Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur) 2
2. – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (texte de la Commission n° 547) (M. Serge Letchimy, rapporteur). 2

La réunion débute à 10 heures 35.

Présidence de M. Paul Molac.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur).

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (texte de la commission n° 547) (M. Serge Letchimy, rapporteur).

La réunion s’achève à 10 heures 40.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Serge Letchimy, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Dominique Potier, M. Bruno Questel

Excusés. - Mme Huguette Bello, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet