Compte rendu — Commission des affaires européennes

1. I. Échange avec les membres de la délégation française au Comité économique et social européen sur le rôle du Comité économique et social européen, sa place dans le système institutionnel européen et l’objectif de neutralité climatique et la mise en œuvre du plan vert 3
2. II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 3
3. III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution 7

La séance est ouverte à 18 heures 05.

I. Échange avec les membres de la délégation française au Comité économique et social européen sur le rôle du Comité économique et social européen, sa place dans le système institutionnel européen et l’objectif de neutralité climatique et la mise en œuvre du plan vert

Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10427780_603fbe4cb633d.commission-des-affaires-europeennes--echange-avec-les-membres-de-la-delegation-francaise-au-comite--3-mars-2021

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

 Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

À défaut d’observations formulées par ses membres, il est proposé à la Commission de prendre acte des textes suivants :

➢ Concurrence

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et l’Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (COM(2021) 51 final LIMITE- E 15505).

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et l'Australie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2021) 52 final LIMITE- E 15506).

➢ Environnement dont santé environnementale

Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription du chlorpyriphos à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2021) 47 final- E 15504).

Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D070789/03- E 15508).

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption de décisions amendant les annexes A et B de ladite convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, conformément à l'article 4, paragraphe 8, et à l'article 5, paragraphe 10, de ladite convention (COM(2021) 63 final - E 15534).

➢ Fiscalité

Proposition de décision d’exécution du conseil autorisant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2021) 53 final - E 15513).

➢ Institutions

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de quatre juges et d'un avocat général de la Cour de justice (5567/21 LIMITE – E 15510).

Décision Des Représentants Des Gouvernements Des Etats Membres portant nomination d'un juge du Tribunal (5572/21 LIMITE- E 15511).

➢ Pêche

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans les consultations avec le Royaume-Uni en vue de parvenir à un accord sur les totaux admissibles des captures pour 2021 et pour certains stocks en eau profonde pour 2021 et 2022 (COM(2021) 68 final LIMITE- E 15535).

➢ Politique économique, budgétaire et monétaire

Décision d'exécution du conseil relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne (5630/21 LIMITE- E 15502).

➢ Politique agricole commune

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales (COM(2021) 36 final- E 15503).

Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Mongolie en vue d'un accord sur les indications géographiques (13125/20 limite- E 15509).

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (COM(2021) 54 final- E 15514).

➢ Marché intérieur, biens et services

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques (COM(2020) 829 final- E 15496).

➢ Transports, politique spatiale

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (COM(2021) 41 final - E 15512).

 Textes actés de manière tacite

➢ Institutions

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/346 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (5815/21 LIMITE- E 15520).

- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l’homme (6093/21 COR 1 LIMITE- E 15526).

➢ Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2018/904 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (5808/21 LIMITE- E 15515).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (5809/21 LIMITE- E 15516).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/906 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (5811/21 LIMITE- E 15517).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (5812/21 LIMITE- E 15518).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (5812/21 COR 1 LIMITE- E 15519).

- Décision Du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (5924/21 LIMITE- E 15521).

- Décision Du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (5973/21 LIMITE- E 15522).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (5975/21 LIMITE- E 15523).

- Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (5984/21 LIMITE- E 15524).

- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (6093/21 LIMITE- E 15525).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (6094/21 LIMITE- E 15527).

- Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/905 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (5804/21 LIMITE - E 15533).

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

➢ Marché intérieur, biens et services

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques (COM(2020) 829 final- E 15496).

➢ Numérique, télécommunications, protection des données

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE (COM(2020) 825 final - E 15480).

➢ Politique agricole commune

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (COM(2021) 54 final- E 15514).

➢ Transports, politique spatiale

- Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers (COM(2021) 71 final - E 15540).

La séance est levée à 19 heures 45.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Patrice Anato, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Chantal Jourdan, M. Patrick Loiseau, M. Thierry Michels, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye