avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). — Défense : Soutien et logistique interarmées

Pour pallier ces difficultés, nous proposons de développer des partenariats avec les agences immobilières et les bailleurs sociaux. Des initiatives intéressantes ont été observées sur le terrain, telles que l'organisation d’un forum du logement ou la création d’une banque de logements privés facilitant la mise en relation avec les propriétaires. Nous préconisons également une meilleure prise en compte des sujétions opérationnelles dans l'attribution des logements domaniaux. Parmi nos recommandations figurent l'évolution de l'instruction ministérielle 11 36, le développement de l'offre de logements intermédiaires, ainsi que l'inscription dans les conventions avec les bailleurs de clauses permettant, le cas échéant, de proposer un logement alternatif. Nous suggérons également de prendre en compte les logements attribués aux militaires dans le calcul des quotas imposés aux communes par la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) et d'inciter les propriétaires privés à loger des militaires, notamment dans les zones tendues. Enfin, pour faciliter l'accession à la propriété, nous proposons d'accorder à chaque militaire, au moins une fois dans sa carrière, un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un bien immobilier, ainsi que l'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence secondaire correspondant à leur résidence de repli.

Mme le caporal-chef Myriam. Les militaires mutés pour raison de service dans une nouvelle garnison attendent une amélioration de l'aide à la mobilité. Cette amélioration passe notamment par la mise en œuvre du plan « fidélisation 360 », en particulier avec l'instauration du zéro reste à charge pour les mutations impliquant un changement de résidence. Il serait également nécessaire de revoir le cubage alloué aux militaires divorcés et veufs car il s'avère actuellement insuffisant et inadapté à la réalité des familles recomposées. De plus, une réévaluation des délais de reconnaissance de garnison s'impose, en tenant compte des besoins spécifiques et en excluant le temps de trajet de la période. L'accueil des enfants dans les crèches ministérielles devrait être étendu à des horaires plus larges. Actuellement, les militaires sont contraints de demander des autorisations d'absence ou des aménagements d'horaires pour déposer et récupérer leurs enfants à la crèche.

Concernant le plan famille, le CSFM a apporté une contribution significative. Sur les quarante-quatre mesures proposées pour le plan famille 2, vingt et une ont été retenues. Cependant, ce plan souffre d'un manque de communication, tant sur la nature des mesures elles-mêmes que sur les avancées réalisées. Ce dispositif reste méconnu au sein de la communauté militaire, particulièrement aux échelons inférieurs. Au niveau du commandement, les préoccupations portent davantage sur le financement dans le contexte budgétaire actuel.

Malgré une volonté manifeste, le plan famille demeure sous-dimensionné. Il conviendrait d'allouer davantage de moyens financiers et humains pour développer une communication de qualité spécifique au plan famille 2, distincte des autres dispositifs. L'objectif serait de faire connaître les mesures déclinées dans le plan à tous les échelons et de diffuser les informations relatives aux actions menées. Sur le terrain, aucune réalisation concrète du plan famille n'est perceptible.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je souhaite vous interroger sur deux sujets majeurs : la complémentaire santé et le traitement des VSS au sein du ministère.

Concernant la complémentaire santé, nous accueillons favorablement cette nouvelle mesure, sachant qu'environ 30 % des militaires, notamment du rang, n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Cependant, des questions subsistent sur le coût, la lisibilité de cette réforme et les inquiétudes qu'elle pourrait susciter chez les militaires. Le ministère a-t-il mis en place un dispositif ou un mode de calcul simple pour évaluer les cotisations des militaires et de leurs ayants droit ? Existe-t-il un outil informatique qui permette de connaître précisément ces montants ? Le panier de soins est-il clairement défini ? Quelles informations sont-elles fournies, notamment concernant les cas d'exemption de la complémentaire santé ?

S'agissant du traitement des VSS dans le ministère, suite aux récentes affaires médiatisées, le ministre a enfin annoncé une politique de tolérance zéro, avec un signalement systématique au procureur via l'article 40. Les chiffres sont alarmants : un viol serait commis toutes les deux semaines et une agression sexuelle tous les cinq jours. Un tiers des femmes militaires ont déjà été victimes de VSS au sein du ministère. Au-delà du signalement, se pose la question des moyens alloués à la prévention et à la prise en charge des victimes. La cellule Thémis doit être renforcée ; ses moyens actuels sont manifestement insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Selon le Conseil, quels moyens seraient nécessaires pour mettre en œuvre une véritable politique de lutte contre ces violences et assurer une prise en charge adéquate des victimes ?

M. l’infirmier en soins généraux de deuxième grade Jean-Philippe. Je souhaite aborder la question de la protection sociale complémentaire obligatoire pour les militaires, qui représente un élément important de leur condition. Sa mise en place à compter du 1er janvier 2025 constitue une avancée significative, mais la communication autour de cette mesure s'est révélée insuffisante.

Bien que les informations soient toutes disponibles sur notre site « intradef », elles sont noyées parmi d'autres contenus. La diffusion s'est principalement effectuée lors de rassemblements en garnison ou via internet, sans qu'une communication individualisée n'ait été mise en place. Chaque militaire n'a pas reçu de document écrit l'informant de ses possibilités d'exemption et des conditions à remplir. Cette lacune est regrettable, tout comme l'absence d'un droit d'option individuelle pour les militaires.

Il convient de noter que le pourcentage de militaires ne bénéficiant pas d'une protection sociale complémentaire est nettement supérieur à celui observé dans les autres secteurs, publics ou privés. Les chiffres de 2022 indiquent que 20 % des affiliés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ne disposaient d'aucune complémentaire santé, dont 18 % des militaires en activité. Ce taux atteint même 31 % chez les militaires de moins de 25 ans.

Concernant le calcul des cotisations, un calculateur a été mis à disposition hier sur « intradef ». Cet outil permet à chaque militaire d'estimer le montant de sa cotisation en fonction de sa solde brute, ainsi que les tarifs applicables à son conjoint et ses enfants selon leur âge. Il prend également en compte les affectations à l'étranger, avec des variations selon la zone géographique.

À titre d'exemple, pour un sous-officier de carrière affecté en métropole, la cotisation s'élèverait à environ 23 euros, tandis que son conjoint devrait verser 67 euros. Les enfants de moins de 21 ans seraient redevables de 42 euros, et ceux de plus de 21 ans de 47 euros. Certains militaires déplorent que ces montants soient parfois supérieurs à ceux des contrats référencés antérieurs. La situation est encore plus marquée pour les affectations à l'étranger. Dans la zone 3, comprenant les États-Unis, le Canada et la Chine, le même sous-officier de carrière devrait s'acquitter mensuellement d'environ 133 euros, son conjoint de 412 euros et chaque enfant de 201 euros, indépendamment de son âge. Ces montants représentent une augmentation comprise entre 60 % et 100 % par rapport aux contrats référencés précédemment à l'étranger. Le CSFM appelle de ses vœux des évolutions sur ce plan.

Le CSFM exprime en outre ses inquiétudes quant à une éventuelle hausse future de ces cotisations. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 prévoit une modification du taux de remboursement des consultations chez le généraliste, passant de 70 % à 60 %, ce qui pourrait impacter l'équilibre du régime et, par conséquent, le montant des cotisations. Par ailleurs, une partie de la communauté militaire regrette que les cotisations des conjoints et des enfants soient parfois supérieures à celles constatées dans le secteur privé.

Il nous a été précisé que l'objectif principal de ce régime complémentaire santé était d'offrir aux militaires d'active une protection sociale de qualité. Le panier de soins proposé répond effectivement à cet objectif et a été élaboré en concertation avec le service de santé et les différents états-majors, prenant en compte les priorités de santé spécifiques aux militaires. À titre d'illustration, la prise en charge des soins dentaires est particulièrement satisfaisante, ces derniers conditionnant souvent l'aptitude du militaire.

M. le major Laurent. Le 21 février dernier, une délégation du groupe de travail mixité du Conseil a été auditionnée par la mission d'enquête sur les VSS au sein du ministère des Armées. Le rapport issu de cette mission, qui révèle l'existence de violences dans les forces armées, a engendré des réactions significatives du CSFM.

Le Conseil exprime son inquiétude quant à l'ampleur des violences. Les chiffres cités par M. Lachaud proviennent de la cellule Thémis, mais il convient de prendre en compte également les cas non signalés.

Le CSFM préconise un renforcement conséquent des mesures de prévention et de protection. Il souligne l'importance de créer un environnement sécurisant pour l'ensemble des militaires, garantissant un cadre professionnel exempt de harcèlement et de discrimination.

Il insiste également sur la nécessité d'améliorer le soutien et l’accompagnement aux victimes. Celles-ci doivent pouvoir évoluer dans un climat de confiance pour signaler les incidents et bénéficier d'un soutien psychologique et juridique efficace tout au long de leurs démarches. Une proposition consiste à permettre au militaire victime d'être accompagné par un tiers de confiance de son choix durant l'intégralité du processus, pratique déjà en vigueur pour les violences conjugales. Il apparaît également nécessaire d'instaurer une inscription au registre des constatations en cas de violence et d'octroyer la protection fonctionnelle aux militaires victimes.

Le CSFM souligne l'importance de renforcer la formation et la sensibilisation de l'ensemble du personnel militaire sur les questions de VSS. Une éducation approfondie sur ces sujets s'avère essentielle dès la formation initiale et tout au long de la carrière via la formation continue. Les référents doivent également bénéficier d'une formation plus poussée. Par exemple, un rappel sur la notion de consentement à l'ensemble des militaires s'impose.

L'amélioration des procédures de signalement et de sanction est jugée indispensable. Le Conseil plaide pour des procédures plus accessibles et efficaces, ainsi que pour des sanctions proportionnées et systématiques envers les auteurs de violences. Il estime que la tolérance zéro est fondamentale pour instaurer la confiance au sein des forces armées. L'article 40 du code de procédure pénale n'est pas instinctif au sein du ministère des Armées, bien qu'il constitue une obligation légale et non une option. Son application ne fait pas obstacle à une procédure disciplinaire interne.

Le CSFM appelle à une véritable transformation culturelle au sein des armées pour éradiquer les comportements sexistes et les violences sexuelles. Cela requiert un engagement fort de la hiérarchie militaire et des actions concrètes sur le terrain.

Enfin, le CSFM accueille favorablement les conclusions du rapport et se montre déterminé à collaborer avec le ministère des Armées pour mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces. L'objectif est de renforcer la prévention, le soutien aux victimes et la sanction des comportements inappropriés, tout en promouvant une culture d'égalité et de respect au sein des forces armées.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le ministère des Armées a réalisé des avancées significatives en matière de mixité et de féminisation grâce au plan mixité de 2019. Actuellement, une personne sur sept dans l'armée est une femme. Bien que ce chiffre puisse paraître modeste, il positionne l'armée française avantageusement par rapport à de nombreux autres pays. Néanmoins, nous sommes encore loin de la parité souhaitée et les défis à relever restent considérables. Le « #me too » des armées a été évoqué. Une action résolue et déterminée s'impose. Vous pouvez compter sur notre soutien pour faire progresser la situation à notre niveau.

De manière plus générale, pour accroître la féminisation dans l'ensemble des corps et des grades, il apparaît nécessaire de ne plus se focaliser uniquement sur des objectifs chiffrés concernant les officiers généraux féminins, mais d'élargir les efforts aux femmes militaires du rang et sous-officiers. Chacune d'entre elles doit avoir accès aux fonctions et à la carrière correspondant à ses talents, ses compétences et ses ambitions.

Les questions d'égalité et de mixité étant des enjeux majeurs de condition militaire, pouvez-vous nous indiquer les axes d'évolution à l'étude en adoptant une approche opérationnelle de la mixité ? Dans votre travail de concertation sur le terrain, avez-vous reçu des demandes spécifiques à ce sujet ? Faudra-t-il enfin des financements complémentaires dans le projet de loi de finances 2025 pour renouveler et améliorer ce plan mixité ?

M. Christophe Jacquot. Je souhaite apporter quelques précisions concernant l'évaluation des moyens pour répondre à M. Bastien Lachaud. Actuellement, nous manquons de visibilité sur cette question. Cependant, j'ai programmé en novembre une audition des auteurs du rapport ainsi que du responsable de la cellule Thémis. Ce dernier nous présentera un bilan comparatif de la situation avant et après la mise en place des mesures. De plus, l'état-major des armées sera représenté afin d'exposer les engagements pris par le commandement pour mener à bien l'application de cette instruction.

Mme la commissaire en chef Agnès. Le CSFM n'a pas particulièrement relevé de préoccupations liées à la mixité lors de ses échanges sur le terrain, hormis celles relatives aux VSS. À l'heure actuelle, la mixité ne semble pas constituer un enjeu majeur au sein des forces armées. En revanche, nous demeurons vigilants quant aux plans mixité élaborés au niveau ministériel. Un premier plan a déjà été mis en place et nous avons connaissance de la préparation d'un second plan, auquel nous souhaitons être associés. Nous disposerons ultérieurement d'informations complémentaires, mais pour le moment, ce sujet ne fait pas l'objet d'un suivi spécifique au niveau du Conseil.

M. le capitaine de corvette Thibault. La féminisation des armées constitue un enjeu majeur de diversité et d'inclusion. L'intégration croissante des femmes à tous les échelons des forces armées envoie un signal fort. Les compétences militaires ne dépendent pas du genre, mais des aptitudes individuelles. Désormais, les femmes sont présentes sur tous les théâtres d'opérations et ont accès à l'ensemble des spécialités. Elles participent à tous types de missions, intègrent toutes les unités de combat et postes de commandement, ce depuis plusieurs années. Les sous-marins représentaient l'une des dernières composantes à ne pas accueillir de femmes. Les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) leur ont été ouverts il y a quelques années et les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) de nouvelle génération permettent également leur intégration.

Cette évolution soulève néanmoins certains défis. Il est essentiel d'assurer une intégration des femmes dans les forces armées dans un cadre d'égalité effective. Cela nécessite de repenser certains aspects, notamment en matière d'infrastructures. Comme évoqué précédemment, ces dernières sont souvent vétustes, ce qui nous confronte à deux approches possibles. La première, adoptée par les Britanniques lors de la féminisation de leurs navires, consiste à procéder en une seule fois et à instaurer des sanitaires mixtes. Nous avons opté pour une autre approche, considérant qu'il convient de maintenir des sanitaires séparés pour les femmes et les hommes. Cette décision implique une révision de nos infrastructures, entraînant des besoins budgétaires pour les installations terrestres. Concernant les infrastructures en partenariat, cette problématique est déjà prise en compte. Pour les navires, cependant, les programmes s'échelonnent sur plusieurs décennies. À titre d'exemple, le SNLE 3G, dont la mise en service est prévue pour 2040, a commencé à être conceptualisé dès 2015. Par conséquent, les infrastructures doivent évoluer progressivement, nécessitant des allocations budgétaires adéquates.

M. Matthieu Bloch (UDR). L'engagement militaire, source de fierté, peut également susciter des inquiétudes quant aux difficultés de reconversion vers les métiers civils. Chaque année, 20 000 à 30 000 militaires quittent leur fonction. Parmi eux, la moitié n'a jamais connu d'expérience professionnelle hors de l'armée, avec une moyenne d'âge de 44 ans. L’agence défense-mobilité du ministère des Armées accompagne 53 % de ces militaires en transition vers un nouvel emploi, souvent difficile à pérenniser. In fine, seuls 35 % d'entre eux parviennent à sécuriser leur situation professionnelle.

Nos forces armées se composent d'hommes et de femmes dont les parcours se caractérisent par une grande mobilité, tout en maintenant un engagement sans faille. Il s'avère donc primordial d'anticiper et d'accompagner efficacement leur reconversion. À cet égard, le programme soutien à la politique de défense du projet de loi de finances prévoit une hausse de 12,4 millions d'euros des crédits de paiement dédiés à la reconversion du personnel militaire. Toutefois, l'enjeu majeur réside dans l'utilisation et le déploiement judicieux de ces crédits budgétaires. Cela nécessite notamment l'établissement de passerelles avec les filières professionnelles civiles susceptibles de bénéficier du savoir-faire militaire.

Le CSFM a-t-il émis des recommandations visant à renforcer les dispositifs de reconversion ? Ces recommandations envisagent-elles d'approfondir les partenariats avec le secteur privé, les organismes de certification et l'enseignement supérieur ?

M. le lieutenant-colonel Alexis. Concernant la reconversion des militaires, j'ai constaté lors des différentes visites ces six derniers mois que les qualités et les valeurs propres aux militaires sont particulièrement recherchées à l’extérieur. Certes, la reconversion peut s'avérer complexe pour ceux n'ayant connu qu'une carrière militaire. Toutefois, leur savoir-être est très apprécié et attendu par les employeurs civils. Les personnes en cours de reconversion témoignent que, même si l'apprentissage d'un nouveau métier peut être ardu, elles trouvent aisément leur place dans les entreprises qui les accueillent favorablement.

L'outil « défense mobilité » est mis à disposition des militaires pour leur reconversion et est en pleine évolution. Il permet un accompagnement vers le monde civil. Bien que perfectible, il ne doit pas être décrédibilisé. Malgré des difficultés en termes de ressources humaines et de moyens, ses équipes s'efforcent d'accompagner au mieux les militaires et leurs familles dans leur transition vers le civil. Il convient de souligner que « défense mobilité » aide également les conjoints dans leur recherche d'emploi.

Les partenariats avec des centres de formation existent déjà. Par exemple, le centre militaire de formation professionnelle à Fontenay-le-Comte accompagne certains militaires dans leur reconversion vers des métiers en tension ou très spécialisés, en lien avec des formations spécifiques. De plus, tout au long de sa carrière, le militaire peut bénéficier d'un accompagnement pour diverses formations. Ces passerelles sont déjà en place, même si le système reste perfectible et pourrait être davantage développé.

M. Pascal Jenft (RN). Je souhaite aborder la question de la fidélisation de nos militaires. En mars 2024, le ministre des Armées a initié le plan « fidélisation 360 », visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles par des mesures concrètes. Ce plan facilite notamment l'accès au logement, aux médecins traitants, l’octroi de prêts immobiliers avantageux ou une aide à la mobilité familiale.

Le projet de loi de finances 2025 semble allouer les moyens financiers nécessaires pour maintenir les effectifs militaires. À titre d'exemple, le budget consacré à l'entretien des parcs immobiliers a augmenté de plus de 15 millions d'euros, tandis que celui dédié à la fonction santé s'est accru de 20 millions d'euros.

Ces augmentations budgétaires sont-elles le signe que le plan « fidélisation 360 » a déjà produit des résultats positifs ? Ou indiquent-elles plutôt la nécessité d'intensifier nos efforts en matière de recrutement et de fidélisation au sein de nos armées ?

Mme la commissaire en chef Agnès. Nous avons déjà abordé les difficultés engendrées par la contrainte de mobilité pour le militaire et sa famille, sans remettre en question le caractère inhérent de cette mobilité à l'état du militaire. Nous avons notamment souligné les problèmes liés à la recherche de logements, en raison d'une offre insuffisante de la part des armées et d'une compensation indicielle inadéquate. Ces facteurs contribuent à l'appréhension par les militaires de la période de mutation. Face au constat d'un parc de logements encore insuffisant, nous avions préconisé le développement de l'offre, en particulier dans les secteurs conventionnés et intermédiaires, la mise en place d'accords commerciaux avec des agences immobilières pour faciliter l'accès à l'offre civile, ainsi qu'une meilleure prise en compte des contraintes opérationnelles dans l'attribution des logements domaniaux. Par ailleurs, nous avons formulé des propositions visant à faciliter l'accession à la propriété, telles que le prêt à taux zéro ou l'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence secondaire qui servirait de résidence de repli.

Force est de constater que, malgré le plan « ambition logement », la situation du logement demeure insatisfaisante. Ce plan n'a pas encore pleinement porté ses fruits, ce qui souligne la nécessité de prendre en compte de manière effective cette contrainte liée à la mobilité du militaire.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je souhaite aborder la question de la rémunération des militaires, en revenant notamment sur le bilan de la NPRM. Quelle est actuellement l'inquiétude des militaires concernant la fiscalisation de cette allocation, dont les effets se feront sentir en 2025, particulièrement en ce qui concerne les risques d’éviction des prestations familiales liées au quotient fiscal ? Une demande a-t-elle été formulée pour obtenir une estimation précise de ces impacts ?

Par ailleurs, concernant la réforme indicielle, quel est votre avis sur les grilles présentées pour les sous-officiers et les officiers ? Un budget de 75 millions d'euros est évoqué pour les officiers, contre 48 millions pour les sous-officiers et 11 millions pour les militaires du rang. Comment évaluez-vous ce différentiel important en faveur des officiers, alors que les militaires du rang sont plus nombreux ?

M. le capitaine de corvette Thibault. Dans le cadre de nos visites, la question de la rémunération des militaires a été systématiquement abordée. Dans un marché du travail très ouvert et concurrentiel, celle-ci n'est pas perçue comme compétitive, tant du point de vue indiciaire qu'indemnitaire.

Concernant la NPRM, les sentiments sont globalement mitigés. Le CSFM poursuit ses travaux pour proposer des évolutions des différentes indemnités lors de la clause de revoyure prévue en 2026, mais nous estimons d'ores et déjà ces évolutions insuffisantes au niveau budgétaire.

Deux problématiques majeures se dégagent au niveau de la NPRM : la forfaitisation et la fiscalisation. La forfaitisation des primes et indemnités, combinée à leur non-indexation dans un contexte inflationniste, entraîne mécaniquement une réduction du pouvoir d'achat des militaires. L'indexation permettrait une mise en cohérence des budgets et atténuerait les effets négatifs, notamment pour les moins rémunérés. La fiscalisation soulève également des inquiétudes. Elle augmentera les revenus imposables et, par conséquent, impactera le calcul des différentes aides. Sur la déclaration des revenus 2023, le gain annoncé par la NPRM a été partiellement neutralisé par la fiscalisation sur seulement trois mois. Nous redoutons des effets négatifs plus prononcés en 2025, particulièrement pour les bénéficiaires d'indemnités élevées.

Le secrétaire d'État auprès du ministre des Armées avait rappelé que la NPRM avait été conçue dans le cadre de la réforme des retraites à points. Bien que cette réforme ait été abandonnée, la fiscalisation de la NPRM a été maintenue, privant les militaires des avantages escomptés à long terme. L'annonce du ministre lors du plan « fidélisation 360 » concernant l'intégration de primes dans la pension est donc très attendue.

Sur le plan indemnitaire, plusieurs points suscitent des critiques. L'indemnité de sujétion d'absence opérationnelle (ISAO) est source de délais de paiement excessifs et ses taux sont jugés insuffisants. Elle génère un sentiment d'iniquité, les taux variant selon le type de commandement opérationnel. Les notions de découchés et de sujétions posent problème pour les forfaits garde et permanence.

L'indemnité de garnison (IGAR) est globalement perçue comme une avancée, sauf pour certains cas marginaux comme les familles nombreuses. Sa fiscalisation soulève des inquiétudes. Le choix du demi-taux pour les couples de militaires est incompris, de la même manière que celui de la commune d'affectation plutôt que du bassin de vie, qui crée des inégalités de traitement, notamment lors de déménagements de services.

L'indemnité d'état militaire (IEM) pose problème pour les couples de militaires qui ne comprennent pas la règle d'attribution. Bien que destinée à compenser les contraintes du statut militaire, elle n'est pas versée intégralement aux deux membres d'un couple, créant une incompréhension. Enfin, le complément de l'IEM, ancienne indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC) créée en 2001, n'a pas été revalorisé depuis sa création.

M. le président Jean-Michel Jacques. Monsieur le secrétaire général, nous sommes arrivés au terme de nos questions. Je vous invite à prendre la parole une dernière fois avant que nous ne clôturions cette audition.

M. Christophe Jacquot. Les questions que vous avez soulevées, ainsi que celles de votre commission, démontrent votre attention particulière aux enjeux cruciaux qui préoccupent actuellement la communauté militaire. Je vous remercie vivement pour votre disponibilité. Soyez assurés que nous resterons toujours à la disposition de la Commission et des rapporteurs pour échanger en toute franchise.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie, ainsi que l’ensemble de la délégation du CSFM, pour vos réponses précises et claires.

3. Audition de M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration

La commission a entendu M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration, sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), au cours de sa réunion du mercredi 23 octobre 2024.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous poursuivons notre cycle d'auditions sur le projet de loi de finances 2025. Nous accueillons M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l'administration du ministère des Armées depuis octobre 2022, responsable du programme 212 « soutien de la politique de la défense » et du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Le secrétaire général pour l'administration occupe une position centrale dans la politique du ministère. Ses compétences s'étendent à l'ensemble de la chaîne de soutien et de fonctionnement : gestion financière, ressources humaines, achats hors armement, droit, accompagnement territorial, politique immobilière et de logement, infrastructures, politique environnementale, initiatives mémorielles et culturelles. Son rôle transversal dans l'utilisation des crédits du ministère est donc prépondérant.

Nous nous félicitons du respect, dans le projet de loi de finances pour 2025, de la marche de 3,3 milliards d'euros de la mission défense par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette progression s'inscrit dans la trajectoire de remontée en puissance prévue par la loi de programmation militaire 2024-2030.

Monsieur le secrétaire général, nous vous invitons à présenter la déclinaison prévue des actions administratives et financières du ministère sur l'ensemble des domaines d'intervention du SGA, au regard du projet de loi de finances pour 2025.

Plusieurs points retiennent particulièrement notre attention.

Premièrement, la politique des ressources humaines, notamment en matière de recrutement et de fidélisation. Ces aspects s'avèrent essentiels pour atteindre les objectifs d'effectifs fixés par la loi de programmation militaire.

Deuxièmement, l'avancement des plans « famille 2 » et « fidélisation 360 », destinés à améliorer concrètement les conditions de vie de nos soldats.

Troisièmement, les politiques d'infrastructures immobilières. Leur développement vise à garantir aux militaires des conditions de travail adaptées et des facilités en termes d'habitat. Dans ce cadre, la mise en œuvre du contrat Ambition Logement revêt une importance capitale, puisqu'elle doit permettre la rénovation du parc domanial métropolitain du ministère.

Monsieur le secrétaire général, nous vous laissons la parole pour aborder ces points et les autres politiques dont le SGA a la charge.

M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées et des anciens combattants. Je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui et d'établir un dialogue franc et constructif qui nous permettra de mener un travail de qualité, notamment dans l'exercice de votre pouvoir de contrôle. Je vais vous présenter, en ma qualité de secrétaire général pour l'administration, les grandes problématiques telles qu'elles apparaissent dans le projet de loi de finances pour 2025.

Mon intervention s'inscrit dans la continuité des échanges que vous avez eus avec le ministre des Armées, M. Lecornu, et le ministre délégué, M. Thiériot, lors de leur audition devant votre commission il y a neuf jours. Le secrétariat général pour l'administration est cette charnière politico-administrative qui permet, sous l'autorité directe du ministre, de coordonner toutes les grandes fonctions administratives concourant à la politique de défense. Les directions du SGA, telles que la DAF, la DAJ et la direction des ressources humaines, irriguent l'ensemble de la politique de défense.

Mon propos s'articulera autour de cinq axes : les ressources humaines, la fidélisation, la politique immobilière et les infrastructures, la transformation et la modernisation du ministère, enfin le soutien au monde combattant et le lien armée-nation, notamment concernant la jeunesse.

Concernant les ressources humaines, clé de voûte de la montée en puissance du modèle d'armée porté par la loi de programmation militaire 2024-2030, rappelons quelques chiffres. Le ministère des Armées, composé à 75 % de personnel militaire et 25 % de personnel civil, est le premier recruteur public. Plus de 27 000 recrutements sont prévus en 2025, un objectif qui sera probablement atteint dès 2024. Cela représente un renouvellement annuel d'environ 10 % des effectifs, illustrant le modèle RH "à flux" des armées.

La période 2024-2030 verra une augmentation des effectifs, avec un objectif de 275 000 personnes et 80 000 réservistes supplémentaires d'ici 2030. L'année 2024 marque un tournant positif, avec un schéma d'emploi en augmentation de 450 équivalents temps plein, que nous sommes en passe de réaliser, voire de dépasser.

Pour 2025, cette priorité accordée au modèle RH se confirme. La masse salariale représente 35 % du budget hors cotisations au compte d'affectation spéciale des pensions, soit près de 13,7 milliards de crédits de titre 2. Le schéma d'emploi prévoit 700 ETP supplémentaires par rapport à 2024, dont 630 sur le périmètre ministériel et 70 à la direction des applications militaires du CEA.

Quant à la réserve militaire, elle vise à renforcer les capacités des forces armées et à contribuer à la cohésion nationale. Le budget 2025 prévoit une hausse de 26 millions d'euros des crédits de titre 2 pour la réserve, avec un accroissement de 3 800 réservistes. L'objectif est d'atteindre une durée moyenne d’environ 30 jours de période de réserve annuelle et 47 600 personnes dans la réserve opérationnelle de premier rang (RO1) fin 2025, marquant ainsi une trajectoire ascendante ambitieuse.

Au regard des résultats encourageants de 2024, nous amplifions certaines actions préexistantes et en lançons de nouvelles, regroupées dans une démarche « fidélisation 360 » initiée par le ministre en mars 2024. Notre but est de retenir plus longtemps nos personnels au sein du ministère de la défense.

Pour le personnel militaire, dont la majorité est sous contrat à durée déterminée, nous visons à allonger l'ancienneté au moment du départ. Pour les militaires du rang, nous souhaitons passer de 3,9 ans d'ancienneté en 2023 à 6 ans en 2030. Pour les sous-officiers, l'objectif est d'atteindre 20 ans d'ancienneté en 2030, contre 17,6 ans actuellement. Quant aux officiers, nous visons 27 ans d'ancienneté en 2030, contre 25,2 ans en 2023. Dès 2024, nous constatons un allongement pour chacune de ces catégories.

Les leviers mobilisés pour atteindre ces objectifs sont d'ordre financier, statutaire, professionnel, mais concernent également l'accompagnement des personnels et de leurs familles.

Sur le plan financier, le budget 2025 poursuit l'effort en faveur des personnels du ministère de la défense. Les mesures catégorielles s'élèveront à 139 millions d'euros, dont 89 millions d'effets complets de mesures entrées en vigueur en 2024 et 50 millions de mesures entièrement nouvelles. Ces dernières concernent notamment les grilles indiciaires des officiers et les personnels civils contractuels, qui constituent désormais la majorité des recrutements civils au ministère.

Les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), désormais totalement déployée, seront à nouveau perceptibles en 2025. Cette répartition des efforts au sein de l'augmentation de 3,3 milliards du budget de la défense démontre notre attention particulière au facteur humain.

Enfin, l'amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière fait partie intégrante de notre stratégie de sécurisation de la politique de ressources humaines du ministère.

Nous sommes contraints d'adopter une approche plus proactive qu'auparavant dans le renforcement et la fidélisation des compétences au sein du ministère. Plusieurs axes sont déployés à cet effet. Le nouveau régime de protection sociale complémentaire obligatoire en matière de santé a donné lieu à un accord avec les organisations syndicales, permettant de sélectionner deux prestataires pour le personnel civil et militaire. Ce dispositif, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025, mobilisera plus de 80 millions d'euros sur les crédits de masse salariale l'année prochaine. Notre objectif est d'accroître le taux de couverture des agents, actuellement de 85 % pour les militaires.

Le deuxième levier concerne la politique de reconversion, essentielle dans un modèle RH basé sur le flux. L'attractivité du ministère repose sur la promesse faite aux recrues de les accompagner dans leur projet professionnel et leur insertion dans le monde civil à chaque fin de contrat. La structure dédiée « défense mobilité » assure cet accompagnement personnalisé via la formation professionnelle et l'aide à l'insertion. Le budget alloué l'an prochain à ces mesures, incluant le retour à l'emploi et l'accompagnement social des blessés, s'élèvera à 32 millions d'euros. En 2023, 23 000 militaires ont été accompagnés et plus de 7 000 ont été reclassés, en augmentation par rapport à l'année précédente.

La fidélisation nécessite le renforcement de la relation individualisée entre les employeurs et le personnel militaire. La prime de lien au service permet ainsi un dialogue entre le chef de corps et le militaire envisageant de partir au terme de son contrat. La discussion se traduit par une prime, dont l’objectif est de fidéliser des compétences précieuses et en tension. Au PLF 25, près de 75 millions seront consacrés à ce dispositif, bénéficiant principalement aux militaires aguerris et expérimentés, dont deux tiers sont des sous-officiers. Ce mécanisme a contribué à accroître le taux de fidélisation, notamment dans l'armée de Terre où le taux de renouvellement des contrats est passé de 32 % à 37 %.

L'allocation financière spécifique de formation, créée en 2018 et amplifiée depuis, vise à établir un lien précoce avec l'institution militaire. Cette bourse, destinée aux étudiants de tous niveaux, peut atteindre 20 000 euros par an pour les étudiants du supérieur. Elle est modulée en fonction des tensions RH spécifiques à certaines spécialités.

Le troisième levier s’attache à l'accompagnement des personnels et de leurs familles. Le plan « famille 2 », désormais intégré dans la démarche « fidélisation 360 », répond aux attentes croissantes des personnels militaires en termes de qualité de vie au travail. L'atténuation de l'impact des contraintes opérationnelles, l'amélioration du quotidien des familles dans les territoires et l'accompagnement des mutations sont aujourd'hui au cœur de la politique RH du ministère.

Le service de l'action sociale des armées apporte une contribution décisive à la prise en charge des militaires et de leurs familles. Le PLF 2025 prévoit un budget de 148 millions d'euros en autorisations d’engagement pour ce service. Ses interventions couvrent de nombreux domaines : soutien aux blessés et aux familles endeuillées, secours financiers d'urgence, accompagnement face aux difficultés financières, conjugales, familiales ou éducatives, souvent liées aux ruptures inhérentes à la vie militaire. La petite enfance constitue également un axe majeur d'intervention, avec la poursuite des efforts en matière de crèches.

Concernant l'hébergement et le logement, le programme de rénovation et de densification des logements domaniaux se poursuit. Des projets d'hébergement pour les élèves et stagiaires sont prévus en 2025, notamment à Saint-Maixent, Bron et Brest.

La politique immobilière et des infrastructures du ministère des Armées revêt une importance capitale, étant donné l'étendue du patrimoine foncier (275 000 hectares). Près de 3 milliards d'euros y sont consacrés annuellement. Les objectifs sont multiples : remise à niveau et adaptation des infrastructures opérationnelles, accompagnement des chantiers de transformation et de modernisation des armées. Un travail approfondi a été mené sur l'empreinte territoriale du service du commissariat des armées et du service de santé des armées, avec une révision complète de leurs schémas directeurs.

Une revue des infrastructures opérationnelles et technico-opérationnelles a été lancée pour dégager des marges de redéploiement au profit d'infrastructures liées à la qualité de vie en enceinte militaire, notamment pour l'armée de Terre qui connaîtra une importante réorganisation sur la période 2024-2030.

La transition écologique constitue un autre axe majeur de la politique immobilière et d'infrastructure du ministère. Des moyens substantiels y sont alloués en 2025, visant à améliorer la capacité opérationnelle des armées et à conforter l'outil de défense à court, moyen et long terme. Cela se traduit par l'accélération de la conversion ou de la modernisation énergétique de certaines emprises et par des actions concernant la gestion de l'eau.

La modernisation numérique, l'exploitation des données et l'intelligence artificielle font l'objet d'importants investissements dans le budget 2025, poursuivant les efforts engagés en 2024. La transformation du service d'infrastructure de la défense (SID) est également notable, ce service représentant la moitié des effectifs du SGA et se distinguant par ses capacités de construction d'ouvrages complexes.

Enfin, le budget 2025 prévoit des actions en matière de politique mémorielle, muséale et d'archives, de soutien aux blessés, ainsi que des mesures concernant la journée défense et citoyenneté (JDC) et l'accompagnement des différentes générations d'anciens combattants.

Mme Michèle Martinez (RN). Pour que la France puisse affronter un conflit de haute intensité, elle doit disposer d'une armée dotée d'un matériel conséquent, mais surtout d'effectifs humains suffisants. Les chefs d'état-major auditionnés la semaine dernière ont tous souligné ce défi des ressources humaines, englobant le recrutement et la fidélisation. Votre administration joue un rôle essentiel dans ce domaine, et je tiens à saluer, au nom du groupe Rassemblement national, l'ensemble du personnel sous votre autorité.

Bien que nous reconnaissions que le ministère des Armées est l'un des mieux gérés, je souhaite attirer votre attention sur certains points concernant les rémunérations. Tout d'abord, la NPRM entraîne la fiscalisation de primes auparavant non imposables. Des militaires m'ont signalé une baisse de leurs salaires. Quelle est votre position à ce sujet ?

De plus, si nous prenons acte de la revalorisation de la grille indiciaire des sous-officiers, nous nous inquiétons de celle des officiers. Pour quelques dizaines d'euros supplémentaires, certains sous-officiers pourraient refuser de devenir officiers, compte tenu des contraintes et des tâches administratives que cela implique. Observez-vous un tel effet de seuil ?

Concernant le logement, je constate avec satisfaction l'augmentation des moyens alloués. Le plan « famille 2 », doté de 47,7 millions d'euros en AE (autorisations d'engagement) et de plus de 51 millions d'euros en CP (crédits de paiement), permettra notamment la construction de crèches, un point sensible pour nos militaires et leurs familles.

J'aimerais vous interroger sur les effets du plan « fidélisation 360 », lancé en mars 2024. Quels moyens lui sont alloués dans ce PLF pour 2025 ? Quels seront ses effets pour l'année prochaine ?

Enfin, j'ai noté que 42 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP sont prévus pour les infrastructures de restauration collective et les lieux de travail. Bien que cette augmentation semble importante sur le papier, est-elle suffisante au vu des retards accumulés dans ce domaine ?

M. Christophe Mauriet. Notre communauté professionnelle des ressources humaines, au-delà de la DRH ministérielle rattachée au secrétaire général pour l'administration, se mobilise chaque année pour relever le défi d'être le premier recruteur public du pays. Cette performance implique les DRH de chaque armée, notamment de la direction générale de l'armement.

Vous évoquez un sujet qui avait été anticipé dès la conception de la NPRM : le caractère non fiscalisé de certaines composantes de la rémunération indemnitaire, reposant sur des bases textuelles parfois anciennes et fragiles. La mise au point du nouveau dispositif avec le ministère des finances a visé à régulariser ces situations, dont la justification était moins évidente dans les années 2017-2020 que dans les années cinquante ou soixante, où une simple instruction d'un chef d'état-major suffisait pour exempter d'impôt une prime.

La NPRM a largement compensé l'effet de l'inclusion de ces éléments dans la base de calcul de l'impôt. Les cas de baisse de la solde nette d'une année sur l'autre, s'ils existent, ne s'expliquent probablement pas par la fiscalisation. Le principal facteur de variation de la rémunération totale est la part indemnitaire liée à l'activité, qui fluctue significativement selon les déploiements à l'étranger ou le maintien en garnison.

Pour convertir le système complexe des primes militaires en NPRM, nous avons investi 500 millions d'euros supplémentaires, un montant considérable comparé aux plans catégoriels d’autres ministères.

Concernant l'incitation à passer les examens professionnels et à progresser dans la hiérarchie, les nouvelles grilles indiciaires pour les sous-officiers et les officiers visent à offrir une juste compensation des efforts accomplis. Elles recréent des intervalles significatifs en termes d'échelonnement indiciaire, contrebalançant la compression observée en début de carrière due aux mesures générales de la politique salariale de l'État. Il est encore tôt pour évaluer l'efficacité de ce système, mais notre analyse indique la nécessité de cette approche.

Le plan « fidélisation 360 » dépasse le cadre du plan « famille ». Nous prévoyons 265 millions de crédits pour l'année 2025, amplifiant et combinant tous les leviers évoqués précédemment pour une démarche globale.

Enfin, les ensembles d'alimentation et de loisirs constituent un aspect essentiel de la qualité de vie au travail. À la suite de la revue approfondie du service de santé des armées (SSA) et du service du commissariat des armées (SCA), une priorité nette a été accordée à ces ensembles.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je vous remercie pour ce tableau exhaustif des missions que vous accomplissez quotidiennement, missions essentielles pour préserver la cohérence de nos armées, garantir leur attractivité et fidéliser les hommes et femmes qui les composent. Les initiatives en faveur de la jeunesse s'avèrent fondamentales à cet égard.

Je souhaite vous interroger sur les aspects de la politique de ressources humaines de la défense, qui bénéficie d'une nouvelle augmentation de ses moyens dans le projet de loi de finances 2025. Cet effort financier devrait notamment profiter à la formation continue, en renforçant les actions de formation et l'apprentissage. Le ministère des Armées est d'ailleurs devenu l'un des principaux recruteurs d'apprentis en France.

L'objectif de recrutement annuel pour l'ensemble du ministère des Armées va connaître une hausse significative dans les mois à venir, dépassant les 15 %. Il passera de 3 200 apprentis pour l'année universitaire 2024-2025 à 3 681 pour 2025-2026.

Dans ce contexte, pourriez-vous préciser la place accordée aux jeunes sous le statut d'apprenti militaire, une innovation instaurée par la loi de programmation militaire 2024-2030 ? Un an après sa création, quel bilan dressez-vous de ce nouveau statut ? Comment évaluez-vous son attractivité pour attirer de nouveaux élèves dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, sachant que le ministère des Armées vise à doubler les effectifs de ces écoles entre 2024 et 2030 ?

M. Christophe Mauriet. Monsieur le député, la question des apprentis militaires a fait l'objet de longues discussions lors de la préparation et de l'examen de la LPM, lorsque le président Jacques en était le rapporteur. Cet axe représente un effort considérable pour le ministère, visant à revaloriser l'importance de l'enseignement technique préparatoire. Historiquement, les armées, les services et la DGA ont toujours investi dans la formation des ressources humaines spécialisées dont ils avaient besoin.

Ces dernières années, nous avons observé le développement de filières techniques au lycée militaire de Saint-Cyr-l'École, l'essor de l'école des apprentis de l'armée de l'air et de l’espace de Saintes, des initiatives similaires dans la Marine nationale, ainsi que la réouverture d'une école militaire technique pour les sous-officiers de l'armée de Terre à Bourges. Cette évolution traduit une prise de conscience : le ministère des Armées doit générer lui-même une part croissante de ses ressources humaines spécialisées, notamment dans le domaine technique, plutôt que de s'appuyer uniquement sur le système éducatif ou l'enseignement professionnel classique.

Une telle démarche marque un retour aux pratiques qui ont fait la force du ministère des Armées pendant de nombreuses années, avant d'être largement abandonnées il y a une vingtaine d'années lors des restructurations et des réductions d'effectifs survenues à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années deux-mille.

Concernant les apprentis militaires, les chiffres sont en progression constante. Nous devrions dépasser le seuil des 1 000 l'année prochaine, avec un objectif de 1100, alors que nous en comptons 730 en 2024. Le dispositif rencontre un véritable succès, mais il est également exigeant. La formation des apprentis nécessite la présence de maîtres d'apprentissage, impliquant une mobilisation importante du personnel existant au sein du ministère des Armées. Notre principal défi consiste donc à susciter et à organiser, sur le long terme, le développement d'un vivier de maîtres d'apprentissage.

Actuellement, cette problématique retient davantage notre attention que les crédits de rémunération à allouer. C'est sur ce point que nous concentrons nos efforts pour éviter un potentiel goulot d'étranglement.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je tiens à vous féliciter, Monsieur le secrétaire général, pour votre gestion de l'exécution budgétaire 2024. Face à la décision du gouvernement Attal de réduire le budget de 10 milliards d'euros en février dernier, dont 100 millions affectant le T2 du ministère des Armées, je voulais vous féliciter pour avoir désobéi au Premier ministre et pour avoir présenté à Bercy une baisse de 35 millions, au lieu des 100 millions demandés. Cette démarche aurait dû servir d'exemple à vos homologues des autres ministères.

Cependant, je nourris de vives inquiétudes concernant l'exécution 2024. Les surcoûts liés aux missions opérationnelles, estimés à plus de 81 millions d'euros pour le T2, n'étaient pas prévus dans le budget initial. S'y ajoutent les dépenses supplémentaires engendrées par la situation en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, évaluées entre 10 et 20 millions d'euros. Au total, nous faisons face à un surcoût d'environ 100 millions d'euros.

Je souhaiterais comprendre comment vous envisagez de mener à bien cette exécution 2024 sans solliciter d'ouverture de crédits supplémentaires. Je présume que le programme 212 dégagera un excédent de 100 à 200 millions d'euros, ce qui impliquerait une ouverture nette de 200 millions d'euros. Or, il est question de ne pas débloquer certains crédits gelés pour finaliser l'exercice.

Concernant 2025, je m'interroge sur l'inscription budgétaire des surcoûts liés aux missions opérationnelles. Considérant que les forces armées françaises ne semblent pas sur le point de quitter la Roumanie, des surcoûts similaires risquent de peser sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Pourriez-vous préciser comment ces dépenses sont anticipées dans votre budget ?

M. Christophe Mauriet. Je souhaite reformuler certains éléments de votre raisonnement qui, bien que séduisant, ne me semble pas entièrement convaincant. Le décret d'annulation a effectivement procédé à une annulation de 102 millions d'euros sur le programme 212 T2. De ce point de vue, les crédits sont bel et bien annulés.

Vous me félicitez en affirmant que Bercy aurait demandé 35 millions pour 100 millions. Permettez-moi de clarifier : Bercy a annulé 100 millions, et ces 100 millions sont effectivement annulés. L'objectif est donc atteint sans qu'il soit nécessaire de se poser des questions plus complexes. Votre raisonnement me paraît quelque peu subtil et j'éprouve des difficultés à l'appréhender pleinement.

Je tiens à souligner qu'il n'y a aucune désobéissance au Premier ministre, ni d'insoumission des fonctionnaires à l'autorité politique.

Concernant l'atterrissage 2024, notamment sur la masse salariale, un projet de loi de finances de fin de gestion est actuellement en préparation. Le conseil des ministres devrait l'adopter début novembre, comme il est d'usage. Les discussions interministérielles sont en cours, et leur issue n'est pas connue à ce stade. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler, mais pour l'instant, je n'ai aucune raison de m'inquiéter quant à notre capacité à couvrir l'intégralité des besoins de masse salariale du ministère pour l'exercice 2024.

S'agissant de la masse salariale et plus généralement des surcoûts engendrés par les missions opérationnelles, la loi de finances initiale prévoit depuis de nombreuses années une provision destinée à couvrir les surcoûts générés par diverses opérations ou activités des forces armées ne correspondant pas à leur service normal. Cette provision existe tant pour le titre 2 que pour le hors titre 2, et figure également dans le projet de loi de finances pour 2025.

Le ministre discute avec vous depuis plusieurs mois de la catégorisation juridique des Missops, Missint ou Opex. Mais là vous m'interrogez sur l'enveloppe budgétaire et l'exécution des crédits. Je vous précise que pour couvrir les surcoûts en cours d'année, nous suivons les règles établies pour chaque type de mission.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est faux. Vous avez dit vous-même que le surcoût des Missint ne devrait pas être pris en compte par l’interministériel, ce qui est la règle pour les Missops ou les Opex. Une différence est donc bien faite. Il convient de noter que ni la Roumanie ni le flanc Est de l'Europe ne sont mentionnés dans le rapport annuel de performances concernant les Opex.

M. Christophe Mauriet. Cette provision, comme l'ensemble des crédits ouverts en loi de finances, peut s'avérer suffisante certaines années, parfois même excédentaire, et d'autres fois insuffisante par rapport aux besoins. C'est pourquoi il existe toujours un écart entre la prévision budgétaire et l'exécution effective du budget.

Pour déterminer si les surcoûts de titre 2 liés aux Missops seront absorbés par le budget en 2025, il faudra attendre la fin de l'exercice pour vérifier si la provision et, plus généralement, les 13,7 milliards de crédits de masse salariale prévus au PLF 2025 auront suffi à couvrir l'ensemble des besoins, tous motifs confondus. C'est la réponse la plus précise que je puisse vous apporter à ce stade, Monsieur le député.

Mme Marie Récalde (SOC). Je souhaite aborder plusieurs questions liées à l'évolution des effectifs des armées à l'horizon 2030, qui devraient atteindre 275 000 personnes, auxquelles s'ajouteront 80 000 réservistes. Ces changements soulèvent des interrogations quant à l'adaptation aux modes de vie actuels, notamment concernant les mutations.

La mutation, intrinsèque à la condition militaire, ne concerne pas uniquement le militaire mais l'ensemble de sa famille. Comment concilier cette réalité avec les aspirations contemporaines ? Le lien entre l'armée et le territoire revêt une importance capitale, particulièrement pour la question du logement.

Nous sommes conscients du manque de logements dans de nombreuses communes. Un militaire et sa famille déménagent en moyenne tous les quatre ans. Actuellement, l'État possède environ 12 000 logements, 22 000 sont réservés auprès des bailleurs sociaux et 3 500 auprès des bailleurs privés. Ces chiffres sont manifestement insuffisants.

Par ailleurs, la LPM identifie la transition écologique comme un axe structurant de la politique immobilière du ministère des Armées. Celui-ci s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, en intégrant les normes les plus récentes dans ses chantiers de construction et de réhabilitation. Le ministère a-t-il prévu des crédits d'investissement pour la construction des logements nécessaires, en tenant compte de cet objectif environnemental ?

Au-delà du logement, nous connaissons l'importance du secteur du bâtiment et des travaux publics dans nos territoires. Compte tenu de votre attachement aux liens entre l'armée et le territoire, comment le ministère envisage-t-il les rénovations et les nouvelles constructions ? Je pense notamment aux difficultés du HQG de Bordeaux, où il a fallu déployer des trésors d'ingéniosité pour simplement repeindre certains bureaux.

Enfin, comment le ministère compte-t-il apporter sa contribution à l'effort demandé aux collectivités locales, dans le cadre du renforcement des liens entre l'armée et le territoire ?

M. Christophe Mauriet. Dans mon exposé initial, j'ai dû aborder certains sujets de manière succincte. Je souhaite donc revenir sur les points évoqués dans vos questions.

Concernant les logements domaniaux, souvent situés sur des parcelles peu densifiées ou ne répondant plus aux normes actuelles de construction, nous avons conclu une concession avec une société regroupant des opérateurs du marché de haute qualité. Sur une période de 35 ans, cette société assurera la gestion locative du parc, qui passera d'environ 6 000 à près de 8 000 unités, ainsi que sa rénovation en profondeur et la construction de nouveaux logements sur des terrains à densifier.

Nous allouons 200 millions d'euros au budget de la concession en 2025 pour ces travaux de restructuration et de construction, ce qui représente un effort très sensible par rapport aux années précédentes. Auparavant, la gestion était assurée par une filiale de la Caisse des dépôts, avec une politique minimaliste se limitant à l'entretien et aux réparations. Nous avons désormais changé d'échelle.

Les effets de cette nouvelle politique se feront sentir progressivement. Entre la signature de la concession et l'inauguration des bâtiments neufs ou rénovés, un certain délai est inévitable, notamment pour mener les démarches administratives et urbanistiques avec les collectivités concernées. Le contrat a été conclu début 2022 et les premières livraisons sont prévues pour 2025, avec 253 logements rénovés répartis entre Versailles, Apt, Montauban, Belfort et Brest.

Notre effort financier se voudra croissant jusqu'au début de la prochaine décennie, sans possibilité d'ajustement. Nous avons pris des engagements fermes envers le concessionnaire, envers lequel nous serons très exigeants. Cette concession, ce contrat Ambition Logement, démontre que nos objectifs en matière de logement ne sont pas de vaines paroles, mais se concrétisent par des obligations contractuelles strictes.

En matière de sobriété énergétique, une forme de consensus existe au sein du ministère sur l'importance d'adopter une politique de frugalité et de minimisation de notre impact environnemental. Ce consensus n'est pas limité à certains services particulièrement sensibilisés aux questions d’environnement, mais partagé par l'ensemble de la hiérarchie militaire, y compris le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et la Direction générale de l'armement.

Nous avons entrepris de rénover les systèmes de chauffage les plus polluants et de conclure des contrats de performance énergétique avec des opérateurs du secteur pour les infrastructures obsolètes. Un effort important est également consenti dans le domaine du photovoltaïque. En 2025, nous allons conclure un power purchase agreement sur le site de Salbris, en Sologne, qui devrait couvrir jusqu'à 5 % de nos besoins énergétiques totaux grâce à des dispositifs innovants, tant sur le plan technique que contractuel.

Nous développons nos compétences juridiques et financières pour mener à bien ces montages complexes. À titre d'exemple, nous avons établi une concession pour le cercle national des armées à Paris, permettant la rénovation complète d'un bâtiment centenaire sans apport budgétaire, tout en générant des revenus grâce à sa valorisation économique par le concessionnaire.

En somme, le ministère s'efforce d'être proactif et de rechercher des solutions innovantes dans la mesure du possible, tout en restant humble face aux défis à relever.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je souhaite compléter et appuyer les propos de ma collègue concernant la politique immobilière, la politique de logement des familles et la politique d'hébergement, qui constituent des chantiers incontournables. Pour être attractive et opérationnelle, l'armée doit accueillir son personnel dans des lieux salubres, décents et dignes. Je pense que nous partageons tous ce constat.

L'objectif du plan Ambition Logement prévoit la construction de 228 000 mètres carrés de surface habitable. Pourriez-vous préciser quelle part de cet objectif sera réalisée d'ici 2025, sachant que le plan se projette jusqu'en 2030 ? Ce plan vise également la réhabilitation et la mise à niveau de nombreux ensembles existants, grâce à un engagement de 1,2 milliard d'euros sur la période 2019-2025. Vous avez évoqué des pistes, mais cet axe s'avère primordial pour la transition écologique et énergétique.

Nous constatons sur le terrain que les conditions de vie et d'exercice des troupes, tant sur le sol français qu'à l'étranger, sont un prérequis pour respecter les militaires et leurs familles. Or, parfois, comme nous le voyons sur nos territoires, ils vivent dans des logements mal ou pas isolés, dans des casernes très dégradées, avec des coupures de chauffage, d'eau chaude et des infiltrations. J'en ai un exemple dans ma circonscription.

Ma question est donc la suivante : les opérations de réhabilitation sont-elles à la hauteur des besoins des militaires et de leurs familles ? Atteindront-elles les objectifs de sobriété énergétique du bâti des armées ? Et surtout, quel phasage est prévu, puisqu'évidemment, tout ne peut être réalisé du jour au lendemain ?

M. Christophe Mauriet. La dernière partie de votre propos concerne, en réalité, l'hébergement et non pas les familles.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je ne suis pas en mesure de détailler ici la situation, que je connais par ailleurs, mais je pourrais vous en entretenir ultérieurement. Cette question concerne également les familles.

M. Christophe Mauriet. Je tiens à préciser que lorsqu'on réside dans une caserne, il s'agit d'hébergement et non de logement familial. Cette distinction terminologique est importante. L'hébergement constitue, selon les chefs d'état-major et le CEMA, un élément déterminant de la crédibilité de nos ambitions en matière de réalisation et de maintien de notre format RH. Les conditions d'hébergement des soldats dans les enceintes militaires reflètent directement notre crédibilité en matière de ressources humaines et, par extension, en matière capacitaire.

Concernant nos objectifs pour l'année prochaine, bien qu'ils ne soient pas pleinement satisfaisants, les efforts consentis dans ce domaine demeurent soutenus et s'inscrivent dans la durée. Le budget alloué à l'hébergement prévoit 120 millions d'euros pour de nouvelles opérations, avec des crédits de paiement estimés à plus de 140 millions d'euros. Nous envisageons la commande de 2 000 places et la livraison de 4 000 places.

Parmi les projets majeurs figurent la construction d'un nouveau bâtiment de casernement pour les élèves sous-officiers d'active à Saint-Maixent et la réhabilitation complète d'un bâtiment pour les élèves et stagiaires du service de santé à Bron. Ces opérations impliquent des rénovations approfondies, au-delà d'un simple rafraîchissement.

En matière de logement, l'année 2025 sera marquée par une intensification des mises en chantier, avec le lancement de la construction de 685 logements. Concernant la rénovation, nous prévoyons d'initier plus de 3 650 rénovations. À titre d'exemple, des rénovations seront entreprises à Brétigny-sur-Orge et des constructions neuves à Toulon.

Outre ces logements familiaux appartenant à l'État, dits logements domaniaux, nous maintenons nos efforts dans un parc pour lequel nous sommes réservataires, en concluant des conventions avec divers types de bailleurs, ce qui mobilise également des ressources importantes.

Le ministère des Armées mène une politique de logement unique au sein de l'État, se distinguant des autres catégories d'agents publics. Cette politique bénéficie de moyens constants et s'appuie sur des textes autorisant des abattements allant jusqu'à 50 % sur les loyers du marché dans les zones tendues, incluant Paris, la région parisienne, mais aussi les régions bordelaise et toulonnaise.

Notre politique mobilise de nombreux leviers et ressources, reposant sur des bases juridiques spécifiques. Les efforts déployés résultent d'arbitrages budgétaires. Bien que les conditions de vie des militaires en enceinte militaire constituent une priorité, nous devons également prendre en compte les dépenses d'infrastructures technico-opérationnelles indispensables à la mise en œuvre des nouveaux équipements, qu'il s'agisse de navires, d'aéronefs ou d'engins roulants.

Nous sommes donc contraints d'effectuer un compromis. Néanmoins, je peux affirmer qu'à moyen terme, les termes de ce compromis évoluent chaque année en faveur des problématiques liées aux conditions de vie en enceinte militaire.

M. Christophe Blanchet (Dem). Dans le cadre de mes attributions, je souhaiterais aborder trois points. Premièrement, concernant les réservistes, vous avez mentionné l'objectif de 30 jours de mobilisation pour chacun d'entre eux. Je comprends que cela concerne les RO1, mais je souhaite évoquer les RO2. Le CEMAT, lors de son intervention la semaine dernière, a indiqué que les RO2 ne constituaient pas une priorité actuelle. Or, il s'agit de militaires mobilisables entre deux et cinq ans après leur mission. Un rapport antérieur soulignait que ces RO2 se sentent souvent déconsidérés, estimant ne pas être sollicités et parfois méconnus des régiments.

Ne serait-il pas pertinent d'envisager leur mobilisation, compte tenu de leurs compétences et de leur motivation potentielle à effectuer cette réserve, voire à accompagner les réservistes RO1 ? J'aimerais comprendre pourquoi cet aspect ne figure pas parmi les objectifs de la LPM actuelle.

Ma deuxième interrogation porte sur le lien armée-nation, sujet que vous n'avez pu aborder. Je préfère parler de « lien armée dans la nation », car il n'existe pas de distinction entre les deux, comme nous l'avions souligné dans un rapport présenté ici en juin. Comment envisagez-vous le développement des initiatives efficaces en la matière, notamment les cadets de la défense ? Par ailleurs, bien que cela relève moins directement de vos attributions, comment comptez-vous soutenir concrètement les classes défense ?

Enfin, puisque vous l'avez évoqué dans votre conclusion, pourriez-vous nous apporter des précisions supplémentaires concernant l'intelligence artificielle ?

M. Christophe Mauriet. La politique de développement des réserves initiée par le ministre Lecornu est multidimensionnelle. Le chef d’état-major de l'armée de Terre, lors de son audition, a probablement souhaité souligner que la priorité actuelle portait sur la RO1. Néanmoins, le ministre n'a nullement manifesté un désintérêt pour la RO2. Au contraire, il a sollicité l'ensemble des acteurs du ministère afin de mobiliser plus activement le vivier des anciens militaires ayant récemment quitté le service. Je vous invite à échanger avec les états-majors pour obtenir une vision plus précise de cette question, tout en comprenant votre inquiétude et votre insatisfaction.

Concernant les liens entre l'armée et la nation, le budget 2025 comporte des éléments intéressants, notamment sur la JDC. Sous la direction du ministre Lecornu, nous avons collaboré ces derniers mois avec le général Givre, directeur du service national et de la jeunesse, pour réformer en profondeur la JDC. L'objectif est d'en faire un rendez-vous plus marquant et significatif pour la jeunesse, qui engagera davantage l'avenir de chaque jeune citoyen, contrairement à l'expérience actuelle parfois perçue comme routinière et superficielle.

Nous visons à intensifier cette expérience pour chaque jeune et à créer une relation durable. Cela implique un renouvellement du contenu de la journée, en mettant l'accent sur les aspects liés à la défense. Une enveloppe de 15 millions d'euros est prévue, notamment pour l'acquisition de matériel, afin de confronter les jeunes aux réalités concrètes de la défense moderne. L'objectif assumé est de susciter des vocations et de nourrir un intérêt pouvant mener à diverses formes d'engagement, y compris la signature de contrats, dont les armées ont tant besoin.

Cette réforme de la JDC, qui a succédé à la JAPD il y a une quinzaine d'années, vise à redynamiser un dispositif devenu quelque peu atone. L'ambition politique est de lui insuffler une nouvelle vigueur, sans pour autant négliger d'autres initiatives. Les armées abordent la question de la jeunesse de manière proactive, y consacrant des ressources et une réflexion approfondie. La stratégie ministérielle dans ce domaine est en phase de renforcement et gagne en priorité.

Concernant l'intelligence artificielle (IA), l'année 2024 a marqué une étape importante avec la création de l'agence ministérielle de l'IA de défense (Amiad). Cette structure fédère les actions, initiatives et capacités existantes, et vise à doter le ministère de compétences fondamentales. Le ministre a évoqué la mise en place d'une capacité de calcul de premier ordre.

L'IA suscite déjà des changements dans les états-majors et les services administratifs, permettant le redéploiement et l'allègement de certaines tâches. Des cas d'usage auparavant gourmands en ressources humaines sont désormais gérés par des algorithmes. Cependant, des prérequis essentiels concernent la gestion des données, comme leur organisation ou leur classification. L'Amiad stimule cet effort de mise en ordre des données dans toutes les entités du ministère.

Des gisements considérables de données financières et RH peuvent déjà conduire à une réinvention de certaines tâches ou métiers administratifs. Nous sommes engagés dans un processus qui transformera de nombreux métiers, non seulement dans l'administration, mais aussi dans les fonctions d'état-major et potentiellement dans la préparation et la conduite des opérations. L'IA est appelée à prendre une importance majeure dans tous ces domaines.

M. Bernard Chaix (UDR). Le groupe UDR accueille favorablement l'augmentation de 3,3 milliards d'euros du budget de la mission défense. M. le ministre Lecornu avait pertinemment souligné que les réductions budgétaires des trois dernières décennies avaient entraîné la suppression d'un régiment sur deux dans l'armée de Terre. Cette diminution des effectifs a dissuadé de nombreux jeunes Français de s'engager dans une carrière militaire, perçue comme moins prometteuse.

Néanmoins, face au réarmement mondial, il est impératif d'assurer la relève de nos forces armées par les nouvelles générations. Je constate que la mission prévoit le recrutement de plus de 3 600 apprentis, un point déjà abordé auquel vous avez apporté une réponse exhaustive.

Je souhaite cependant revenir sur l'allocation de 11 millions d'euros supplémentaires à la politique des ressources humaines. Pouvez-vous confirmer que ces fonds additionnels seront consacrés à l'amélioration du recrutement et de la fidélisation de ces apprentis ? Envisagez-vous de lancer une campagne nationale de communication pour attirer ces jeunes talents ? Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif de 3 600 apprentis ?

M. Christophe Mauriet. Je suis particulièrement sensible à votre introduction. La question de la prise de conscience, de la perception et de la place de la défense, ainsi que des carrières au sein du ministère des Armées, notamment militaires, revêt une importance capitale. Chacun d'entre nous peut contribuer à cette réflexion.

Nous avons constaté ces dernières années une forme d'effacement ou d'éloignement des préoccupations du pays concernant les questions de défense. Cette phase a été suivie par les événements tragiques de la période actuelle, suscitant un regain d'intérêt et un réengagement. Il incombe à chacun d'entre nous d'alimenter et de concrétiser cette dynamique.

L'apprentissage joue un rôle prépondérant dans ce contexte. Contrairement aux idées reçues, il ne se limite pas aux formations techniques, mais s'étend aux élèves d'écoles d'ingénieurs, de commerce, d'instituts d'études politiques et de facultés de droit. Cette modalité de formation allie l'enseignement universitaire classique à une mise en situation concrète, offrant une exposition précoce à la réalité professionnelle.

Pour que cette expérience soit véritablement formatrice, l'implication d'un maître d'apprentissage s’avère indispensable. Cette responsabilité exige un investissement réel, supérieur à celui d'un directeur de thèse envers son doctorant, ce dernier jouissant d'une plus grande autonomie. Actuellement, nous nous efforçons de susciter des vocations de maîtres d'apprentissage.

Vous avez raison de souligner la nécessité d'intensifier la sensibilisation. Nous devons privilégier des moyens de communication internes au ministère plutôt que grand public. En effet, l'intérêt des jeunes pour l'apprentissage au ministère des Armées est déjà manifeste.

Aujourd'hui, un quart de nos apprentis sont recrutés dans le secteur du numérique, illustrant l'association réussie entre le ministère des Armées et l'innovation technologique. Néanmoins, l'apprentissage ne se cantonne pas aux métiers techniques. Il concerne également les relations internationales, les fonctions administratives, financières et d'achat public, qui connaissent des tensions. Les métiers de gestion administrative et de paie pour les militaires sont également concernés.

Dans l'optique de former nos propres collaborateurs, nous devons activer ce levier de l'apprentissage pour répondre aux besoins dans ces différents domaines.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons à présent aux questions des députés. La parole est à Mme Nadine Lechon pour la première question.

Mme Nadine Lechon (RN). Monsieur le secrétaire général, la mixité dans nos armées et l'accompagnement du personnel constituent des missions prioritaires depuis 2019 pour le gouvernement. Cette quête de mixité exige la mise en place d'infrastructures adaptées. Le projet annuel de performance exprime l'ambition d'étendre l'offre de garde d'enfants, notamment par l'édification de crèches supplémentaires. Cependant, je m'interroge sur la précision selon laquelle ces constructions s'effectueront en collaboration avec les collectivités locales.

Dans d'autres domaines, tels que le logement de nos soldats, les collectivités ont déjà été sollicitées pour participer aux efforts. Ainsi, cette volonté de coopérer avec les collectivités concernant l'accompagnement des familles de militaires manque de clarté à mes yeux. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur la méthodologie concrète qui sera adoptée pour soutenir nos militaires, leurs familles et leurs enfants, particulièrement les plus jeunes. De plus, je m'interroge sur les modalités de déploiement de ces crèches et centres de vacances sur le territoire et auprès de nos forces armées.

M. Thierry Tesson (RN). Monsieur le secrétaire général, je souhaite vous interroger sur l'état préoccupant des infrastructures sportives mises à la disposition de nos soldats. J'ai personnellement constaté cette situation au 41e régiment de transmission à Douai, au cœur de ma circonscription, et d'autres témoignages ont également fait état de ces difficultés.

En 2023, la Cour des comptes a révélé que les installations sportives de Saint-Cyr Coëtquidan se trouvaient dans un état déplorable. J'espère que ce ne sont pas celles que j'ai connues lors de mon service militaire, il y a fort longtemps.

Ces infrastructures revêtent une importance capitale pour la condition physique des soldats. J'irais jusqu'à affirmer qu'elles constituent le fondement du maintien de la capacité opérationnelle de nos armées.

Concernant ces installations sportives, je vous pose donc deux questions : disposez-vous d'un inventaire détaillé de leur état sur l'ensemble du domaine foncier de la défense ? Existe-t-il un plan de rénovation, voire une ligne budgétaire spécifique ?

Mme Anna Pic (SOC). Dans le cadre des partenariats avec les collectivités territoriales, j'aimerais obtenir des précisions sur les projets cofinancés prévus pour les deux prochaines années, qui permettront de mettre en œuvre le plan « famille » récemment proposé. À Cherbourg-en-Cotentin, nous venons d'inaugurer une crèche cofinancée par la ville et les armées, ce qui constitue une excellente initiative. Cependant, certains projets ne se concrétisent pas. Or, comme nous l'avons souligné, ces partenariats représentent un élément essentiel pour la fidélisation du personnel.

Par ailleurs, la question de l'externalisation mérite notre attention. Nos bases de défense se trouvent parfois dans un état préoccupant, et de nombreux personnels civils déplorent l'impossibilité d'effectuer des travaux de maintenance mineurs sans recourir à l'externalisation, faute de budget suffisant. Des inquiétudes persistent également concernant la restauration, le soutien et la blanchisserie.

M. Christophe Mauriet. L’exemple de Cherbourg s'inscrit dans notre volonté de partenariat avec les collectivités locales. Bien que le budget des armées soit conséquent, nous préférons monter des tours de table, même si cela peut exercer une pression sur les budgets des collectivités concernées. C'est une question de choix et d'orientation à laquelle le ministre attache une grande importance.

Généralement, les collectivités locales manifestent de l'intérêt pour cofinancer des structures de type crèche ou petite enfance avec le ministère des Armées. L'institution de gestion sociale des armées (Igesa), notre opérateur, a déjà conclu cinq ou six accords-cadres avec des intercommunalités, des départements et parfois des régions sur l'ensemble du territoire national.

Nous sommes conscients que cela implique pour les collectivités locales une forme de priorisation ou de choix sous contrainte. L’an prochain, nous consacrerons 10 millions d’euros en crédits d’investissement au développement de l’offre en matière de petite enfance. Dans un contexte de marché du travail tendu pour la petite enfance, l'Igesa mène une politique salariale accommodante pour rester compétitive. En 2025, nous prévoyons la création de trois crèches à Paris (boulevard Mortier), Évreux et Varces, l'accompagnement de deux maisons d'assistantes maternelles et la réservation de 71 berceaux supplémentaires.

Concernant les installations sportives, la hiérarchisation des priorités incombe à l'armée bénéficiaire de l'infrastructure. Je suis particulièrement attentif à la nécessité de maintenir ces installations en bon état. Si des chefs d'état-major souhaitent un effort particulier dans ce domaine, ils l'expriment et obtiennent satisfaction.

Il est en effet indispensable de disposer de budgets pour des interventions de maintenance courante dans les formations administratives et les implantations locales du service d'infrastructure de la défense. La transformation du SID passe notamment par l'arrêt de la réduction des effectifs des régies. L'expérience a démontré qu'il était plus efficace et économiquement viable de conserver un contingent de collaborateurs dédiés à ces missions d'entretien, essentielles à la qualité de vie dans les corps de troupe et les établissements.

Cette orientation marque un tournant par rapport à la période précédente qui visait une externalisation quasi-totale. Nous avons mis un terme à cette approche, constatant les effets d'une politique d'externalisation probablement menée de façon excessive et trop dogmatique.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je souhaiterais vous interroger sur le lien armée-nation, Monsieur le secrétaire général. Ayant assisté à l'exercice Orion dans les plaines du Grand Est, ma région d'origine, je m'interroge sur les moyens d'améliorer l'implication des territoires et des collectivités dans nos armées. Ne serait-il pas judicieux d'envisager la réquisition de bâtiments communaux pour optimiser les conditions d'entraînement de nos militaires sur le terrain, lorsque cela s'avère possible ?

J'ai en effet constaté un manque regrettable de coordination entre une collectivité locale et le régiment qui s'exerçait sur place. Je me demande si la réquisition de bâtiments communaux ne constituerait pas une solution bénéfique pour nos forces armées. Quel est votre avis sur cette question ?

M. Christophe Mauriet. Je ne vais pas exprimer d'opinion personnelle, mais il me semble préférable de privilégier la relation de confiance entre les élus d'un territoire et l'unité militaire en garnison avant d'envisager le recours à la réquisition, qui demeure un moyen assez brutal ou du moins relativement exorbitant du droit commun. La réquisition n'est pas illégitime en soi ; elle est prévue dans la LPM, notamment pour des questions de mobilisation économique et d'économie de guerre concernant principalement les acteurs industriels. De plus, lors des phases successives des stades de défense pouvant mener à une mobilisation générale, l'État peut être contraint, dans l'intérêt public, de procéder à des réquisitions.

Cependant, dans le cas précis que vous mentionnez où il semble exister une certaine indifférence ou mésentente préalable, j'entrevois difficilement comment éviter une dégradation ultérieure après la mise en œuvre d'une réquisition. Il est probable qu'une telle mesure aggrave encore davantage la difficulté initiale. Par conséquent, je pense qu'il serait plus judicieux que le colonel et le maire prennent véritablement le temps de faire connaissance. Mon expérience limitée montre généralement que les élus sont soucieux d'entretenir les meilleures relations possibles avec les établissements et structures relevant du ministère des Armées et vice versa.

En conclusion, bien que légale et parfois nécessaire dans certains contextes spécifiques comme ceux prévus par la LPM pour assurer l'intérêt public en période critique, la réquisition apparaît ici comme un procédé excessif par rapport aux objectifs visés.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Mon intention était simplement de mettre en lumière une proposition de loi que j'avais élaborée à la suite d'un incident spécifique. Force est de constater que les élus ne sont pas toujours en phase avec les armées, ce qui est regrettable.

M. Christophe Mauriet. Concernant le principe de l'administration et des collectivités locales, je souligne l'importance capitale de la négociation, du travail collaboratif et de la connaissance mutuelle. En effet, bien que la perfection soit inatteignable, ces éléments demeurent essentiels pour favoriser une coopération efficace entre les différents échelons administratifs et territoriaux.

M. le président Jean-Michel Jacques. Merci beaucoup, Monsieur le secrétaire général et mes chers collègues. Nous nous retrouvons à onze heures pour la prochaine audition.

4. Audition des représentants des associations professionnelles nationales de militaires (APNM)

La commission a entendu les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), au cours de sa réunion du mardi 22 octobre 2024.

L’enregistrement de cette séance est accessible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/wsVtb8

5. Audition des représentants de syndicats des personnels civils de la défense

La commission a entendu les représentants de syndicats des personnels civils de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), au cours de sa réunion du jeudi 24 octobre 2024.

L’enregistrement de cette séance est accessible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/OkIvY7

II. Examen des crédits

La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Bastien Lachaud, les crédits inscrits au programme 178 « Préparation et emploi des forces » et au programme 212 « Soutien de la politique de défense », pour les dépenses afférentes à la logistique interarmées et aux soutiens de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2025, au cours de sa réunion du mercredi 30 octobre 2024.

M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, de la mission Défense et du programme Gendarmerie nationale de la mission Sécurités.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. En 2025, selon le ministre des Armées, la défense serait épargnée par la cure d’austérité généralisée prévue par le Gouvernement Barnier, avec une hausse du budget qui atteindrait 3,3 milliards d’euros. Le Ministre s’est ainsi félicité devant notre commission du respect de la trajectoire prévue par la loi de programmation 2024-2030 et a assuré le respect de la « programmation physique » de celle-ci. On peut déjà s’interroger sur le sens de cette notion de programmation physique, dont il est le seul à comprendre les subtilités.

Surtout, ce respect facial de la programmation se fait au prix de manœuvres de gestion qui sont en pleine contradiction avec l’esprit de la LPM. En effet, la gestion des surcoûts opérationnels souffre d’une insincérité chronique, au détriment de la mission constitutionnelle de contrôle dévolue au Parlement.

En premier lieu, la provision budgétaire dédiée aux opérations extérieures et intérieures sera vraisemblablement dépassée en 2024, comme les années précédentes, et il en résultera un surcoût de plusieurs centaines de millions, pourtant prévisible.

En second lieu, les opérations pour renforcer le flanc est de l’OTAN ont été financées les années précédentes par des fonds interministériels, alors que ces interventions à l’étranger n’ont pas été approuvées par le Parlement, conformément à la procédure prévue par l’article 35 de la Constitution. Le Gouvernement continue de contourner l’autorisation parlementaire en appelant ces opérations des missions opérationnelles (Missops), malgré leur fonctionnement similaire aux opérations extérieures (Opex). Le ministre a d’ailleurs reconnu un problème de lisibilité. Pourtant, les solutions qu’il a esquissées devant notre commission ne sont pas satisfaisantes. Je ne pense pas qu’un « bidouillage » juridique de plus puisse aller dans le sens d’une résolution de l’ambiguïté, et encore moins dans celui d’un exercice effectif du contrôle du législateur.

Le constituant, dans sa grande sagesse, avait souhaité que le Parlement soit informé des interventions des forces françaises à l’étranger et autorise leur prolongation au-delà de quatre mois. Tel est le sens de l’article 35 de la Constitution, dont l’esprit et la lettre sont parfaitement clairs. Si la situation est aujourd’hui illisible, c’est parce que le Gouvernement s’exonère de cette obligation constitutionnelle et piétine le Parlement.

À l’heure de la simplification, je propose une solution simple : considérer l’ensemble des missions opérationnelles à l’étranger comme entrant dans le champ de l’article 35 de la Constitution. Dans le même esprit, le bénéfice du financement interministériel doit être réservé aux seules opérations qui ont fait l’objet d’une discussion et d’une autorisation parlementaires.

J’analyse, dans la première partie de mon rapport, l’évolution des crédits consacrés aux services de soutien interarmées portés par le programme 178 et le programme 212. Ces crédits sont, dans l’ensemble, annoncés en hausse dans le PLF 2025. Dans la pratique, les bénéfices de cette hausse sont rognés par divers surcoûts opérationnels. Les services de soutien des armées, en souffrance budgétaire et humaine depuis plusieurs années, doivent pourtant engager des réformes structurantes et nécessaires.

Les déploiements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie sont à ce titre emblématiques. Le Gouvernement s’est obstiné à dégeler le corps électoral, en contradiction flagrante de l’accord de Nouméa et des engagements internationaux de la France, malgré l’absence de consensus des populations et acteurs locaux et les multiples avertissements de parlementaires, dont votre rapporteur. Il en résulte une grave crise sociale et politique qui a provoqué l’envoi de plusieurs centaines de militaires depuis l’Hexagone, toujours sans consultation ou discussion parlementaire. Le surcoût opérationnel lié à ces déploiements pour le ministère des Armées dépasse 30 millions d’euros. Le service du commissariat des armées et le service de santé des armées ont dû adapter leurs dispositifs déjà en tension et absorber des surcoûts sur un budget lacunaire.

Mon avis budgétaire analyse également l’évolution des dépenses des ressources humaines des armées, inscrites au programme 212. Nous constatons, en 2024, une embellie en matière de recrutement et de fidélisation dans les armées, appelée à se poursuivre en 2025. Mais il est difficile de savoir dans quelle mesure celle-ci est attribuable aux effets des politiques de fidélisation dans les armées ou du relâchement conjoncturel du marché de l’emploi.

Dans ce contexte, les efforts de revalorisation doivent être maintenus en 2025 et être à la hauteur des attentes des militaires. Cela concerne tout particulièrement la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), qui révèle aujourd’hui ses limites. D’abord, la fiscalisation de l’indemnité de garnison gommera en partie les bénéfices de la NPRM à partir de 2025. Cette fiscalisation suscite en effet une hausse de l’impôt sur le revenu et fera perdre à de nombreux militaires le bénéfice de certaines prestations sociales. Ensuite, le dimensionnement et le versement de l’enveloppe d’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle (Isao) restent perfectibles. Ces difficultés doivent être traitées au plus tôt, bien avant la clause de revoyure prévue en 2026. J’insiste sur cet enjeu, qui fait l’objet d’une forte attente de la part des militaires, comme révélée lors des auditions de votre rapporteur et de notre commission. La NPRM a été présentée comme une réforme bénéfique pour les militaires et pourtant, nombre d’entre eux ont le sentiment de « s’être fait avoir », si vous me passez l’expression.

La réforme des grilles indiciaires du ministère des Armées se poursuit. Elle avait été mise en œuvre en octobre 2023 pour les militaires du rang et les sous-officiers subalternes. Elle devrait concerner les sous-officiers supérieurs en décembre 2024 et les officiers à la fin de 2025. Sur ce sujet, je tiens à formuler trois observations.

Premièrement, j’ai constaté que la mise en œuvre des grilles des sous-officiers supérieurs a été retardée de deux mois par rapport à ce qui avait été annoncé. En conséquence, je proposerai un amendement pour compenser cette perte non justifiée pour les militaires concernés.

Deuxièmement, je déplore et trouve injustifiable qu’il ne soit pas prévu à ce stade d’intégrer les aspirants à la réforme des grilles des officiers. Les aspirants, bien qu’en formation, contribuent déjà aux missions des forces.

Plus largement, je réitère mes remarques quant à la faible cohérence d’ensemble de la réforme et l’insuffisance des efforts sur les militaires du rang. Le ministère provisionne 75 millions d’euros par an pour la réforme des grilles d’officiers, 46 millions d’euros pour les sous-officiers supérieurs, alors que la revalorisation spécifique des militaires du rang et sous-officiers subalternes affichait 8,3 millions d’euros en année pleine. La progression du Smic fait craindre un rattrapage du bas des grilles indiciaires dès 2025, alors qu’elles avaient été revues en 2023. Ainsi, il n’aura fallu que deux ans pour que le phénomène de tassement de début de carrière réapparaisse, malgré les alertes de votre rapporteur.

J’ai choisi cette année de consacrer la partie thématique de mon rapport au statut des militaires français à l’étranger. Cette question constitue en effet un véritable impensé des politiques récentes d’amélioration de la condition militaire. L’accompagnement, les conditions matérielles et financières des militaires français affectés à l’étranger sont très variables. Ils créent des inégalités de traitement injustifiées, entre militaires et civils d’abord, mais aussi entre militaires, puisque le ministère met en œuvre deux tableaux de rémunération distincts selon les emplois concernés. Ainsi, entre deux militaires de même pays d’affectation et de même grade, les écarts de rémunération atteignent plusieurs centaines, voire milliers d’euros par mois. Cette distinction doit être supprimée.

Surtout, confrontés à des problématiques croissantes de logement, de hausse du coût de la vie et de scolarisation des familles, les militaires français sont de plus en plus nombreux à hésiter ou à renoncer à des postes à l’étranger, voire à y partir sans leur famille pour plusieurs années, en particulier dans les destinations anglo-saxonnes et scandinaves. Cette baisse d’attractivité constitue un risque pour l’adéquation entre les besoins du ministère et les profils des candidats.

Pour ceux qui partent, les auditions que j’ai menées révèlent un sentiment de déclassement et une paupérisation des personnels, dommageables pour la condition militaire, l’image de la France et la préservation de ses intérêts. Un militaire précaire, isolé dans un environnement étranger, est un militaire vulnérable. Il apparaît donc impératif de mettre fin aux différences de traitement injustifiées et de renforcer l’accompagnement des militaires envoyés par la France à l’étranger, à commencer par le logement et les compensations indemnitaires.

En conclusion, j’aimerais revenir sur le contexte de préparation de cet avis budgétaire. Cette année, encore plus que les autres, je déplore le dialogue difficile avec le ministère des Armées sur sa gestion. Je note par exemple que le montant de la contribution Otan, que le ministre s’était engagé à communiquer de manière plus lisible, ne m’est toujours pas parvenu à ce jour. Il m’a également été impossible d’obtenir des informations fiables relatives aux coûts, en exécution et en prévision, des différents engagements opérationnels des armées.

Plus largement, il est inacceptable que les réponses au questionnaire budgétaire, envoyé à l’été, continuent de manquer à la fin du mois d’octobre. Pour rappel, l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit un retour des réponses au questionnaire au plus tard le 10 octobre. Qu’elle soit imputable à l’incompétence gouvernementale ou au mépris du contrôle parlementaire, cette attitude est inadmissible.

En résumé, la présentation du budget des armées est au diapason du PLF 2025, c’est-à-dire un Gouvernement qui foule les droits du Parlement pour présenter un budget insincère et austéritaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Défense.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Lorsque la NPRM a été lancée, il était prévu qu’elle soit implémentée en plusieurs phases, soit huit phases me semble-t-il. Or aujourd’hui, on considère que cette NPRM est finie. Dans vos fonctions de rapporteur, avez-vous pu être éclairé sur l’état final recherché de cette politique, qui n’a jamais été présentée à la représentation nationale ? A-t-il pu être atteint ?

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. La NPRM a été déployée en trois phases, mais il nous a été impossible de savoir à l’avance quelles seraient précisément les réformes, d’une année sur l’autre. J’ignore donc si le ministère disposait d’une vision globale lorsqu’il a lancé les trois phases. Force est de constater que son état final n’est toujours pas connu. Un certain nombre de primes ont été fiscalisées, mais à ma connaissance, aucune simulation n’a été demandée à Bercy pour savoir quelles seraient les conséquences, notamment fiscales, pour les militaires. Parmi ses effets, la fiscalisation des primes modifie le quotient familial et donc l’accès à de nombreuses prestations sociales, ce qui constitue à ce jour un véritable « trou noir ». Nous sommes constamment renvoyés à l’année 2025, qui sera la première année où les effets fiscaux se feront sentir de manière pleine et entière.

Le ministère a prévu une clause de revoyure en 2026, qui devra être réellement mise en œuvre, non seulement pour évaluer les effets induits de cette fiscalisation sur les prestations sociales, mais aussi parce que certaines primes ne sont plus revalorisées, sauf si une décision ministérielle et des mesures catégorielles devaient être prises. Il en résulte un « grignotage » par l’inflation de ces primes.

M. Julien Limongi (RN). Ma question concerne le plan hébergement lancé en 2019. Il semble que les programmes de rénovation et de restauration des logements suivent leur cours. Cependant, l’insatisfaction demeure chez les militaires. Il me semble que le logement sur les enceintes militaires constitue le premier motif d’insatisfaction des militaires. Lors de vos auditions, avez-vous pu obtenir des informations sur ce plan hébergement ? Est-il sous-doté ? Ou répond-t-il aux besoins ?

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Le plan hébergement suit le programme prévu par le ministère ; il n’y a pas de sous-dotation par rapport à la trajectoire prévue par le Gouvernement. Les livraisons avoisinent les 4 100 places, pour l’année à venir. Malheureusement, cela n’est sans doute pas suffisant, à en juger par le taux de satisfaction, notamment dans l’armée de l’air, qui a baissé de vingt points pour s’établir aujourd’hui à 38 %. Les besoins sont tels que l’offre ne suffit pas, avec des problèmes de surpeuplement. On a également un problème sur les logements affectés en gestion libre par le prestataire, qui échappent aux militaires.

Les problèmes de logement concernent également les militaires à l’étranger. Les attachés de défense représentent le ministre, au même titre que l’ambassadeur représente le Président de la République. Ils ont une mission de représentation, et peuvent être amenés à recevoir dans leur appartement, leurs homologues ou d’autres officiels. Certains d’entre eux bénéficiaient d’un logement dit « de réception ». Malheureusement, la réforme du corps diplomatique a mis en commun l’ensemble des biens gouvernementaux à l’étranger et le ministère des Armées s’est vu subtiliser une partie du parc qu’il possédait en propre par le ministère des affaires étrangères.

Les attachés découvrent parfois trois mois avant de partir à l’étranger qu’ils devront trouver un appartement dans le parc locatif du pays hôte, créant des difficultés d’installation. S’ajoute à cela l’absence de garantie sur la sécurisation des lieux qu’ils seront amenés à louer, qui ne permet pas d’écarter le risque d’un espionnage par les services de renseignement du pays hôte. De plus, un appartement de réception entraîne des coûts supplémentaires pour le locataire.

Enfin, je souhaite évoquer les problèmes rencontrés par les sous-officiers, qui sont déclassés lorsqu’ils sont en poste à l’étranger. En effet, bien que correspondant dans leur fonction à une catégorie B de la fonction publique, ils reçoivent une prime équivalente à celle d’un civil de catégorie C. Ils sont dans une situation financière parfois difficile. Nous avons même eu connaissance du cas d’un sous-officier devant faire du baby-sitting le soir pour financer son logement. Il y a là un grave problème de déclassement et de dégradation de l’image de la France à l’étranger.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le rapporteur, je suis quelque peu surpris de vos propos particulièrement politiques dans le cadre de la présentation de votre rapport, quand il est possible de parler factuellement de ces éléments, quels que soient nos accords ou désaccords partisans. Je suis surpris de vous entendre défendre la non-fiscalisation d’une partie de la rémunération, alors que depuis sept ans, vous tenez des propos complètement opposés dans l’hémicycle. J’entends l’inquiétude sur le risque de perte de pouvoir d’achat, mais je trouve que s’opposer à la fiscalisation des primes s’oppose à tout ce que vous avez défendu jusqu’à présent. Par ailleurs, votre groupe n’a pas voté la loi de programmation militaire, qui offre pourtant des moyens supplémentaires et qui constitue une avancée pour tous. Nous essayons tous de faire face à l’ensemble des difficultés auxquels sont confrontés nos armées, et je regrette que vous ne proposiez pas une version plus constructive de la LPM.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je vous renvoie à la version papier du rapport, où vous trouverez tous les chiffres et éléments précis sur le sujet. Ensuite, sur les primes, force est de constater que les primes, qui n’étaient pas fiscalisées avant la NPRM le sont désormais, sans qu’aucune analyse ou discussion n’ait été faite sur la conséquence de cette fiscalisation. Je peux soutenir le principe d’une fiscalisation, mais j’ai besoin d’éléments sur l’état final recherché. De même, cette fiscalisation n’a pas été justifiée, notamment pour les militaires. Pour un militaire, les primes peuvent représenter presque la moitié de leurs revenus. De plus, certaines de ces primes étaient prises en compte dans le calcul de la pension, ce qui n’est plus le cas. Dès lors, les militaires se retrouvent confrontés à une forme de double peine. Dans un monde idéal, la rémunération pourrait être indiciaire et correspondre aux points de la fonction publique, et j’espère que vous partagez cette perspective.

Enfin, j’assume totalement d’avoir voté contre la LPM. Il ne s’agissait pas de voter contre des budgets supplémentaires pour nos armées, mais contre la manière dont ceux-ci étaient déterminés et déployés. L’exercice budgétaire montre bien que dans les 3,3 milliards d’euros de hausse, figurent des éléments qui ne devaient pas être intégrés dans le budget des armées. La fable d’une LPM « respectée à l’euro près » est donc sérieusement battue en brèche. Je n’ai certes pas voté la LPM, mais d’une certaine manière, je suis plus sourcilleux qu’un certain nombre de collègues quant à son strict respect.

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Tout le monde en conviendra, les personnels militaires connaissent la précarité, comme l’ensemble de nos concitoyens. Ma question porte sur les retraites. Quel est l’impact de la contre-réforme des retraites qui a eu lieu en 2023 sur la vie des militaires, qui est déjà difficile ? On sait qu’il faut davantage d’indiciaire dans les rémunérations. La hausse de la part d’indiciaire a par ailleurs des effets bénéfiques pour les pensions.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je serais bien en peine de vous répondre. Ce sujet figure en bonne place dans les questionnaires budgétaires que j’ai envoyés au ministère, mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Depuis la contre-réforme des retraites que nous avons subie, nous alertons sur ses effets pour les militaires. D’ailleurs, notre commission a justement voté contre cette réforme des retraites, parce que nous étions une majorité à penser qu’elle serait négative pour les militaires.

La NPRM entraîne une perte de retraite pour les militaires, puisque les primes ne sont plus intégrées dans le calcul des pensions. À ce sujet, Monsieur le président, il serait pertinent que notre commission organise une audition sur la thématique des pensions des militaires, afin que le Gouvernement et le ministère puissent répondre devant la commission et lever les inquiétudes légitimes d’un certain nombre de nos collègues.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souhaite revenir un instant sur la distinction entre Missops et Opex, sujet technique et délicat. Pourriez-vous l’évoquer et préciser en quoi les Missops pourraient relever de l’article 35 de la Constitution et comment cela permettrait de régler les problèmes que nous connaissons ?

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il faut en revenir aux textes. L’article 35 de la Constitution parle d’intervention à l’étranger. La loi de programmation de 2013, qui précise ce qu’est une intervention à l’étranger. Nous avons enfin le code de la défense, qui prévoit le rôle du conseil de défense dans la conduite et les orientations des Opex. Ce même code indique que les armées obéissent au ministre. En revanche, les Missops ne sont pas évoquées dans les textes de loi.

En conséquence, la question consiste à savoir à quel titre et sur quel fondement juridique le ministre a envoyé des troupes en Roumanie. Le Gouvernement a délibérément voulu restreindre la logique de l’article 35 à un certain nombre d’interventions. On pourrait imaginer qu’il souhaite restreindre aux seules opérations extérieures. Mais l’on se rend compte toutefois qu’un certain nombre d’opérations extérieures n’ont jamais été votées par le Parlement. Par exemple, nous avons appris récemment que l’opération Aspides était devenue une Opex, sans que nous n’ayons été consultés. Cela a pourtant des conséquences budgétaires. Il existe un BOP Opex, certes constamment sous-évalué par le ministère, mais dont le surcoût est assumé par l’interministériel. En revanche, nous ne savons rien sur le coût des Missops, décisions unilatérales du ministre qui viennent grever le budget. Or cela entraîne des conséquences, non seulement sur l’exécution de la LPM, mais aussi sur le quotidien de nos militaires. En effet, le statut est plus protecteur en matière d’Opex ; les militaires qui en relèvent peuvent bénéficier de la carte du combattant ou du doublement de leurs trimestres de pension. La mention « mort pour la France » est également susceptible d’être accordée.

Il y a là une volonté du ministère de nier les droits des militaires et du Parlement, pour pouvoir s’arroger seul le pouvoir d’envoyer des militaires français à l’étranger, une violation de la Constitution, en dehors de tout cadre légal. C’est la raison pour laquelle le ministre était fort embarrassé lorsque cette question a été évoquée en commission, et qu’il a essayé de nous dire qu’il allait essayer de régulariser a posteriori.

Mais cela ne peut pas être satisfaisant. Aujourd’hui, plusieurs milliers de soldats français sont présents en Roumanie. Que se passerait-il si les Russes envahissaient la Roumanie ? Nos soldats seraient immédiatement mobilisés pour faire face à cette invasion, mais le Parlement ne se prononcerait que quatre mois plus tard, placé devant le fait accompli. Les droits du Parlement seraient bafoués.

J’irai même plus loin : le ministre nous a indiqué lors de son audition que les chars russes ne sont pas prêts d’entrer en Roumanie, étant donné leur rythme de progression en Ukraine. Dans ce cas, nous pouvons nous interroger sur l’utilité même de la présence de nos troupes en Roumanie, si les Russes ne peuvent y arriver.

*

La commission en vient maintenant aux interventions des groupes politiques.

M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle la suite de l’examen pour avis des missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Défense » et « Sécurités ».

Nous commençons par les interventions des orateurs des groupes avant le vote sur les amendements et les crédits de ces trois missions.

Mme Caroline Colombier (RN). J’ai une pensée pour les hommes et les femmes engagés sous nos drapeaux, qu’ils soient militaires, civils de la défense, membres des forces de l’ordre ou anciens combattants. Par-delà les chiffres, ils sont au cœur des missions budgétaires dont nous allons débattre. Nous devons être collectivement à la hauteur de leur engagement, présent ou passé, qui peut aller jusqu’au sacrifice ultime.

Notre groupe d’opposition ne manquera pas d’interroger les ministres sur les manques et les incohérences des budgets présentés – c’est le jeu démocratique. Mais n’oublions pas l’essentiel : par-delà les clivages, nous parlons pour le même pays, la même nation, le même drapeau et pour tous ceux qui les défendent. Les ministres des armées et des anciens combattants représentent les armées d’une France qui tient encore son rang dans le concert des nations, grâce notamment à sa puissance militaire.

Celle-ci est cependant limitée. Notre armée n’a pas la masse critique – thème cher au général Burkhard – pour affronter un conflit de haute intensité. Elle est sous-dimensionnée pour protéger le deuxième domaine maritime du monde, avec seulement une centaine de navires. Les récents exercices Orion ont montré que beaucoup reste à faire dans le domaine des satellites. Son service de santé, pourtant le meilleur au monde, ne peut prendre en charge que huit blessés en urgence absolue en cas d’engagement majeur.

L’armée britannique qui, comme la nôtre, fut un temps incontestée, fait face aux mêmes défis. La question est de savoir si nous sommes prêts à aller vers la guerre, selon le titre du dernier livre du ministre des Armées, comptable des moyens mis en œuvre dans ce domaine. Il faut bien constater qu’il existe un écart entre l’autosatisfecit auquel il s’est livré et la réalité.

La hausse de 3,3 milliards des crédits de la mission Défense prévue pour 2025 par la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM 2024 – 2030) n’est qu’une façade. Si l’on tient compte du surcoût des opérations extérieures (Opex), qui atteint 2 milliards et pour lequel aucune solidarité ministérielle n’est à attendre, et de la hausse de l’aide à l’Ukraine par le biais du recomplètement des matériels et des fonds alloués à la Facilité européenne pour la paix (FEP), la marche budgétaire est en réalité un faux plat. Si l’on ajoute à tout cela les gels et les surgels de crédits, dont le montant s’élève à 2,6 milliards pour 2024 et qui ne manqueront pas de se reproduire en 2025, on constate que le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune hausse du budget de nos armées.

Dans le détail, on y retrouve les lubies macronistes qui font tant de mal à nos armées : 813 millions sont prévus pour le système de combat aérien du futur (Scaf) et 97,6 millions affectés au programme système principal de combat terrestre (MGCS) – deux projets qui s’enlisent et sont voués à l’échec. Le Scaf va à l’encontre de tous les fondamentaux de la coopération industrielle : ni doctrine d’emploi commune, ni coopération commune, ni spécification commune. Le MGCS est affecté des mêmes tares, que confirme le lancement par l’Allemagne et l’Italie d’un projet concurrent.

Pourtant, le Gouvernement persévère, au détriment des intérêts de notre pays et de toute logique industrielle. Certes, il faut un char du futur. Certes, il faut un avion du futur. Certes, la coopération est souhaitable, à condition qu’elle soit réellement utile et non destinée à satisfaire des chimères européistes qui ne mènent à rien – la référence gaulliste n’échappera pas à nos ministres.

Concernant la mission Défense, les amendements du groupe Rassemblement national s’attacheront à préserver une armée souveraine, plus humaine et plus innovante. Nous proposerons la réallocation des moyens dévolus à des programmes ou à des structures inutiles à des segments de nos armées qui en ont bien besoin. Nous défendrons une augmentation des moyens pour le cadre de travail et de vie de nos militaires et de leurs familles. Nous proposerons des amendements permettant d’innover et de rester dans la course avec nos compétiteurs, notamment dans le domaine spatial.

Les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation sont stables, à hauteur de 1,9 milliard. Toutefois, nous dénonçons avec force les économies réalisées sur le dos du monde combattant par le biais de la stagnation de la pension militaire d’invalidité (PMI). L’an dernier, devant cette commission, la secrétaire d’État Patricia Mirallès s’était engagée à faire progresser le point d’indice de la PMI de 4 % en deux ans. Tel ne sera pas le cas.

Faire des économies sur les anciens combattants en leur accordant une aumône n’est pas acceptable ! Notre groupe défendra une hausse du point d’indice de la PMI alignée sur le taux d’inflation de 2024. Sans vouloir polémiquer, chacun sait quelle mauvaise gestion a durablement affecté nos finances publiques. Faire des économies d’accord, mais pas au détriment de nos anciens combattants !

Par ailleurs, nous aurons à cœur de défendre le patrimoine du monde combattant, sans lequel la mémoire ne repose sur rien, par le biais d’amendements relatifs à la préservation des drapeaux, des stèles et des plaques commémoratives. Nous aurons également à cœur de défendre les moyens accordés aux associations et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Enfin, nous défendrons une extension de la demi-part fiscale accordée aux veuves d’anciens combattants.

Concernant la mission Sécurités, dont les crédits relèvent du ministère de l’intérieur, nous tiendrons compte des observations du major général de la gendarmerie nationale (MGGN). L’un de nos membres, ancien gendarme, aura à cœur de défendre ses frères d’armes.

Notre vote sur les trois missions qui nous sont soumises pour avis dépendra du sort réservé à nos amendements. Nous sommes un parti d’opposition responsable. Nous espérons que le Gouvernement le sera à l’identique pour aboutir à un budget acceptable par tous.

M. Yannick Chenevard (EPR). 50,5 milliards de crédits : telle est l’enveloppe qui sera consacrée à notre défense en 2025, soit 3,3 milliards de plus qu’en 2024, ce qui est conforme à la trajectoire fixée par la LPM 2024 – 2030. Cela représente 18 milliards de plus qu’en 2017. L’effort est colossal, d’autant qu’il a été engagé après des décennies de coupes budgétaires et de baisses drastiques. Ce que je qualifiais ce matin de saignées a été rappelé en chiffres par le ministre devant notre commission : disparition d’un régiment sur deux de l’armée de Terre ; fermeture de onze bases aériennes ; réduction de 135 à 85 du nombre de bâtiments de combat. Le budget soumis à notre examen pour avis est donc une étape essentielle. Pour la huitième année consécutive, le budget de la défense augmente ; il aura doublé en 2030, à l’issue de l’application de la LPM 2024 – 2030.

Pour nos armées, la nation consent un effort financier inédit, qui doit être particulièrement salué dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Chaque euro doit être optimisé. Le respect de la trajectoire de la LPM 2024 – 2030 permettra à la France de poursuivre la préparation et la transformation de son armée, et de tenir son rang ainsi que ses engagements dans un contexte de durcissement de la conflictualité.

Ces crédits contribueront à financer les priorités retenues. Une attention particulière sera portée à la modernisation de notre dissuasion nucléaire. Dans son rapport, notre collègue François Cormier-Bouligeon salue l’investissement massif prévu par le projet de finances pour 2025 en faveur de notre dissuasion. L’année 2025 sera notamment celle du lancement de la réalisation du sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération (SNLE 3G), et du renouvellement des missiles de nos composantes océanique – M51 – et aéroportée – ASN4G.

Ce budget garantit également d’autres investissements, qui participent au renforcement de notre autonomie stratégique, notamment dans les domaines de l’espace, des fonds marins, du cyber, du renseignement, de la sphère informationnelle et de l’innovation, afin de donner à nos armées les capacités de renseignement, d’analyse et d’action dans les champs hybrides, matériel et immatériel.

Le budget 2025 profitera directement à nos militaires, dans leur quotidien. Des moyens seront mis en œuvre pour parfaire l’équipement du combattant, la préparation opérationnelle et les conditions d’entraînement, pour renforcer le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, dit plan « famille », et pour améliorer la politique salariale. Outre répondre aux besoins essentiels de nos armées, ce budget permettra de soutenir notre tissu économique et d’ancrer progressivement notre industrie de défense dans une logique d’économie de guerre.

Concernant la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation, le projet de loi de finances prévoit un budget stable, ce dont nous nous réjouissons. L’enveloppe du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation permettra notamment de financer l’ouverture d’une nouvelle maison Athos, à Colmar. S’agissant de la transmission de la mémoire, l’enveloppe concrétisera notamment un engagement fort contre l’antisémitisme au profit du Mémorial de la Shoah. Quant à la gendarmerie, son budget est porté à 6,9 milliards, ce qui permettra notamment de créer quatre-vingts brigades et sept escadrons de gendarmerie mobile.

Ce budget est à la hauteur des enjeux et des menaces. Il s’agit d’un effort colossal, que la nation consent dans un contexte budgétaire resserré, pour assurer la défense de ce que nous sommes : une nation libre. Notre groupe votera les crédits des missions.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Dans le contexte d’austérité massive et de matraquage social qu’incarne le budget 2025, la mission Défense fait figure d’exception. De là à dire qu’elle a été sanctuarisée et que la marche de 3,3 milliards prévue par la LPM 2024 – 2030 est pleinement respectée, il y a un pas que je ne franchirai pas.

Le groupe La France insoumise est obligé de faire part de ses réserves pour trois raisons : l’insincérité, l’insoutenabilité et – pour la rime – la naïveté.

L’insincérité tient au fait que figurent au budget des armées des dépenses qui ne devraient pas y figurer. Le ministre a eu beau nous dire que l’exécution de la loi finances pour 2024 n’est pas achevée et qu’il ne désespère pas d’éviter des annulations de crédits ou l’imputation de dépenses exceptionnelles à son ministère, nous n’en croyons rien. Il est évident que les dépenses plus ou moins imprévues engagées dans le soutien à l’Ukraine, dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP) et dans le déploiement d’effectifs en Nouvelle-Calédonie/Kanaky auront un impact sur l’exécution du budget 2024 et engendreront des reports de charges. Ainsi, même si la somme allouée semble facialement conforme à la LPM 2024 – 2030, il faudra payer plus avec la même somme. La baisse effective est donc incontestable.

Au demeurant, le ministre en a convenu à demi-mot lorsqu’il a affirmé que, avec le projet de budget 2025, la « programmation physique » ne sera pas affectée. Cette idée de programmation physique, dont l’usage n’est guère courant, nous fait comprendre sans peine qu’il existe au sein du ministère une programmation non physique qui, elle, sera affectée. On devine ce qu’elle désigne. C’est principalement la préparation opérationnelle qui fera les frais de cette insincérité, ce qui n’est pas acceptable.

En matière d’insincérité, un autre point noir persiste, alors même qu’il a été signalé par le rapporteur pour avis Bastien Lachaud : le flou entourant les définitions respectives des missions extérieures (Missops) et des Opex, qui non seulement permet de contourner le Parlement, mais a des conséquences financières que le rapporteur pour avis a eu le loisir de présenter ce matin.

Le deuxième sujet de préoccupation est la soutenabilité de la trajectoire que dessine ce projet de budget. Même si l’on peut se féliciter qu’il confirme le lancement de programmes à effet majeur (PEM) structurants pour nos armées et pour notre base industrielle et technologique de défense (BITD), parmi lesquels le porte-avions de nouvelle génération (PANG) est peut-être le plus important, il n’en demeure pas moins que nous voyons s’édifier un véritable mur des restes à payer après 2027, qui a de quoi nous inquiéter. Il est logique que le décalage entre autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) s’accroisse notablement en cette deuxième année d’application de la LPM 2024 – 2030. Nous sommes au début d’un cycle, j’en conviens.

Il n’en reste pas moins que l’explosion des crédits à ouvrir après 2027 obérera toute marge de manœuvre pour le prochain Président de la République – si tant est que nous devions attendre cette date pour en élire un –, ce qui soulève des interrogations du point de vue démocratique. On m’objectera qu’il s’agit de la contrepartie de l’idée même de programmation. Quoi qu’il en soit, la trajectoire des crédits à ouvrir année après année est inquiétante. Les dépenses qui devront être engagées après 2027 pour honorer des AE ouvertes dès à présent sont vertigineuses ; elles risquent fort d’empêcher tout nouvel investissement.

J’en viens à la naïveté, qui caractérise sans discontinuer les choix du Gouvernement en matière de coopération. Le choix d’écarter Atos du marché du supercalculateur qui équipera l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad) est présenté comme technique. Il demeure incompréhensible, surtout si l’on prétend sauver cette entreprise.

Quant à l’obstination du Gouvernement à poursuivre les programmes franco-allemands Scaf et MGCS, nous donnons l’alerte depuis plusieurs années sur l’absence totale de fiabilité du partenaire allemand. Au fil des ans, les faits – hélas ! – nous donnent raison.

Ce mois-ci, nous avons successivement appris que l’Allemagne s’engage avec le Royaume-Uni pour le développement d’un drone de combat, dont on voit mal comment il n’aurait pas vocation à s’intégrer au Scaf, et, plus inquiétant, que Rheinmetall, qui est déjà le passager clandestin du MGCS, s’engage dans un projet de char avec l’Italien Leonardo. La démonstration que j’ai faite à plusieurs reprises est plus que jamais pertinente : tandis que le MGCS devient l’unique option de Nexter, il devient parfaitement rentable et avantageux pour les Allemands d’en partir au dernier moment : ils seront alors sans concurrent européen sur le marché et nous n’aurons plus qu’à acheter allemand, au nom de la préférence européenne que nous promouvons par ailleurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas approuver ce budget.

Mme Anna Pic (Soc). Dans un contexte d’austérité budgétaire généralisée, la mission Défense du projet de loi de finances pour 2025 est l’une des seules à être préservée. Ses crédits augmentent de 3,3 milliards pour atteindre 50,5 milliards, comme prévu par la LPM 2024 – 2030. Compte tenu des besoins de nos armées, nous nous en réjouissons.

Si cette augmentation correspond à l’euro près aux engagements que nous avons votés, diverses raisons incitent à croire que, par-delà les aspects budgétaires, nous ne serons pas en mesure d’appliquer les dispositions adoptées il y a un an et demi, et à remettre en cause la sincérité des éléments qui nous sont présentés.

Le déploiement significatif de militaires dans le cadre des JOP sera vraisemblablement pris en charge dans sa totalité par le ministère des Armées. Il s’agit de dépenses déjà engagées dont le ministère ne pourra s’exonérer. Par effet de substitution, certains programmes – lesquels ? – en pâtiront.

Le même raisonnement peut s’appliquer au financement des Opex, dont les provisions étaient insuffisantes, d’autant que le flou subsiste concernant leur qualification et leur intégration dans le budget dédié. Il en va de même s’agissant du soutien à l’Ukraine, qui n’est pas au niveau attendu, en plus d’être particulièrement flou, comme l’a rappelé Thierry Sother lors de l’audition du chef d’état-major des armées (Cema), qu’il a interrogé sur les crédits alloués à la FEP.

En outre, le financement de la mobilisation de nos armées en soutien aux forces ukrainiennes ne doit pas être intégré – la LPM 2024 – 2030 l’indique clairement – à la trajectoire budgétaire que nous avons adoptée. Par ailleurs, comme le rappelle Isabelle Santiago dans son rapport sur avis sur le budget des forces terrestres au sein du programme Préparation et emploi des forces, de fortes inquiétudes subsistent sur la fin de l’exercice budgétaire en cours, au point de compromettre la capacité de ces forces à atteindre les objectifs fixés par la LPM 2024 – 2030, notamment sur les gels et surgels survenus en cours d’année.

Nous défendrons plusieurs amendements illustrant nos diverses interrogations sur le projet de budget 2025. L’un d’eux visera à abonder à hauteur de 200 millions le fonds de soutien à l’Ukraine, dont l’adoption permettrait à la France de se conformer aux engagements pris, dans les cadres national et bilatéral, avec le gouvernement ukrainien. Compte tenu de la rapidité de l’évolution du contexte géopolitique et géostratégique et des menaces qui en découlent pour la France et l’Europe, nous donnerons l’alerte sur la nécessité, pour le ministère des Armées, de mettre l’accent sur le renseignement et sur la recherche stratégique, en vue d’anticiper les menaces.

Si l’annonce du ministre Lecornu relative au lancement du PANG est la bienvenue du point de vue du respect du calendrier, nous appelons l’attention de l’Assemblée nationale sur les conséquences qui en résulteront sur le financement des autres équipements de la Marine nationale, qui ne sont pas moins nécessaires. Dans un contexte de multiplication de l’emploi des forces maritimes, les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2025 risquent fort d’être insuffisants.

Par ailleurs, plusieurs de nos amendements viseront à la remise d’un rapport, pour évaluer notamment la poursuite du plan « famille 2 », la mise en œuvre du dispositif d’économie de guerre et l’équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, dont nous débattons chaque année.

Dans le cadre de l’examen de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, nous présenterons deux amendements portant sur des mesures que nous avons défendues l’an dernier, en espérant que le nouveau gouvernement fera davantage preuve d’esprit d’ouverture que le précédent. Il s’agit d’accorder une réparation, aussi légitime que dérisoire du point de vue strictement financier, aux membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. Cette demande de réparation ayant été explicitement reconnue par le rapport annexé de la LPM 2024 – 2030, il est plus que temps de confirmer le financement correspondant, soit 92 290 euros. L’Assemblée nationale doit rendre justice aux vingt-deux derniers survivants avant qu’il ne soit trop tard.

La situation budgétaire de la France et les dépenses contraintes précédemment évoquées obligeront le ministère à faire des sacrifices. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes ouverts à l’idée de prendre position sur les choix opérés par l’exécutif ; encore faudrait-il que nous soyons en mesure de les apprécier pleinement. Aussi aimerions-nous savoir où sont les coupes cachées avant de nous prononcer. En fonction du sort qui sera réservé à nos amendements et des réponses que nous attendons, notre groupe se prononcera favorablement ou s’abstiendra lors du vote des crédits des trois missions.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Notre commission est privilégiée : deux des trois budgets que nous examinons – la mission Défense et le programme Gendarmerie nationale – sont en augmentation. En cette période difficile pour nos finances publiques, il convient de le rappeler.

Le groupe Droite républicaine votera les crédits de la mission Défense, en prenant acte du respect intégral de la LPM 2024 – 2030. La tentation a été grande de faire participer la défense à l’effort budgétaire important que notre pays doit consentir, mais les crédits annoncés sont bel et bien là, et la cible d’augmentation nette des effectifs prévue par la LPM 2024 – 2030 est maintenue. Dès le mois de juillet, lors de la présentation de notre pacte législatif, notre groupe a classé le respect de la LPM 2024 – 2030 parmi ses lignes rouges.

Toutefois, comme nous l’avons rappelé à M. le ministre lors de son audition, plusieurs points appellent notre vigilance. Le premier est le gel des crédits, qui prendra dans les mois à venir une importance majeure : il s’agira d’éviter que Bercy prenne ce qu’il n’a pu obtenir lors de la présentation du budget. Plusieurs de nos rapporteurs pour avis se sont exprimés ce matin sur ce point.

Le deuxième est le financement des Opex et des opérations intérieures (Opint), qui est en baisse par rapport à la programmation, pour les raisons objectives que nous connaissons tenant à la situation en Afrique saharo-sahélienne. Toutefois, la hausse de la conflictualité, largement décrite par les chefs d’état-major devant notre commission depuis plusieurs années, exclut que nous baissions la garde – les tensions graves au Proche-Orient nous le rappellent chaque jour.

Quant à l’amplification des Opint, elle est aussi source d’inquiétude. Si celles menées dans le cadre des JOP étaient prévues et connues, les événements dramatiques survenus en Nouvelle-Calédonie ne manquent pas de nous inquiéter s’agissant de leurs répercussions budgétaires. S’agissant de l’aide, essentielle, à l’Ukraine, nous sommes attachés à son financement interministériel.

Nous nous opposerons aux amendements visant à remettre en cause l’équilibre, que nous savons fragile, de la LPM 2024 – 2030. Battons-nous ensemble, comme nous l’avons fait lors de son examen, pour nous assurer qu’elle est exécutée à l’euro près !

Concernant la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, nous partageons certaines craintes exprimées par notre rapporteur pour avis, mais nous comptons particulièrement sur la ténacité de notre nouveau ministre délégué pour faire avancer les questions qui nous tiennent à cœur, telles que la revalorisation de la retraite des combattants. Nous n’oublions pas ce que nous leur devons.

Nous prenons acte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’indemnisation des harkis. Nous regrettons qu’il ait fallu une décision de justice pour qu’ils obtiennent gain de cause – ultime symbole de cette douloureuse question ! Concernant la jeunesse, nous soutenons la volonté du Gouvernement de revoir en profondeur la journée défense et citoyenneté (JDC), qui ne répond plus à sa vocation première.

Dans un contexte budgétaire difficile et contraint, le budget Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation permet de maintenir les droits, d’avancer sur de nombreux sujets et d’instaurer une juste indemnisation de nos compatriotes harkis. Notre groupe votera ses crédits.

Au sein de la mission Sécurités, les crédits du programme Gendarmerie nationale augmentent de plus de 500 millions. Nous saluons cet effort. Cependant, son schéma d’emploi nul fait peser des menaces sérieuses sur l’exécution des engagements de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en matière de création de brigades. Le déploiement de nouvelles brigades en est un engagement essentiel. Nos concitoyens l’attendent. Quant à la montée en puissance de la réserve, pilier essentiel de la gendarmerie, elle suscite aussi des inquiétudes justifiées. En raison de ces interrogations légitimes et en attendant le sort fait à nos amendements ainsi que les réponses du Gouvernement, le groupe Droite républicaine s’abstiendra sur les crédits du programme Gendarmerie nationale.

M. Damien Girard (EcoS). Ce budget est utile et globalement adapté à notre armée et à l’environnement stratégique. L’augmentation du montant des crédits des quatre programmes de la mission Défense est nécessaire pour respecter le cadre fixé par la LPM 2024 – 2030 et accompagner l’adaptation de notre armée aux tensions géopolitiques, au retour de la haute intensité sur notre continent et aux conséquences du péril écologique.

Le renforcement des moyens concourant aux exigences d’une dissuasion nucléaire robuste et crédible ainsi que la poursuite de la modernisation des équipements sont vitaux pour notre sécurité et pour celle de l’Europe. Les efforts en matière de remise à niveau des infrastructures, de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels et d’investissement des nouveaux champs de conflictualité, au premier rang desquels les fonds marins, sont réels et contribuent à notre préparation.

Toutefois, ce budget n’est pas à la hauteur des ambitions que nourrit la France et des responsabilités qu’elle assume. Le domaine maritime en témoigne. Notre Marine a dû recourir à un bricolage provisoire pour maintenir l’activité de quinze frégates de premier rang en attendant la livraison des frégates de défense et d’intervention (FDI). Cette rupture capacitaire démontre que l’objectif de quinze frégates de premier rang est insuffisant pour assumer les responsabilités de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) du monde et la protection de nos nombreux territoires dits d’outre-mer.

À titre comparatif, l’Italie vise seize frégates de premier rang, alors que sa zone d’intérêt maritime est plus réduite. Le retour au format qui prévalait avant la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, soit dix-huit frégates de premier rang, est un minimum.

Certes, les navires de second rang sont plus nombreux. Ils sont capables d’assurer certaines missions. Néanmoins, ils demeurent complémentaires des frégates de premier rang et ne disposent pas des mêmes capacités face aux enjeux de haute intensité caractérisant la nouvelle donne géopolitique. Évacuation des ressortissants français des pays en tension ; lutte contre les trafics illicites, notamment dans l’océan Indien et dans les Caraïbes ; protection de notre ZEE, notamment dans l’océan Pacifique ; soutien à la liberté de navigation ; mise en œuvre de la dissuasion ; participation aux exercices, notamment dans le cadre de l’Otan : notre Marine est partout et tout le temps. Elle doit être dotée correctement pour assurer sa mission.

Plus généralement, la stratégie de la France dans l’Indo-Pacifique doit s’appuyer une réalité capacitaire, notamment maritime, sous peine d’être une ambition de feuille de papier. Notre Marine aurait pu être mieux dotée, à un coût réduit, sans les décalages et les réductions de séries ayant affecté certains programmes, notamment celui des frégates multimissions (Fremm).

Les ressources humaines du ministère des Armées demeurent en tension, qu’il s’agisse de l’accompagnement des conjoints, de la revalorisation salariale ou de l’amélioration de la condition des militaires. Les marges de progression sont réelles. L’effort ne doit pas être relâché. Le taux de rotation élevé du personnel, provoqué par une insuffisante fidélisation, engendre concrètement des coûts supplémentaires de recrutement et de formation.

À cet égard, la réserve opérationnelle est un outil précieux, dont la montée en puissance doit continuer à être accompagnée. La sanctuarisation des moyens qui lui sont attribués est nécessaire. Pourtant, le rapport pour avis sur le programme Gendarmerie nationale indique que le projet de loi de finances pour 2025 remet directement en cause les engagements de la Lopmi sur la montée en puissance des réserves de la gendarmerie. La réserve doit être soutenue dans son ensemble, de façon constante et programmée. L’Assemblée nationale doit y être attentive.

Le groupe Écologiste et social votera ce budget, dont les imperfections ne font pas oublier l’essentiel : une adaptation budgétaire réelle de notre armée à un contexte international plus que dégradé. J’émets toutefois une réserve sur son orientation générale. Ni la LPM 2024 – 2030 ni le projet de loi de finances pour 2025 n’effectuent de véritable priorisation stratégique de nos forces armées. Enjeu méditerranéen, positionnement face à la Russie, stratégie de la France dans l’Indo-Pacifique, préservation de notre capacité à entrer en premier sur un théâtre d’Opex, maintien de l’effectivité de notre dissuasion : vous conviendrez que l’augmentation du budget, bien réelle, est insuffisante compte tenu de ces multiples objectifs, dont je pourrais ajouter qu’ils sont très ambitieux à l’aune de notre situation budgétaire.

Une priorisation des enjeux donnant à notre flanc sud-est l’importance qu’il mérite permettrait de rationaliser les dépenses prévues par la LPM 2024 – 2030. La construction d’une sécurité européenne prise en main par les Européens est un enjeu de long terme, au sein duquel la France doit être capable d’humilité dans son rapport à ses partenaires et d’ambition dans sa contribution à la défense collective de notre continent.

Mme Josy Poueyto (Dem). En votant la LPM 2024 – 2030, nous nous sommes fixé l’objectif de transformer nos armées. Après des années de sous-investissement, face à un environnement stratégique chaque année plus dégradé, il était temps de renforcer et de moderniser notre modèle d’armée. Je salue le travail de notre ministre des Armées, Sébastien Lecornu, qui a engagé cette réforme d’ampleur et continue de veiller à son déploiement.

Avec un budget de 50,5 milliards, soit une hausse de 3,3 %, les crédits de la mission Défense sont ambitieux. Ils respectent la trajectoire votée par le Parlement, ce dont dépend sa crédibilité. Nous avons choisi de privilégier la cohérence et l’efficacité à la masse. L’entraînement et l’équipement de nos militaires sont donc particulièrement importants. En 2025, 10 milliards seront investis dans les équipements et leur MCO, et près de 8 milliards seront consacrés à la préparation et à l’emploi des forces. Nous n’ignorons pas la nécessité de nous adapter aux nouvelles menaces et d’anticiper des sauts technologiques pour avoir une guerre d’avance plutôt qu’une guerre de retard. L’innovation sera l’une des priorités pour 2025, ce dont nous nous réjouissons.

Le cyber, le renseignement, les drones et l’intelligence artificielle sont des domaines stratégiques pour nos trois armées. Ils deviennent indispensables pour les guerres de demain. Nous saluons ce budget, qui alloue plus de 1 milliard à l’innovation, 300 millions au cyber et 450 millions aux drones. Un effort supplémentaire de 100 millions par rapport aux 200 millions prévus par la LPM 2024 – 2030 pour l’intelligence artificielle doit nous permettre d’acquérir un supercalculateur pour nos armées dès l’année prochaine.

Cette transformation de nos armées vise à renforcer notre autonomie stratégique et à maintenir la France au rang des grandes puissances. En augmentant de 8 % le budget de la dissuasion, nous pouvons engager la modernisation de ses deux composantes et la construction du PANG, assurant notre posture de nation-cadre auprès de nos alliés comme de nos adversaires.

De tels objectifs sont hors d’atteinte si nous ne disposons pas des ressources nécessaires. Nous nous félicitons de la montée en puissance de nos armées, nourrie par la poursuite de l’effort en faveur de la réserve opérationnelle, qui bénéficiera de la création de 700 équivalents temps plein (ETP) et de plus de 27 000 recrutements. Ces emplois seront les bienvenus dans le renseignement, le cyber et l’intelligence artificielle, secteurs d’avenir pour nos armées.

Deux autres éléments s’avèrent cruciaux pour nos militaires et leurs familles : l’amélioration de leurs conditions de vie en emprise et la reconnaissance de leur engagement au service de la nation. Notre groupe a toujours été particulièrement attentif à l’accompagnement des familles de nos militaires, qui subissent elles aussi les contraintes de cet engagement. Nous saluons le déploiement du plan Fidélisation 360, qui vise à améliorer le quotidien des militaires dans les emprises.

En 2025, ces mesures permettront la rénovation du parc immobilier de nos armées, qui se trouve parfois dans un état de vétusté avancée. J’appelle l’attention de la commission sur les casernes de gendarmerie dont la rénovation est attendue de longue date par nos gendarmes, comme l’a rappelé Valérie Bazin-Malgras ce matin. Nous sommes également très attachés au plan « famille 2 », qui sera doté de 51 millions pour augmenter l’offre de garde de jeunes enfants, construire des crèches et étendre la prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile.

Notre reconnaissance pour le sacrifice de nos militaires doit être sans faille, notamment lorsqu’ils sont blessés ou deviennent anciens combattants. Nous espérons que la promesse de construction de nouvelles maisons Athos en 2025 sera suivie d’effets, tant ces structures sont importantes pour la guérison.

Le groupe Les Démocrates salue l’effort budgétaire consenti dans le projet de loi de finances pour nos armées. Les crédits de la mission Défense, de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et du programme Gendarmerie nationale traduisent notre volonté de poursuivre la transformation de nos armées, de soutenir au mieux nos soldats ainsi que leurs familles et d’honorer la mémoire de ceux qui se sont battus pour la France. Notre groupe votera ces crédits.

Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutient les efforts nécessaires consacrés à la réduction des dépenses publiques et au redressement des comptes publics. Il ne nous semble pas moins nécessaire de préserver les trajectoires des lois de programmation dans les domaines régaliens, pour nos armées, pour nos policiers, pour nos gendarmes, pour notre sécurité civile et pour notre justice.

S’agissant de la mission Défense, notre groupe salue l’augmentation continue du budget alloué à nos armées. Notre pays évolue dans un monde dangereux, caractérisé par des rivalités entre puissances et des menaces hybrides émanant d’acteurs étatiques et non étatiques – un monde dans lequel nos intérêts doivent être protégés. Nous saluons le choix de préserver et de confirmer les engagements pris dans le cadre de la LPM 2024 – 2030.

Il faut toutefois bien constater que, depuis son adoption, l’environnement stratégique de la France est en constante évolution. En 2023, la guerre en Ukraine entrait dans sa deuxième année et les Ukrainiens pouvaient encore compter sur l’engagement résolu de l’Europe et des États-Unis. La perspective d’une victoire électorale de Donald Trump bouleverse la donne. Par ailleurs, les tensions au Proche-Orient n’avaient pas atteint les sommets actuels. Le dispositif militaire français en Afrique entamait tout juste sa transformation, qu’il a fallu accélérer au lendemain du coup d’état au Niger. Le tournant de l’intelligence artificielle, qui n’était pas complètement intégré dans les efforts prioritaires identifiés par la LPM 2024 – 2030, est désormais bien pris en compte, comme le montre l’excellent rapport d’Anne Le Hénanff.

Le groupe Horizons & indépendants soutient les quatre inflexions stratégiques du budget des armées : le nouvel effort prioritaire sur l’intelligence artificielle ; la fidélisation de nos soldats ; le rééquilibrage stratégique en Afrique et sur le flanc est de l’Europe ; l’accélération de l’effort d'acquisition de munitions. Il veillera à préserver ce qu’il considère comme des fondamentaux : la dissuasion nucléaire comme pilier de notre souveraineté ; la place de la France dans l’Alliance atlantique et son action pour la défense européenne ; l’action du ministère des Armées en faveur de la qualité de vie de nos soldats et de leurs familles. Notre groupe votera les crédits de la mission Défense.

S’agissant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, notre groupe salue la relative stabilité des crédits qui lui sont alloués. Ce budget consacre le maintien des efforts pour nos blessés, pour les harkis et leurs familles en tenant compte de la décision de la CEDH du 4 avril 2024, et pour la reconnaissance envers le monde combattant dans toute sa diversité. Le montant de 1,8 milliard permettra aussi, après une année riche en commémorations de la Libération, d’envisager une fête nationale d’ampleur pour les 80 ans de la victoire du 8 mai 1945.

Le lien armées-jeunesse bénéficie d’une attention particulière : les crédits qui y sont consacrés augmentent de plus de 50 %. Nous appelons de nos vœux la transformation de la JDC et souhaitons qu’elle devienne enfin une journée d’intérêt national pour les jeunes citoyens. Nous voterons les crédits de la mission.

Concernant le programme Gendarmerie nationale, nous saluons l’augmentation générale allouée au budget de la mission Sécurités. Il est indispensable que l’effort budgétaire pour la création de 239 brigades de gendarmerie se poursuive. Si quatre-vingts brigades ont été créées, le maillage territorial doit s’intensifier. La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire national et assure la protection de plus de la moitié de nos concitoyens. Nos gendarmes méritent toute notre attention et, surtout, les moyens d’exercer leurs missions. Si l’ordre dans les comptes est une priorité pour le groupe Horizons & indépendants, il ne doit pas être obtenu au détriment de l’ordre dans la rue, indispensable à notre cohésion sociale. Notre groupe votera les crédits de la gendarmerie nationale.

M. David Habib (LIOT). Le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation est stable. Il aurait été judicieux de consacrer son évolution à la revalorisation du point d’indice de la PMI. Notre groupe signale à l’attention l’insuffisante reconnaissance de celles et ceux qui ont combattu pour notre pays et méritent notre respect ainsi que notre accompagnement.

S’agissant de la gendarmerie nationale, j’ai été satisfait, comme d’autres ici, de la décision prise dans le cadre de la Lopmi de créer 239 brigades d’ici 2027. Depuis ma première élection en 2002, quatre gendarmeries ont été fermées dans ma circonscription. Grâce à la Lopmi, nous avons enregistré, pour la première fois, la création d’une brigade mobile, qui fait particulièrement bien son travail. Un engagement est pris pour 2025 ; toutefois, la question des effectifs obère la capacité à créer des brigades de gendarmerie. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas une stratégie de maillage territorial. Ce questionnement devra obtenir réponse de la part du Gouvernement au cours de l’exercice budgétaire.

Concernant les 50 milliards inscrits au budget la mission Défense, nous saluons le respect de la LPM 2024 – 2030. Nous avons trois sujets de préoccupation. Le premier est le financement des Opex, qui suppose une solidarité des autres ministères. Nous avons conscience qu’elle a des limites. Le deuxième est la capacité à consommer les crédits d’armement – 20 milliards de commandes pour nous faire entrer dans l’économie de guerre –, qui suppose que les 200 000 salariés des quelque 4 000 industries concernées soient informés et formés, en capacité d’être recrutés, et connaissent suffisamment à l’avance les demandes du ministère des Armées. Le troisième est l’application du plan « famille 2 », qui se heurte à la question de la mobilité. Face à tout cela, nous appelons à un effort de déconcentrations des pouvoirs, tout en étant conscient qu’elle n’est pas, en Macronie, la préoccupation première. Le local est capable d’apporter des réponses là où l’échelon national est ankylosé.

Ne pas voter ce budget serait étrange – j’en ai voté de moins bons. Nous le voterons avec les réserves que je viens d’énumérer.

M. Édouard Bénard (GDR). De 2017 à 2024, les crédits de la mission Défense ont augmenté de 46 %. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle augmentation de 3,3 milliards, qui en porterait le budget à 50,5 milliards, soit une hausse de 7,5 %, au moment même où le Gouvernement entend tailler dans grand nombre de dépenses publiques. Cette hausse s’inscrit dans le cadre plus général de la LPM 2024 – 2030, à laquelle ce budget est conforme.

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont voté contre la LPM 2024 – 2030. Ils ne sont pas opposés aux investissements matériels permettant de renouveler et moderniser l’équipement de nos forces armées en tant que tels, mais considèrent que certains axes d’investissement retenus par la LPM 2024 – 2030 et leur déclinaison dans le projet de loi de finances pour 2025 intriguent du point de vue des évolutions technologiques et de la réalité de leur caractère opérationnel.

L’année 2025 sera celle du lancement officiel du PANG, grâce à un budget de 224 millions. Nous avons eu l’occasion de formuler nos réserves sur le chantier d’un nouveau porte-avions nucléaire. Nous nous interrogeons toujours sur sa pertinence et sur son coût, s’agissant d’un outil particulièrement coûteux à l’intérêt stratégique limité. Lorsque la France s’est engagée contre l’État islamique, 80 % des frappes aériennes ont été effectuées au départ de la Jordanie, contre 20 % depuis le Charles de Gaulle. Par ailleurs, l’emploi d’un porte-avions ne dispense pas de l’autorisation de survoler l’espace aérien d’États tiers pour mener à bien les missions confiées aux avions embarqués, comme d’ailleurs celles des avions de l’armée de l’air et de l’espace (AAE), ce qui limite l’intérêt du PANG.

Certains experts militaires affirment que notre pays doit augmenter le nombre de Fremm, pour assurer des missions diverses plus importantes et quotidiennes telles que la surveillance maritime, l’écologie Marine et la lutte contre les trafics. Notre pays n’a pas les capacités financières nécessaires pour mener de front ces deux chantiers. Il ne peut en choisir un qu’au détriment de l’autre.

Les moyens significatifs consacrés à la dissuasion nucléaire, notamment sa composante sous-Marine qui bénéficiera de 752 millions en 2025 pour financier les SNLE 3G, dans le cadre d’une enveloppe globale de 5,8 milliards, ne nous intriguent pas moins. Le retour d’expérience (Retex) du conflit russo-ukrainien démontre les limites de la dissuasion.

Concernant la seule dissuasion nucléaire sous-Marine, son intérêt stratégique tient à la mobilité des sous-marins et à la difficulté, pour la partie adverse, de les localiser. Le progrès continu de l’intelligence artificielle allié au réseau de surveillance satellitaire et aux dispositifs de surveillance sous-Marine tels que les réseaux de balises dérivantes, les radars et les sonars haute fréquence, pourraient remettre en question, dans un avenir proche, le caractère furtif des SNLE, qui fait tout leur intérêt stratégique.

Ainsi, le budget consacré à la dissuasion nucléaire, appelé à monter en charge dans le cadre des engagements pris dans le cadre de la LPM 2024 – 2030, cannibalise des moyens qui pourraient être plus judicieusement employés à l’équipement et à l’entraînement de nos forces armées conventionnelles pour assurer la sécurité du territoire. Alors même que l’objectif de 185 Rafale à l’horizon 2030 est considéré comme le minimum nécessaire par l’état-major de l’AAE, le budget consacré à la dissuasion nucléaire en 2025 permettrait à lui seul d’en acquérir soixante. Or ces chasseurs peuvent, avec l’appui d’avions ravitailleurs, être projetés en quarante-huit heures partout sur le territoire français, sans avoir besoin d’un groupe aéronaval (GAN).

S’agissant de la partie recettes du budget, l’ampleur des commandes d’équipements et de services du ministère des Armées auprès d’entreprises à capitaux français nous autorise à nous interroger sur le niveau de retour de recettes dans le budget de l’État. À titre d’exemple, la décision du groupe industriel KNDS – réunissant dans une holding le français Nexter, issu de la privatisation de GIAT Industries privatisé, et l’armurier allemand Krauss-Maffei Wegmann – d’implanter son siège aux Pays-Bas pour des raisons d’optimisation fiscale intrigue, d’autant que son capital est détenu à 50 % par l’État français. Ce sont autant de rentrées fiscales manquantes à l’heure où nous cherchons des recettes supplémentaires, pouvant notamment servir à abonder le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, en particulier pour revaloriser plus substantiellement la valeur du point d’indice de la PMI, qui sert au calcul de la PMI et de l’allocation de reconnaissance du combattant.

À défaut d’une réécriture profonde des orientations de la mission Défense du projet de loi de finances élaboré par le Gouvernement, en cohérence avec notre vote sur la LPM 2024 – 2030, les députés de la Gauche démocrate et républicaine n’approuveront pas les crédits.

M. Matthieu Bloch (UDR). Au nom du groupe UDR, je rends hommage aux femmes et aux hommes engagés – militaires, gendarmes et réservistes – qui protègent nos compatriotes au quotidien, parfois au péril de leur vie. Ils font partie de ceux pour lesquels l’engagement, la patrie et le sacrifice ont un sens. Nous leur devons reconnaissance.

Notre position est claire : seule une grande ambition en matière de défense permettra à la France d’assurer son indépendance. Face à la résurgence des foyers de tension dans le monde, notamment à l’est de notre continent, au Proche-Orient et dans le Caucase, où l’Azerbaïdjan multiplie les agressions contre le peuple arménien, la France n’a plus le choix. Elle doit se maintenir parmi les grandes puissances dans le concert des nations, à l’heure où cette place lui est plus que jamais contestée.

Concernant la mission Défense, nous reconnaissons la nette augmentation des efforts pour l’équipement de nos forces, à hauteur de près de 6 milliards pour notre dissuasion et de 1,9 milliard pour nos Rafale, et pour la mise en marche du PANG, que nous soutenons.

Toutefois, nul ici n’est naïf : cette hausse de crédits ne pourra être que d’apparence, en raison du gel de crédits par Bercy sur l’exercice 2024, de l’ordre de 2,6 milliards. Les quelque 570 millions prévus pour les Opex ne permettront pas, comme chaque année, d’assumer les surcoûts induits par le déploiement de nos soldats. J’ai une pensée particulière pour ceux mobilisés au Proche-Orient, en Méditerranée et dans le cadre des opérations Aigle en Roumanie et Lynx en Estonie. Si la France doit se maintenir comme grande puissance militaire, il faudra envisager une plus grande ambition financière sur ce point.

Par ailleurs, l’objectif de relocalisation de notre production d’équipements militaires est évoqué sans être concrétisé. Ce budget aurait dû être l’occasion d’engagements forts. Nous devons assurer le maintien de la France parmi les fleurons industriels de l’armement. Nous sommes aux prémices de potentielles dépendances industrielles à l’échelon européen, sans objectif militaire et géopolitique commun, et nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Au groupe UDR, nous souhaitons que les missions régaliennes de l’État soient exercées d’abord au service du peuple français. Dans ces circonstances et compte tenu des crédits proposés, il s’abstiendra sur la mission Défense.

Concernant la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, nous faisons le vœu d’une revalorisation forte du point d’indice de la PMI pour permettre aux invalides de procéder aux soins de kinésithérapie ou de rééducation fonctionnelle dont ils ont besoin, et surtout d’obtenir des prothèses et divers équipements partiellement remboursés par la sécurité sociale. Nous nous opposons à la baisse de l’allocation de reconnaissance du combattant alors même que le Gouvernement prévoit 14 millions supplémentaires pour le lien armées-jeunesse, avec des objectifs bien minces de refonte de la JDC. Il est invraisemblable que le Gouvernement fasse le choix de faire des économies sur nos héros de guerre. Le groupe UDR votera contre les crédits de cette mission.

Enfin, la hausse envisagée des crédits de la mission Sécurités ne nous semble pas à la hauteur des enjeux. D’abord, les crédits de 173 millions consacrés à l’exercice des missions militaires sont relativement faibles. Ensuite, les signaux rouges sont nombreux en matière de maintien de l’ordre public dans notre pays. Lundi dernier encore, le ministre de l’intérieur a rappelé le niveau très élevé de la menace terroriste, en demandant une plus grande sécurisation des lieux de culte chrétiens pour la Toussaint. Il y a quelques jours, le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a décidé de prolonger le couvre-feu dans l’archipel jusqu’au 4 novembre. Quel message ce budget enverra-t-il à nos gendarmes ? Des mesures fortes s’imposent, au premier rang desquelles une véritable revalorisation des conditions de vie et d’exercice opérationnel de nos gendarmes. Le groupe UDR votera contre les crédits de la mission Sécurités présentés par le Gouvernement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Merci à tous les orateurs de groupe. Nous allons passer maintenant à l’examen des amendements déposés devant notre commission avant de voter sur les crédits des trois missions dont nous sommes saisis.

*

La commission en vient à l’examen, pour avis, des crédits de la mission « Défense ».

M. le président Jean-Michel Jacques. La commission a été saisie de 108 amendements, dont onze ont été retirés avant discussion et onze déclarés irrecevables – cinq au titre de l’article 40 de la Constitution, trois au titre de l’article 41 de la Constitution et trois faute de s’inscrire dans le champ de la saisine de la commission.

Article 42 et État B : Crédits du budget général

Amendement II-DN109 de M. Frédéric Boccaletti

M. Frédéric Boccaletti (RN). Cet amendement d’appel vise à favoriser le bon développement du bataillon de renseignement de réserve spécialisé (B2RS), ayant vocation à offrir une capacité nouvelle de recherche en sources ouvertes. Installé à Strasbourg, il a vocation à créer d’autres compagnies au sein d’autres villes universitaires. Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur son manque de visibilité au sein de la programmation. Le budget provisionné ne garantit pas le bon développement de ce bataillon.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Les crédits du B2RS sont rattachés à l’armée de Terre et non aux deux services de renseignement – la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) – du programme 144. La direction du renseignement militaire (DRM) relève, quant à elle, du programme 178. Le ciblage des crédits tel qu’il apparaît dans le dispositif de l’amendement n’est donc pas correct. Par ailleurs, la brigade de renseignement a été dissoute en 2016 au profit de la brigade de renseignement et cyber-électronique (BRCE). Avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Je m’étonne que l’amendement cible uniquement la BRCE, créée le 1er août 2024, et non tous les réservistes de l’armée de Terre. Avis défavorable.

M. Frédéric Boccaletti (RN). Les services de l’Assemblée ont validé l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN100 de M. Frédéric Boccaletti

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN102 de M. Frédéric Boccaletti

M. Romain Tonussi (RN). Cet amendement vise à soutenir et à pérenniser nos compétences en matière de cartographie. Sans les géographes militaires du 28ème groupe géographique de l’armée de Terre, qui travaillent à l’abri des regards, il aurait été difficile de protéger les JOP. À l’heure du système d’information du combat Scorpion (SICS) et de Google Maps, il faut préserver la capacité à imprimer des cartes de manière autonome, car nos réseaux demeurent vulnérables.

Sur des théâtres d’opérations complexes, où les brouillages sont de plus en plus fréquents, cette compétence est primordiale et infaillible, à condition d’être régulièrement mise à jour. La carte sur papier a un bel avenir. Le présent amendement vise à pérenniser cette compétence et à lui permettre d’évoluer.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. La déroute des armées françaises en 1870 relevait de la méconnaissance de la cartographie. Heureusement, nous avons progressé depuis lors. Il est indispensable de maintenir les efforts dans ce domaine, notamment si nos armées sont amenées à combattre dans des conditions dégradées, où les solutions numériques disparaissent.

J’émets toutefois un avis défavorable à votre amendement, pour deux raisons. La cartographie ne relève pas uniquement de l’armée de Terre. La Marine et l’AAE ont également besoin de services de cartographie compétents. L’amendement aurait davantage sa place dans une action dédiée à la formation interarmées, pour que les armées puissent toutes bénéficier d’un soutien dans le domaine cartographique. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN49 de Mme Caroline Colombier

Mme Caroline Colombier (RN). Cet amendement vise à acquérir un lot de chars Leclerc Évolution. Ce char, présenté lors du salon de l’armement Eurosatory en juin 2024, est un char de génération intermédiaire offrant une véritable solution pour établir une transition opérationnelle et technologique entre le Leclerc, actuellement en service, et le char du futur du projet MGCS. Cela permettrait de lancer son exportation, à l’heure où les nouveaux modèles de chars allemands sont exportés en Europe. Nous préconisons l’achat de six chars, pour un coût unitaire estimé à 8 millions.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Nous sommes un certain nombre à soutenir l’évolution du char Leclerc, notamment pour que les industriels français soient en capacité de proposer des solutions innovantes telles que le projet de canon Ascalon développé par KNDS France, mais plutôt dans le cadre du MGCS.

Il est inutile d’abonder le programme 146 pour l’acquisition du Leclerc Évolution, qui n’est pas un produit fini que nous pourrions commander et acquérir sur étagère dès 2025, mais un prototype. J’ignore d’ailleurs comment vous avez pu chiffrer le coût de son acquisition. Par ailleurs, en cas d’échec de la coopération sur le MGCS, les études nationales et les acquis obtenus par les acteurs de la BITD sur les briques technologiques que nous avons financées serviront à financer une solution alternative. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. La qualité du démonstrateur Leclerc Evolution de KNDS est indéniable. Toutefois, nos auditions ont permis de mieux cerner les besoins militaires de l’armée de Terre. Les forces terrestres ne souhaitent pas d’un char Leclerc amélioré. L’enjeu consiste à ne pas rater la marche du changement de génération en consacrant des ressources à un modèle intermédiaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN20 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il y a douze ans, on nous promettait le char du futur en collaboration avec l’Allemagne : le MGCS. Nous n’en sommes qu’à l’étape des études préalables. Il faut bien constater que ce projet a du mal à avancer, en raison d’intérêts contraires – du côté allemand – et de projets alternatifs – en Allemagne et en Italie. Cela donne l’impression que nos programmes sont stérilisés pour permettre à nos concurrents de développer les leurs. Le présent amendement vise à réattribuer les crédits alloués au MGCS à l’étude et à la fabrication d’un char alternatif français.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Je m’inscris en faux contre vos propos. Le projet MGCS progresse. Il y a quelques mois, les état-majors des armées française et allemande ont formulé l’expression commune de leurs besoins, et un accord a été cosigné par les ministres Lecornu et Pistorius.

Je prends note de votre remise en cause idéologique des partenariats européens. Notre vision est différente de la vôtre, d’autant que nous devrons faire des efforts pour faire travailler ensemble nos BITD nationales à l’échelle européenne. Je salue moi aussi l’excellent travail de KNDS France, mais je ne puis émettre un avis favorable à l’amendement.

Par ailleurs, j’aimerais vous poser la question suivante : sur quelle base le char intermédiaire que vous appelez de vos vœux doit-il reposer ? Sur un chassis de Leopard ? Sur un chassis à faible contenu allemand – pour l’exportation dont parlait notre collègue Colombier, par exemple dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, un tel chassis n’est pas envisageable ? Avec quel niveau d’automatisation ? Ces questions ne sont pas tranchées dans votre proposition. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Même avis. Nous devons faire confiance aux utilisateurs. Nous sommes députés de la nation. Tout le monde, au sein des armées, notamment le chef d’état-major de l’armée de Terre (Cemat), que nous avons auditionné, dit que la solution que vous proposez ne correspond pas à leur souhait. Faisons confiance au Cemat pour choisir le système qui correspondra le mieux aux besoins de nos armées. Les deux état-majors se sont parlé ; les ministres ont signé des documents. Avis défavorable.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le MGCS n’est pas uniquement un char. Il s’agit d’un système incluant des drones terrestres et s’inscrivant dans une dimension de combat collaboratif. Tout cela justifie sa production en collaboration.

Par ailleurs, les chars Leclerc ayant été modernisés, les utilisateurs considèrent que les enjeux sont désormais la logistique et le maintien MCO. Nous y sommes très attachés. Nos chars doivent être opérationnels.

M. Laurent Jacobelli (RN). Je vous remercie, Monsieur Cormier-Bouligeon, de me prêter le talent de pouvoir répondre en deux minutes à une question que le couple franco-allemand n’a pas réussi à élucider en douze ans. Nos homologues allemands nous ont clairement indiqué – lors d’une réunion à laquelle j’étais et certains d’entre vous aussi – développer le char Leopard pour faire concurrence à la France, le MGCS étant le cadet de leurs soucis. Soyons un peu réalistes et pragmatiques !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN65 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Sur les théâtres d’opérations à haute intensité, les drones de combat, notamment antichar, sont arrivés, sans faire disparaître les dispositifs antichars standards sol-sol ou sol-air. La maîtrise de ces dispositifs ainsi que de ceux qui les empêchent d’opérer est décisive. C’est pourquoi il importe d’élaborer des dispositifs passifs – tels que des parapluies – et actifs capables de protéger les chars Leclerc des éléments antichar.

La vulnérabilité liée à l’absence de dispositifs tactiques de protection contre ces attaques est plus que significative. En l’absence de réponse matérielle adaptée, elle est susceptible d’entraîner une incapacité opérationnelle de nos unités blindées. Devant les atermoiements du ministère et afin de lever les doutes qui subsistent sur la volonté réelle de financer de tels dispositifs, nous appelons l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur ce sujet.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Je partage votre analyse. Le Retex ukrainien met en lumière la grande fragilité des chars, notamment face à la menace des drones. Deux programmes – Prometeus (Protection multi effets terrestre unifiée) et Pronoia (protection novatrice orientable intégrée d’autoprotection) – sont menés par la direction générale de l’armement (DGA). Ils étudient la pertinence de l’intégration de systèmes de protection active, travaillant respectivement sur une solution hard kill et soft kill. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement d’appel permet de rappeler que le calendrier n’est pas tenu, alors même que la question de la protection des chars Leclerc a déjà été soulevée. Le rôle de la représentation nationale est de manifester sa volonté ferme et claire qu’il le soit. Nous ne sommes pas là uniquement pour tenir le crachoir du Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN73 de M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous souhaitons acter, par cet amendement d’appel, notre volonté de voir émerger un projet de char intermédiaire entre le projet MGCS et le char Leclerc. Si le premier n’aboutit pas, nous n’avons pas – contrairement à l’espérance exprimée par notre collègue Cormier-Bouligeon – de plan B.

Il est faux de dire que les briques technologiques en cours de développement dans le cadre de la recherche sur le MGCS suffiraient à construire un char. Les compétences générales auront été perdues. L’industriel en est parfaitement conscient et sans doute prêt à en témoigner devant la représentation nationale.

Nous devons, en toute logique et en toute responsabilité, nous assurer de la conservation de nos savoir-faire et mettre à niveau un char nous permettant de procéder à la transition. Les Allemands immobilisent le capital de Nexter dans cette recherche. S’ils s’en retirent, ils auront un produit sur étagère, et nous nos yeux pour pleurer.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Sur ce segment, je ne crois pas à une solution entièrement souveraine. Nous investissons dans le développement de briques technologiques qui nous seront utiles le moment venu, dans le MGCS ou dans un programme alternatif. Nous sommes tous en alerte sur ce sujet. Le présent amendement d’appel est plus raisonnable que le précédent.

Faisons confiance à nos industriels – la France est responsable ou coresponsable de six des huit piliers, dont la « fonction feu », qui me semble être la plus importante – et à la coopération franco-allemande. Si M. Trump est élu le 5 novembre et réduit le soutien américain à l’Otan, les BITD nationales auront intérêt à coopérer pour assurer la défense du continent. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Il faut allouer les moyens nécessaires à la pérennisation et à la modernisation du char Leclerc pour prolonger son utilisation jusqu’en 2040, voire en 2045. À titre personnel, je m’abstiendrai. Notre groupe est favorable à la coopération à long terme et souhaite que le projet MGCS, entamé il y a un certain temps, avance. Il n’en nourrit pas moins des réserves sur cette coopération, dont il souhaite qu’elle aille à son terme et s’ouvre à d’autres partenaires.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces réponses sont de nature à nous inquiéter. C’est précisément pour avoir trop fait confiance que nous nous sommes retrouvés à plusieurs reprises le bec dans l’eau, comme ce fut le cas récemment pour le projet de système de patrouille maritime MAWS. Les Allemands ne sont pas des partenaires fiables dans le domaine de l’armement, ce que je regrette.

Par ailleurs, en estimant que la France n’est pas capable de développer un programme intermédiaire, M. Cormier-Bouligeon admet que la France a eu tort de faire confiance lorsque KMW et Nexter ont fusionné pour créer KNDS. De notre côté, nous avions raison de nous opposer à une telle perte de souveraineté. C’est ce à quoi nous engage le rapporteur ; nous nous y refusons.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur Saintoul, vous refusez ce que tous les partenaires et les deux ministres ont signé. Vous négligez l’avis des armées et proposez une solution dégradée. Certes, la création d’un nouveau système de défense exige d’inventer des briques technologiques, donc de prendre des risques, de se donner le temps et d’agir dans le cadre d’une coopération européenne susceptible d’être élargie à d’autres partenaires. Des briques technologiques nous manquent pour le construire. Nous avons besoin de l’apport des autres. La volonté politique est là, la volonté industrielle aussi – tel n’a pas toujours été le cas. Donnons-nous les moyens et accompagnons la volonté des ministres ! Nous verrons ce qui se passe dans les années à venir. Tout semble aligné pour que le projet fonctionne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN116 de Mme Anna Pic

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Si l’on tient compte de la commande de 200 missiles Aster, du lancement du PANG et de la multiplication de l’emploi des forces navales, la hausse des crédits alloués aux forces navales, certes importante, doit excéder la marche prévue par la LPM 2024 – 2030.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour avis. Les crédits alloués aux munitions connaissent une hausse très importante de 16 % en AE et de 23 % en CP. Je mets en garde contre la tentation de prendre sur le budget du PANG pour abonder celui des munitions. Lorsque nous avons commencé à réfléchir au remplacement des porte-avions Foch et Clémenceau, nous avons construit le Charles-de-Gaulle puis renoncé en 2013, sur décision du président Hollande, à construire son bâtiment-frère. Or les porte-avions, pour citer Jacques Chirac, sont comme les gendarmes, ils vont par deux.

Considérant que les crédits alloués aux munitions sont en forte hausse et qu’il ne faut surtout pas toucher au PANG, dont j’ai rappelé l’importance ce matin, je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je suis surpris que le rapporteur pour avis reprenne à son compte les propos du président Chirac selon lesquels les porte-avions vont par deux, alors même que la LPM 2024 – 2030 n’en prévoit qu’un.

Je profite de l’évocation de projets navals pour rappeler à notre collègue Maillard que la dernière fois que nous nous sommes fiés à une volonté politique fermement exprimée par nos partenaires, nous l’avons amèrement regretté : c’était l’affaire Aukus. Plusieurs contrats de construction de sous-marins nous sont passés sous le nez faute de partenaires fiables. C’est ce qui risque de se passer avec l’Allemagne. Dans les deux cas, les volontés ne sont pas alignées.

Par ailleurs, le rôle des chefs d’état-major est de trouver des accords sous l’injonction des politiques. Ils seront capables de définir des spécifications souveraines et la BITD française, si on le lui demande, s’en sortira.

L’amendement est retiré.

Amendement II-DN95 de Mme Stéphanie Galzy

Mme Stéphanie Galzy (RN). Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la capacité de nos armées à surveiller efficacement notre ZEE, qui représente une richesse inestimable pour notre nation sur les plans économique et environnemental. Les enjeux sont multiples, de la protection de nos ressources à la lutte contre les activités illégales, de la préservation de notre environnement maritime à l’affirmation de notre souveraineté. Nos armées disposent-elles des équipements adéquats, des ressources humaines suffisantes et des technologies de pointe nécessaires pour mener à bien les missions complexes qu’exigent leur surveillance et leur protection ? Nous demandons au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour renforcer nos capacités de surveillance maritime.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour avis. Le renouvellement des flottes de patrouilleurs outre-mer (POM), de bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) et de frégates de surveillance (FS), ainsi que des connexions satellitaires et des drones, est en cours, par plots. Le mouvement de renforcement de la sécurisation et de la surveillance de notre ZEE est et d’ores et déjà initié et assumé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN70 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Un amendement similaire à celui-ci avait fait l’objet d’un avis favorable de notre commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. L’usage du 49-3 par le gouvernement Borne a empêché son examen en séance publique.

Nous appelons une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans la dissuasion nucléaire. Alors même qu’ils sont engagés en permanence pour maintenir notre posture stratégique, ils ne bénéficieront jamais du statut d’ancien combattant. Les opérations dans lesquelles ils sont engagés n’ont pas la qualification d’Opex et ils ne satisfont pas aux autres critères d’obtention de la carte du combattant.

Notre amendement est plus ambitieux que l’amendement II-DN1 du président Jacques, et financé. Nous espérons qu’il sera lui aussi adopté à l’unanimité, pour qu’il soit débattu dans l’hémicycle et pour que notre appel soit concrétisé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour avis. Le rapport prévu par l’amendement II-DN1 nous permettra d’être éclairés sur ce point. Nous sommes tous d’accord pour dire que la situation faite à nos sous-mariniers naviguant à bord des SNLE a quelque chose d’inique. Ils doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres militaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN48 de M. Frédéric Boccaletti

M. Frédéric Boccaletti (RN). Par cet amendement d’appel, le groupe Rassemblement national appelle l’attention du Gouvernement sur le statut des sous-mariniers œuvrant à notre dissuasion. Engagés en permanence pour maintenir notre posture stratégique, pilier de notre sécurité et de notre défense nationales, ils ne bénéficieront jamais du statut d’ancien combattant, en raison notamment de la qualification de leur mission, qui n’est pas considérée comme une Opex. Il faut leur accorder la reconnaissance qu’ils méritent.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour avis. M. Boccaletti et moi-même nous retrouvons souvent dans les associations d’anciens marins de la région de Toulon. Je souscris pleinement à ses propos maisttendons le rapport, nous verrons ensuite quelle direction suivre.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Notre collègue Chenevard nous a proposé par deux fois d’attendre le rapport prévu à l’amendement II-DN1. Or nous ne sommes pas certains que le budget de la défense sera examiné en séance publique, de sorte que ce rapport ne sera peut-être pas même demandé.

Par ailleurs, ce n’est pas parce que le Gouvernement est sommé par la représentation nationale de lui remettre un rapport, ni même parce qu’il s’engage à le faire, qu’il le fait. Je rappelle que nous attendons toujours le rapport sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan, qui nous avait été promis pour le printemps et qui est toujours dans les limbes, peut-être parce que son contenu ne fait pas plaisir au ministre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN25 de M. Alexandre Dufosset

M. Alexandre Dufosset (RN). Il vise à augmenter les moyens de la lutte anti-sous-Marine (ASM), dont l’exercice Squale a rappelé en juin dernier qu’elle est cruciale, notamment dans le cadre d’une guerre de haute intensité. Nous proposons d’amplifier la tendance en cours, en augmentant de 10 millions les crédits qui lui sont alloués, ce qui permettra à nos armées de disposer des équipements les plus pointus dans ce domaine.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour avis. Le triangle opérationnel Atlantique 2 – frégates – sous-marins nucléaires d’attaque (SNA), complété par le NH90, est le meilleur au monde pour la chasse aux sous-marins, à tel point que les Américains nous demandent de pister ceux qui entrent en Méditerranée. Par ailleurs, la lutte ASM bénéficiera de l’augmentation des crédits alloués à la Marine – à hauteur de 14 % en AE, soit 3,7 milliards, et de 11 % en CP, soit 3,5 milliards. L’amendement n’apporte donc aucun élément significatif en matière de lutte ASM.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN142 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française pour leur permettre de continuer à servir après dix-sept ans de service. Ils sont les seuls à savoir accoster sur certains archipels en passant au-dessus de la barrière de corail qui les entourent. Leur formation est longue, dans la mesure où chaque atoll est unique et n’a qu’un seul chemin d’accès. Il est donc indispensable de leur permettre de continuer à servir après leurs dix-sept ans de service. Leur demande est aussi celle des forces armées en Polynésie française (FAPF).

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une situation, que nous avons déjà déplorée l’an dernier. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN138 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. L’Alphajet, qui équipe la Patrouille de France, arrivera en fin de vie vers 2032-2033. L’amendement vise à créer un programme permettant de lui donner un successeur.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Je ne doute pas que la Patrouille de France disposera, en tout état de cause, d’un successeur de l’Alpha Jet. Faut-il acquérir un système sur étagère, en développer un en coopération avec nos partenaires espagnol et britannique ou développer un nouvel avion de façon autonome ? Cette dernière option aurait nécessairement un coût significatif, bien supérieur aux 50 millions prévus par l’amendement. Dans l’attente d’une décision à ce sujet, inscrire des crédits dès 2025 semble prématuré. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Il est plus que temps, compte tenu de la durée des programmes de ce type, de prévoir un successeur à l’Alpha Jet. Un avion sur étagère, je n’en vois pas. Une coopération de plus, il aurait fallu y penser il y a dix ans. Il est urgent, si nous voulons que la Patrouille de France continue à exister et à faire rêver les Français, de se pencher sur un tel programme. Un budget de 50 millions est un bon début.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN66 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il concerne également le successeur de l’Alpha Jet. Nous l’avions déposé l’an dernier. Le ministère des Armées nous avait répondu que la solution consiste à développer ou à acquérir un avion modulaire répondant à la fois aux besoins de la Patrouille de France, à la fonction RED AIR et à l’avion de complément à l’aune du Scaf et de son vecteur habité, l’avion de chasse de sixième génération (NGF). Cette réponse très floue n’est pas rassurante. Il n’est pas envisageable que la Patrouille de France évolue sur des appareils qui ne seraient pas français à 100 %. C’est pourquoi nous souhaitons créer une dotation matérielle pour la Patrouille de France.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Je suis plongé dans un abîme de perplexité. Cet amendement est quasi identique à l’amendement II-DN138, que vous avez rejeté. Quelle est votre logique de vote ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN64 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à créer une ligne budgétaire pour garantir l’internalisation de la fonction RED AIR. Nous n’avons pas eu d’éclairage à ce sujet l’an dernier, faute d’examen du budget en séance publique. Cette fonction, liée à la souveraineté nationale, ne peut être ni déléguée ni confiée à des prestataires privés, a fortiori s’ils sont étrangers.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Comme je l’ai rappelé ce matin, il me semble nécessaire de réinternaliser la fonction RED AIR, qui n’existe plus au sein de l’AAE en raison du format de nos armées. Cette mission doit être confiée uniquement à des entreprises françaises, à l’exclusion d’entreprises étrangères qui s’établiraient quelque temps en France pour répondre à l’appel d’offres. Toutefois, l’amendement II-DN138 me semble préférable à celui-ci. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN37 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Chacun connaît la position de notre groupe sur le programme Scaf et sur ses atermoiements. Le dernier en date est le rapprochement entre Berlin et Londres en novembre 2023, matérialisé par la signature de l’accord Trinity House Agreement prévoyant l’élaboration d’un drone de combat susceptible de concurrencer le Scaf.

Dans son ouvrage Vers la guerre ?, le ministre Lecornu lui-même émet des doutes sur la réussite du programme. Le Scaf, c’est le MGCS en pire. Nous souhaitons un programme souverain, financé par la réattribution des fonds du Scaf au développement – enfin ! – d’un avion par des sociétés françaises.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Nos collègues du Rassemblement national ont de la suite dans les idées : ils ne veulent aucune coopération franco-allemande, ce qui serait presque une bonne nouvelle les concernant.

Sur le fond, je suis moins inquiet que vous sur le calendrier du Scaf. Nous disposons, dans l’attente du Scaf, d’une solution transitoire très ambitieuse : le Rafale standard F5. Un lancement de la phase 2 du Scaf en 2026 ne portera pas préjudice à l’AAE.

Par ailleurs, vous avez parfaitement raison de rappeler la nécessité de préserver nos intérêts nationaux, notamment dans le domaine de la dissuasion nucléaire. Or cette exigence est pleinement intégrée : dans le cadre de la phase 1B, la France aura consacré plus de 700 millions d’euros à des travaux purement nationaux.

Enfin, l’entrée dans la phase 2, qui sera déterminante, doit dépendre d’engagements de nos partenaires sur la préservation de nos intérêts industriels et de notre liberté d’exportation. Si ces conditions sont réunies, le développement en coopération, qui permet de diviser les coûts par trois, doit être privilégié pour aboutir à un démonstrateur. Avis défavorable

Mme Sabine Thillaye (Dem). Il faut, entre partenaires, faire preuve d’un minimum de respect et de confiance mutuels. Si chacun passe son temps à se plaindre de l’autre, il est impossible d’aboutir. À trop parler des projets qui patinent, on en oublie ceux qui marchent. J’appelle l’attention sur la coopération entre les motoristes MTU Aero Engines et Safran, qui marche particulièrement bien. Si elle est efficace, c’est parce que les objectifs ont été bien définis au préalable, dès 2018, et la propriété intellectuelle bien délimitée. À condition de dialoguer et de définir clairement les priorités ainsi que la méthode dès le début, les coopérations aboutissent. Si l’on s’inscrit dans un esprit de concurrence de part et d’autre et non de confiance, rien ne peut aboutir.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je remercie M. Cormier-Bouligeon d’avoir signalé l’importance du standard F5 et de la dronisation du Rafale. Nous défendons cette idée depuis de nombreuses années, notamment en rappelant l’importance du programme Neuron. Nous aurions pu voter cet amendement, malheureusement l’alternative au Scaf proposée n’est pas la bonne.

Nous devons avancer et procéder à un saut technologique. Tel est le sens de l’amendement II-DN76, qui vise à remplacer le Scaf par le développement d’un avion spatial qui est à l’étude chez certains de nos industriels et qui permettrait à la France, dans les décennies à venir, d’être à la pointe de la technologie et de maîtriser une technologie de rupture indispensable, à laquelle il faut consacrer autant de ressources que possible.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Monsieur Giletti, le drone de combat prévu par l’accord germano-britannique récemment signé est à l’Eurofighter ce que le projet de drone issu du programme Neuron serait au Rafale standard F5.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN130 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur le besoin en MCO qui se fera sentir l’an prochain en raison de la cession aux forces armées ukrainiennes de Mirages 2000-5, cession qui provoquera nécessairement un report d’activités sur les avions Rafale et sur les avions Mirage-2000D.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN135 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux infrastructures opérationnelles de l’armée de l’air et de l’espace. Ce budget est en diminution dans le projet de loi de finances pour 2025. Pour ne citer qu’elles, les pistes aéronautiques sont pourtant un outil de combat à part entière. Cette baisse de crédits empêchera de parer à la vétusté croissante des infrastructures opérationnelles de l’armée de l’air et de l’espace

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN76 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. La coopération sur le Scaf est un vrai sujet. Il est impensable que la France se lie les mains dans une telle coopération compte tenu du résultat des autres coopérations avec l’Allemagne, d’autant que le partenaire allemand vient de signer un accord avec le Royaume-Uni pour un projet quasi concurrent du Scaf.

Il est nécessaire de penser dès à présent le saut technologique dont nous avons besoin, non en produisant un F-35 amélioré, comme pourrait l’être le NGF, mais en opérant un saut technologique, notamment en travaillant à l’avion spatial qui, en se déplaçant à haute altitude, serait quasi indétectable et quasi intouchable par les moyens de défense actuels, et pourrait tout à la fois frapper au sol et dans l’espace. Ce modèle d’avion est en développement chez nos industriels. Les Américains et les Chinois y travaillent également. Ne pas investir massivement dans un tel modèle d’avion spatial serait criminel pour notre défense.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. L’avion spatial fait déjà partie des axes d’innovation du ministère au titre des études technico-opérationnelles, comme le prévoit la LPM 2024-2030. Par ailleurs, le programme Scaf poursuit son développement, notamment grâce aux crédits dédiés aux études amont dans le programme 144. Avis défavorable.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Comme je l’indique dans mon rapport et comme je l’ai expliqué ce matin, le standard F5 et son drone d’accompagnement pourraient faire le lien avec le NGF et avec la rupture technologique évoquée par M. Lachaud, à laquelle nous croyons aussi. Cela démontre que les arguments opposés à mon amendement II-DN37 étaient tout à fait fallacieux. Je regrette une fois encore le sectarisme et l’idéologie dont font preuve nos collègues du groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur Giletti, je ne comprends pas pourquoi vous dites cela. Nous n’avons absolument pas supprimé les crédits alloués au standard F5 du Rafale, bien au contraire. Nous le soutenons depuis longtemps. Nous savons très bien qu’il standard peut être le chaînon manquant qui nous sépare du NGF. Nous ne voyons pas l’intérêt de plaider en faveur d’un Scaf français alors même que nous disposons du Rafale standard F5, dont le budget est indispensable pour avancer vers la rupture technologique de l’avion spatial. Il ne s’agit pas de sectarisme, mais de logique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN131 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. J’ai eu ce matin l’occasion de regretter l’abandon, dans la LPM 2024 – 2030, du lancement du satellite Syracuse 4C, qui figurait dans la précédente LPM. Cela crée un trou capacitaire dans nos télécommunications spatiales. Le présent amendement vise à rétablir les crédits pour le lancement du troisième satellite Syracuse 4C, qui pourrait être aussi une bouée de sauvetage pour les entreprises du spatial français – Thales Alenia Space et Airbus Space and Defense –, qui connaissent des difficultés.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Tel Henri Salvador, M. Giletti aimerait tant voir Syracuse ! L’ancien chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, le général Mille, a dit devant cette commission : « Nous avons, à une époque, imaginé d’énormes satellites en orbite géostationnaire. Mais les constellations qui évoluent en orbite basse ont aussi des avantages. Les deux sont complémentaires pour assurer l’efficacité et la redondance dont les armées ont besoin. Mettre tous nos objets sur l’orbite géostationnaire serait à mon sens dangereux. »

Par ailleurs, la LPM 2024 – 2030 prévoit le lancement de Syracuse V, ce qui assure la continuité sur ce segment. Enfin, comme vous le rappelez vous-même dans votre exposé sommaire, le montant exigé par le lancement d’un troisième satellite est significatif. Si nous avons 800 millions à allouer, il y a d’autres priorités pour s’adapter à l’évolution de la menace. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN136 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Loin de moi l’idée d’opposer les capacités satellitaires en orbite basse et en orbite haute, dont j’ai rappelé ce matin qu’elles sont complémentaires. Le lancement du Syracuse 4C aurait permis de surveiller la zone indo-pacifique, qui n’est pas couverte par nos satellites souverains de télécommunications spatiales. Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de lancer au plus vite les premières études relatives à Syracuse V, certes prévu par la LPM 2024 – 2030, mais dont nous n’avons pas le calendrier.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN79 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous avons mis en garde, lors de l’examen de la LPM 2024 – 2030, contre l’erreur qu’est la suppression du Syracuse 4C au profit d’une hypothétique constellation européenne Iris2, qui soulève une question de souveraineté, un projet européen ne pouvant garantir la souveraineté française. Nous constatons à présent que le projet Iris2 est à la peine, en raison de la crise du secteur des satellites en Europe et de la façon dont la Commission européenne gère les programmes spatiaux. Le risque de trou capacitaire est réel. Il n’est pas envisageable que les armées françaises ne bénéficient plus de moyens de communication clairement sécurisés.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN28 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Le rapport annexé de la LPM 2024 – 2030 recense les ruptures capacitaires potentielles – elles sont nombreuses – susceptible de provoquer un trou capacitaire pour de nombreuses technologies. Tel est le cas s’agissant des satellites. Le présent amendement porte sur les satellites en général, en orbite haute et en orbite basse. Il vise à renforcer les moyens alloués à leur développement technologique.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Nous avons abordé la question en évoquant le satellite Syracuse V. Par ailleurs, nous sommes favorables à la constellation Iris2. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN12 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Les tensions internationales s’étendent. L’espace est devenu un champ de confrontation. Sa militarisation s’intensifie. Nos infrastructures spatiales, peu visibles, sont indispensables à la défense nationale, aux communications et à l’économie. Elles sont directement menacées par des satellites espions ou armés.

La France a pris des initiatives en la matière. Toutefois, les moyens actuels sont insuffisants pour garantir la mise en œuvre rapide et efficace des programmes. L’amendement prévoit d’accroître les financements pour assurer une protection optimale de nos infrastructures spatiales et préserver notre souveraineté dans ce nouvel espace de confrontation.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-DN134, II-DN139, II-DN133 et II-DN137 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. L’amendement II-DN134 alloue des moyens supplémentaires à l’acquisition d’un radar de veille spatiale Graves. Les capacités spatiales sont indispensables à la compréhension des situations. Il s’agit de moderniser notre système de détection de l’espace.

L’amendement II-DN139 vise à augmenter les moyens alloués à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera) pour accélérer le développement du radar Graves et permettre à la France de maintenir son rang parmi les puissances mondiales.

L’amendement II-DN133 vise à faire respecter l’effectif théorique initial du commandement de l’espace (CDE), installé à Toulouse. Le respect de la stratégie spatiale de défense (SSD) se joue aussi à hauteur d’homme. Le CDE emploie actuellement 320 militaires, dont environ 85 % appartiennent à l’AAE. Un effectif de 470 personnes est prévu à l’horizon 2030, alors qu’il était initialement prévu un effectif de 500 militaires dès 2025.

L’amendement II-DN137 porte sur le drone volant à moyenne altitude et longue endurance (MALE) européen. J’ai interrogé ici même le ministre Sébastien Lecornu sur les atermoiements de ce programme. Il a reconnu l’existence de retards et indiqué qu’il faudra s’interroger sur la pertinence d’un drone MALE européen en 2032. Cet amendement d’appel met en lumière un drone auquel il faut donner sa chance, l’Aarok, mis au point par Turgis & Gaillard. Il peut être un très bon complément à l’hypothétique drone MALE européen.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. La demande formulée par l’amendement II-DN134 nous semble prématurée. Le radar Graves-NG, qui succédera au radar Graves, est en développement. Attendons son aboutissement avant de commander un second radar Graves. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement II-DN137, il va de soi que nous devons être attentifs au segment des drones. Mini-drones, munitions teléopérées, drones tactiques, drones aériens de la Marine, drones MALE : nous devons faire porter l’effort sur tout le spectre. S’agissant plus du drone Aarok, le ministre des Armées lui-même a jugé le projet intéressant. Le « patch drones et robots » de la LPM 2024 – 2030, doté de 5 milliards d’euros de besoins programmés, permet d’intégrer ce type d’objet dans la programmation.

S’il n’y a pas de crédits dédiés à ce drone dans le projet de loi de finances pour 2025, ce n’est pas par manque d’intérêt, mais parce qu’il est trop tôt. Ce drone a commencé ses essais au sol en avril 2024. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Avis défavorable sur le 137.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. L’Onera bénéficie de subventions à hauteur de 129 millions d’euros pour charge de service public et pour charge d’investissement. Par ailleurs, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), il bénéficie d’un soutien important par le biais de marchés avec le ministère des Armées et des Anciens combattants. En tant qu’établissement dont les activités sont duales, il bénéficie également des marchés du domaine civil. Je doute donc qu’une hausse de ses crédits de 1 million ait un impact significatif, sinon sur les crédits du programme 146 que l’amendement prévoit d’amputer. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Nous examinons de multiples amendements d’appel à 1 euro. Les amendements d’appel devraient être réservés à l’examen du budget en séance publique, où le ministre est présent et peut répondre. Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement II-DN133.

La commission rejette successivement les amendements II-DN134, II-DN139 et II-DN133.

Elle adopte l’amendement II-DN137.

Amendement II-DN47 de Mme Caroline Colombier

Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à l’acquisition d’une solution souveraine en matière de drones. Le drone Aarok a été félicité par le CEMAAE, qui est favorable à son expérimentation. Il s’agit de doter nos forces armées d’un outil souverain de surveillance et de renseignement.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je fais observer que cet amendement prévoit un budget de 40 millions.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN61 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (EPR). Cet amendement, que je retire, ne prévoit pas 40 millions pour acquérir un drone qui n’existe pas encore, mais 10 millions pour le finaliser.

L’amendement est retiré.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement II-DN23 de M. Alexandre Dufosset.

Amendement II-DN108 de M. Frédéric Boccaletti

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. S’agissant d’un amendement d’appel, j’invite son auteur à le déposer en séance publique, le Gouvernement n’étant pas représenté en commission. Sur le fond, il est redondant avec l’amendement II-DN147, que j’ai déposé en tant que rapporteur pour avis du programme Soutien et logistique interarmées, visant à abonder les crédits du service de santé des armées (SSA) et que j’invite la commission à adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN78 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit de mettre en lumière les lacunes budgétaires de la pharmacie centrale des armées (PCA) et les actions de recherche du SSA, malmenés par des années de politique d’austérité. Il s’inscrit dans la continuité des observations de mon rapport pour avis. Une action ambitieuse est nécessaire pour renforcer le SSA et sa capacité de répondre à des engagements de haute intensité et de longue durée. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle adopte l’amendement II-DN6 de M. Frank Giletti.

Amendement II-DN5 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. La SSD a un sens si nous sommes en mesure d’agir dans l’espace, ce qui constitue une véritable rupture. Compte tenu des retards du programme d’yeux en orbite pour un démonstrateur agile (Yoda), confirmés par le projet annuel de performances (PAP), l’amendement vise à obtenir un calendrier de sa mise en œuvre.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Notre collègue n’a pas défendu le bon amendement. S’agissant de l’amendement II-DN5, j’en suggère le retrait au profit de l’amendement II-DN147, que j’ai déposé en tant que rapporteur pour avis et que je vous invite à adopter, et émets à défaut un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN26 de M. Alexandre Dufosset

Mme Nadine Lechon (RN). Il vise à augmenter les effectifs du SSA. En l’état actuel de ce dernier, notre pays, comme l’indiquent les rapports publiés par la Cour des comptes en juin 2023 et par le Sénat en septembre 2023, notre pays ne pourrait soigner de façon adéquate les blessés d’un conflit de haute intensité. Il convient d’accélérer et de faciliter le recrutement de personnel, notamment par des mesures d’incitation de nature financière telle que des primes, des prêts d’acquisition immobilière et des aides à la mobilité familiale.

Le présent amendement prévoit d’abonder de 10 millions en AE et en CP les crédits du titre II (T2) de la sous-action 58.06 Fonction santé de l’action 58 Logistique et soutien interarmées – Personnel travaillant pour le programme Préparation et emploi des forces du programme 212 Soutien de la politique de défense. Afin de respecter l’impératif de recevabilité financière, il prévoit de minorer du même montant les crédits en AE et en CP de l’action 8 Relations internationales et diplomatie de défense du programme 144.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Les ressources humaines du SSA sont un véritable sujet. Le SSA a énormément de difficultés à recruter et à fidéliser. Malheureusement, j’émets un avis défavorable. Un abondement immédiat de 10 millions ne me semble pas résoudre le problème.

Il faut une dizaine d’années pour former des médecins. Augmenter les crédits du T2 de 10 millions n’est pas forcément la meilleure des solutions. Il faut les augmenter dans la durée et accompagner cette augmentation par celle des budgets alloués à l’entretien des infrastructures et aux capacités de formation, compte tenu de la longueur des parcours d’études. Il est indispensable de travailler sur le capacitaire. Je vous invite à voter l’amendement II-DN147, qui vise à améliorer les capacités du SSA.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN147 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il vise à abonder les crédits dédiés au SSA afin de soutenir le renforcement de ses capacités de rôle 2 et 3 – chirurgie initiale et de sauvetage ; traitement hospitalier sur le théâtre – pour préparer les opérations des conflits de haute intensité.

L’amendement vise aussi à répondre au Retex de l’opération de secours aux populations civiles victimes des opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza. Cette mission a démontré la complexité, pour le SSA, qu’induit le traitement de nombreuses victimes de combats de haute intensité.

Nous proposons de renforcer les moyens du SSA, à hauteur de 20 millions, afin de soutenir une démarche d’acquisition des matériels nécessaires à la mise en œuvre de capacités de soutien médical de rôle 2 et 3 pour des engagements de haute intensité et de longue durée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN43 de Mme Caroline Colombier

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Les bras m’en tombent. Vous votez contre un amendement à 20 millions mais vous défendez un amendement à 18 millions. J’avoue ne pas comprendre. Un crédit de 18 millions est insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par l’amendement. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN141 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il vise à rappeler au Gouvernement la nécessité de renforcer les moyens civils relatifs aux évacuations sanitaires (Evasan) dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) afin de limiter la pression induite par les Evasan sur les personnels, matériels et vecteurs des forces de souveraineté. Dans les collectivités d’outre-mer, les autorités civiles doivent se réapproprier pleinement la compétence Evasan, qui leur revient en droit, afin d’obérer le moins possible les capacités opérationnelles des armées.

Votre rapporteur a constaté en Polynésie française que les réquisitions et les demandes de concours fréquentes des forces de souveraineté dans le cadre des Évasan peuvent entraîner une sursollicitation des forces, des soutiens et des matériels. Si le rythme anormalement élevé des Evasan réalisé par les forces armées dans le Pacifique en lieu et place des autorités civiles a légèrement diminué depuis la crise de la covid-19, il se maintenait à un niveau supérieur à celui d’avant-covid lors de mon déplacement, en juin 2023.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN29 de M. Julien Limongi

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Le « patch munitions » de la LPM 2024 – 2030 est doté de 16 milliards. L’effort est réel.

S’agissant de cet amendement relatif à la filière des munitions de petit calibre, je rappelle que nous développons un partenariat avec nos amis belges. Les ministres ont signé une lettre d’intention. Les discussions sont en cours avec l’industriel FN Herstal. Cette collaboration répondra à votre légitime préoccupation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle adopte l’amendement II-DN15 de Mme Florence Goulet.

Amendements II-DN54, II-DN56, II-DN59 et II-DN58 de M. Thierry Tesson

M. Thierry Tesson (RN). Il s’agit d’alerter sur la nécessaire montée en puissance des réserves de missiles air-air. La LPM 2024-2030 prévoit le renouvellement du missile d’interception, de combat et d’autodéfense (Mica) par le Mica NG. D’après le PAP 2024, un premier lot devrait être livré à l’AAE d’ici 2026 et aucune nouvelle commande n’est prévue avant. Les stocks sont insuffisants. En cas d’engagement aérien majeur, nos forces aériennes seraient rapidement à court de munitions, donc en difficulté pour mener à bien leur mission. Afin de permettre à l’AAE et à notre aéronautique navale d’être en mesure de continuer à jouer leur rôle de protection du territoire et de respect des engagements pris auprès de nos alliés, des commandes sont nécessaires.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Il importe de remettre à niveau nos stocks de missiles, qu’il s’agisse des Mica, des Aster, des systèmes de croisière conventionnels autonomes à longue portée (Scalp) ou des autres. Des crédits de 16 milliards y sont consacrés sur la période 2024-2030, dont près de 2 milliards pour l’année 2025. Les missiles Mica ne sont pas oubliés : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit près de 150 millions en AE et 200 millions en CP. Un lot de missiles Mica remotorisés sera livré à l’AAE en 2025, avant que ne soit livré le Mica NG. Je profite de l’occasion pour saluer MBDA, ses dirigeants et ses collaborateurs, notamment ceux du site de Bourges. Avis défavorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle adopte l’amendement II-DN44 de M. Emeric Salmon.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle adopte successivement les amendements II-DN101 de M. Frédéric Boccaletti et II-DN45 de M. Emeric Salmon.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-DN111 de M. Sébastien Saint-Pasteur.

Amendement II-DN115 de Mme Anna Pic

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. Le programme 144 ne comprend que deux services de renseignement, la DGSE et la DRSD. La direction du renseignement militaire (DRM) relève, quant à elle, du programme 178. Par ailleurs, la DGSE et la DRSD sont satisfaites de leurs budgets respectifs, qui sont conformes à la LPM 2024 – 2030. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-DN67 de M. Aurélien Saintoul est retiré.

Amendement II-DN75 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à financer la recréation d’une filière industrielle de munitions de petit calibre. Son montant – 500 millions – est bien plus élevé que ceux des amendements de nos collègues du Rassemblement national et plus conforme à l’objectif visé. Il s’agit, depuis plusieurs années, d’un marronnier de notre commission. Notre collègue Chassaigne, notamment, a souvent plaidé pour la renationalisation d’une filière de munitions de petit calibre. Donnons-lui acte qu’il avait raison.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Cela sent bon les années 1980 ! Les industriels n’y sont pour rien. Ce qui compte, ce sont les commandes de l’État. Créer un pôle public de l’armement ne changera rien à l’affaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN77 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à la nationalisation d’Atos. Depuis des mois, on nous explique qu’Atos doit être sauvée, mais le projet de sauvetage est pour le moins nébuleux. Nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes.

On nous explique que, pour reprendre une entreprise dont le passif est de 5 milliards, il faut débourser 700 millions pour acquérir des activités dites stratégiques mais très mal définies – lesquelles ne le sont pas ? Or un rapide calcul basé sur la valeur des actions donne le chiffre de 70 millions. Ce montant est plus cohérent que celui de 700 millions, s’agissant d’une entreprise plombée par une dette de 5 milliards. Je ne vois aucune raison de faire un cadeau particulier aux actionnaires. L’État a absolument besoin de nationaliser Atos. Le montant de 70 millions est tout à fait raisonnable pour une entreprise de souveraineté dont il faut absolument préserver les compétences sans se plomber en rachetant pour 5 milliards de dette.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Des années 1980, nous passons à 1917 ! C’est retour vers le futur ! Vous décidez de rayer d’un trait de plume une dette pourtant bien réelle de 5 milliards. Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Je soutiens l’amendement, qui me semble répondre à des besoins de souveraineté. La nécessité de conserver un outil de production et de souveraineté en matière de données et de supercalculateurs n’a pas de date. 1917 ou une autre, peu importe ! Nous avons besoin d’Atos, qui est exposé au risque d’une vente à la découpe, non selon la valeur stratégique des activités, mais selon leur rentabilité. Nous ne pouvons pas nous permettre qu’une part d’Atos soit vendue au motif qu’elle est rentable et de laisser le reste se dévitaliser.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je n’ai pas voulu dramatiser l’enjeu, croyant que nous sommes tous sensibles à la gravité du sujet. La désinvolture du rapporteur pour avis me laisse pantois. Il ne s’agit pas de faire une petite blague et de se demander s’il s’agit d’une solution datant de 1917. Il s’agit de répondre à un enjeu parfaitement contemporain lié à la mondialisation, notamment à la mondialisation financière.

S’il vous semble pertinent de laisser vendre à la découpe une entreprise qui développe une filiale telle que Worldgrid, qui développe des systèmes de contrôle-commande pour centrales nucléaires, et si vous vous sentez à l’aise avec une telle perte de souveraineté dans ce domaine, alors même qu’il s’agit d’une entreprise de rentes garantissant la survivabilité financière d’Atos, vous avez le droit de penser que je suis ringard. Je n’en pense pas moins que vendre Worldgrid n’est pas une bonne idée.

Si vous pensez que nous pouvons nous passer d’un champion national en matière de supercalculateurs et d’intelligence artificielle, c’est votre droit. Je crois, moi, à l’avenir d’un champion intégré. Racheter une entreprise ayant 5 milliards de dettes ne signifie pas les effacer d’un trait de plume, mais se donner les moyens d’un projet industriel sérieux et crédible à l’avenir, et non de se contenter de la vendre à la découpe en s’obligeant à l’avenir à conclure des contrats exclusivement avec HP.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN151 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Cet amendement de sincérisation du budget porte sur un sujet que j’ai longuement abordé ce matin. Dès lors que le Gouvernement décide de créer la catégorie de Missops, de leur allouer un budget important – plusieurs centaines de millions chaque année – et de le prélever sur divers BOP des armées sans assurer la traçabilité et la visibilité de son coût réel pour le ministère, donc de ce qui doit être déduit de la planification de la LPM 2024 – 2030, il nous semble important à tout le moins de sincériser ce budget en créant une ligne budgétaire où inscrire les surcoûts des Missops.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Je souscris à ce constat. Il faut clarifier le statut des Missops, dont relèvent les opérations Aigle et Lynx, et mieux identifier les surcoûts associés, dont l’impact budgétaire pour l’armée de Terre est significatif. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN51 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). Plusieurs experts alertent sur l’insuffisance de la provision de 800 millions destinée à financer les coûts assumés par les armées dans le cadre des Opex. Ces opérations, notamment les déploiements en Estonie dans le cadre de la mission Lynx et en Roumanie dans le cadre de la mission Aigle, en coopération avec les autres puissances de l’Otan, représentent un coût financier sous-estimé. Le seul coût de cette dernière a été estimé à 700 millions en 2022 par le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu de l’insuffisance des provisions, le présent amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur le manque de moyens alloués à l’armée pour les Opex.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. L’amendement vise à abonder la provision des Opex-Missint afin de faire face au surcoût éventuel des missions menées sur le flanc est de l’Europe. Or ces opérations ne relèvent pas des Opex aux yeux du Gouvernement, qui les qualifie de Missops, ce qui est l’un des aspects du problème.

Ce faisant, l’amendement ajoute de la confusion à une situation déjà illisible, d’autant que son montant est sous-dimensionné par rapport au montant effectif des surcoûts des Missops. Surtout, il ne résout pas le problème majeur du traitement des Missops et des Opex : le refus répété du Gouvernement de se soumettre à l’obligation découlant de l’article 35 de la Constitution qui prévoit l’autorisation des interventions des forces armées à l’étranger par le Parlement et son information à leur sujet. Je regrette que vous n’ayez pas voté l’amendement II-DN151, qui permettait de régler la question que vous soulevez. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN146 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il vise à abonder les crédits dédiés au financement des opérations prioritaires et rapidement envisageables par le service d’infrastructure de la défense (SID) afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de nos forces armées. En 2022, le lancement de l’opération « Poignées de porte », dotée de 40 millions, avait permis de cibler la réalisation de 1 200 opérations de moyenne ou de faible envergure pré-identifiées, permettant de résoudre concrètement des irritants chroniques des militaires.

Les auditions de votre rapporteur pour avis portant sur les soutiens et sur la logistique interarmées révèlent des besoins persistants. Je suggère donc un abondement des crédits dédiés à la politique immobilière afin de relancer l’ambition issue de la première opération « Poignées de porte » et contribuer à l’amélioration de la condition militaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN33 de Mme Michèle Martinez

Mme Michèle Martinez (RN). Il vise à appeler l’attention sur la situation tendue rencontrée par les militaires, les civils de la défense et leurs familles pour se loger. Le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les effectifs. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des moyens certes en hausse, mais loin d’être suffisants, tant nous partons de loin en matière de logement. Pour construire plus et plus vite, j’espère obtenir un avis favorable.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. L’amendement prévoit un abondement de 30 millions pour la politique de logement du ministère des Armées. Il est évident qu’il faut traiter la situation du logement au sein de ce ministère. C’est une question de justice.

Toutefois, les travaux de votre rapporteur pour avis ont permis de mettre en lumière les capacités contraintes du SID, qui a des problèmes de recrutement majeurs. Il ne paraît pas envisageable que ce service puisse absorber la maîtrise d’ouvrage équivalente à un abondement de 30 millions sur une seule année. J’invite plutôt à ouvrir une réflexion sur la transformation à long terme des capacités du SID, qui me paraît préférable, couplée à une juste augmentation des crédits dont il a la responsabilité. Je défendrai l’amendement II-DN148 à cet effet et invite la commission à l’adopter.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-46 de M. Emeric Salmon

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Compte tenu des besoins identifiés par mon travail, il me semble que l’amendement II-DN68 de M. Bex est mieux dimensionné par rapport aux besoins. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN68 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). En vue de la revalorisation du patrimoine, nous proposons un redéploiement de crédits réaliste et réalisable de 8 millions.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Quitte à voter des crédits que le SID risque de ne pas pouvoir dépenser, je suis favorable au vote de crédits supplémentaires de 8 millions, en espérant que le SID me donne tort et parvienne à les dépenser.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-DN148 et II-DN153 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Le II-DN148 est un amendement d’appel portant sur la politique du logement mise en œuvre par la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE).

Les dispositions appliquées pour le paiement des charges du logement prévoient une retenue pour le logement et l’ameublement, dont le taux correspond à 10 % de la rémunération des militaires soumise à retenue pour pension. Le taux de la retenue pour un fonctionnaire civil du ministère des Armées muté dans un territoire d’outre-mer est fixé à 15 % du salaire soumis à retenue. L’amendement vise à aligner le taux de la retenue pour charge de logement des personnels civils du ministère des Armées dans les outre-mer sur le taux de retenue appliquée au personnel militaire.

L’amendement II-DN153 traite du logement des militaires affectés à l’étranger. J’ai évoqué ce matin les problèmes qu’ils rencontrent. L’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) est nettement insuffisante pour répondre aux besoins de nos militaires dans de très nombreux pays. En Corée du Sud par exemple, un militaire louant un appartement doit d’abord verser de 50 % à 90 % de la valeur du bien, ce qui est impossible, notamment pour les sous-officiers. Il est donc indispensable de revoir la politique du logement pour nos militaires affectés à l’étranger.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-DN60 de M. Thierry Tesson

M. Thierry Tesson (RN). Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessaire rénovation des infrastructures sportives du ministère des Armées, dont j’ai pris la mesure lors d’un déplacement dans le régiment cantonné à Douai, ville qui m’est chère. L’absence d’un plan de rénovation de ces infrastructures pose problème s’agissant de la préparation des soldats et de leurs conditions de vie, lesquelles jouent un rôle majeur pour fidéliser nos troupes. L’amendement prévoit d’accorder un budget à la rénovation des infrastructures sportives du ministère.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit certes d’un amendement d’appel, compte tenu de l’insuffisance du budget de 1 million proposé. Je vous invite à le retirer et à le défendre en séance publique pour que le ministre puisse vous répondre et émets à défaut un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN71 de M. Abdelkader Lahmar

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement qui nous tient particulièrement à cœur et que notre groupe défend depuis plusieurs années. Notre collègue Lachaud a été rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées. Quelques années après la publication de son rapport, le « Me too » des armées a confirmé la nécessité, pour les militaires, de disposer d’un recours au sein de l’Assemblée nationale pour faire valoir leurs droits.

Le présent amendement vise à financer la création d’un comité parlementaire chargé suivi du respect des droits des militaires. On objectera qu’une telle instance ferait doublon celles qui sont chargées de la condition des personnels. En réalité, elle offrirait aux militaires une possibilité supplémentaire de faire valoir leurs droits dans des situations à laquelle ils ne voient pas toujours d’issue. Au demeurant, l’usage démontre que les militaires écrivent régulièrement à des parlementaires faute de trouver une issue. Il s’agit de garantir le respect des droits des militaires.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Avis favorable. J’ai formulé une telle préconisation dans mon rapport de 2019.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN145 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il vise à renforcer l’engagement du ministère des Armées en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap en l’inscrivant dans une politique plus large de diversité sociale et de lutte contre toutes les formes d’inégalités. Le ministère des Armées est le deuxième employeur public en France. Il a donc une capacité d’entraînement et une responsabilité l’obligeant à l’exemplarité dans la promotion de l’inclusion professionnelle et dans la lutte contre les discriminations. Pourtant, le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’armée est encore trop bas par rapport à la moyenne nationale. L’objectif annoncé lors du lancement du plan « handicap » d’un taux de 6 % de personnels en situation de handicap en 2024 n’a pas été atteint. C’est pourquoi je propose une augmentation significative du budget dédié.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN149 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’inscrit dans le cadre du « Me too » des armées et de la publication de mon rapport d’information en 2019. Les chiffres sont terrifiants. La mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes (VSS) donne des chiffres terrifiants de dizaines de viols, de centaines d’agressions sexuelles et surtout d’un tiers des femmes militaires victimes de VSS. Il est donc urgent de réagir. Le ministre a commis deux circulaires. Toutefois, les effectifs de la cellule Thémis sont encore trop faibles pour répondre à l’afflux des demandes pour entendre la parole des victimes qui se libère. C’est pourquoi je propose d’en augmenter leur budget pour permettre de procéder à des recrutements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN144 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. La rémunération indiciaire des sous-officiers supérieurs devait augmenter au 1er octobre. Tel n’a pas été le cas. Le ministère annonce une augmentation au 1er décembre. Cela représente deux mois de solde augmentée perdus pour les militaires. Il importe, pour fidéliser nos armées, que les militaires aient confiance dans l’engagement et dans la parole donnée par le ministre. C’est pourquoi je propose d’augmenter la ligne budgétaire afférente, afin de compenser ces deux mois et de faire en sorte que la hausse de la revalorisation indiciaire soit datée du 1er octobre et non du 1er décembre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN38 de M. Julien Limongi

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Le problème que me pose cet amendement est qu’il propose une revalorisation limitée aux seuls officiers et sous-officiers de l’armée de Terre. Il ne me semble en aucun cas justifié d’exclure de mesures de revalorisation les personnels de l’armée de l’AAE, de la Marine et des services interarmées. Les efforts doivent concerner les forces dans leur ensemble, qui concourent toutes à l’exercice des missions des armées et partagent les mêmes défis de fidélisation et d’attractivité. Je suggère le retrait de l’amendement en vue de le rédiger autrement et le présenter en séance publique, et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-DN150 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Les militaires affectés à l’étranger bénéficient d’une prime, l’IRE. Leurs grades correspondent à des catégories de fonctionnaires civils. Les sous-officiers sont traités au niveau de leur prime comme des fonctionnaires de catégorie C. Or les postes qu’ils occupent justifient leur rattachement à la catégorie B.

Il s’agit d’une perte de revenu chiffrée à 1,9 million pour les sous-officiers affectés à l’étranger. Il en résulte des difficultés pour se loger, mais aussi des failles de sécurité. J’ai évoqué ce matin le cas d’un sous-officier obligé de faire du baby-sitting le soir pour financer son logement, ce qui est scandaleux. Un militaire qui n’a pas les moyens de survivre est une proie facile pour les services de renseignement étrangers. Je propose d’abonder de 1,9 million la ligne de crédits afférente.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN152 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une autre bizarrerie de la situation des militaires français à l’étranger. Les militaires dont le conjoint ne travaille pas perçoivent le supplément familial de solde à l’étranger (SUFE), dont la particularité est d’être versé même si le conjoint travaille pour une rémunération inférieure à un certain montant.

Le SUFE est calculé sur la base de l’indice brut majoré 300, qui a été retenu à une période où l’indice minimum de la fonction publique était 262. Autrement dit, un conjoint de militaire travaillant à l’étranger au niveau du Smic ferait perdre à son conjoint le bénéfice du SUFE. Ne pas en revoir l’indice prive des dizaines de militaires d’un revenu complémentaire indispensable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN143 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je l’ai déposé l’an dernier, mais il n’a pas été examiné en séance publique, le 49-3 ayant coupé court à nos débats. Il vise à améliorer le statut des personnels civils de recrutement local de Polynésie, dont le statut très particulier est une manière, pour l’État français, de reconnaître sa dette due aux essais nucléaires dans le Pacifique. Ce statut, certes protecteur, fige certains personnels dans un même poste ou dans une même catégorie. L’idée est d’y inclure des postes de catégorie A. Il s’agit d’une mesure de justice sociale à destination des personnels civils de recrutement local de Polynésie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN36 de M. Thierry Tesson

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. Dans le domaine spatial, le budget des études amont prévoit 70 millions d’euros en AE et en CP. Celui alloué à la dissuasion est d’environ 202 millions d’euros. Le montant de 1 million d’euros est en quelque sorte un montant d’appel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN57 de M. Thierry Tesson

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. La direction générale de l’armement (DGA) a notifié le 5 mars 2024 des accords-cadres auprès de cinq sociétés en vue d’identifier les solutions permettant le développement d’ordinateurs quantiques universels. Cela représente un investissement de 500 millions dans le cadre de France 2030. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN24 de M. Alexandre Dufosset

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Le montant de 10 millions est cosmétique par rapport aux montants d’ores et déjà engagés dans le domaine du quantique. Outre le programme PROQCIMA, le ministère participe au programme ADEQUADE, financé par le Fonds européen de la défense (FEDef) et coordonné par Thales. Par ailleurs, la gravimétrie quantique est d’ores et déjà une réalité grâce au programme de capacité hydro-océanographique future (CHOF). Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN39 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il offre l’occasion de régler deux problèmes. Le premier problème s’appelle l’Agence européenne de défense (AED), qui est clairement un organisme qui ne sert pas à grand-chose et bat en brèche la souveraineté des États en matière de défense, qui est pourtant la seule concevable. Nous proposons de prendre l’argent de ce budget – 8,7 millions – pour régler un second problème, celui du MCO, souvent décrit comme un problème ou un point de vigilance par les rapporteurs pour avis. Retrouver notre souveraineté nationale, aider nos armées à s’entraîner et à rester opérationnelles : cet amendement deux-en-un est fort de sens.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis Anne Le Hénanff, la commission adopte l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis Anne Le Hénanff, la commission adopte l’amendement II-DN22 de Mme Florence Goulet.

Amendement II-DN103 de M. Boris Vallaud

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Il vise à accompagner le développement d’une stratégie complémentaire au transfert d’armes en abondant de 200 millions l’aide à l’Ukraine, qui est un engagement que nous soutenons, mais qui ne doit pas peser sur le budget des armées.

Afin de ne pas amputer les budgets sur lesquels l’amendement est gagé, ses auteurs comptent sur l’application de l’article 4 de la LPM 2024 – 2030 prévoyant que l’aide à l’Ukraine ne pèse pas sur le budget des armées.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Nous partageons l’ambition de Mme Santiago : nous avons soutenu la création du fonds spécial de soutien à l’Ukraine à hauteur de 100 millions en 2022, ainsi que son abondement à hauteur de 200 millions en 2023 puis en 2024. Je crois comprendre que le Gouvernement cherche à modifier son mode de financement, notamment en utilisant les intérêts des actifs russes gelés en Europe. Nous préférons faire payer les milliardaires russes proches de M. Poutine que les contribuables français. Je suis favorable à l’objectif mais émets un avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN72 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit de faire respecter une promesse ministérielle. L’an dernier, nous avons demandé au ministre d’indiquer dans les bleus budgétaires le montant exact de la contribution française à l’Otan, dans la mesure où elle est amenée à exploser pour atteindre près de 1 milliard à la fin de la décennie. Cette information figure dans les bleus budgétaires, nous a répondu en substance le ministre. Contraint de constater qu’elle n’y figure pas, il nous a concédé le point et s’est engagé à faire en sorte qu’elle y figure.

Non seulement elle n’y figure toujours pas, mais les questions posées en tant que rapporteur pour avis pour obtenir le montant précis du budget alloué à l’Otan sont restées sans réponse. Nous proposons donc de créer une ligne budgétaire Contributions internationales – Otan afin que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement et vérifier le montant réel de cette contribution.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN74 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Le projet de loi de finances pour 2024 comporte une stratégie climat-défense visant à adapter nos armées aux bouleversements induits par les changements climatiques. Ce document se contente de mentionner la nécessité d’adapter les capacités politiques et les doctrines, et d’anticiper les exigences et les contraintes normatives. Le changement climatique est de plus en plus structurant pour toutes les activités humaines. Les armées n’y échapperont pas.

Nous nous interrogeons notamment sur la pérennité du moteur thermique alors même que l’Union européenne prévoit d’en interdire la vente à partir de 2035. Une exemption pour les moyens militaires terrestres est imaginable pour des raisons d’efficacité opérationnelle. Toutefois, dès lors que les principaux constructeurs ne produiront plus de véhicules thermiques, aucun n’acceptera de continuer à en produire pour les micro-marchés des besoins militaires. Nous serons obligés d’évoluer. Mieux vaut anticiper que subir. C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’un programme intitulé Préparer l’après-pétrole.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. La lutte contre le changement climatique et la transition énergétique des activités humaines constituent un objectif civilisationnel. Les auditions de notre commission ont rappelé combien le changement climatique et la raréfaction des ressources naturelles agissent comme un amplificateur des risques géostratégiques. Le ministère des Armées a enfin pris conscience du problème. Le général Burkhard nous a enfin donné raison. Mme Lepvraud et plusieurs d’entre nous alertent de longue date à ce sujet. Il est nécessaire de tenir compte des enjeux de transformation des forces et des moyens de nos armées dans un monde post-pétrole. Le présent amendement vise à engager cette réflexion. Il est utile et nécessaire. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 59 :

Amendement II-DN83 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement ne coûte pas cher. Il invite le Gouvernement à nous remettre un rapport pour avancer dans la connaissance et la compréhension de deux problèmes majeurs. Le premier est la gestion des débris spatiaux dans un contexte d’inflation et de prolifération des capacités orbitales et la réponse à apporter à cette question devenue critique. Le second est la météo spatiale, dont l’importance croît avec le trafic orbital. L’enjeu est d’objectiver l’existant et son devenir à brève échéance pour anticiper les évolutions susceptibles d’affecter le trafic des satellites, notamment des satellites militaires, et d’amorcer une réelle programmation cadre dans le domaine spatial.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. L’accroissement de la densification spatiale en orbite basse crée de nombreux risques. On estime à près de 40 000 le nombre d’objets de plus de 10 centimètres et à un peu moins d’un million le nombre d’objets de plus d’un centimètre. Sans sectarisme et pour faire avancer la connaissance et le bien de l’humanité, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN132 de M. Frank Giletti, rapporteur pour avis

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Il vise à réaliser notre capacité d’action dans l’espace, qui sera la véritable rupture de la stratégie spatiale de défense.

M. François Cormier-Bouligeon rapporteur pour avis. À l’amendement Yoda défavorable le rapporteur du programme 146 est. Vous avez consacré la partie thématique de votre rapport au domaine spatial. Vous avez donc auditionné toute la filière du spatial militaire. Votre rapport comporte toutes les informations utiles. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN80 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’obtenir du Gouvernement un rapport sur sa stratégie de surveillance maritime. Année après année, nous empilons les mesures et créons des programmes dans tous les domaines maritimes possibles. Nous manquons d’une vision d’ensemble de la protection de la souveraineté du territoire maritime. Il est tout à fait illusoire de considérer que la France exerce pleinement sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire maritime. Nous ne pouvons pas nous résoudre à cet abandon. Nous demandons au Gouvernement de détailler une stratégie globale articulant les moyens engagés. Un tel document existe mais ne propose aucune vision ni aucun but clair.

Contre l’avis du rapporteur pour avis Yannick Chenevard, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN82 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit d’obtenir du Gouvernement des éléments précis sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et sur la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels. La marche affichée de 3,3 milliards est faciale, dès lors qu’elle intègre des dépenses imprévues. Il y a donc report de charges. De même, si le financement interministériel du surcoût du BOP Opex n’est pas activé, cela augmentera encore les reports de charges.

Même si tout se déroule comme prévu d’ici 2030, le mur des AE sera supérieur à 150 milliards d’euros, soit près de trois fois le budget de la défense. Cela soulève deux questions : le budget est-il soutenable ? Quid de l’enjeu démocratique ? Le prochain Président de la République, qui sera élu au plus tard en 2027, sera pieds et poings liés par des engagements excédant largement la logique de planification. Il est indispensable de faire la clarté sur les surcoûts et sur les reports de charges.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Je pourrais me contenter de mentionner les rapports prévus aux articles 9 et 10 de la LPM 2024 – 2030 ainsi que les nombreux rapports de la Cour des comptes. M. Lachaud soulève la question de l’ampleur des AE. Les programmes de défense sont lourds et de longue durée. Nous sommes obligés de recourir aux AE pour les financer, même si elle rigidifie les budgets. Des objets tels que le PANG et le standard F5 du Rafale doivent faire l’objet d’une prévision.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN86 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants. Lorsque nous exportons des armements, les entreprises versent une redevance à l’État, qui est la contrepartie des subventions versées et du soutien à l’export.

Sur ce sujet, l’opacité règne depuis de nombreuses années. Le montant de ces redevances n’est pas communiqué à la représentation nationale. Nous ne sommes pas certains que le Gouvernement fasse le nécessaire pour obtenir les montants dus. Il s’agit de faire la lumière sur ce qui a pu se passer au cours des dernières années. Au demeurant, la Cour des comptes a appelé notre attention sur le sujet sans parvenir à donner un chiffre exact.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. Sans préjudice du fond, l’indicateur de performance que vous souhaitez créer n’a pas sa place dans le programme 144. Il en existe un permettant de mesurer le délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre mais uniquement du point de vue de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). L’indicateur proposé devrait figurer dans le programme 129 Coordination du travail gouvernemental, qui comprend notamment les crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de créer un indicateur mais d’obtenir un rapport permettant de faire le point sur ce qui a pu se passer au cours des dix dernières années en matière de redevances. Ont-elles été versées ou non ? Pourquoi ? Ces questions sont légitimes. Aucun document ne permet de le savoir, alors même que le doute est fort s’agissant de la possibilité que les entreprises se soient affranchies de cette obligation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN87 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’obtenir un rapport sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, qui serait le pendant du rapport annuel sur les exportations de ces matériels. Il est indispensable que la représentation nationale soit éclairée sur les volumes de biens à double usage et de matériels de guerre que la France importe. Cet exercice de transparence est nécessaire et indispensable pour savoir de qui nous pourrions dépendre dans les prochaines années, notamment en cas de conflit. Chacun connaît les réglementations américaines de contrôle des exportations en matière de défense (ITAR&EAR), qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années et nous ont incités à désITAtariser les matériels de guerre. Cette réflexion devrait être appliquée à tous les États.

M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’annexe 11 du rapport sur les exportations d’armement recense d’ores et déjà les matériels importés en application du traité sur le commerce des armes (TCA), qui prévoit que les États parties sont tenus d’établir un rapport annuel sur leurs exportations et leurs importations d’armement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-DN118 de Mme Anna Pic et II-DN97 de Mme Isabelle Santiago ensemble

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Le II-DN118 prévoit un rapport sur les modalités de financement des Opex de la France.

Le II-DN97 porte sur le plan « famille 2 ». Un rapport précisant l’état d’avancement de sa mise en œuvre est nécessaire, compte tenu du taux d’inflation, des diverses mobilisations des personnels, des difficultés de réinsertion de certains d’entre eux et des accompagnements mis en œuvre, s’agissant notamment des soins et de la scolarisation des enfants.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. L’amendement II-DN118 fait clairement écho à l’enjeu de traitement budgétaire et de qualification juridique des engagements à l’étranger des forces armées. J’ai soulevé la question à de très nombreuses reprises. Le refus répété du Gouvernement de se soumettre à l’obligation découlant de l’article 35 de la Constitution d’information et de contrôle du Parlement a abouti à une situation illisible, ubuesque et contraire aux dispositions de la LPM 2024 – 2030.

Ma conviction est qu’il faut considérer toutes les missions opérationnelles à l’étranger comme entrant dans le champ de l’article 35 de la Constitution, dont le respect doit conditionner tout financement interministériel. Le ministre a reconnu un enjeu de lisibilité. Toutefois, il me semble nécessaire d’attendre la réponse à la question juridique avant d’en tirer les enseignements pour le traitement budgétaire. Sagesse.

S’agissant de l’amendement II-DN97, les travaux de votre rapporteur pour avis ont permis d’identifier les retombées du plan « famille », en écho à la mission d’information sur le plan « famille » dont Mme Santiago était co-rapporteur. J’ai aussi analysé les développements en cours du plan « famille 2 », identifié certaines de ses lacunes et rappelé que certaines actions annoncées ou prévues restent à mettre en œuvre.

Cet amendement permettra utilement de renforcer le suivi par le Parlement de ces politiques fondamentales pour l’amélioration de la condition militaire et la réussite des efforts de fidélisation et de s’assurer que les engagements pris dans la LPM 2024 – 2030 sont réellement suivis d’effets concrets. Avis favorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-DN117 de Mme Anna Pic

Mme Isabelle Santiago, rapporteure pour avis. Nous souhaitons obtenir un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires évaluant l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, formulant des recommandations, et évaluant leur coût financier et leurs implications budgétaires en vue du prochain projet de loi de finances et des mesures.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Comme l’indique mon rapport pour avis, la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas été à la hauteur des attentes, en raison d’effets négatifs que votre rapporteur pour avis a déjà évoqués à plusieurs reprises, notamment la fiscalisation de l’indemnité de garnison et les conditions de gestion et de versement de l’indemnité de sujétion d’absence opérationnelle (ISAO).

Toutefois, la présente demande de rapport sur les effets de la NPRM et sur les équilibres de la rémunération des militaires ne me paraît pas idéalement positionnée. À court terme, les effets pervers de la NPRM sont déjà bien identifiés et gagneraient à être résolus au plus vite. À moyen terme, la LPM 2024 – 2030 prévoit une clause de revoyure en 2026 et le Parlement sera récipiendaire d’un rapport sur le sujet. Je préconise plutôt une mission d’information dans le courant de l’année 2025 visant à analyser les effets de la fiscalisation. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN122 de M. Frédéric Boccaletti

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. J’ai déjà eu l’occasion de souligner que la fiscalisation de l’indemnité de garnison soulève une grande difficulté. Elle devrait, à partir de l’exercice fiscal 2025, effacer une partie significative des bénéfices de la NPRM en raison de la hausse consécutive de l’impôt sur le revenu et de la perte de bénéfice des prestations sociales. Ses effets restent toutefois difficiles à chiffrer.

Il me paraît donc plus adapté de prévoir la remise d’un rapport identifiant les effets de la fiscalisation de l’indemnité de garnison plutôt que ceux de sa défiscalisation. En dépit de mes demandes répétées, le ministère a été incapable de chiffrer les effets de la fiscalisation a priori. Nous le ferons a posteriori. Je pense qu’il n’est pas moins incapable, à moins qu’il s’agisse de mauvaise volonté, de nous donner des éléments sur la défiscalisation de l’indemnité de garnison. Soit le ministère n’en a pas les capacités, soit il ment ouvertement à la représentation nationale depuis trois ans. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN107 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Isabelle Santiago, rapporteur pour avis. Il vise à obtenir un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et les matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité. Ce rapport pourrait différencier les trois espaces que sont le spatial, les fonds marins et le cyber. Ce dernier nécessite le développement de technologies innovantes spécifiques pour que la France assure sa supériorité dans ce domaine, où se mêlent puissances militaires et acteurs majeurs de l’économie. Ce rapport pourrait contribuer à la formulation d’une stratégie opérationnelle pour que la France ait l’ascendant militaire dans le cyberespace et puisse investir les domaines émergents liés à l’intelligence artificielle.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure pour avis. Je souscris à la nécessité de disposer d’informations sur les coûts engendrés par l’émergence de nouveaux espaces de conflictualité. Il y a des informations à ce sujet dans les annexes budgétaires de la mission Défense, certes partielles et parfois peu claires. J’ai indiqué cet axe d’amélioration dans mon rapport pour avis.

Nous disposons toutefois d’éléments dans le rapport transmis aux parlementaires en vertu de l’article 10 de la LPM 2024 – 2030 relatif à son exécution. Je suis favorable à la clarification de la répartition du budget total dédié, au titre de l’innovation de défense ainsi que des programmes d’armement, aux nouveaux espaces de conflictualité et à d’autres domaines transverses tels que l’intelligence artificielle. Je suggère le retrait de l’amendement pour en retravailler la rédaction et le présenter, avec mon soutien, en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN85 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous sommes très préoccupés par le risque de privatisation des fonctions régaliennes liées au ministère de la défense. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan de l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).

S’agissant des matériels importés, l’annexe 11 du rapport sur les exportations d’armement est tout sauf exhaustive. Elle précise exclusivement les imports de matériel déjà constitués, et absolument rien sur les composants qui nous intéressent.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN140 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit d’obtenir un rapport sur la scolarisation des enfants des militaires français à l’étranger, qui bénéficient à cette fin d’une prime, la majoration familiale à l’étranger (MFE). Elle permet de prendre en charge à l’euro près les frais de scolarité dans les établissements français de référence du pays. Malheureusement, elle ne tient compte ni des frais de transport, ni des frais de demi-pension, ni des frais d’uniforme, parfois inabordables avec un traitement de militaire, comme c’est le cas au lycée Rochambeau à Washington.

Un tel rapport permettrait de vérifier qu’il n’y a pas de solution plus efficace que la MFE pour résoudre ce problème, qui se pose particulièrement dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Ainsi, les militaires ayant une famille sont de fait exclus des affectations à la délégation française à l’ONU, en raison du coût de la vie sur place.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Cette question a été abordée lors de la présentation du plan « familles » en 2021. Les militaires de pays étrangers, par exemple les Américains en poste à Naples pour l’Otan, perçoivent des primes permettant de financer leur vie de famille. Les nôtres travaillent souvent avec des militaires étrangers. Ce problème dure depuis des années et doit être réglé.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux explications de vote.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous étions partis pour ne pas voter le budget de la mission Défense. Il intègre désormais d’importantes dispositions proposées par le Rassemblement national, notamment la fin des subventions à l’AED ainsi que la prise en compte de demandes capacitaires, de la santé, du logement et du salaire de nos militaires, de la situation des harkis et de la tension sur le point d’indice de la PMI. Nous y sommes donc favorables.

M. Yannick Chenevard (EPR). Nous étions partis pour voter ce budget. Un rapide calcul indique que nous avons augmenté de 800 millions un budget déjà considérable. Nous ne le voterons pas.

Mme Lise Magnier (HOR). Nous étions partis pour voter les crédits de la mission Défense. Nous avons amputé de 100 millions nos capacités de commandes de matériel, dont nos forces ont besoin. Nous avons amputé de 60 millions le financement de l’opération Sentinelle, au détriment de la sécurité du territoire national. À force de petits bougés, nous sommes parvenus à un budget qui prévoit 800 millions de bougés dans la trajectoire de la LPM 2024 – 2030. Pour nous, c’est inquiétant. Nous avons abondé de 300 millions les crédits du SSA, qui n’aura absolument pas les moyens concrets de les dépenser. La maquette budgétaire a fortement dévié de la trajectoire prévue par la LPM 2024 – 2030. Nous nous abstiendrons sur le vote de ces crédits.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous nous abstiendrons sur le vote des crédits, dans l’attente du débat en séance publique. Auparavant, nous souhaitons obtenir des réponses au sujet des mesures budgétaires de l’année 2024 impactant le budget qui nous est proposé. Nous tenons à la sécurisation des budgets de nos armées.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avons remporté des victoires lors de l’examen de ce budget. Notre propos liminaire était très clair : nous ne ratifions pas l’idée selon laquelle la marche de 3,3 milliards est respectée. Les dépenses imprévues et les dépassements de crédits, dans le cadre des Opex, de l’aide à l’Ukraine, des JOP, de l’intervention en Nouvelle-Calédonie/Kanaky et des MissOps effacent ce montant. Des crédits de 800 millions ne permettent pas de compenser la perte que représentent ces dépenses indues.

Par ailleurs, la trajectoire budgétaire globale présente, à l’horizon 2027 et surtout 2030, un mur de restes à payer. Les gains que nous avons remportés au cours de cet examen ne permettent pas de l’éviter. Nous voterons contre ce budget.

Nous espérons avoir l’occasion de plaider en séance publique en faveur de la nationalisation d’Atos, qui est notre principale victoire mais qui n’est qu’un pas.

M. Michel Gonord (DR). Nous aurions voté le budget, mais déformé par des modifications de 800 millions, nous ne le voterons pas.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Défense modifiés.

Annexe : Auditions du rapporteur pour avis

(Par ordre chronologique)

➢ Table ronde avec des représentants d’associations professionnelles nationales militaires (APNM) :

- APNM-Marine : Premier maître Michaël Berben, secrétaire général

- APNAIR : Capitaine Lionel Hillaireau, président

- France Armement : ICA Romain Berline, président

- APRODEF : M. Jean-Sébastien Martinez de Castilla, président

➢ M. le commissaire général hors classe Olivier Marcotte, directeur du service du commissariat des armées

➢ M. le vice-amiral d’escadre François-Xavier Polderman, major général de la Marine

➢ Table ronde avec des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)

➢ M. le secrétaire général pour l’Administration, Christophe Mauriet

➢ M. général de corps d'armée Jean-Christophe Bechon, major général de l’armée de Terre (MGAT)

➢ M. le général de corps aérien Philippe Hirtzig, directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace

➢ M. le général Frédéric Gout, directeur des ressources humaines de l’armée de Terre

➢ M. le vice-amiral d’escadre Eric Janicot, directeur du personnel militaire de la Marine

➢ M. le médecin général des armées Jacques Margery, directeur du service de santé des armées

➢ Audition de la Direction générale des Relations internationales et de la Stratégie du ministère des Armées : Madame Laure Bansept, chef du service du pilotage des ressources et de l’influence internationale ; CRP Aymeric Bergerot ; Mme Emma Kulimoetoke ; Mme Patricia Lewin ;

➢ MM. Clément Boisnaud, Sébastien Doumeix et Benoît Malbrancke, direction du Budget, Ministre du Budget et des Comptes publics

➢ M. Thibaut de Vanssay, directeur des ressources humaines du ministère des Armées

([1]) 18ème rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, juillet 2024

([2]) Rapport de la mission d’enquête sur les VSS au sein du ministère des Armées

([3]) Audition du conseil supérieur de la fonction militaire, octobre 2024

([4]) Note d’exécution budgétaire 2023 du Compte de commerce 901, avril 2024

([5]) Instruction N° 145/ARME/CAB relative au commandement local des armées.

([6]) « Les opérations extérieures de la France », Cour des comptes, octobre 2016

([7]) Audition de la direction des ressources humaines du ministère des Armées

([8]) L’enquête « Besoins en main-d’œuvre » de France Travail observait que 61 % des projets de recrutement tous secteurs confondus étaient jugés difficiles par les employeurs en 2023 (contre 58 % en 2022) ; cette proportion retombe à 57 % en 2024

https://statistiques.pole-emploi.org/bmo

([9]) La Fondation d'Aguesseau, personne morale de droit privé reconnue d'utilité publique par décret du 9 juin 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes ses formes, aux agents du ministère de la Justice.

([10]) Rapport thématique 2022 du HCECM consacré à la mobilité

([11]) Ibid.

([12]) Audition du rapporteur avec l’association Women Forces

([13]) Repères RH « l’emploi des conjointes de militaires et la gestion de la bi-activité », janvier 2021, DRH-MD

([14]) Rapport thématique 2022 du HCECM consacré à la mobilité

([15]) Selon les chiffres partagés par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)

([16]) SI de modernisation du recrutement du personnel militaire des trois armées, de la Légion étrangère et du SSA

([17]) SI de gestion des réservistes

([18]) https://www.defense.gouv.fr/dgris/mieux-nous-connaitre/reseau-diplomatique-defense#:~ : text=Mission % 20g % C3 % A9n % C3 % A9rale,-Sous % 20l'autorit % C3 % A9&text=La % 20mission % 20de % 20d % C3 % A9fense % 20contribue,tiers % 20ou % 20organisations % 20agissant % 20localement

([19]) Rapport d'information du Sénat n° 85 (2016-2017), déposé le 26 octobre 2016 sur le financement des opérations extérieures : préserver durablement la capacité opérationnelle de nos armées

([20]) https://www.defense.gouv.fr/operations

([21]) Arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d’indemnité de résidence et modifiant les montants d’IRE en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger

([22]) Conformément à l’arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, seul le commandant suprême allié « transformation » relève du tableau 1, les autres militaires affectés à SACT relèvent du tableau 2.

([23]) L’indemnité pour frais de représentation (REPRE) est prévue à l’article 10 du décret n° 97 900 du 1er octobre 1997. Cette indemnité est strictement attachée au poste et est allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger et à certains de leurs collaborateurs, aux conseillers militaires et à leurs adjoints et aux experts militaires exerçant leurs fonctions au sein d'organismes internationaux et désignés par arrêté interministériel. Son versement est mensuel. Son montant annuel est défini forfaitairement selon la catégorie du poste occupé. 200 militaires perçoivent cette indemnité en 2024 au ministère des Armées.

([24]) Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

([25]) Article 35 de la Constitution de la Vème République.

([26]) « L'intervention à l'extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités. Elle s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est indispensable. Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion. »

([27]) Doctrine interarmées DIA-3.0_CEO_L1_HTN (2019), N° 127/ARM/CICDE/NP du 17 juillet 2019, CICDE, page 22 : https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/cicde/20190718_DIA-3.0_CEO_L1_HTN2019-VF4.pdf

([28]) Article L.4123-4 du code de la défense

([29]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14090271_65311f80a9177.commission-de-la-defense--m-sebastien-lecornu-ministre-des-armees-19-octobre-2023 (à la 25ème minute)

([30]) https://www.lopinion.fr/international/egypte-un-missile-frappe-une-ville-situee-pres-de-la-frontiere-israelienne

([31]) Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le référentiel opérationnel des militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense

([32]) Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383711#:~ : text=Objet % 20 % 3A % 20garantir % 20aux % 20militaires % 20participant,du % 20code % 20de % 20la % 20d % C3 % A9fense.

([33]) Article L. 4123-4 du code de la défense : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036679191/

([34]) Article L511-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031710007/#LEGISCTA000031710619

([35]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049594534/2024-05-26/

([36]) Article L311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

([37]) (https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14090271_65311f80a9177.commission-de-la-defense--m-sebastien-lecornu-ministre-des-armees-19-octobre-2023, autour de la 24ème minute).

([38]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_def/l16cion_def2324016_compte-rendu