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Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Compte rendu de réunion · 22/06/2020 · 4 690 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Compte rendu

Commission

des lois constitutionnelles,

de la législation

et de l’administration

générale de la République

  1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure) (texte de la Commission n° 3116). 2

Lundi

22 juin 2020

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 71

session ordinaire de 2019-2020

Présidence de

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure) (texte de la Commission n° 3116).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
unique39M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
unique63M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
unique1Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
unique8M. HABIB MeyerUDI et IndépendantsRepoussé
unique16M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique42Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique38M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
unique11M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique60Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheRepoussé
unique12M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique43Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique18M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique31M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique2Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
unique61Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
unique62Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
unique24M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique25M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique3Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
unique9M. HABIB MeyerUDI et IndépendantsRepoussé
unique10M. HABIB MeyerUDI et IndépendantsRepoussé
unique20M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique26M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique4Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
unique44Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique17M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique57 rect.M. GAUVAIN RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
unique27M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique72 (CL1)Commission des LoisAdopté
unique13M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique28M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique45M. FAUVERGUE Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
unique46Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique49Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique29M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique50Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique48Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique47Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique5Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
unique14M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique30M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
unique59M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
unique64Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
unique53Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique54Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique55Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
unique56Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. unique15M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. unique52M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. unique19M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. unique21Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
ap. unique32M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. unique65M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. unique23Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
ap. unique40M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. unique67M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. unique68Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé

La réunion se termine à 15 heures 50.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Marie Guévenoux, M. Jean Terlier

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Oppelt, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala