catherine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	812	M. GASSILLOUD Thomas	Agir ensemble	Repoussé
ap. 31 quinquies	843	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	844	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	866	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	868	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	874	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	875	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	887	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	904	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	925	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	966	M. DELATTE Rémi	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	969	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	979	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 31 quinquies	984	Mme OPPELT Valérie	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	988	Mme FORTEZA Paula	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	1002	M. CUBERTAFON Jean-Pierre	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	1003	M. CUBERTAFON Jean-Pierre	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	1066	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et démocrates apparentés	Repoussé
ap. 31 quinquies	1177	Mme POUZYREFF Natalia	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	1183	M. REDA Robin	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	1192	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 31 quinquies	1242	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	1248	M. PEREA Alain	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	1255	Mme PROVENDIER Florence	La République en Marche	Repoussé
ap. 31 quinquies	1257	M. CHENU Sébastien	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	1258	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	1259	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	1260	Mme CARIOU Émilie	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	1274	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 quinquies	1288	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 31 quinquies	1301	M. PUPPONI François	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 31 quinquies	1316	M. SON-FORGET Joachim	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 31 quinquies	785	M. SAULIGNAC Hervé	Socialistes et apparentés	Repoussé
Titre VIII	1162	M. FAUVERGUE Jean-Michel	La République en Marche	Accepté
ap. 32	463	Mme BRENIER Marine	Les Républicains	Repoussé

La réunion se termine à 15 heures 50.

Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.

Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République