Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la Commission n° 3301) (M. Erwan Balanant, rapporteur) 2
– Information relative à la Commission … 17

Mercredi

16 septembre 2020

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 89

session extraordinaire de 2019-2020

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la Commission n° 3301) (M. Erwan Balanant, rapporteur).

M. Erwan Ballanant, rapporteur. Les commissaires disposent de la liste des amendements sur lesquels je souhaite un avis favorable.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Le groupe La République en Marche est d’accord avec la proposition du rapporteur sauf en ce qui concerne son amendement n° 211, et par voie de conséquence les amendements identiques 183 de Mme Isabelle Florennes et 189 de Mme Paula Fortezza, sur lesquels nous souhaitons un avis défavorable. Nous ne voulons pas confier la mission de désignation des garants à la seule Commission nationale du débat public compte tenu des difficultés rencontrées lors de l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat.

M. Erwan Ballanant, rapporteur. Nous étions d’accord en Commission sur la nécessité d’offrir des garanties plus fortes pour l’organisation des consultations et avions adopté pour cela un article « chapeau ». C’était le fruit de la consultation d’un certain nombre d’universitaires, de spécialistes et d’organismes qui avaient participé à différentes consultations – dont la Convention citoyenne. Il me semble que la CNDP dispose de l’expertise nécessaire pour désigner des garants indépendants. Je maintiens donc mon avis favorable à cet amendement n° 211 car il solidifie le dispositif que nous avions adopté. Il ne pourra pas y avoir de consultation citoyenne s’il y a un doute sur la sincérité ou la légitimité de la procédure.

Les positions défendues par le rapporteur et par Mme Nicole Dubré-Chirat sont successivement mises aux voix. La seconde est approuvée.

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	79	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
1er	41	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
1er	245	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
1er	190	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
1er	229	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	13	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Accepté
1er	106	Mme BONNIVARD Émilie	Les Républicains	Accepté
1er	268	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	98	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
1er	54	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Repoussé
1er	101	M. CABARÉ Pierre	La République en Marche	Repoussé
1er	119	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
1er	186	Mme SYLLA Sira	La République en Marche	Repoussé
1er	278	Mme CORNELOUP Josiane	Les Républicains	Repoussé
1er	59	Mme SAGE Maina	Députés non inscrits	Accepté
1er	96	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Accepté
1er	118	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Accepté
1er	176	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Accepté
1er	208	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
1er	14	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
1er	60	Mme SAGE Maina	Députés non inscrits	Repoussé
1er	177	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
1er	292	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
1er	219	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
1er	50	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
1er	223	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
1er	120	Mme MANIN Josette	Socialistes et apparentés	Repoussé
1er	261	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	73	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
ap. 1er	151	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
ap. 1er	195	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 1er	256	Mme MIRALLÈS Patricia	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	284	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	286	Mme TAMARELLE-VERHAEGHE Marie	La République en Marche	Repoussé
ap. 1er	93	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
2	1	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
2	220	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
2	262	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Accepté
2	121	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
2	80	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	224	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
2	240	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
2	269	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
2	122	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
2	15	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
2	267	Mme TAMARELLE-VERHAEGHE Marie	La République en Marche	Repoussé
3	2	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
3	3	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
3	246	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
3	67	M. DI FILIPPO Fabien	Les Républicains	Repoussé
3	65	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
3	28	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	270	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
3	66	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
3	263	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Repoussé
3	4	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
3	16	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
3	264	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Repoussé
3	82	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	83	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	17	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
3	109	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	153	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
3	247	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
3	255	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
3	81	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	281	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
3	152	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
3	260	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
3	201	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
3	110	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	18	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
3	31	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	272	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
3	265	Mme PORTE Nathalie	Les Républicains	Repoussé
3	280	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Repoussé
3	273	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
3	111	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	32	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	112	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	5	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
3	19	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
3	33	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
3	191	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
3	147	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Repoussé
ap. 3	290	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
4	230	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
4	249	Mme VALENTIN Isabelle	Les Républicains	Repoussé
4	123	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
4	160	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	84	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	181	Mme FLORENNES Isabelle	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
4	209	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
4	158	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	85	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	86	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	203	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
4	204	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
4	170	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
4	232	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
4	221	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
4	87	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	274	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
4	124	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
4	125	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
4	155	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	156	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	38	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
4	113	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	210	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
4	37	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	231	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
4	192	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
4	36	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	35	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	114	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	56	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
4	157	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	161	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	183	Mme FLORENNES Isabelle	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
4	189	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
4	211	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
4	212	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
4	88	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	173	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
4	193	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
ap. 4	252	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
ap. 4	165	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
5	275	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
5	20	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
5	200	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
5	222	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
5	276	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
5	22	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
5	44	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
5	233	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
5	21	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
5	182	Mme FLORENNES Isabelle	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
5	178	Mme MÖRCH Sandrine	La République en Marche	Repoussé
5	6	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
5	234	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
5	277	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
5	167	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Repoussé
6	7	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
6	23	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
6	53	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
6	94	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
6	126	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
6	194	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
6	235	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
7	279	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
7	291	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
7	24	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
7	39	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
7	129	M. POTIER Dominique	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	40	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
7	130	M. POTIER Dominique	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	51	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
7	226	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
7	117	M. TACHÉ Aurélien	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
7	127	Mme VICTORY Michèle	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	128	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	162	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
7	163	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
7	253	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
7	257	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
7	46	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
7	55	M. LASSALLE Jean	Libertés et Territoires	Repoussé
7	99	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
7	100	M. CABARÉ Pierre	La République en Marche	Repoussé
7	293 (sous-amendement au 100)	M. CAUSSE Lionel	La République en Marche	Repoussé
7	187	Mme SYLLA Sira	La République en Marche	Repoussé
7	71	Mme CAZEBONNE Samantha	La République en Marche	Repoussé
7	103	M. SERVILLE Gabriel	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	254	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
7	47	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
7	169	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Repoussé
7	271	Mme CORNELOUP Josiane	Les Républicains	Repoussé
7	48	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
7	61	Mme SAGE Maina	Députés non inscrits	Repoussé
7	69	Mme RAMASSAMY Nadia	Les Républicains	Repoussé
7	108	Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	196	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
7	241	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
7	242	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
7	49	M. EL GUERRAB M'jid	Agir ensemble	Repoussé
7	72	Mme CAZEBONNE Samantha	La République en Marche	Repoussé
7	197	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
7	236	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
7	266	Mme VALENTIN Isabelle	Les Républicains	Repoussé
7	287	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
7	9	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
7	10	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
7	64	M. BLANCHET Christophe	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
7	74	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
7	175	M. HUPPÉ Philippe	Agir ensemble	Repoussé
7	75	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
7	131	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	107	Mme DUMAS Frédérique	Libertés et Territoires	Repoussé
7	116	M. TACHÉ Aurélien	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
7	179	Mme MÖRCH Sandrine	La République en Marche	Repoussé
7	285	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Repoussé
7	146	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Repoussé
7	34	M. HOLROYD Alexandre	La République en Marche	Repoussé
7	62	Mme SAGE Maina	Députés non inscrits	Repoussé
7	63	M. DUNOYER Philippe	UDI et Indépendants	Repoussé
7	70	Mme RAMASSAMY Nadia	Les Républicains	Repoussé
7	104	M. SERVILLE Gabriel	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	77	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
7	105	M. SERVILLE Gabriel	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	115	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
7	132	Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	133	Mme MANIN Josette	Socialistes et apparentés	Repoussé
7	143	Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	205	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé
7	243	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
7	244	M. MATHIASIN Max	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
7	283	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Accepté
7	294 (sous-amendement au 283)	Mme ATGER Stéphanie	La République en Marche	Repoussé
7	144	Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
7	166	Mme KHEDHER Anissa	La République en Marche	Repoussé
7	89	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
7	180	Mme MÖRCH Sandrine	La République en Marche	Repoussé
7	218	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
7	289	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
7	185	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Repoussé
7	8	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 7	288	M. PAUGET Éric	Les Républicains	Repoussé
8	237	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
8	134 2e rect.	Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène	Socialistes et apparentés	Repoussé
8	57	M. PANCHER Bertrand	Libertés et Territoires	Repoussé
8	258	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
9	102	Mme BONNIVARD Émilie	Les Républicains	Repoussé
9	238	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
9	11	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
9	171	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
9	29	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
9	239	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
9	95	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Repoussé
9	140	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
9	174	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
9	259	M. RUPIN Pacôme	La République en Marche	Repoussé
9	227	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
9	217	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
9	215	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
9 bis	92	Mme BENIN Justine	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
9 bis	145	M. ANATO Patrice	La République en Marche	Repoussé
9 bis	214	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
10	164	Mme FORTEZA Paula	Écologie Démocratie Solidarité	Repoussé
10	68	M. LABARONNE Daniel	La République en Marche	Repoussé
10 bis	148	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Accepté
10 bis	216	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
10 bis	139	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10 bis	137	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10 bis	135	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10 bis	138	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10 bis	136	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
10 bis	142	Mme GRANJUS Florence	La République en Marche	Repoussé
ap. 10 bis	228	M. BECHT Olivier	Agir ensemble	Repoussé
11	282	Mme ROSSI Laurianne	La République en Marche	Accepté
11	12	Mme LORHO Marie-France	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 11	184	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Repoussé
12	90	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 12	172	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	188	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Repoussé
ap. 12	199	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Repoussé

La réunion s’achève à 14 heures 50.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné Mme Coralie Dubost rapporteure sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Nicole Dubré-Chirat

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Untermaier

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