Article 79 bis A (nouveau) : Augmentation des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France
La commission étudie l’amendement CF674 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article qui prévoit le triplement des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France.
M. Charles de Courson. Il existe un problème entre les départements d’Île-de-France ; chacun sait que Paris est richissime ainsi que les Hauts-de-Seine alors que d’autres départements sont en situation difficile. Pourquoi ne pas laisser jouer la solidarité entre les départements d’Île-de-France ?
M. François Pupponi. C’est le même problème qu’avec le schéma directeur de la région Île-de-France ; je ne vois pas pourquoi la majorité et le rapporteur général verraient un obstacle à ce qu’en Île-de-France il y ait un accord entre les communes et les départements afin que les plus riches financent les plus pauvres. Si tout le monde est d’accord, il n’y a pas de problème ! En son temps, Paris a quadruplé sa participation.
Mme Christine Pires Beaune. La solidarité entre départements au sein de la région Île-de-France n’a aucune incidence, contrairement au SDRIF qui peut en avoir une via le plafond général. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette péréquation horizontale.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 79 bis A est supprimé.
Article 79 bis B (nouveau) : Rapport de l’exécutif des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
La commission examine l’amendement CF675 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement propose de supprimer un article prévoyant la production d’un rapport par l’organe exécutif des EPCI ayant changé de périmètre en application des dispositions de la loi NOTRe.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 79 bis B est supprimé.
Article 79 bis : Renforcement de l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement
La commission est saisie de l’amendement CF531 de M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve. Le Sénat a supprimé le principe de la notification des motifs de variation significative de la DGF à l’ensemble des collectivités territoriales concernées, afin d’éviter un risque de contentieux, concomitante à la publication de l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement. Le Sénat a proposé un délai de deux mois pour que la direction générale des collectivités locales (DGCL) communique les informations relatives aux variations de DGF, ce qui me paraît beaucoup trop long. Je propose donc de ramener ce délai à quinze jours maximum
M. le rapporteur général. Je vous demanderai de retirer cet amendement, afin de le déposer à nouveau en vue de la séance publique pour interroger le Gouvernement sur ce délai de deux semaines qui semble difficile à tenir par les services de la DGCL au regard du nombre de données concernées.
M. Jean-René Cazeneuve. Je retire cet amendement, mais c’est à l’administration de s’adapter aux exigences dont nous sommes redevables devant les collectivités territoriales et les élus, non le contraire ! Ce n’est pas parce que l’administration utilise un système d’information lourd et ancien que les élus doivent attendre deux mois pour avoir des explications sur le montant de leur DGF. Ce n’est pas raisonnable. Je retire mon amendement afin de pouvoir argumenter avec le Gouvernement, mais je me battrai pour le défendre : s’il faut changer le système d’information, faisons-le !
L’amendement CF531 est retiré.
La commission adopte l’article 79 bis sans modification.
Article 79 ter : Mise en place d’un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale
La commission examine l’amendement CF676 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir la garantie de DSR « cible » à 50 %.
M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, cet amendement est pratiquement sans portée ; le problème est qu’il fallait le rendre rétroactif, car la question s’est posée en 2018. Aujourd’hui nous pouvons espérer une certaine stabilité des structures intercommunales. Dans la mesure où les fusions d’intercommunalités ont conduit à exclure 1 200 communes des DSR cible, j’avais proposé que le dispositif soit rétroactif, mais vous ne l’avez pas voulu.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 79 ter modifié.
Article 79 quinquies : Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris
La commission est saisie des amendements identiques CF677 du rapporteur général et CF236 de M. Laurent Saint-Martin.
M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la suspension du versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) pour 2019.
M. Laurent Saint-Martin. En première lecture, l’Assemblée nationale a choisi de maintenir l’équilibre entre les dotations des établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris. Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT pour 2019 ; mon amendement CF236 propose également d’en rétablir la suppression.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’article 79 quinquies est ainsi rétabli.
Article 79 septies : Création d’une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »
La commission se saisit de l’amendement CF678 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir la condition de territoire de la commune couvert à 75 % par un site Natura 2000 pour la dotation « Natura 2000 » que nous avons créée en première lecture.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 79 septies modifié.
Article 79 octies : Rapport au Parlement sur le lien entre la population d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges
La commission examine l’amendement CF679 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir les deux rapports dits « Pires Beaune » sur les coefficients logarithmiques, de préférence à la version du Sénat qui les supprimait.
Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le rapporteur général d’avoir réintroduit les rapports relatifs aux coefficients logarithmiques adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Charles de Courson. Ce qui est formidable dans la formule logarithmique, c’est qu’elle permet de faire peser beaucoup plus lourd ceux qui se trouvent au sein de grandes structures au détriment de ceux qui sont dans des petites... Sous une apparence mathématique sympathique, le but est de donner plus aux gros et moins aux petits ; c’est cela, le coefficient logarithmique. À bon entendeur, salut ! On aurait dû, au titre du principe d’égalité, inscrire dans la Constitution cette égalité logarithmique !
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 79 octies est ainsi rétabli.
Article 79 nonies (supprimé) : Rapport au Parlement sur le lien entre la population d’une commune et le poids de ses charges
La commission maintient la suppression de l’article 79nonies.
Article 81 : Soutien à l’investissement local
La commission examine, l’amendement CF206 de M. François Pupponi
M. François Pupponi. L’amendement CF206 propose la suppression de cet article qui supprime la dotation politique de la ville (DPV) ; les autres, de repli, la rectifient, ou permettent de l’augmenter ou de favoriser les bénéficiaires.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine, en discussion commune l’amendement CF683 du rapporteur général ainsi que les amendements CF209, CF211, CF214, CF217, CF222 et CF226 de M. François Pupponi.
M. le rapporteur général. Je propose par l’amendement CF683 de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’ajout du Sénat prévoyant une publicité des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui me paraît être de bon aloi.
La commission adopte l’amendement CF683.
En conséquence, l’article 81 est ainsi rédigé et les amendements CF209, CF211, CF214, CF217, CF222 et CF226 tombent, de même que l’amendement CF237 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Puisque mon amendement CF237 tombe lui aussi, je présenterai un sous-amendement en séance publique afin de connaître l’avis du rapporteur général.
Article 81 ter : Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021
Suivant l’avis défavorable, la commission rejette l’amendement CF655 de M. Hervé Saulignac.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF680 du rapporteur général.
Ensuite, elle adopte l’article 81 ter modifié.
Article 81 quater A (nouveau) : Participation minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement au projet
La commission examine l’amendement CF682 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement demande la suppression de cet article, qui semble constituer un cavalier budgétaire.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 81 quater A est supprimé.
Santé
Article 81 quater B (nouveau) : Instauration d’un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État
La commission est saisie des amendements de suppression CF450 du rapporteur général et CF244 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le rapporteur général. Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État. Je propose de le supprimer.
Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement CF244 propose également la suppression de ce droit de timbre, qui à une époque a existé, mais l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances préconisaient déjà de ne pas l’appliquer. Il me paraît donc curieux de vouloir le réintroduire.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’article 81 quater B est supprimé.
Article 81 sexies (nouveau) : Ouverture de la possibilité de réexamen du dossier d’indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine)
La commission adopte l’article 81 sexies sans modification.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 82 : Création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité
La commission adopte l’article 82 sans modification.
Article 83 (supprimé) : Simplification des compléments à l’allocation aux adultes handicapés
La commission maintient la suppression de l’article 83.
Article 83 quinquies A (nouveau) : Financement des organismes lors des périodes de mise en situation en milieu professionnel
La commission adopte l’article 83 quinquies A sans modification.
Sport, jeunesse et vie associative
Article 83 quinquies (nouveau) : Remise au Parlement d’un rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations
La commission adopte l’article 83 quinquies sans modification.
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 84 quater : Autorisation du transfert de la propriété de l’hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete de l’État à la Polynésie française
La commission adopte l’article 84 quater sans modification.
Avances à l’audiovisuel public
Article 84 quinquies (supprimé) : Demande de rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public
La commission examine l’amendement CF451 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la demande de rapport formulée par la rapporteure spéciale, Mme Magne, sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 84 quinquies est ainsi rétabli.
Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article 85 : Autorisation d’abandon de créances correspondant à des prêts du fonds de développement économique et social
La commission est saisie de l’amendement CF453 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir le texte de l’article relatif aux abandons de créances.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 85 modifié.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, modifiée.
Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, modifié.
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Informations relatives à la commission
La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 176 908 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables de la mission Égalité des territoires et logement à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Ce transfert vise à financer la campagne d’information en faveur du dispositif « Solibail », réalisée entre le mois d’avril et le mois de juillet 2018. L’objectif de cette campagne a été de minimiser le recours aux nuitées hôtelières en incitant les propriétaires à louer leur logement à une famille à revenus modestes via des associations agréées. Cette dépense ne saurait être portée par le programme 177 dès lors qu’elle a été contractée dans le cadre d’un marché interministériel auquel les gestionnaires du programme 177 n’ont pas émargé à l’inverse du gestionnaire du programme 217 ;
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 11 546 238 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 11 546 238 euros en titre 2, des programmes 166 Justice judiciaire, 182 Protection judiciaire de la jeunesse et 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice à destination du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice.
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion. Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 166 : 6 500 000 euros en AE et CP, dont : 6 500 000 euros en titre 2 ;
– programme 182 : 1 500 000 euros en AE et CP, dont : 1 500 000 euros en titre 2 ;
– programme 310 : 3 546 238 euros en AE et CP, dont : 3 546 238 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 107 : 11 546 238 euros en AE et CP, dont : 11 546 238 euros en titre 2 ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 7 094 054 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 12 programmes à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre du versement de la contribution française 2018 aux diverses actions de protection du patrimoine culturel en péril en période de conflits armés. La contribution française s’élève à 14,945 MUS$ pour l’année 2018. Conformément à l’arbitrage interministériel, 6,73 MUS$ sont financés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le solde, objet de ce transfert, est réparti entre le ministère de la culture, le ministère de 1’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie et des finances.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 104 : – 132 770 euros en AE et CP ;
– programme 110 : – 640 372 euros en AE et CP ;
– programme 122 : – 30 768 euros en AE et CP ;
– programme 150 : – 1 957 500 euros en AE et CP ;
– programme 152 : – 161 799 euros en AE et CP ;
– programme 161 : – 39 553 euros en AE et CP ;
– programme 175 : – 3 855 810 euros en AE et CP ;
– programme176 : – 141 705 euros en AE et CP ;
– programme 207 : – 4 695 euros en AE et CP ;
– programme 216 : – 55 893 euros en AE et CP ;
– programme 232 : – 51 389 euros en AE et CP ;
– programme 307 : – 21 800 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 185 : 7 094 054 euros en AE et CP ;
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 000 000 euros en titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion ;
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 4 760 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 4 760 000 euros en crédits de paiement (CP), dont 4 760 000 euros en titre 2, des programmes 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État et programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination des programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde et 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État.
Ces mouvements permettront de réaliser la paie de décembre des agents des quatre programmes gérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 185 : 1 460 000 euros en AE et CP, dont : 1 460 000 euros en titre 2 ;
– programme 209 : 3 300 000 euros en AE et CP, dont : 3 300 000 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 105 : 1 960 000 euros en AE et CP, dont : 1 960 000 euros en titre 2 ;
– programme 151 : 2 800 000 euros en AE et CP, dont : 2 800 000 euros en titre 2 ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 609 700 euros en autorisations d’engagement (AE) et 3 109 700 euros en crédits de paiement (CP). Ce transfert comprend deux mouvements distincts.
Le premier mouvement s’élève à 2 500 000 euros en CP en provenance du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi. Il a pour objet d’apurer définitivement les restes à payer relatifs aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) antérieurs au 1er janvier 2018, suite au transfert du financement des DLA du programme 103 vers le programme 159 en loi de finances initiale pour 2018.
Le second mouvement s’élève à 609 700 euros en AE et CP, en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités. Il correspond au versement de la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des dépenses de fonctionnement courant du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) ;
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 173 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire.
Ce virement a pour objet de procéder au remboursement de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale pour la réalisation d’une étude statistique Panel élèves 2011 et de la délégation à la communication pour la rénovation du site internet pedt.gouv.fr dans le cadre de la mise en œuvre du plan mercredi ;
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 960 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative à destination du programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Ce virement a pour objet le versement d’un complément de subvention à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dans le cadre de sa mission de livraison des ouvrages et de réalisation des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 899 775 euros en titre 2 et de 11 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en provenance de 7 programmes à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Ces mouvements correspondent au transfert de 10 emplois entre les différents ministères et les services du Premier ministre pour contribuer à la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, le programme 129 Coordination du travail gouvernemental ayant été désigné comme programme de support budgétaire.
Ce décret intègre également le transfert en gestion d’un emploi depuis le ministère de l’action et des comptes publics (DNRED), au bénéfice de la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, entité rattachée aux services du Premier ministre.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 124 : 279 875 euros en titre 2 et 4 ETPT ;
– programme 134 : 83 875 euros en titre 2 et 1 ETPT ;
– programme 214 : 80 525 euros en titre 2 et 1 ETPT ;
– programme 176 : 83 875 euros en titre 2 et 1 ETPT ;
– programme 217 : 167 750 euros en titre 2 et 2 ETPT ;
– programme 218 : 83 875 euros en titre 2 et 1 ETPT ;
– programme 302 : 120 000 euros en titre 2 et 1 ETPT.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 129 : 889 775 euros en titre 2 et 11 ETPT ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 5 298 503 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 4 100 986 euros en titre 2, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination de 5 programmes.
Le premier mouvement porte transfert de crédits à hauteur de 900 349 euros en AE et en CP, pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental à destination du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Ce transfert est destiné au financement de programmes de recherche touchant à la protection de la sécurité de l’État, via le fonds unique interministériel.
Le deuxième mouvement concerne le transfert de 250 000 euros en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, afin de contribuer au financement d’opérations de communication interministérielle.
Le troisième mouvement concerne le transfert de 47 168 euros en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces. Il s’agit d’un ajustement technique à la suite du décret de transfert n° 2017-1614 du 27 novembre 2017.
Concernant les crédits de titre 2, le transfert de 4 100 986 euros en provenance du programme 129 et à destination des programmes 212 Soutien de la politique de la défense et 152 Gendarmerie nationale est effectué pour couvrir les rémunérations et charges sociales du quatrième trimestre 2018 des personnels militaires du CTG et du GIC (personnels militaires et gendarmes).
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 129 : 5 298 503 euros en AE et CP, dont : 4 100 986 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 152 : 178 489 euros en titre 2 ;
– programme 178 : 47 168 euros en AE et CP ;
– programme 192 : 900 349 euros en AE et CP ;
– programme 212 : 3 922 497 euros en titre 2 ;
– programme 218 : 250 000 euros en AE et CP.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9 heures
Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. M’jid El Guerrab, Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, M. Stéphane Peu, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Stanislas Guerini, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva, M. Philippe Vigier
Assistaient également à la réunion. - Mme Anne Genetet, M. Roland Lescure
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