Compte rendu — Commission des affaires européennes

Compte rendu

Commission

des affaires européennes

I. Table ronde sur la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne avec : Mme Catherine Mathieu, économiste à l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), spécialiste du Royaume-Uni et des questions européennes ; M. Duncan Fairgrieve, professeur associé à l’Université Paris-Dauphine et Senior Research Fellow en droit comparé ; Mme Pauline Schnapper, professeure de civilisation britannique contemporaine à l’université de Paris IV 3
II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 3
III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution 8
IV. Nomination de rapporteurs … 9

Mercredi

10 février 2021

16 heures

Compte rendu n° 175

Présidence de Mme Sabine Thillaye

Présidente

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 10 février 2021

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 03.

I. Table ronde sur la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne avec : Mme Catherine Mathieu, économiste à l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), spécialiste du Royaume-Uni et des questions européennes ; M. Duncan Fairgrieve, professeur associé à l’Université Paris-Dauphine et Senior Research Fellow en droit comparé ; Mme Pauline Schnapper, professeure de civilisation britannique contemporaine à l’université de Paris IV

Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10327307_60241a379d9b7.commission-des-affaires-europeennes--table-ronde-sur-la-nouvelle-relation-entre-le-royaume-uni-et-l-10-fevrier-2021

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

➢ Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (COM(2020) 712 final – E 15367).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (COM(2020) 709 final- E 15377).

- Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (COM(2020) 783 final- E 15378).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l'introduction de signalements par Europol (COM(2020) 791 final- E 15446).

Le système d’information Schengen (SIS) est une base de données permettant aux États membres d’échanger des informations et des signalements afin de contrôler les entrées dans l’espace Schengen, au vu de garantir la liberté de circulation au sein de ses frontières.

L’Agence Europol est destinataire de nombreuses informations provenant de pays tiers ou d’organisations internationales concernant des combattants terroristes étrangers, qui sont de précieux compléments dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité transfrontière et le terrorisme. Elle n’est pas en mesure à ce stade d’introduire des signalements dans la base SIS, pourtant la plus largement utilisée par les garde-frontières et les agents de police, pour qui elle est directement accessible.

La proposition de règlement a pour objet d’établir une nouvelle catégorie de signalements spécifiquement pour Europol, afin que les informations puissent être fournies en temps réel aux agents en première ligne, dans le respect des droits fondamentaux et de la protection des données à caractère personnel.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (COM(2020) 823 final- E 15447).

➢ Environnement dont santé environnementale

- Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II et modifiant les annexes III, IV et VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D 071191/01- E 15476).

➢ Institutions

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie (5235/21- E 15445).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2021) 7 final LIMITE- E 15448).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2021) 8 final LIMITE- E 15449).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord dudit accord (COM(2020) 832 final/2 - E 15466).

La proposition de décision du Conseil COM(2020) 832 final vise à proposer que le Conseil définisse une position au sein du comité mixte institué par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (entré en vigueur le 1er février 2020).

Le comité mixte, composé de représentants du Royaume-Uni et de l’Union, est chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord de retrait, peut adopter des décisions et recommandations et doit prévenir et résoudre les différends liés à l’interprétation et à l’application de l’accord.

Ce comité mixte peut modifier l’accord de retrait, dans l’objectif de « corriger des erreurs, remédier à des omissions ou d’autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que les modifications ne portent pas sur les éléments essentiels de l’accord de retrait » (article 164 de l’accord de retrait).

Il s’agirait ici de remédier à des erreurs et non de modifier des éléments essentiels de l’accord. En effet, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord précise que l’Irlande du Nord doit disposer de normes alignées avec un ensemble de règles liées au marché unique des marchandises de l’Union. Or, une annexe de ce protocole cite deux actes qui obligent à tort les constructeurs de véhicules légers neufs à réduire progressivement les émissions de CO2 des véhicules neufs immatriculés dans l’Union. Il s’agit d’une erreur car ces véhicules ne sont pas concernés par une mise sur le marché de marchandises dans l’Union.

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la présence de l'Union (COM(2020) 833 final/2- E 15467).

La proposition de décision du Conseil COM(2020) 833 final vise à proposer que le Conseil définisse une position au sein du comité mixte institué par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (entré en vigueur le 1er février 2020).

Le comité mixte, composé de représentants du Royaume-Uni et de l’Union, est chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord de retrait, peut adopter des décisions et recommandations et doit prévenir et résoudre les différends liés à l’interprétation et à l’application de l’accord.

La position que le Conseil doit prendre concerne la décision du comité mixte relative aux modalités pratiques de travail concernant l’exercice des droits visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus dans l’accord de retrait.

Par application de cet article 12 du protocole, les autorités britanniques sont responsables de la mise en œuvre et de l’application du droit de l’Union lorsque celui-ci est rendu applicable par le protocole. En outre, les autorités européennes doivent être présentes lors de toute activité menée par les autorités britanniques lorsqu’elles agissent pour mettre en œuvre le droit de l’Union. Pour cela, le Royaume-Uni doit donc fournir toutes les informations nécessaires et faciliter la présence européenne. Cette obligation doit garantir que l’Union puisse suivre l’application du droit européen en Irlande du Nord.

Le comité mixte doit donc prendre une décision pour assurer que les représentants européens disposent des garanties suffisantes pour exercer ce droit. La décision du comité mixte prévoit ainsi notamment que les représentants de l’Union disposent ainsi de privilèges et immunités, notamment pour demander des informations au Royaume-Uni. L’exercice de droit ne doit pas se limiter au territoire d’Irlande du Nord mais concerner toutes les activités menées par les autorités du Royaume-Uni dans le cadre de la mise en œuvre du protocole, quelle que soit leur localisation.

- Proposition de décision du Conseil présentée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne les subventions agricoles (COM(2020) 835 final/2- E 15469).

La proposition de décision du Conseil COM(2020) 835 final vise à proposer que le Conseil définisse une position au sein du comité mixte institué par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (entré en vigueur le 1er février 2020).

Le comité mixte, composé de représentants du Royaume-Uni et de l’Union, est chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord de retrait, peut adopter des décisions et recommandations et doit prévenir et résoudre les différends liés à l’interprétation et à l’application de l’accord.

La position que le Conseil doit prendre concerne l’exemption des subventions agricoles (y compris les mesures de soutien aux produits de la pêche et de l’aquaculture) de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État, rendues applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 10 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

En effet, cet article soumet toute mesure de soutien du Royaume-Uni à la production et au commerce de produits agricoles en Irlande du Nord à l’application des règles européennes en matière d’aides d’État. En parallèle, ce même article prévoit une exemption de l’application des règles européennes jusqu’à un niveau de soutien annuel global maximal déterminé, à condition qu’un pourcentage minimal de ce soutien exempté respecte les dispositions de l’accord de l’OMC sur l’agriculture[1].

Ainsi, il revient donc au comité mixte de déterminer le niveau de soutien annuel global maximal ainsi que le pourcentage minimal de compatibilité avec les règles de l’OMC. Pour cela, le comité doit prendre en compte les montants reçus au titre des deux piliers de la politique agricole commune 2014-2020, du fond européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) 2014-2020 et de la future politique agricole britannique.

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l'Union, d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'accord (COM(2020) 841 final/2 - E 15470).

➢ Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques (COM(2021) 28 final - E 15475).

- Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2021 - Réserve d'ajustement au Brexit (COM(2021) 30 final - E 15481).

Le projet de budget rectificatif n° 1 pour 2021 vise à inscrire au budget de l’Union 4,2 milliards d’euros pour le préfinancement de la réserve d’ajustement au Brexit, instrument spécial thématique hors plafond prévu dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel. Son montant total s’élèvera à 5,37 milliards d’euros. La proposition de règlement établissant la réserve, présentée par la Commission en décembre dernier, est discutée parallèlement.

➢ Marché intérieur, biens et services

- Directive (UE) de la commission du xxx modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets (D 071420/01 - E 15477).

➢ Transports, politique spatiale

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 (COM(2021) 25 final- E 15463).

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

➢ Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l'introduction de signalements par Europol (COM(2020) 791 final- E 15446).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (COM(2020) 823 final- E 15447).

IV. Nomination de rapporteurs

La Commission a nommé sur proposition de la-Présidente Sabine Thillaye :

– Mme Liliana Tanguy, rapporteure d’information portant observation sur le projet de loi pour la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets après que Nicole Le Peih soit intervenue pour rappeler qu’elle s’était depuis plusieurs années investie sur ce sujet comme en témoigne le récent rapport d’information qu’elle a présentée avec Bernard Deflesselles et qu’elle serait attentive aux conclusions qui seront présentées au nom de la commission ;

– M Pierre-Henri Dumont, rapporteur d’information sur l’État de droit en Europe dans le temps d’état d’urgence sanitaire, comparaison des systèmes normatifs dont Coralie Dubost a été précédemment nommée co-rapporteure.

La séance est levée à 17 h 47.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Pierre Pont, M. Didier Quentin, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Frédérique Dumas, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Christophe Naegelen, Mme Liliana Tanguy

Assistait également à la réunion. – M. Jacques Marilossian, Mme Hélène Laporte, membre du Parlement européen

[1] https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/agric_f.htm#:~:text=L'Accord%20sur%20l'agriculture,et%20%C3%A0%20moins%20de%20distorsions.