M. Nicolas Thierry (EcoS). Nous proposons, pour notre part, d’abonder de 10 millions le budget alloué à la prévention des risques liés aux Pfas, aussi appelés polluants éternels. Ces composés chimiques sont présents dans un grand nombre d’objets du quotidien. Comme le démontrent de nombreuses études scientifiques, ils sont à l’origine d’une pollution majeure et persistante qui présente des risques pour la santé : cancers, altération de la fertilité, cholestérol, perturbations de la thyroïde… La prévention contre ce risque nécessite d’importants financements : il faut appuyer davantage les services de l’État, accompagner les collectivités, qui sont souvent démunies face aux contaminations locales, et mieux suivre les rejets aqueux et atmosphériques de certaines installations.
Cet amendement est plus ambitieux que celui de M. le rapporteur pour avis : sachant que des pollutions aux Pfas sont découvertes chaque mois voire chaque semaine, nous devons répondre à l’inquiétude grandissante de nos concitoyens.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Nous partageons la même ambition, mais je vous demanderai de retirer votre amendement au profit du mien, qui vise à maintenir les crédits de cette action à 10 millions d’euros. Il serait par ailleurs intéressant de faire le point sur les recherches relatives aux Pfas.
M. Nicolas Thierry (EcoS). Il ne se passe pas une semaine sans que soient révélés des niveaux alarmants de contamination aux Pfas partout sur le territoire. À compter du 1er janvier 2026, tous les États membres auront l’obligation de faire tester leur eau potable afin de détecter la présence éventuelle de vingt Pfas. Ne pas augmenter les budgets en conséquence, c’est prendre le risque que les collectivités ne puissent plus distribuer de l’eau ni dépolluer. Actons au moins une augmentation de 10 millions, même si c’est peu au regard de la gravité de la situation.
M. Peio Dufau (SOC). Une enquête récente au Pays basque a montré que non seulement l’eau potable était contaminée aux Pfas, mais aussi l’urine des enfants – notamment de ma propre fille. Il faut y mettre fin. Nous sommes tous contaminés par ces polluants, personne ne sait comment s’en débarrasser, et il faudrait continuer de les utiliser en fermant les yeux ? Si demain éclate une épidémie de cancers liés aux Pfas, je reviendrai vous voir, madame Brulebois ! La santé de nos enfants doit passer avant tout.
M. Vincent Descoeur (DR). Le rapport que nous avons conduit sur l’adaptation de la politique de l’eau au changement climatique a mis en évidence la nécessité d’investir dans la recherche pour résoudre le problème des Pfas. Nous voterons donc l’amendement de M. le rapporteur pour avis.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous faites peur à tout le monde, mais les études montrent que certains Pfas ne sont pas dangereux. Ne mélangeons pas tout. Je ne vois pas comment vous pourriez vous en passer : vous en avez dans vos vêtements, votre téléphone portable, vos lunettes, et peut-être dans vos implants dentaires et votre prothèse de hanche. Pensez aux progrès qu’ont permis les Pfas dans la vie quotidienne ! À force d’agiter des peurs et de dire que les riverains des usines sont contaminés, vous ferez partir des entreprises de France. Ceux-là mêmes qui condamnent les Pfas pleurent la fermeture de l’usine Solvay à Salindres, qui emploie plus de soixante personnes ! Arrêtez d’agiter les peurs, soyez objectif et respectez les travaux scientifiques.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Cessez d’agiter des arguments fallacieux, madame Brulebois. Nous ne parlons pas des Pfas qui, à ce jour, sont indispensables pour des raisons médicales ou énergétiques. Mobilisons des moyens pour aider les collectivités, autorités organisatrices du service de l’eau, qui sont confrontées à des pollutions majeures. Aidons les agriculteurs et les industriels à atteindre des seuils planchers de pollution diffuse aux Pfas.
Ces composants sont présents dans les produits d’hygiène, la cosmétique ou encore les textiles. Nous pouvons actionner l’article 129 du règlement Reach pour protéger nos concitoyens contre la diffusion non pas d’une, mais de 20 000 molécules. L’enjeu est l’interdiction de tous les Pfas pour protéger la population contre une épidémie de cancer. Certes, il existe des domaines dans lesquels nous ne sommes pas prêts à nous en passer – la médecine et les vêtements ignifugés pour les sapeurs-pompiers par exemple. Ce n’est pas une raison pour ne pas agir dans tous les autres domaines de la vie quotidienne où les Pfas sont présents.
M. Nicolas Thierry (EcoS). Le sujet est suffisamment grave pour faire preuve de nuance. Les Pfas présentent un risque majeur pour la santé et sont présents dans quasiment tous les objets du quotidien. En la matière, nous devons raisonner en termes d’usages essentiels ou non essentiels. Dans l’immédiat, nous ne pourrons pas nous passer des prothèses, des pacemakers ou du Prozac, qui contiennent des Pfas. Mais ces perturbateurs endocriniens sont aussi présents dans les produits cosmétiques qu’utilisent les jeunes filles, ou dans le fart de ski : nous pouvons nous en passer. De grâce, sur un sujet de santé publique aussi grave, cessez les caricatures. Une chose est certaine : cette pollution est majeure et justifie pleinement qu’on lui accorde au moins 10 millions d’euros.
M. Peio Dufau (SOC). Rappelez-vous l’amiante : à l’époque, on a prétendu qu’il serait catastrophique pour l’industrie de cesser d’en produire et d’en utiliser. Résultat, des dizaines de milliers de personnes en sont malades, voire en sont mortes. Puisque nous connaissons les risques liés aux Pfas, nous devons prendre des mesures pour réduire leur présence au maximum.
M. Julien Guibert (RN). Je suis directement concerné : j’habite à 200 mètres de l’usine Solvay de Clamecy, dans la Nièvre, classée Seveso seuil haut. J’ai beaucoup discuté avec des responsables du groupe : comme les autres producteurs de polymères, ils risquent de se désengager pour investir en Asie, où les normes sont moins exigeantes. Pourtant ils disposent de brevets spécifiques pour fabriquer des polymères moins polluants que ceux fabriqués là-bas. Le résultat, c’est que nous allons laisser le marché asiatique gérer ces molécules, avec un effet beaucoup plus néfaste pour la santé, comme le montre l’exemple des batteries de véhicules. En voulant tout interdire, on accélère la mondialisation. Nous devrions plutôt chercher à maîtriser ce que nous consommons.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Nous partageons tous l’objectif de préserver la santé. Vous l’avez dit, certaines actions relèvent des collectivités territoriales, d’autres de l’agence régionale de santé (ARS), d’autres de l’Office français de la biodiversité (OFB). Je propose donc d’abonder les crédits de 5 millions d’euros pour revenir au montant initial et de faire un point d’étape – je ne sais pas où en est l’évaluation de ce que nous avons voté l’an dernier. Je préfère avoir une approche raisonnée et ne pas abonder sans motif précis.
Successivement, la commission rejette l’amendement II-CD21 et adopte l’amendement II-CD182.
Amendement II-CD118 de M. Maxime Laisney
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le présent amendement tend à rehausser les crédits alloués à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), qui effectue des missions de surveillance industrielle et de contrôle des pollutions, ainsi que des travaux de prévention des risques naturels. C’est un acteur majeur de la surveillance de la qualité de l’air. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 99 % de la population mondiale respire un air dont la quantité de polluants dépasse les plafonds qu’elle a établis et que ces pollutions sont responsables de 36 % des cancers du poumon. Les risques technologiques liés au changement climatique ne cessent d’augmenter. Il est donc indispensable que l’Ineris continue à remplir ses missions d’intérêt général.
Le texte prévoit de lui accorder 5 ETP supplémentaires, mais en 2025, il aura perdu trente-neuf postes depuis 2017. M. Barnier parle de la dette écologique : il faut mobiliser les moyens correspondants. Nous proposons de rouvrir les postes supprimés par les coupes effectuées depuis 2017 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Je suis d’accord sur le fond mais la forme pose problème. Votre amendement sera sans effet sur les effectifs puisqu’il tend à augmenter le budget de l’Ineris sans rehausser le plafond d’autorisations d’emplois.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CD135 et II-CD143 de M. Emmanuel Fernandes (discussion commune)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Stocamine est un ancien site minier du sud de l’Alsace reconverti à la fin des années 1990 en site d’enfouissement des déchets dangereux. Malgré l’interdiction initiale d’y placer des déchets inflammables, un incendie s’est déclaré spontanément en 2002. Depuis, plus aucun déchet n’y a été stocké mais tous les experts s’accordent à dire qu’à terme, la plus grande nappe phréatique d’Europe, qui alimente 8 millions de personnes en eau potable, sera contaminée. En effet, même si l’on coule du béton autour des déchets, la saumure polluée remontera tôt ou tard car il est impossible de la rendre étanche. En vertu du principe de précaution et du droit des générations futures à vivre dans un environnement sain, reconnu en octobre 2023 par le Conseil constitutionnel, nous nous devons d’organiser le déstockage des déchets. L’amendement II-CD135 vise donc à créer un fonds pour le financer, en mettant la priorité sur les déchets les plus toxiques et en garantissant une sécurité maximale aux intervenants. Il existe en Suisse et en Allemagne des entreprises compétentes pour y parvenir.
M. Hubert Ott (Dem). L’amendement II-CD143 vise à engager les crédits nécessaires pour commencer le déstockage des déchets dangereux du site de Stocamine. Antea Group a publié le 28 octobre 2020 une étude technique et financière de faisabilité, estimant le coût à 456 millions. Cette somme sera ventilée sur la durée des travaux, soit huit ans et demi. L’abondement du fonds devra donc monter en puissance. Le montant comprend l’entretien minier du site ; l’entretien, le renouvellement et la mise à niveau des équipements ; les charges ; les aménagements au jour et au fond ; les opérations de déstockage et de conditionnement ; l’élimination des déchets et, enfin, le confinement du site.
L’amendement tend à créer un nouveau programme, Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS). Il sera d’abord abondé de 31 millions, prélevés sur les crédits affectés aux mines de potasse d’Alsace, dans l’action 04, Gestion économique et sociale de l’après-mines, du programme 174, Énergie, climat et après-mines. Il ne crée aucune charge supplémentaire mais reporte des sommes déjà affectées à Stocamine.
Le déstockage est essentiel : lorsque l’expérience d’enfouissement a été décidée, l’État s’est engagé sur sa réversibilité.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. J’ai présidé une mission d’information commune sur le site de stockage souterrain de déchets Stocamine, dont je vous invite à lire le rapport. Elle recommandait le déstockage, mais à deux conditions : disposer d’un site de réception mieux sécurisé et s’assurer que l’opération n’entraînerait aucun risque environnemental ni humain. Plus d’une centaine d’études ont été menées ; la majorité des experts, indépendants et internationaux, ont conclu qu’il fallait favoriser le confinement. On peut rouvrir le débat, je reconnais que le problème est réel. Cependant les amendements visent à sanctuariser une somme pour financer le déstockage alors qu’aucune décision n’a été prise. Encore une fois, les experts ont conclu au confinement et l’État a pris des engagements. Je vous demande donc de retirer les amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sandra Regol (EcoS). Le second amendement est transpartisan ; les crédits étant déjà affectés, son adoption ne coûterait rien aux finances publiques. L’eau potable de 7 millions de personnes n’est pas un problème anecdotique. Toutes les études convergent pour affirmer qu’elle sera un jour polluée, la seule question étant de savoir quand. Le tribunal doit se prononcer sur l’arrêt en urgence des travaux, et sur leur interdiction. Il faut prévoir les fonds nécessaires pour pouvoir réagir.
M. Hubert Ott (Dem). Que voulons-nous faire de cette situation héritée d’un passé discutable ? La masse d’eau est considérable : c’est la plus grande nappe phréatique d’Europe d’un seul tenant. Sa pollution serait d’autant plus dramatique qu’on ne pourrait la maîtriser. Il est moralement inacceptable de faire courir ce risque à la population de l’Alsace et aux générations de demain. Il faut d’abord sortir les déchets enfouis à 600 mètres de fond, ils seront alors contrôlables et nous pourrons résoudre la question de leur devenir. L’effondrement des galeries est inéluctable ; si on le laisse se produire, nous ne pourrons que subir. Pour un responsable politique, c’est indéfendable.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Les amendements posent un problème de forme. Par ailleurs je vous entends, mais j’écoute aussi les gens présents sur le site : les mineurs ont tous annoncé qu’en cas de déstockage, ils démissionneraient. Une seule chose est certaine : si on ne confine pas, la nappe sera polluée, tout le reste n’est que supposition.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Tous les mineurs n’ont pas annoncé leur démission, c’est faux. Certaines entreprises sont capables de déstocker en toute sécurité, grâce à des bras robotisés. Les 31 millions sont déjà alloués au site, il ne s’agit que de les réaffecter. Le tribunal administratif de Strasbourg devra statuer en 2025 sur la légalité de l’enfouissement : en tant que législateur, nous ne pouvons pas accepter de laisser couler du béton en attendant de savoir si c’est illégal, car il sera trop tard.
M. Hubert Ott (Dem). Je suis le dossier depuis 1997 ; j’étais alors de ceux qui s’opposaient à l’expérience. En 2002, j’ai vécu l’incendie. Il est vrai qu’à l’origine, les mineurs chargés du stockage étaient favorables à cette solution. Mais désormais, tous ceux – ils sont encore vivants, et unanimes – qui ont connu les conditions dans lesquelles la décision de stockage a été prise, puis sa réalisation, sont contre. De surcroît, le déstockage est techniquement possible. En 2014, Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, a ordonné la sortie de 2 tonnes de déchets mercuriels : c’est donc faisable, a fortiori avec les nouvelles techniques robotiques dont nous disposons aujourd’hui.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. S’il est possible de remonter ces déchets, j’en serai le premier ravi. Cependant le problème de forme demeure.
Dans le précédent PLF, le Gouvernement a fait adopter un article additionnel engageant l’État à commencer le déstockage quand les techniques seraient à maturité et les conditions réunies – article censuré par le Conseil constitutionnel. Je ne peux me déclarer favorable à un amendement qui tend à bloquer 500 millions en attendant une hypothétique décision judiciaire.
M. Hubert Ott (Dem). Je le répète : l’amendement II-CD143 ne crée aucune charge, il ne vise qu’à flécher correctement 31 millions.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-CD104 de Mme Anaïs Sabatini.
Amendement II-CD144 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Le présent amendement vise à mieux prévenir les risques naturels et hydrauliques, en lien avec la triste actualité des inondations. Celles qui sont survenues il y a quelques mois dans le Nord et le Pas-de-Calais ont provoqué d’énormes dégâts. Nous consacrons de fortes sommes à réparer mais il faut augmenter le budget consacré à la prévention des risques hydrauliques. Des dispositifs efficaces existent, comme Vigicrues. L’augmentation des moyens permettrait de mieux connaître les cours d’eau, de modéliser les crues pour les prévenir – car les habitants n’ont pas assez de temps pour s’organiser – et de disposer d’outils d’expertise plus performants. Une meilleure cartographie, par exemple, aiderait les gens qui veulent investir dans un territoire mais qui ne peuvent plus se projeter.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. En effet, il est essentiel d’accompagner les collectivités territoriales et les services de l’État qui œuvrent sur le terrain, notamment pour modéliser les crues ainsi que pour construire et contrôler les ouvrages. Avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques II-CD180 de M. Vincent Thiébaut et II-CD81 de Mme Constance de Pélichy
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à augmenter le fonds Barnier de 50 millions d’euros. En 2024, tous les crédits n’ont pas été consommés, mais les territoires sont parvenus à une forme de maturité en la matière, en particulier avec l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations.
Nous devrons néanmoins nous interroger sur la gouvernance. En audition, le maire de Mandelieu-la-Napoule nous a expliqué qu’il travaillait depuis quinze ans à la réalisation d’un ouvrage mais qu’il était coincé par des injonctions contradictoires de la loi ou des services de l’État. Une simplification s’impose, même si la réflexion doit aussi s’inscrire dans la durée.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Le fonds Barnier n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de prévention et d’environnement. Mon amendement vise donc à le renforcer, eu égard à la multiplication des événements climatiques, qui frappent tous les départements.
La commission adopte les amendements.
Amendement II-CD44 de M. Christophe Barthès
M. Christophe Barthès (RN). Le présent amendement vise à augmenter de 1 million le fonds Barnier en prélevant des crédits de l’action Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air du programme 174. Dotée de plus de 63,7 millions, pour subventionner des associations et la participation à des instances internationales, elle ne sera pas en péril, mais cela favorisera la sobriété financière, en particulier lors de participations à des instances internationales. À la suite des inondations tragiques qui ont affecté le Nord, comme l’Aude en 2018, l’objectif est de soutenir et de développer la prévention des risques naturels. Il s’agit également de satisfaire à une demande des Français, qui veulent pouvoir compter, en cas de catastrophe, sur le retour de leur contribution au budget de l’État.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable. Nous avons déjà été beaucoup plus ambitieux en adoptant les amendements précédents.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD10 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Mon amendement, issu des travaux d’une mission d’information transpartisane que j’ai présidée, vise à abonder le programme Prévention des risques afin d’aider les communes rurales à réaliser les plans communaux de sauvegarde (PCS). Leur élaboration permet de réunir tous les acteurs concernés – élus, agents municipaux, bénévoles et représentants d’entreprise – pour prévoir la gestion d’une éventuelle crise consécutive à un événement naturel, technologique ou sanitaire majeur. Les petites communes manquent d’ingénierie, sont parfois sous-dotées ou utilisent des plans copiés-collés inadaptés à leur situation.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Il est vrai que certaines communes, en particulier les plus petites, peinent à élaborer les PCS, qui sont pourtant des documents importants : elles se heurtent à la fois aux injonctions contradictoires, au manque d’ingénierie et aux difficultés de financement. Cependant le montant des crédits que vous proposez de transférer au programme 181 est excessif et cette aide ne relève pas du fonds Barnier. Les sommes doivent provenir du budget des communes, éventuellement aidées par l’État.
Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous parlez d’injonctions contradictoires : le texte rabote le budget des collectivités mais vous refusez d’abonder davantage les programmes à même de financer l’ingénierie dont elles ont besoin. Nous soutenons l’amendement.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Selon les maires et les pompiers, c’est grâce aux PCS – créés dans la loi Matras – que les intempéries et les inondations des dernières semaines n’ont pas fait de victimes.
Les petites communes concernées élaborent aussi leur PCS, suivant la volonté des élus locaux, de la sécurité civile et de la gendarmerie. Les préfectures les aident ; elles en ont les moyens. Ce n’est pas une question de budget mais de coordination des actions. Peut-être faut-il dresser une évaluation des PCS mais, encore une fois, ils ont prouvé leur efficacité.
Mme Lisa Belluco (EcoS). La mission d’information constitue un outil d’évaluation. Celle que M. Lemaire, du groupe Horizons, et moi-même avons conduite sur l’adaptation du modèle de protection et de sécurité civiles a auditionné les associations d’élus. Je cite le rapport : « Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée. » Partant, nous avons recommandé d’inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) une ligne budgétaire consacrée au financement des PCS. Je vous propose d’adopter l’amendement, quitte à réviser le montant des crédits alloués lors de l’examen en séance.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. C’est en effet sur le montant de la DETR qu’il faut agir. Le financement des PCS ne relève pas du fonds Barnier, qui doit financer la prévention des inondations.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD141 de M. Timothée Houssin
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Le fonds Barnier ne peut pas non plus être mobilisé pour lutter contre le frelon asiatique, dont je ne méconnais pas la nocivité par ailleurs. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à endiguer sa prolifération qui met en danger la biodiversité.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Anthony Brosse (EPR). Les auditions préalables à l’examen de cette proposition de loi étaient en cours quand la dissolution est intervenue. Si tout va bien, ce texte viendra à l’ordre du jour la semaine du 2 décembre.
M. Julien Guibert (RN). Le frelon asiatique est nuisible, en particulier pour la filière apicole. Il s’agit d’un amendement d’appel mais je n’ai pas entendu l’avis du rapporteur sur le transfert de 100 000 euros qui est proposé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD173 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Le présent amendement d’appel vise à créer un plan national de lutte contre les pollutions sonores liées au secteur des transports.
Après la pollution atmosphérique, le bruit est le deuxième facteur environnemental de problèmes de santé. Les conséquences sanitaires des pollutions sonores sont graves : elles perturbent le sommeil et les systèmes endocrinien, cardio-vasculaire et immunitaire, et augmentent le risque d’hypertension artérielle et d’asthme.
Le trafic routier en est l’une des premières causes ; 40 % de la population française est exposée à des niveaux sonores supérieurs à ceux recommandés par l’OMS. Plus de 1,9 million de Franciliens sont exposés à la pollution sonore aéroportuaire, qui excède les recommandations de l’OMS le jour comme la nuit.
Le coût social en France est évalué à 147 milliards par an. En moyenne, les personnes qui y sont durablement exposées perdent 10,7 mois de vie.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Le quatrième plan national santé environnement (PNSE4) prévoit d’améliorer l’environnement sonore. Par ailleurs, contre les bruits liés aux infrastructures de transport, des plans de prévention sont déployés au niveau local. Un plan national serait plus large mais il faut s’appuyer sur ce qui existe. Pour faire respecter le code de l’environnement et le code de la santé, les agents des ARS, notamment, prennent des dispositions sévères, par exemple en demandant l’annulation de certaines activités dans les salles des fêtes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Des articles récents ont révélé que le bruit dans les cantines scolaires pouvait atteindre 90 décibels, très largement au-dessus des recommandations. Beaucoup d’élèves portent des bouchons d’oreilles en cours – c’est anormal. Nous devons nous saisir du problème.
La commission adopte l’amendement.
Amendements II-CD65 de Mme Constance de Pélichy, II-CD153 et II-CD154 de M. Gérard Leseul (discussion commune)
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Vous avez tous assisté aux auditions du président de l’ASN et du directeur général de l’IRSN. Les deux fois, le trou budgétaire de 37 millions de la future ASNR et été évoqué et son ampleur m’a été confirmée lors des auditions menées en préparation de mon rapport pour avis. Mon amendement vise à le combler.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Lors de son audition, le président sortant de l’ASN a souligné le risque que l’ASNR ne puisse fonctionner si nous réduisons son budget. La sûreté nucléaire doit constituer une priorité nationale et nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer les contrôles au cours des prochaines années, qui verront la poursuite du grand carénage des centrales existantes et le déploiement du programme nucléaire. L’amendement II-CD153 vise donc à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au programme Sûreté nucléaire et radioprotection ; l’amendement II-CD154, de repli, 1 million. Il faudrait renforcer les effectifs de l’ASNR de 20 ETP par an pendant les cinq années de l’application du programme pluriannuel.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Pendant les auditions, le président de l’ASN a expliqué qu’il manquerait 37 millions par rapport aux prévisions. Depuis, l’État a abondé sa participation ; il ne manquerait plus que 19 millions, mais on attend un rescrit fiscal qui pourrait se monter à 22 millions. Je vous propose le retrait de ces amendements au profit de mon amendement II-CD184, beaucoup plus ambitieux.
M. Vincent Descoeur (DR). J’ai exprimé ma préoccupation à ce sujet. Dois-je comprendre que le nouveau statut serait plus avantageux de 22 millions ?
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Après un abondement de l’État effectué depuis la tenue de nos auditions, la somme manquante ne serait plus de 37 mais de 19 millions d’euros, et elle pourrait être couverte par le rescrit fiscal de 22 millions d’euros intervenant à la création de la nouvelle structure – il resterait même un supplément de 3 millions d’euros. Dans l’amendement II-CD184 à venir, je vous propose d’augmenter les crédits de la future ASNR de 10 millions d’euros, afin de sécuriser au moins la moitié de son financement dans le cas où le rescrit fiscal, qui n’interviendra pas avant le mois de novembre, ne serait pas au niveau attendu.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). C’est bien ce qui me gêne dans votre réponse : nous n’avons pas d’assurance totale concernant le rescrit fiscal. Le président de l’IRSN n’avait pas manqué de nous alerter sur le fait qu’une diminution du budget affecterait en premier lieu la recherche, poste essentiel dans une perspective de réindustrialisation nucléaire et aussi en termes de sûreté à un moment où se développent les petits réacteurs innovants. Qui peut le plus peut le moins : quitte à revoir nos positions en séance, sécurisons une somme importante pour la future ASNR.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le conditionnel restant du conditionnel, j’abonde dans le même sens. Si l’amendement II-CD65 est adopté, les nôtres tombent. Celui du rapporteur pour avis tombera-t-il également, sachant qu’il n’est pas dans la discussion commune tout en portant sur le même sujet ?
M. Vincent Descoeur (DR). Comme mes collègues, j’insiste sur le caractère hypothétique de ces 22 millions d’euros. Au cours des auditions, nous avions tous admis que l’ASNR devait conserver des moyens pour la recherche, mais aussi pour assurer l’attractivité de ses métiers dans un environnement très concurrentiel. Quel que soit le régime fiscal applicable, il faut combler cet écart de 37 millions d’euros.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. L’amendement II-CD184 du rapporteur pour avis ne tomberait pas en cas d’adoption de l’amendement II-CD65 car il n’est pas gagé sur le même programme.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Encore une fois, le besoin n’est plus de 37 millions mais d’une vingtaine de millions. En raison du changement de statut de l’établissement, il y aura un rescrit fiscal. La seule incertitude porte sur son montant, étant donné qu’il portera sur plusieurs composantes – TVA, taxes foncières et autres. Sanctuarisons 10 millions d’euros dès à présent, pour le cas où l’une de ces composantes ne serait pas couverte par le rescrit. Nous serions alors certains de couvrir la totalité des besoins identifiés par l’ASN et l’IRSN. Quoi qu’il en soit, mobiliser 50 ou 100 millions d’euros supplémentaires comme vous le proposez ne suffirait pas à ce que l’IRSN embauche davantage, puisqu’il ne parvient déjà pas à réduire un taux de vacance élevé.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Rappelons que cette fusion a notamment été justifiée au motif qu’elle résoudrait les problèmes de recrutement en renforçant l’attractivité des métiers.
La commission adopte l’amendement II-CD65.
En conséquence, les amendements II-CD153 et II-CD154 tombent.
Amendement II-CD112 de M. Maxime Laisney
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). N’oublions pas que cette fusion à marche forcée soulèvera de graves problèmes d’indépendance : les experts seront sous la tutelle de décisionnaires, ce qui peut conduire à faire prévaloir les intérêts économiques et politiques sur l’intérêt général de la sûreté nucléaire. Le comité social et économique (CSE) de l’IRSN avait émis un avis défavorable sur le projet de fusion. L’opération s’est faite contre l’avis des salariés et dans des délais contraints et impossibles à tenir – nous en avons désormais la preuve. Pour couronner le tout, les moyens n’étaient pas à la hauteur. Je me réjouis de l’adoption d’un amendement qui va permettre d’augmenter réellement les crédits, alors que vous nous parlez de ressources potentielles, monsieur le rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de maintenir le nombre d’emplois à 2 320 postes, résultant de l’addition des effectifs des deux entités, alors que la fusion aboutit à la suppression de 293 emplois. Dans le domaine de la sûreté nucléaire et dans un contexte de relance effréné, le maintien des emplois est une nécessité.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis. Pour ma part, je regrette le vote de l’amendement précédent car la solution que je proposais aurait permis de rassurer beaucoup de monde, mais j’en prends acte. Cela étant, nous n’allons pas ajouter 14 millions d’euros supplémentaires comme demandé dans cet amendement, d’autant que la nouvelle entité ne pourra pas embaucher plus dans la mesure où ses autorisations d’emploi restent inchangées. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement II-CD184 de M. Vincent Thiébaut est retiré.
Amendement II-CD147 de Mme Clémence Guetté
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Nous proposons de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique dans le cadre d’un nouveau programme budgétaire abondé de 3 milliards d’euros. Il devrait permettre à l’État d’entrer au capital de TotalEnergies et de General Electric, et d’augmenter sa participation dans Engie. L’énergie n’est pas une marchandise mais un bien commun. Nous défendons donc le retour à une forme de monopole public de la production d’électricité, s’inscrivant dans un réseau européen.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD130 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Nous proposons d’abonder le fonds vert à hauteur de 4 milliards d’euros. Ce fonds est sévèrement entamé par les projections budgétaires du gouvernement Barnier, alors qu’il est impératif de renforcer les investissements locaux. Chevilles ouvrières de la bifurcation écologique, les collectivités locales interviennent dans la rénovation thermique du patrimoine bâti, des équipements scolaires et sportifs, des immeubles des bailleurs sociaux. Elles s’occupent aussi de renaturation, de développement des transports, et j’en passe. Dans une récente étude, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime d’ailleurs les besoins en investissements publics des collectivités à 12 milliards d’euros par an. On en est bien loin avec le fonds vert rabougri du PLF.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CD157 et II-CD158 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous nous étions réjouis de la hausse de 1 milliard de l’enveloppe du fonds vert l’an dernier ; les collectivités territoriales avaient alors déposé 15 000 projets pour un montant de 4,9 milliards, prouvant ainsi leur capacité à utiliser les outils proposés par l’État pour agir en faveur de la transition écologique. Cette année, alors que les collectivités vont subir des coupes budgétaires à hauteur de 5 milliards, le fonds vert est amputé de 1,5 milliard, ce qui va complètement à l’encontre des trajectoires et des objectifs qui devraient être recherchés. Nous proposons donc d’abonder le fonds vert à hauteur de 2 milliards ou, en repli, de 1,5 milliard, pour – c’est un minimum – rétablir la situation de l’année dernière.
Successivement, contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.
Amendement II-CD56 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). En 2023, le Gouvernement créait le fonds vert, un outil essentiel pour aider les collectivités territoriales à relever le défi de la transition écologique. Ce fonds correspondait à l’exact contraire de ce que vous décrivez tous comme de l’écologie punitive : une écologie par le bas, construite à partir d’initiatives de terrain et de projets soutenus par les collectivités, répondant à des problèmes du quotidien. Même ça, le Gouvernement le détruit. Dans le PLF, les crédits du fonds vert passent de 2,5 à seulement 1 milliard, soit une baisse de 60 %. Parmi les efforts budgétaires auxquels vous appelez les Français après avoir fait n’importe quoi avec leur argent, c’est l’un des effondrements les plus massifs, qui affaiblit directement les capacités de nos collectivités à adapter leur territoire au dérèglement climatique.
Contraints à des efforts budgétaires, les Français doivent aussi payer pour des écoles rurales surchauffées faute de rénovation énergétique, pour le manque d’alternatives de mobilité, pour des dégâts causés par des inondations massives – certains habitants ont tout perdu en quelques minutes la semaine passée, et leurs communes sont laissées sans solution. Cette situation est d’autant plus inacceptable que nous savons ce qu’il en coûtera de torpiller le budget de l’écologie : selon un rapport publié en décembre 2023 par l’Ademe, l’inaction climatique pourrait coûter près de 260 milliards dans le cas d’un réchauffement de 3,5 degrés d’ici à la fin du siècle. Il est donc impératif de rétablir le fonds vert au moins à son montant initial de 2,5 milliards pour permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD128 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Pour toutes les raisons déjà invoquées, nous voulons annuler les coupes budgétaires prévues au titre du fonds vert, qui auraient de graves répercussions sur la vie quotidienne de nos concitoyens, où qu’ils vivent sur le territoire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD140 de Mme Claire Lejeune et II-CD139 de M. Maxime Laisney (discussion commune)
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Il s’agit d’augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et d’appliquer le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat (HCC) estime que le reste à charge constitue un élément clé dans la décision d’engager ce genre de rénovation. Il doit donc être nul si nous voulons atteindre les objectifs en matière de rénovations globales réalisées chaque année, alors que leur nombre stagne à un niveau catastrophique.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous souhaitons annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique. La Cour des comptes a pointé la vulnérabilité des habitations face au réchauffement climatique. Malheureusement, l’urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements. En amont de ce budget austéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manière démesurée les fonds dédiés à l’écologie, dont ceux de MaPrimeRénov’. En outre, le périmètre de la ministre de la transition écologique a été drastiquement réduit, ce qui est incompatible avec la mise en place d’une planification écologique cohérente et globale.
Successivement, contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.
Amendement II-CD122 de Mme Claire Lejeune, II-CD169 de M. Fabrice Barusseau et II-CD123 de M. Maxime Laisney (discussion commune)
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Nous souhaitons porter à 2 milliards les fonds dédiés à l’électrification des véhicules, à rebours de la coupe de 500 millions prévue par le Gouvernement. Ces fonds doivent être dédiés aux ménages modestes afin qu’ils puissent acheter des véhicules électriques dont le prix moyen est de 35 000 euros, contre 26 000 euros pour une voiture thermique. En incluant la borne de recharge, le reste à charge pour l’achat d’une voiture neuve est compris entre 10 000 et 40 000 euros – de l’ordre de 22 000 euros pour un ménage modeste. Pour un ménage en situation de précarité, qui ne peut pas épargner, un tel achat est impossible à concrétiser.
L’électrification des véhicules répond à des préoccupations sanitaires : la pollution de l’air provoque 40 000 morts prématurées par an. Certaines études mettent aussi l’accent sur un phénomène croissant de précarité en matière de mobilité. L’État doit se montrer responsable et mobiliser les moyens permettant notamment aux ménages modestes et aux classes populaires d’acheter des véhicules électriques.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Un peu plus modeste que le précédent, mon amendement répond aux mêmes préoccupations avec les mêmes arguments. On entend sans cesse marteler qu’il faut plus de taxes et moins d’aides, un signal forcément perçu comme très négatif par les citoyens. Pour notre part, nous proposons d’ajouter 600 millions pour rétablir les crédits en matière d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants à leur niveau antérieur. Rappelons que ces crédits peuvent servir à l’achat d’une voiture ou à une location de longue durée dite leasing social, mais nous ne connaissons pas encore la répartition des différentes enveloppes. En plein bras de fer entre l’Europe et la Chine à propos des surtaxes appliquées aux véhicules chinois, la baisse de ces aides est malvenue : elle risque de réduire l’avantage compétitif des véhicules électriques fabriqués en Europe face à des véhicules concurrents importés de Chine et privés du bonus français depuis décembre.
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Nous proposons d’annuler les coupes budgétaires prévues pour l’électrification des véhicules et d’en revenir aux crédits existants, même si nous les jugeons largement insuffisants. C’est aussi un enjeu critique d’un point de vue industriel : quand la puissance publique retire ses aides, comme en Allemagne, le marché s’effondre. Le passage à l’électrique ne revient pas à passer d’une marchandise à une autre, il soulève des questions de droit à la mobilité, d’inclusion, d’égalité entre les citoyens et entre les territoires.
La commission rejette successivement les amendements.
4. Réunion du mercredi 23 octobre après-midi
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous poursuivons l’examen des crédits consacrés au programme 174 Énergie, climat et après-mines. Alors que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) n’autorise les transferts de crédits d’un programme à l’autre que sous réserve de leur disponibilité, le programme 174 n’est plus doté, du fait des amendements adoptés depuis hier, que de 603 millions d’euros. Je vous invite à en tenir compte.
Article 42 et État B (suite) : Crédits du budget général
Amendement II-CD19 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Le soutien au verdissement des véhicules diminuera de 500 millions en 2025. Le ministre des transports s’est certes déclaré attaché au leasing social, dont le développement était une promesse présidentielle, mais sans préciser quel montant pourrait lui être alloué. Nous en proposons un : si notre amendement visant à renforcer le malus au poids est adopté en séance publique, nous dégagerons une recette supplémentaire de 220 millions dès l’année prochaine. Je suggère de consacrer une enveloppe équivalente à l’aide aux personnes modestes souhaitant acheter un petit véhicule électrique. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri).
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis (Transition énergétique). Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD175 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Si 50 000 foyers modestes ont pu acquérir une voiture électrique en 2024 grâce au leasing social, nous redoutons que ce dispositif fasse les frais des restrictions budgétaires, ses financements étant noyés dans un budget plus global. Je propose donc de clarifier les choses en créant un programme Leasing social spécifique vers lequel seraient fléchés les 650 000 millions que nous entendons y consacrer.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Après ce vote, je serais théoriquement en droit de refuser l’examen de tout amendement tendant à prélever des crédits sur le programme 174.
Amendement II-CD151 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et déjà adopté par notre commission l’année dernière, cet amendement vise, dans un objectif de justice sociale, à renforcer et à mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur, en les étendant par exemple à ceux qui respectent les normes Crit’Air 2. À l’heure où nombre de véhicules affichent encore une vignette Crit’Air 3, 4 ou 5, un dispositif élargi permettrait de verdir progressivement le parc automobile en aidant les personnes aux revenus modestes.
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Je ne peux que partager votre ambition, mais l’extension de la prime à la conversion aux véhicules Crit’Air 2 me paraît incompatible avec l’objectif d’électrification du parc automobile. Avis de sagesse.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes tous favorables à l’électrification progressive du parc, mais la marche est très haute. Un véhicule électrique d’occasion de taille moyenne coûte au moins 15 000 euros. Ces prix, inabordables, nous imposent d’offrir à nos concitoyens un accompagnement socialement acceptable pour eux.
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. L’abondement du budget consacré à l’électrification du parc doit précisément permettre aux Français de franchir rapidement cette marche, plutôt que de diluer le dispositif en allouant des fonds à des véhicules moins vertueux.
M. Gérard Leseul (SOC). Les véhicules électriques abordables sont-ils fabriqués en France ? Permettent-ils de maintenir et de développer notre industrie ? Je me permets d’insister sur la nécessité de définir une trajectoire plus raisonnable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD170 de M. Fabrice Roussel
M. Fabrice Roussel (SOC). Nous proposons de créer un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État, conformément aux conclusions de la mission flash consacrée aux ZFE-m et à la proposition de loi déposée par M. Leseul le 3 novembre 2021. Le dispositif prévu dans la loi « climat et résilience », trop restrictif et non adossé sur une garantie de l’État, est insuffisant.
L’objectif est de simplifier les démarches en avançant les aides et de combler le reste à charge, qui peut parfois paraître insurmontable. Pour l’État, qui garantirait le prêt à hauteur de 90 %, l’effort prendrait la forme d’une immobilisation de trésorerie et non d’une véritable dépense.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD16 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de renforcer les aides à l’achat de vélos à assistance électrique. Une telle mesure serait d’une grande efficacité budgétaire et écologique : moins lourds que les voitures, les vélos électriques consomment moins d’énergie et de matériaux, tout en permettant de se déplacer rapidement et moyennant un effort réduit, en ville et au-delà. À l’heure où les ZFE-m se déploient, ils doivent prendre une place bien plus centrale dans nos politiques de mobilité, en complément des autres offres de transport. Néanmoins, leur coût les rend relativement inabordables, en particulier pour les personnes les plus défavorisées ou les classes moyennes, qui doivent être aidées fortement en vue de réduire leur reste à charge.
Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD159 de M. Fabrice Roussel
M. Fabrice Roussel (SOC). L’installation de bornes de recharge est indispensable au renouvellement du parc automobile et à la réussite d’une transition écologique soutenable pour les acteurs de la mobilité. Les contraintes et les coûts occasionnés sont particulièrement forts, même si la filière du stationnement, qui a un rôle majeur à jouer dans le verdissement du parc, adhère pleinement aux objectifs de déploiement.
Nous proposons d’abonder de 120 millions d’euros l’action 03 Aides à l’acquisition de véhicules propres pour assurer un meilleur maillage du territoire par le réseau de bornes de recharge et garantir une meilleure accessibilité aux consommateurs. Nous ne saurions en effet consentir à ce que les zones rurales, moins denses, soient oubliées par les opérateurs privés.
Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD58 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Le renforcement du malus écologique et du malus au poids prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 permettra d’augmenter très nettement les recettes associées. Je propose de créer un fonds, abondé par une partie de ces excédents, pour accélérer la transition du secteur automobile et faciliter le verdissement des flottes.
Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD88 de M. Denis Fégné
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à rétablir les crédits consacrés au chèque énergie, qui seraient réduits à 852 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 567 millions en crédits de paiement (CP) en 2025 – montants auxquels il convient d’ajouter 13 millions au titre du dispositif spécifique aux résidences sociales et 35 millions de frais de gestion. Les crédits alloués à ce dispositif qui a bénéficié à plus de 5 millions de ménages en 2023, après être restés stables ces deux dernières années, seraient ainsi rabotés de 180 millions en CP et de 47 millions en AE.
Nous proposons de revaloriser cette aide en tenant compte de l’augmentation de 8,6 % du prix de l’électricité intervenue en février 2024, pour un coût raisonnable de 115 millions en AE et de 257 millions en CP – en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD127 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Nous proposons d’augmenter les crédits de paiement consacrés au chèque énergie pour les ramener à leur niveau de 2024, afin de nous assurer que les fonds soient bien provisionnés, donc que la réforme prévue par le Gouvernement – le chèque ne sera plus versé automatiquement – ne soit pas un prétexte pour faire des économies sur le dos des plus précaires en pariant sur le non-recours au dispositif.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD203 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Reprenant un amendement de Charlotte Leduc adopté l’année dernière puis balayé par le Gouvernement après son recours à l’article 49.3, il vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Il était prévu, au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat, que le versement des prestations reprenne, ce qui n’a finalement pas été le cas.
Nous souhaitons prévoir le versement des indemnités dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus par les anciens mineurs et leurs ayants droit.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CD25 de M. Pierre Meurin.
Amendement II-CD94 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Au risque de verser dans la marteau-thérapie sur ce sujet qui me tient à cœur, je propose de ponctionner le budget alloué aux ZFE. Le ministre n’étant pas présent, je crains de parler dans le vide, mais quand mettrons-nous fin à ce séparatisme que certains souhaitent instaurer entre les Français des zones rurales, notamment les plus modestes, et ceux des zones urbaines ? Je vois que Gérard Leseul, au moins, m’écoute – il a bien conscience de la faible acceptabilité sociale des ZFE, même s’il explique par ailleurs qu’il faut les maintenir.
Il est temps de sortir de l’omerta qui entoure cette question – à tel point qu’on pourrait se demander si un intérêt électoral n’est pas en jeu. Les habitants de ma circonscription me parlent tous les jours de la ZFE qui sera créée à Nîmes en 2025. Nous devons remédier à l’absurdité du système Crit’Air et répondre à l’incompréhension des Français. Le fait de ne pas pouvoir échanger avec un ministre à ce propos est une vraie source de frustration.
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Si je comprends bien, vous êtes à la fois contre les ZFE et contre l’électrification du parc automobile. Vous parvenez donc à adopter une position simultanément antisociale, antiécologique et néfaste sur le plan sanitaire – puisque la pollution de l’air cause 40 000 morts prématurées par an. Rappelons en outre que la France est visée par trois procédures contentieuses liées au non-respect des objectifs de concentration en dioxyde d’azote et en particules PM10 fixés par l’Union européenne.
Notre ambition est de concilier les objectifs d’égalité et de justice sociale et les objectifs écologiques, afin que nos concitoyens ne restent pas dépendants de leur voiture thermique, dont l’usage a des conséquences dramatiques pour leur santé. J’émets donc bien évidemment un avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Nous œuvrons pour l’égalité. La preuve : nous refusons de faire une différence entre zones rurales et zones urbaines et nous voulons que nos concitoyens ruraux puissent bénéficier des mêmes solutions de mobilité que les urbains.
Les ZFE-m sont de toute façon un leurre : au vu du nombre de dérogations possibles, il est probable qu’elles ne servent strictement à rien, alors que leur déploiement sera lourd et complexe. À Marseille, par exemple, la moitié de la pollution de la ville est causée par le port, qui n’est pourtant pas classé en ZFE. Vous me rappelez ces soldats de la Septième compagnie qui, pour faire accélérer un train en marche, actionnent le sifflet plutôt que de remettre du charbon : vous faites du bruit, mais vous n’avancez pas.
M. Pierre Meurin (RN). Je vous rappelle, madame la rapporteure pour avis, que vous appartenez à un groupe politique qui a demandé un moratoire sur les ZFE.
Je connais par cœur la fiche que vous venez de lire pour me répondre. Vous prétendez que nous sommes contre les véhicules électriques, ce qui est faux. Seulement, connaissez-vous leur coût carbone et leur niveau d’émissions de particules fines – monoxyde et dioxyde d’azote ? Ce n’est pas le pot d’échappement qui émet le plus de particules fines, mais les pneus et les suspensions, qui sont davantage mis à l’épreuve sur les véhicules électriques, du fait de leur poids. Je vous invite donc à consulter les vraies études, celles qui montrent que les véhicules électriques émettent au moins autant de particules fines que les véhicules thermiques légers – d’où l’absurdité des normes Crit’Air, qui s’attachent uniquement à l’ancienneté du véhicule sans prendre en compte son poids.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). J’ai travaillé sur cette question pendant dix ans à la métropole de Clermont-Ferrand, où nous avons créé une ZFE. Je serais curieux de lire les études auxquelles vous faites référence, car s’il est vrai que les véhicules électriques émettent des particules fines, à l’instar des véhicules thermiques – moins au freinage, mais un peu plus au niveau des pneus –, le fait que vous évoquiez le dioxyde d’azote montre que vous n’y connaissez rien, ce gaz étant produit par la combustion.
Je suis d’accord avec vous : le dispositif ZFE n’est pas parfait. En revanche, il n’a pas vocation à faire de la ségrégation territoriale, mais bien à rétablir l’égalité entre les citoyens – qu’ils habitent en ville, dans les zones périurbaines ou à la campagne – face aux conséquences sanitaires de la pollution de l’air. C’est bien parce que l’air est de moins bonne qualité dans les villes et que la durée de vie de leurs habitants risque de s’en trouver raccourcie que les dispositifs concernent les zones urbaines.
Je serais curieux de connaître vos propositions pour résoudre ce problème : vous prenez la parole à tire-larigot depuis hier soir pour réclamer la présence d’un ministre, mais je n’ai entendu aucune suggestion de nature à améliorer la situation.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est effectivement stupide de faire des ZFE un totem en les rendant coupables de tous les maux. Notre commission y a consacré beaucoup de temps et a proposé de nombreuses améliorations à ce dispositif, qui est certes loin d’être parfait. Plusieurs de nos recommandations ont d’ailleurs été retenues par les collectivités locales et par le Gouvernement. Ce travail doit se poursuivre.
J’appelle nos collègues à faire preuve de cohérence : comment peut-on s’opposer à la fois au malus au poids et aux aides à l’achat de véhicules Crit’Air 1 ou 2, qui, par définition, ne seraient pas limitées aux véhicules électriques ?
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je serais moi aussi curieuse de consulter les études mentionnées par M. Meurin. À Berlin, par exemple, la création d’une ZFE a permis de faire diminuer la concentration de dioxyde d’azote de 12 % et celle de carbone de 52 %.
M. Pierre Meurin (RN). Voilà deux ans qu’on explique que les ZFE ne sont pas parfaites et qu’on ne fait rien pour y remédier. Je ne vois pas de quelles améliorations M. Leseul parle. Le fait que la mairie de Paris annonce un « pass ZFE » permettant aux véhicules polluants de circuler jusqu’à douze jours dans la capitale montre bien l’absurdité du système.
Peut-être n’ai-je pas été assez clair, mais je faisais référence aux particules fines, qui sont produites à 75 % par le système de freinage et par les suspensions des véhicules. À cette aune, une Clio de Crit’Air 4 pollue en réalité beaucoup moins qu’un Range Rover ou qu’un SUV de la marque Tesla.
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Pour vous répondre sur le moratoire demandé par LFI, il y a une différence entre critiquer les ZFE tout en œuvrant à ce que les Français accèdent à d’autres moyens de mobilité, et se contenter de dire que les ZFE n’ont pas de sens tout en refusant de consacrer des crédits à l’électrification du parc automobile. Vous défendez une position simpliste qui mettra les Français dans une impasse en maintenant leur dépendance aux véhicules thermiques, nocifs pour le climat comme pour leur santé ; nous promouvons la transition des mobilités dans leur ensemble, tout en critiquant les ZFE telles qu’elles sont conçues actuellement.
La commission rejette l’amendement.
Article 45 et État G : Objectifs et indicateurs de performance
Suivant l’avis de M. Vincent Thiébaut, rapporteur pour avis (Protection de l’environnement et prévention des risques), la commission rejette l’amendement II-CD102 de M. Timothée Houssin.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45 non modifié.
Article 60
Amendements de suppression II-CD134 de Mme Claire Lejeune, II-CD47 de Mme Danielle Brulebois et II-CD92 de M. Denis Fégné
Mme Claire Lejeune, rapporteure pour avis. Nous souhaitons supprimer la réforme du chèque énergie, qui, en remettant en cause l’automaticité de son versement, risque de conduire à une hausse du non-recours et affecterait les personnes les plus précaires, souvent concernées par les fractures numérique, sociale et générationnelle.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Le chèque énergie a eu beaucoup de succès. S’il cesse d’être attribué automatiquement, les bénéficiaires actuels continueront certes de le percevoir sous réserve d’y être toujours éligibles, mais les nouveaux bénéficiaires potentiels risquent de rencontrer d’importantes difficultés. Le chèque s’adresse en effet à un public précaire, qui n’a pas forcément accès aux plateformes. Cette demande émane d’ailleurs de l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir.
M. Denis Fégné (SOC). Avec l’article 60, le Gouvernement entend faire des économies sur le dos des bénéficiaires du chèque énergie : les associations de défense des consommateurs craignent à juste titre une explosion du non-recours si la fin de l’envoi automatique est validée.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 60. En conséquence, les amendements II-CD46, II-CD48 et II-CD42 de Mme Manon Bouquin tombent.
Mission Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ; Politiques de développement durable (M. Sébastien Humbert et Mme Lisa Belluco, rapporteurs pour avis)
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis (Paysages, eau et biodiversité). J’ai été désigné rapporteur pour les crédits du programme 113 Paysages, eau et biodiversité et du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui comprend les subventions pour charges de service public (SCSP) d’opérateurs tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Météo-France ou l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Ces deux programmes évoluent de façon contrastée : si les moyens du programme 113 diminuent fortement, le programme 159 est globalement préservé, ses crédits augmentant de 0,7 % – ce qui ne compense pas, néanmoins, l’augmentation des charges obligatoires des opérateurs, liée en particulier à la hausse de 4 points de la contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) pensions et à la réforme des mutuelles de santé.
La baisse des crédits du programme 113 affectera essentiellement l’action 07 Gestion des milieux et biodiversité, qui représente plus de 90 % des crédits du programme. Les financements affectés à la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2030 seront ainsi divisés par deux, passant de 264 à 130 millions d’euros, ce qui aura nécessairement une incidence sur les actions conduites par l’État en faveur des écosystèmes.
Bien que bénéficiant d’une augmentation de 15 millions de sa SCSP, l’Office français de la biodiversité (OFB) disposera par exemple de moins de moyens pour mener ses actions. Il devra donc agir intelligemment, c’est-à-dire en restaurant la biodiversité sans la détruire par des politiques énergétiques dévastatrices. J’ai ainsi rappelé, lors des auditions, la nécessité de stopper l’implantation d’outils de production d’énergie intermittente, en particulier les éoliennes, dont les coûts pour la société et le préjudice pour la biodiversité sont considérables – on ne compte plus les milans ou les cigognes décapités par ces aérogénérateurs. La France a besoin de davantage d’énergie décarbonée pilotable. Il serait donc beaucoup plus opportun de développer l’hydroélectrique en remettant en service des turbines – une démarche souvent bloquée par l’interprétation de la réglementation écologique –, d’autant que, d’après les experts, le potentiel d’exploitation pourrait ainsi croître de 20 %. Je déposerai un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question.
Il est également nécessaire de mieux informer les maires ruraux quant aux possibilités qui leur sont offertes en matière de curage des cours d’eau, et surtout de leur donner davantage de souplesse pour intervenir, notamment pour libérer les embâcles responsables de certains débordements. À l’occasion des inondations de cet été dans la plaine des Vosges, les élus de ma circonscription m’ont fait part de difficultés de communication avec l’OFB à propos du déblaiement des rivières et des fossés. Cet organisme devra renoncer à ses dogmes et assouplir ses relations avec les collectivités locales.
Le programme 113 finance également les missions d’intérêt général de l’Office national des forêts (ONF). Sa dotation reste stable, à 19,3 millions d’euros, alors que les missions qui lui incombent, notamment la lutte contre les parasites et le renouvellement du peuplement forestier, augmentent. C’est pourquoi je proposerai d’augmenter ses crédits de 3 millions. Je déposerai également en séance publique un amendement sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, en vue de revenir sur la suppression de quatre-vingt-quinze emplois d’ouvriers forestiers. L’ONF devrait se recentrer sur son cœur de métier et non dépendre toujours plus d’entreprises forestières privées qui ne respectent pas toujours scrupuleusement les cahiers des charges. En outre, les délais de réalisation des travaux forestiers s’allongent en raison du manque de main-d’œuvre. La réduction des effectifs de l’ONF risque aussi de se traduire par une baisse du chiffre d’affaires et une hausse des charges d’externalisation préjudiciables à ses finances.
Je me suis aussi intéressé aux moyens du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), qui a notamment pour objectif de protéger chaque année, par acquisition ou affectation, 2 500 à 3 500 hectares supplémentaires d’espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Il devrait disposer de 4 millions supplémentaires pour mener à bien ses missions. Je défendrai un amendement en ce sens.
Enfin, si les dotations des agences de l’eau ont été renforcées ces deux dernières années dans le cadre du plan Eau, ces organismes se heurtent à deux problèmes : leur plafond de dépenses, qui les empêche d’utiliser toutes les redevances qu’elles perçoivent ; et le report en 2026 de l’augmentation du plafond de recettes, qui réduira d’autant leurs capacités de redistribution. Dans ce contexte, le groupe Rassemblement national présentera un amendement visant à allouer 10 millions à la politique de l’eau en créant un nouveau programme, qui pourrait être directement piloté par le ministère de la transition écologique, pour aider les collectivités. Dans un deuxième temps, une réflexion devra être conduite en vue de réaménager les attributions et les compétences des agences de l’eau et, plus largement, d’évaluer l’efficacité du modèle actuel. En attendant, je présenterai un amendement tendant à supprimer le plafond de dépenses de ces agences.
Parmi les missions importantes qui incombent à ces agences, la sécurisation de l’alimentation en eau potable est un enjeu majeur pour nos concitoyens, mais beaucoup reste à faire également en matière d’assainissement non collectif, d’autant que les aides versées demeurent très insuffisantes et pas assez incitatives. Dans la majeure partie des villages ruraux, les habitants dont les installations ne sont plus aux normes se voient contraints de payer des amendes aux syndicats mixtes départementaux d’assainissement non collectif. J’ai appris lors des auditions que de nouvelles aides, plus importantes – de l’ordre de 40 % pour un projet –, seraient prévues dans le douzième programme des agences de l’eau. Cela faciliterait le financement de ces travaux obligatoires par des particuliers dont le pouvoir d’achat est déjà très affecté. Ces annonces vont donc dans le bon sens.
Le programme 159 comprend les crédits alloués au Commissariat général au développement durable (CGDD), à l’IGN, à Météo-France et au Cerema. Globalement, ces budgets sont stables, à l’exception de celui du Cerema, qui perd 3 millions d’euros, et de celui de Météo-France, qui en gagne autant.
La réévaluation du montant des redevances perçues par Météo-France pour son soutien au trafic aérien sera effective en 2025 : cette ressource passera donc de 85,5 à 90,1 millions l’an prochain, puis elle progressera chaque année pour atteindre 93,9 millions en 2029. Les attentes de nos concitoyens à l’égard de Météo-France sont importantes, qu’il s’agisse de la fiabilité des prévisions ou de la fourniture de données précises permettant aux collectivités de s’adapter au mieux au changement climatique. Aussi notre groupe proposera-t-il un relèvement supplémentaire des crédits de l’opérateur.
Malgré une progression de 4 millions, l’IGN ne bénéficie toujours pas d’une subvention pour charges de service public à la hauteur de ses missions socles, puisqu’il lui manque encore 15 millions. Ce déficit structurel est en partie dû à la gratuité des données fournies par l’IGN à la demande de l’État. Or les missions de l’institut sont essentielles pour la connaissance du territoire, des forêts, pour le suivi de l’artificialisation des sols et, plus globalement, pour notre souveraineté nationale. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à renforcer de 15 millions les crédits alloués à l’IGN.
Le travail de cartographie de l’usage des sols aurait dû être réalisé avant le vote de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) afin de disposer au préalable d’un état des lieux précis de la situation. Tout a été fait à l’envers, en dépit du bon sens !
Pour des raisons tenant à la souveraineté et à la cohérence de l’action publique, il est souhaitable que les administrations françaises fassent appel au savoir-faire français, c’est-à-dire à l’IGN ou à des entreprises françaises, au lieu de recourir à des cabinets de conseil qui sollicitent ensuite de grandes entreprises étrangères. Par exemple, le ministère des finances a eu recours au cabinet Capgemini, qui a lui-même fait appel à Google, pour la détection des piscines privées sur le territoire français alors que l’IGN était capable d’assurer cette mission. Il s’agit également de réduire la dépendance de nos administrations à des acteurs étrangers.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis (Politiques de développement durable). Avant de vous présenter les crédits du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, je tiens à protester contre les conditions d’examen de ce PLF pour 2025. Au lieu de tenir compte de la nouvelle situation à l’Assemblée nationale à la suite de la dissolution, le Président de la République a laissé passer deux mois avant de nommer un Premier ministre, à une période où l’administration est censée recevoir des consignes politiques claires pour élaborer le projet de loi de finances. Il en a résulté un dépôt tardif du texte, qui nous a privés du temps que nous consacrons généralement à des auditions. Nous n’avons pas non plus reçu toutes les réponses à nos questionnaires. Pour le programme 217, seules 20 % des réponses me sont parvenues ! Cela montre clairement que les administrations ont été désorganisées et que les cabinets ministériels, en cours de formation, n’étaient pas en état de donner un imprimatur politique aux projets de réponses.
Le programme 217 constitue le support de la mise en œuvre des politiques publiques du pôle regroupant le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministère du logement et de la rénovation urbaine, ainsi que les quatre ministères délégués qui leur sont associés – celui chargé de la ruralité, du commerce et de l’artisanat, celui chargé des transports, celui chargé de la mer et de la pêche, et enfin celui chargé de l’énergie. Le programme intègre l’essentiel de la masse salariale des ministères précités et de trois autorités administratives indépendantes, ainsi que les dépenses transverses de fonctionnement et d’investissement telles que celles liées aux bâtiments ou aux moyens numériques.
À moins que de nombreux amendements soient adoptés, je vous indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 217. Le contraste entre le défi écologique que nous devons relever collectivement et l’atonie de l’action politique que reflètent ces crédits est trop grand pour que je donne un avis différent.
En 2022, nous avons battu tous les records de canicule et subi une série d’incendies de forêt très graves, qui ne se sont pas limités à la partie méridionale de notre pays mais étendus jusqu’au Jura et à la Bretagne. Selon un récent rapport de WWF, trois quarts des vertébrés ont disparu en cinquante ans. De plus en plus souvent, la France est frappée par des inondations toujours plus graves. Il n’y a donc plus de temps à perdre en politiques dilatoires marquées par des saupoudrages de crédits. Il faut donner à notre pays un cap écologique clair. Or le Gouvernement fait tout le contraire : alors que le virage écologique est le principal défi de notre siècle, ce projet de budget sacrifie toutes les politiques environnementales.
Le programme 217 se caractérise par une évolution atone, qui achève un processus de rationalisation budgétaire. Pour le reste, il ne marque ni n’amorce aucune ambition, ce qui est logique puisqu’il n’est que le miroir des autres programmes de la mission Écologie, développement et mobilité durables : dès lors que les principaux programmes, comme le 174 ou le 181, sont frappés d’une réduction des crédits relatifs à des politiques aussi essentielles que la rénovation énergétique des bâtiments, le programme 217 ne peut que suivre la même tendance.
En vingt ans, le pôle ministériel chargé de la transition écologique a perdu près de 8 000 agents. Ce sont donc 8 000 personnes en moins dans nos territoires, à l’Agence de la transition écologique (Ademe), à l’OFB ou dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) pour mettre en œuvre la transition écologique. Certains disent qu’il n’y a pas d’argent magique ; ce qui est sûr, c’est qu’il n’y a pas de transition écologique magique sans moyens et sans personnels. L’an dernier, nous avions pourtant connu une avancée, certes très timide : pour la première fois depuis des années, le schéma d’emplois du pôle ministériel était positif, avec 307 équivalents temps pleins (ETP) supplémentaires. Or, cette année, c’est la rechute, avec la perte de 61 ETP. Mon principal amendement, qui ne sera pas examiné aujourd’hui, consistera à prolonger la bonne dynamique engagée l’an passé en demandant à nouveau 307 ETP supplémentaires.
Pour 2025, les crédits du programme s’élèvent à 3,22 milliards d’euros en AE et 3,21 milliards en CP, soit des hausses respectives de 3,96 % et 3,87 %. En tenant compte de l’inflation, cette majoration de crédits est faible. Il s’agit même d’une hausse en trompe-l’œil car, si les dépenses de personnel augmentent légèrement, les crédits d’investissement diminuent de 33 %, ce qui est d’autant plus préoccupant que ces montants sont des plafonds et que les crédits sont toujours susceptibles d’être gelés, comme on l’a vu en février et juin dernier.
La rénovation énergétique des bâtiments du pôle ministériel marque le pas. Le Gouvernement annonce un unique objectif pour le programme 217 : « être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement ». Deux indicateurs visent à mesurer l’efficience de la gestion immobilière et de la fonction achat, mais aucun ne concerne l’environnement, même au ministère dédié à ce sujet.
Le programme 217 intègre les crédits de trois autorités administratives indépendantes, à savoir la Commission nationale du débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces trois autorités ont en commun d’assurer des missions croissantes malgré la stagnation de leurs effectifs. Cela illustre certes la formule du Premier ministre, « faire plus avec autant », mais une telle politique rencontre vite des limites, surtout dans le cas de l’Acnusa. Par négligence du Président de la République, le président de l’autorité aéroportuaire n’a pas été remplacé alors que son mandat a expiré en avril. De ce fait, le collège de l’autorité ne peut plus se réunir pour prononcer des sanctions et plusieurs centaines de dossiers s’empilent, ce qui suscite chez les compagnies aériennes un sentiment d’impunité. L’immobilisme dans lequel l’Acnusa est plongée contre son gré risque de s’accentuer du fait de l’échéance, à l’automne 2024, du mandat de trois membres de son collège, ce qui réduira ce dernier à six membres.
Cette politique atone se retrouve dans les crédits des deux écoles d’ingénieurs relevant du programme 217, l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE). Je fais mien le constat exprimé par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir il y a deux ans : alors que les politiques de transition énergétique et écologique exigent plus d’ingénieurs et de techniciens, la stabilité des crédits alloués à ces deux écoles, malgré la hausse du coût de l’énergie, empêche toute ambition. Lors des débats sur la loi relative à l’industrie verte, que les députés du groupe Les Républicains avaient alors votée, le gouvernement précédent s’était pourtant engagé à former davantage d’ingénieurs. Nous pouvions donc nous attendre à ce qu’un gouvernement composé de membres de la Droite républicaine et d’Ensemble pour la République consente à des efforts en matière de formation, mais il n’en est rien.
En résumé, le programme 217 reflète la renonciation du Gouvernement à mener une politique de transition écologique. Voilà l’une des causes majeures du désarroi des milliers de femmes et d’hommes affectés dans l’administration centrale ou dans les services déconcentrés, qui ont besoin de sens dans leur travail. Ils ont intégré ces ministères pour conduire la transition écologique de notre pays, servir nos concitoyens, assurer l’accès à des biens communs et, dans le cadre du programme 217, s’occuper de sujets essentiels tels que les transports publics, la rénovation énergétique, la protection des eaux, des paysages et de la biodiversité, ou encore la mise en œuvre de solutions décarbonées. De telles missions devraient susciter un sentiment d’enthousiasme et de confiance. Or, si l’on en croit le baromètre social des ministères concernés, établi par l’institut Ipsos, seuls 29 % des agents ont un état d’esprit positif, et une grande partie d’entre eux ressentent une perte du sens de leur travail. Ce constat a été confirmé par les représentants de deux syndicats que nous avons auditionnés, FO et la CFDT.
Cette situation résulte de la réduction constante des effectifs du pôle au cours des dernières années, de la compression du « pouvoir de vivre » des fonctionnaires en dehors de quelques hauts gradés, des réorganisations administratives si fréquentes qu’elles sont ressenties comme des désorganisations, mais plus encore de la diminution des politiques écologiques menées par l’État. Il est difficile d’avoir un esprit positif lorsqu’un gouvernement agit à rebours de ses déclarations, qu’il ne fait pas de l’écologie une priorité et qu’il ne défend pas ses propres agents, comme ceux de l’OFB devenus des boucs émissaires bien commodes pendant la crise agricole.
Atonie des crédits, absence de priorité pour l’écologie, gestion passive des personnels : avec un tel constat, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à l’adoption de ces crédits en l’état. Je défendrai, comme plusieurs collègues ici présents, des amendements pour que le programme 217 soit à la hauteur des enjeux.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Pascal Markowsky (RN). Au sein de l’excellent rapport de M. Humbert, deux sujets me paraissent particulièrement importants.
Le premier est le rôle joué par l’IGN pour la souveraineté de la France, car la cartographie est une activité cruciale qui nous permet de ne pas dépendre de sociétés étrangères. Il est regrettable que certaines administrations françaises préfèrent avoir recours à des sociétés privées, lesquelles s’appuient malheureusement sur des entreprises américaines. L’IGN doit disposer des moyens lui permettant d’accomplir ses missions fondamentales, d’autant qu’il jouera, grâce à sa connaissance précise de nos territoires, un rôle clé dans l’adaptation au changement climatique.
Le deuxième sujet essentiel est l’utilisation, par Météo-France et l’IGN, de l’intelligence artificielle (IA) pour compenser les baisses d’effectifs. Lors des auditions, les représentants de l’IGN ont en effet indiqué que l’IA avait déjà permis à l’établissement public d’accroître sa productivité en accomplissant certaines missions sans augmenter ses effectifs. Pour ce faire, nos opérateurs ont besoin de moyens. Il conviendra également d’étudier l’impact de cette technologie, qui sera de plus en plus utilisée dans les années à venir, sur l’environnement.
Enfin, dans un contexte de crise budgétaire, les ministères doivent contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. Aussi pensons-nous que des économies peuvent être réalisées au sein du programme 217.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’heure est grave. Le cycle de l’eau, si essentiel à la vie, se trouve aujourd’hui menacé. La biodiversité, ce tissu vivant de notre planète, se fragmente chaque jour un peu plus. Pourtant, face à cette urgence climatique sans précédent, le budget qui nous est proposé choisit la voie de l’abandon.
Le programme 113 paie un prix exorbitant : ses autorisations d’engagement sont amputées de 25 %, passant de 557 à 441 millions d’euros – une réduction qui sonne comme un coup de grâce pour ceux qui luttent pour la protection du vivant. Ces chiffres cachent une réalité bien plus sombre, car les coupes décidées de manière autoritaire en février et juillet dernier nous arrachent des moyens vitaux. Ils semblent techniques, mais leur impact est bien réel et dévastateur. Derrière ces lignes budgétaires, ce sont des forêts qui ne seront pas restaurées, des espèces qui disparaîtront dans l’indifférence, des écosystèmes entiers qui seront sacrifiés.
Que dire au sujet de la stratégie nationale pour la biodiversité, pourtant cruciale ? Alors que les experts de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) réclamaient 85 millions supplémentaires, le Gouvernement a choisi, sans honte, de réduire ces crédits de plus de 120 millions : l’enveloppe est ainsi passée de 264 millions en 2024 à 140 millions dans le présent PLF. Comment accepter cela alors que la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) nous alerte quant à l’extinction imminente d’un million d’espèces ? En niant la réalité, le Gouvernement trahit non seulement ses engagements, mais aussi la jeunesse qui s’engage, les scientifiques qui alertent et les citoyens qui attendent des actions à la hauteur du péril.
Le groupe LFI-NFP, qui n’attendait rien du Gouvernement, n’en est pas moins choqué et profondément déçu. Quel gâchis ! Je pense à tous les agents de l’État qui continuent de se battre, avec si peu de moyens, pour préserver notre patrimoine naturel. Je pense aussi aux jeunes qui, malgré les promesses non tenues, continuent de marcher, de crier et d’espérer que nous réagissions enfin. Notre groupe fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher ces reculs écologiques catastrophiques. Nous ne resterons pas silencieux alors que le Gouvernement cherchera peut-être une nouvelle fois à faire passer par la force, en recourant au 49.3, des décisions qui mettent en péril notre avenir commun.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le programme 113 a bénéficié l’an dernier d’une importante augmentation de crédits, à hauteur de 111 %. Cette année, c’est l’inverse : il subit une baisse drastique de 144 millions, soit 30 %.
Seuls les crédits de l’action 02, qui financent les contentieux de l’eau et de la biodiversité, augmentent véritablement. Le signal politique est désastreux : cela signifie que le Gouvernement se prépare à ce que l’État soit de plus en plus condamné dans ce domaine. Ce n’est pas étonnant au vu des récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de molécules potentiellement dangereuses dans les captages d’eau.
Quant à l’action 07, qui concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, à la protection des espaces naturels sensibles et au bon état des eaux souterraines et de surface, elle voit ses crédits diminuer de 25 %. Cette baisse n’est absolument pas souhaitable car c’est notre cadre de vie qui est en jeu. L’Institut Montaigne a d’ailleurs publié hier un rapport démontrant l’interdépendance entre biodiversité et économie. La préservation de la biodiversité n’est pas une contrainte, mais une condition essentielle au maintien des activités humaines.
S’agissant du programme 159, je vous invite à soutenir le Cerema, qui dispose d’une certaine expertise dans l’accompagnement des collectivités dans leur transition. Alors que ses missions se multiplient, cet opérateur voit ses crédits diminuer de plus de 3 millions d’euros. Nous défendrons évidemment un amendement à ce sujet.
Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre de politiques publiques qui ne peuvent être conduites qu’avec des moyens et des effectifs suffisants, ce qui est loin d’être le cas. Ainsi, les parcs nationaux n’ont plus de fonds pour investir ni pour assurer leur entretien. Quant à l’ONF, il subit une baisse de son plafond d’emplois alors que la bonne santé de la forêt et des sols forestiers est très importante pour lutter contre le dérèglement climatique. La diminution des effectifs de l’ONF, constante depuis vingt ans, doit absolument cesser.
Les diverses auditions menées ont mis en lumière un mal-être qui s’accroît chez un certain nombre d’agents de ces ministères. Pour répondre à ce malaise et amorcer une trajectoire positive de création d’emplois, nous défendrons également une série d’amendements.
M. Vincent Descoeur (DR). Je déplore à mon tour les conditions très inconfortables et les délais dans lesquels nous sommes amenés à nous prononcer sur ces avis budgétaires. J’ai reçu le rapport de Mme Belluco ce matin, à onze heures. Je remercie notre collègue d’en avoir fait une présentation synthétique ; cependant, ayant participé à l’intégralité des travaux de notre commission, je regrette de ne pas avoir pu en prendre connaissance plus tôt.
Dans le contexte budgétaire actuel, notre groupe ne peut que rappeler qu’il n’est pas très raisonnable d’envisager des augmentations d’effectifs, que ce soit dans les ministères ou au sein des autorités administratives indépendantes.
Le programme 113, dont les crédits avaient doublé en 2024, est désormais proposé à la baisse. Certains intervenants ont souligné la diminution programmée de la dotation du fonds vert. Je ne peux m’empêcher de dénoncer la logique qui a présidé à la création de ce fonds : nul ne pouvait ignorer que cette initiative n’était pas soutenable dans la durée et que les crédits correspondants étaient condamnés à diminuer au fil du temps. M. Amard a d’ailleurs rappelé les baisses successives de février puis de juillet 2024, qui ont notamment affecté la stratégie nationale pour la biodiversité, ce que je trouve regrettable.
Vous dénoncez la diminution des moyens du Cerema, auquel les collectivités locales font effectivement de plus en plus appel. Pour ma part, je l’ai dit à Mme Pannier-Runacher lors de son audition, je regrette que la hausse du « plafond mordant » des agences de l’eau soit reportée à 2026 alors que les membres de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique avaient unanimement souligné l’importance de donner à ces agences les moyens nécessaires pour accompagner les collectivités locales dans le renouvellement de leur réseau. Nous avions ainsi estimé à 120 ans le temps nécessaire au renouvellement de tous les réseaux d’eau et d’assainissement de notre pays.
M. Hubert Ott (Dem). La question des paysages, de l’eau et de la biodiversité est essentielle. Malgré le contexte budgétaire, il s’agit d’un sujet vital, au sens propre, car sans eau et sans protection de la biodiversité et des paysages, l’humanité ne pourrait survivre. Aussi est-il fort regrettable que les crédits du programme 113 soient ramenés de 512 à 446 millions d’euros, en CP. Cette baisse aura inéluctablement un impact sur la stratégie nationale pour la biodiversité 2030. La réduction des moyens alloués à l’OFB, qui joue un rôle clé dans la protection des milieux naturels et la gestion des ressources hydriques, est tout aussi déplorable.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’action 07 du programme 113, qui concentre l’essentiel des politiques en faveur des milieux naturels. Ses crédits passent de 493 à 420 millions en CP et de 558 à 418 millions en AE. Cette diminution de moyens va altérer notre capacité à protéger les écosystèmes. Or la biodiversité, matière première de tout écosystème, subit un effondrement sans précédent : en moins d’un demi-siècle, 70 % des vertébrés ont tout simplement disparu. L’IPBES annonce d’ailleurs l’extinction d’un million d’espèces au cours du siècle. Les causes de cette situation dramatique sont à chercher du côté de l’artificialisation des sols et de l’intensification de certaines grandes cultures : de tout cela résultent un appauvrissement paysager et une simplification qui suppriment le vivant de nos territoires.
Nous avons pourtant les moyens d’inverser la donne. Des pratiques agricoles comme l’agroécologie ou l’agroforesterie conduisent naturellement à améliorer la résilience des exploitations. Pour encourager cette dynamique, il est crucial de continuer à soutenir financièrement ces évolutions. La multifonctionnalité agricole des territoires est la clé de toutes les souverainetés – alimentaire, écologique et énergétique.
Vous proposez, monsieur Humbert, de renoncer à certaines énergies renouvelables pour préserver la biodiversité. Cette idée n’a pas de sens : nous ne lutterons contre le changement climatique qu’en adaptant la réponse énergétique à chaque territoire, en fonction des opportunités qu’il nous offre. Si nous voulons sortir de l’impasse climatique, nous devons mettre un terme définitif à la maladie française de la pensée unique et simpliste. Le bon mix énergétique sera diversifié, et surtout adapté à chaque bassin de vie : il devra donc inclure toutes les options technologiques disponibles, sans exclusive. En aucun cas nous ne défendrons le climat et la biodiversité, qui résultent de processus complexes, en adoptant une posture simpliste, voire réductrice.
M. Sylvain Berrios (HOR). À l’instar de M. Descoeur, je déplore que les rapports nous aient été transmis relativement tard, ce qui n’est pas très confortable.
Je ne m’attarderai pas sur le programme 217, car chacun connaît ici la situation budgétaire de notre pays. Il faut bien faire des économies sur les dépenses de fonctionnement et de structure quelque part. Je concentrerai donc mon propos sur les programmes 113 et 159.
La ponction de la trésorerie des agences de l’eau, à hauteur de 130 millions, mérite d’être discutée. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, nous avions en effet pris un engagement qui devait conduire à un déplafonnement des taxes affectées à l’horizon du 1er janvier 2025. Les agences auraient dû recevoir la totalité du produit des redevances, soit 2,5 milliards d’euros. Toutefois, compte tenu du dérèglement climatique, que personne ne peut nier, il est permis de s’interroger quant à la capacité des agences de l’eau à accompagner durablement les communes, notamment pour faire face aux inondations, mener des travaux d’assainissement, gérer l’eau pluviale et, plus généralement, anticiper les évolutions nécessaires en matière d’aménagement du territoire. Nous pouvons nous inquiéter de ce manque d’anticipation, en particulier face au risque d’inondations, et des insuffisances de la réflexion sur les aménagements nécessaires au bon déroulement du cycle de l’eau et à la protection de la biodiversité dans l’ensemble du territoire.
M. Anthony Brosse (EPR). Il faut le reconnaître, le programme 113 subit une importante baisse de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ; cependant, ce budget reste constant si l’on tient compte du gel opéré un peu plus tôt cette année. Alors que certaines lignes voient leurs crédits augmenter, à l’instar de la subvention versée par l’État à l’OFB, en hausse de plus de 15 %, d’autres apparaissent en recul. Il faudra peut-être aller chercher des financements ailleurs, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur Humbert. Il convient toutefois de souligner la stabilisation des plafonds d’emplois des opérateurs du programme, qui permet à chacun de poursuivre ses actions.
La protection de la biodiversité est essentielle. Les engagements pris par le Président de la République lors du One Ocean Summit, au début de l’année dernière, afin de protéger 30 % des terres et des mers d’ici à 2030 doivent résonner en chacun de nous. Pour réaliser cette ambition, il faut évidemment que les moyens suivent, mais le maintien du budget eu égard aux gels de crédits effectués cette année démontre la volonté du Gouvernement d’atteindre les objectifs que notre pays s’est fixés dans ce domaine.
Vous déplorez dans votre rapport le manque de soutien du ministère de la transition écologique au fonctionnement de l’ONF, en particulier au titre de ses missions d’intérêt général. Le rapport publié par la Cour des comptes en septembre s’en fait l’écho et précise que le futur contrat pluriannuel, qui sera discuté l’an prochain, devra en tirer toutes les conséquences. La capacité d’autofinancement de l’établissement reste néanmoins importante.
Les crédits du programme 159 sont en légère hausse, de 3 millions d’euros. Le directeur général de l’IGN, que j’ai rencontré la semaine dernière, m’a indiqué être satisfait de l’augmentation de sa dotation, de près de 5 millions, et de ses effectifs, pour faire face aux besoins en matière de stratégie et d’intelligence artificielle. L’établissement public reçoit des financements complémentaires dans le cadre de partenariats avec des ministères ou des États étrangers, comme la Suisse, ce qui lui permet d’obtenir un budget suffisant.
Quant au programme 217, il voit ses AE et CP augmenter de près de 4 % et prévoit des moyens accrus pour le personnel de presque toutes les sections du ministère de la transition écologique. Cette évolution permet de préserver l’attractivité des métiers dont l’État a besoin pour poursuivre son action de surveillance, d’anticipation et d’accompagnement des acteurs publics et privés chargés des politiques environnementales.
Mme Marie Pochon (EcoS). Le rythme actuel de disparition des espèces est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. Trois quarts des vertébrés ont disparu en cinquante ans : c’est ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse des espèces. Les records de chaleur explosent, tandis que nos villes et nos champs se retrouvent soit noyés, soit asséchés. On estime que 75 % des écosystèmes mondiaux sont altérés par l’activité humaine.
Nous sommes face à un choix. Nous pouvons nous dire que d’autres font pire, continuer de flécher l’argent public vers les aides à la construction, l’usage de pesticides et les projets routiers, ce qui enrichit depuis cinquante ans les magnats du BTP et de l’industrie phytosanitaire, et supprimer le secrétariat d’État chargé de la biodiversité alors que s’ouvre la COP16 consacrée à ce sujet. Nous pouvons aussi, au contraire, placer la protection de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique ainsi que l’adaptation face à ce défi et aux limites de notre planète au cœur de nos politiques publiques. Nous, écologistes, faisons preuve de cohérence et de bon sens en choisissant résolument la seconde option. Quant à vous, de manière incohérente et alors que les conséquences de votre inaction sont encore apparues la semaine dernière, quand nombre de nos concitoyens ont tout perdu, en quelques minutes, du fait des inondations – et je ne parle même pas des dégâts dans le domaine agricole –, vous choisissez de couper les crédits de plusieurs actions du programme 113. Encore une fois, avec vous, l’écologie se prend une balle. Au terme d’une baisse constante de ses effectifs depuis vingt ans, le ministère de l’écologie a perdu 8 000 agents. Nous avons donc l’habitude… Permettez-nous tout de même de vous faire quelques suggestions.
Nous proposerons d’augmenter les crédits alloués à l’OFB afin de renforcer les moyens dédiés aux polices de l’eau et de l’environnement. Nous proposerons de réallouer les crédits nécessaires à la réussite de la stratégie nationale pour la biodiversité, ainsi que de préserver les dotations des réserves naturelles et des aires protégées. Nous proposerons de massifier la pratique des paiements pour services environnementaux dans les aires d’alimentation de captages et d’accroître les moyens du réseau des conservatoires d’espaces naturels.
Alors que le Gouvernement vient d’apporter une garantie de 500 millions d’euros aux Jeux olympiques de 2030, nous avons appris hier qu’il avait décidé d’amender son projet de loi de finances pour réduire de 130 millions le budget des agences de l’eau. Un an et demi après la présentation d’un plan Eau censé moderniser la politique de l’eau au regard du changement climatique, cette nouvelle coupe est révélatrice de la politique menée par l’exécutif, qui ne repose que sur des opérations de communication et se fiche de revenir sur une promesse – le Gouvernement s’était en effet engagé à augmenter, en 2025, les crédits des agences de l’eau à hauteur de 175 millions.
En cohérence avec nos positions et en tenant nos promesses, nous défendrons, lors de l’examen des amendements, cette autre orientation que je vous décrivais tout à l’heure.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Je reconnais que mon rapport vous a été envoyé très tard et je tiens à vous présenter mes excuses à ce propos. Je n’ai pu auditionner le secrétariat général du ministère de la transition écologique que lundi, en fin d’après-midi, et j’ai mis une journée à échanger avec les administrateurs qui m’épaulaient. Ces derniers ont travaillé jour et nuit, dans des délais absolument inimaginables, et je les en remercie. J’espère que cette situation ne se reproduira plus.
Comme vous, madame Jourdan, je déplore le mal-être qui s’accroît parmi les agents du pôle ministériel. Cela nous a été signalé de nombreuses fois par différents acteurs auditionnés – principalement par les syndicats, mais pas uniquement. Les agents éprouvent une perte de sens de leur métier et n’arrivent pas à distinguer la direction politique prise par les ministres dont ils dépendent. Il conviendrait donc de définir des ambitions et d’avancer résolument dans ce sens.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Le nucléaire est l’énergie la plus propre et décarbonée que l’on puisse produire. Son impact sur l’environnement est minime par rapport à celui de l’éolien, qui détériore le paysage. Ma circonscription, qui concentre 75 % des éoliennes de mon département, commence à être défigurée par ces installations, lesquelles produisent, au demeurant, une énergie faible et intermittente.
Ce n’est pas en allant vers le modèle allemand que nous réussirons. Je rappelle en effet que l’Allemagne, qui a rouvert ses centrales à charbon, est le premier pays pollueur de l’Union européenne et l’un des pays les plus pollueurs au monde. La France, en revanche, est responsable de moins de 1 % des émissions mondiales de CO2. En réalité, nous avons déjà accompli notre transition écologique il y a plus de quarante ans : nous sommes en avance par rapport à un certain nombre d’autres pays, et nous pouvons en être fiers.
Je le répète, ce n’est pas en recouvrant des champs entiers de panneaux solaires ou en installant des éoliennes partout, au risque de défigurer des départements entiers, que nous produirons toute l’énergie dont nous avons besoin. Une analyse du mix électrique en temps réel montre d’ailleurs que les installations éoliennes sont très peu sollicitées : aussi considérons-nous ces énergies intermittentes comme une arnaque.
Amendements II-CD14 de Mme Lisa Belluco, II-CD137 de M. Maxime Laisney et II-CD110 de M. Timothée Houssin (discussion commune)
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Mon amendement vise à augmenter les crédits du fonds vert pour financer la renaturation des sols et la réhabilitation des friches à la hauteur des besoins estimés par la Fondation pour la nature et l’homme. Les très graves inondations que notre pays a connues ces derniers jours sont la conséquence directe de l’artificialisation des sols. Quand de l’eau tombe sur un sol bétonné, elle ne le traverse pas ; quand elle tombe en grande quantité, ce qui arrivera de plus en plus avec le changement climatique, c’est l’inondation. Si nous voulons limiter les inondations, il faut renaturer les sols bétonnés et construire sur des sols déjà construits comme les friches. Le projet de loi de finances va à l’encontre de cet objectif, puisqu’il ampute de 1,5 milliard d’euros le fonds vert qui finance la renaturation et la réhabilitation des friches.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement II-CD137 souligne la nécessité de végétaliser les villes et de désimperméabiliser les revêtements à l’heure où les conséquences du changement climatique s’intensifient, comme l’ont montré plusieurs épisodes de chaleur intense et les inondations de ces derniers jours.
Les îlots de chaleur urbains sont définis comme la différence de température entre une zone urbaine et les zones rurales voisines. Cette différence est due à l’architecture, à l’imperméabilisation des sols, au déficit de végétalisation ou encore à la concentration des activités humaines. L’Île-de-France a enregistré une surmortalité de 21 % lors de la canicule de juillet 2022. 3,7 millions de Franciliens, soit 31 % de la population, résident en effet dans un îlot de chaleur urbain. Afin de limiter les risques sanitaires des canicules et améliorer le confort des habitants, nous souhaitons rehausser les crédits du fonds vert de 1 milliard d’euros.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Les collectivités territoriales et les entreprises peuvent agir pour la renaturation des friches et l’adaptation sans l’aide du fonds vert. Nous avons davantage besoin de crédits pour la voirie et les réseaux d’eau. Avis défavorable aux amendements II-CD14 et II-CD137 et favorable à l’amendement II-CD110.
La commission rejette successivement tous les amendements.
Amendement II-CD129 de M. Maxime Laisney
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Il vise à annuler les coupes à l’action Adaptation des territoires au changement climatique, qui comprend les mesures relatives à la prévention des risques naturels comme les inondations et le recul du trait de côte.
Dans son rapport de 2024, le Haut conseil pour le climat (HCC) indique que « les principaux risques climatiques à fort impact directement attribuables au changement climatique dû aux activités humaines ont tous été observés en métropole comme dans les outre-mer au cours de la dernière décennie, y compris ceux liés aux extrêmes chauds […] et aux différents types d’inondations. »
Une autre conséquence du changement climatique est l’érosion côtière qui touche 20 % des côtes françaises. Le Cerema a réalisé des cartes prospectives des zones concernées par le repli du trait de côte : en 2100, près de 450 000 logements seraient condamnés. Ces estimations sont dix fois supérieures à celles précédemment réalisées. Le repli du trait de côte menace également plus 50 000 locaux d’activités, 10 000 écoles, mairies et gymnases, plus de 1 700 km de routes et près de 240 km de voies ferrées. Il est nécessaire de maintenir les financements dédiés au fonds vert pour que les collectivités puissent prendre des mesures d’adaptation aux conséquences du changement climatique.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Même réponse que pour les amendements précédents. Avis défavorable.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le Comité des finances locales (CFL), l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France déplorent unanimement le recul des crédits du fonds vert pour 2025.
En décembre 2022, nous avons transposé, sans débat parlementaire, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau, par laquelle la France s’est engagée à prendre plusieurs mesures de rattrapage dès 2025. Il faut maintenir les crédits du fonds vert au plus haut niveau pour que les projets des collectivités organisatrices des services d’eau et de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) soient concrétisés en temps et en heure.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je suis nouveau dans cette institution, mais il me semble qu’un rapporteur doit avoir travaillé son sujet. J’aimerais bien savoir ce qui fait dire à M. le rapporteur pour avis que les collectivités territoriales peuvent se débrouiller seules. Pour avoir été pendant dix ans élu d’une collectivité territoriale, je vous assure que nous avons besoin d’aide pour rénover les friches car leur dépollution coûte plus cher la destruction de terres agricoles, dont nous avons besoin pour nourrir la population. J’attendais un niveau d’argumentation plus élevé.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. On entend aussi certaines petites communes dire que le fonds vert ne joue pas toujours son rôle de levier. J’ajoute qu’il existe, à l’échelle des départements et des régions, des dispositifs qui permettent d’aboutir au même résultat. Le contexte budgétaire restreint impose des choix politiques : l’argent n’est pas magique, et il faut savoir faire des propositions raisonnables. Nous avons choisi de donner la priorité à la politique de l’eau et à la régénération des forêts.
M. Pierre Meurin (RN). Je regrette une nouvelle fois l’absence de ministre dans cette commission qui ne semble pas intéresser le Gouvernement. Toutefois, les explications du rapporteur pour avis sont très claires. Nous avons voté il y a un an la loi relative à l’industrie verte qui doit servir de cadre légal aux territoires pour la régénération des friches, notamment industrielles. Le fonds vert n’est pas la réponse à toutes les préoccupations : nous ne sommes pas favorables à sa suppression, car il a son intérêt, mais on a l’impression que la gauche voterait n’importe quoi, pourvu que la couleur soit verte. Un peu de sérieux ! L’argent n’est pas magique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD15 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. L’article 6 de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévoit un droit de préemption corrélé à l’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) pour les élus locaux. Le but est de leur permettre d’acquérir un terrain si celui-ci est indispensable pour préserver ou pour renaturer les sols. Néanmoins, acquérir un terrain reste coûteux. Au vu des difficultés financières dans lesquelles se trouvent de nombreuses communes, les élus n’utiliseront jamais ce droit de préemption s’ils n’y sont pas aidés par des moyens spécifiques, a fortiori si le Gouvernement parvient à imposer sa politique d’austérité et à retirer 5 milliards de dotation aux collectivités territoriales. L’amendement propose de faire de ce droit formel, inscrit dans la loi et plébiscité par les associations d’élus locaux et les associations environnementales, un droit réel et concret pour protéger les sols.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. L’artificialisation des sols est un sujet à traiter sérieusement. Pour notre part, nous appelons plutôt à assouplir le ZAN, qui a produit l’inverse de l’effet escompté. Conçu dans l’objectif de limiter l’étalement urbain, il empêche en réalité les petites communes de se développer du fait de schémas de cohérence territoriale (Scot) et de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) toujours plus contraignants. Il ne me semble pas souhaitable d’accorder davantage de crédits sans cadre législatif clair. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CD133 de M. Maxime Laisney, II-CD99 de M. Dominique Potier et II-CD105 Mme Anaïs Sabatini (discussion commune)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le taux de fuites sur le réseau d’eau potable est de 20 % et représente chaque année la consommation de 18 millions d’habitants ; c’est autant d’eau prise inutilement à la nature. Le PVC, cancérogène, a une durée de vie de quarante ans, et la fonte produite en France une durée de vie de quatre-vingts ans. Si nous voulons résorber en moins de dix ans le taux de fuites dans l’Hexagone – sans parler de ce qui serait nécessaire pour reconstruire les réseaux chez nos frères en humanité d’outre-mer –, il est urgent de mener une politique de rattrapage en aidant les autorités organisatrices à porter le taux de renouvellement du réseau d’eau potable à 1,2 % par an. Trop d’opérateurs, dont Veolia et Suez, renouvellent 0,3 % à 0,8 % des réseaux chaque année. C’est insuffisant. L’amendement II-CD133 vise à franchir un cap en 2025 en allouant 1,5 milliard d’euros à un plan d’investissement pour les canalisations d’eau.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement, moins ambitieux financièrement que celui de mon collègue, propose de créer un fonds bleu sur le modèle du fonds vert – très sollicité dans le milieu rural où j’habite – pour renouveler les réseaux d’eau et de lui allouer 776 millions d’euros. C’est absolument nécessaire. Selon une cartographie présentée en mars 2024 par l’association Intercommunalités de France, 198 collectivités territoriales affichent au moins un service d’eau dont le taux de rendement est inférieur à 50 % ; dans les territoires d’outre-mer, c’est encore pire.
M. Pierre Meurin (RN). Il ne s’agit pas ici de défendre un fonds violet, jaune, orange ou vert, mais rien ne va dans ce pays : ni la santé, ni l’énergie, ni les 900 000 kilomètres de canalisations d’eau, dont l’état est particulièrement alarmant. Notre amendement propose d’ouvrir une ligne de crédits symbolique de 10 millions d’euros pour la planification nationale de l’entretien des réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable. Je salue la décision du Gouvernement d’avoir rendu facultatif le transfert de cette compétence ; la liberté communale est importante et nous avions déposé une proposition de loi visant à bloquer le transfert obligatoire aux intercommunalités, qui favorisait les mauvais gestionnaires et pénalisait les bons. J’imagine qu’un amendement aussi consensuel fera l’unanimité.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Nous sommes tous d’accord pour constater que le taux de rendement des réseaux d’eau doit être amélioré, particulièrement en outre-mer, ce qui nécessite d’aider les collectivités les plus fragiles à réaliser des investissements importants. Le plan Eau a posé les premiers jalons : les moyens des agences de l’eau ont augmenté en 2024. L’augmentation prévue pour 2025 aura lieu en 2026 ; c’est insuffisant. Néanmoins, les montants proposés par les deux premiers amendements sont excessifs compte tenu du contexte dégradé des finances publiques. Demande de retrait au profit de l’amendement II-CD105, dont le chiffrage me paraît plus adapté.
M. Vincent Descoeur (DR). Je souscris aux remarques de nos collègues, y compris à celles de Gabriel Amard, qui a participé activement à la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique : nous y avions constaté que l’horizon de renouvellement du réseau excédait le siècle. Ce qui nous empêche de voter ces amendements, c’est la ponction équivalente faite sur la ligne du programme Infrastructures et services de transports.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2024, nous avions identifié ensemble un besoin minimum de 2,5 milliards d’euros pour le redressement des réseaux, notamment en outre-mer. Nous proposons ici 1,5 milliard d’euros pour une première tranche de rattrapage. C’est encore loin du but. Ne nous ridiculisons pas : j’espère que personne ne votera l’amendement du RN, qui permet tout au plus de rénover 2,8 kilomètres de canalisations en milieu urbain. Un peu de décence ! Ce n’est pas à l’échelle de l’enjeu.
M. Pierre Meurin (RN). Le sujet est vertigineux. Dans l’absolu, je suis d’accord avec M. Amard. Il serait tentant de voter des montants à la hauteur de son ambition ; néanmoins, nous avons une vision de la bonne gestion des deniers publics. M. Descoeur a rappelé que ces amendements étaient gagés sur une autre ligne de crédits. Je regrette une nouvelle fois qu’un ministre ne soit pas présent pour lever le gage.
La portée de notre travail est limitée car nous ne sommes saisis que pour avis. Tout se décidera en commission des finances. Il me semble toutefois essentiel de voter l’un de ces trois amendements pour des raisons symboliques. Au vu de l’enjeu, je suis prêt, à titre personnel, à voter l’amendement de la gauche. Je ne doute pas que la commission des finances fera preuve de raison budgétaire.
M. Olivier Serva (LIOT). C’est la première fois que j’interviens dans cette commission. Je le fais pour vous relater mon expérience en Guadeloupe. Nous avons dû faire voter une loi il y a deux ans, ce qui n’était encore jamais arrivé, pour regrouper les compétences jusqu’alors dévolues aux intercommunalités au sein d’un organisme unique, le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), lequel fonctionne très mal. Savez-vous à combien est estimé le montant des travaux de réparation des canalisations d’eau en Guadeloupe ? 1 milliard d’euros, sans parler de Mayotte ou de la France hexagonale. L’amendement propose 1,5 milliard d’euros pour toute la France, y compris les outre-mer. C’est une goutte d’eau. Quel que soit l’état des finances publiques, apporter de l’eau de qualité et en quantité aux hommes et aux femmes de ce pays est un impératif de base, singulièrement en outre-mer.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le chiffrage des amendements se réfère à des études d’après lesquelles les besoins oscillent entre 776 millions et 3,1 milliards d’euros par an.
M. Sylvain Berrios (HOR). Comme l’a dit mon collègue Descoeur, ces amendements amputent du même montant le programme Infrastructures et services de transports. M. Serva a montré que les montants proposés étaient loin de ce qu’il faudrait. J’ajoute que, quand l’eau fait l’objet d’une délégation de service public, l’entretien des réseaux revient à la société délégataire. Si nous y allouons 10 millions ou 1,5 milliard d’euros d’argent public, cela revient à donner l’argent des Français à ceux qui auraient dû faire ce travail – souvent l’une des deux sociétés citées par M. Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’entretien des réseaux ne revient jamais aux sociétés délégataires ! Ils sont la propriété des collectivités territoriales.
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous vous trompez. Cela arrive, et l’usager devra payer deux fois. Par ailleurs, si nous nous faisons censurer par la commission des finances, ce travail n’aura servi à rien.
La commission adopte l’amendement II-CD133.
En conséquence, les amendements II-CD99 et II-CD105 tombent.
Amendement II-CD145 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). En 2021, environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée par les pesticides. Ces chiffres sont sous-évalués d’après l’ONG Générations futures, qui indique que 71 % des métabolites de pesticides à risque pour l’eau potable ne font l’objet d’aucun suivi dans les eaux souterraines.
Face à ce constat alarmant, l’amendement vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentation et de captage. Cet outil permet de rémunérer les agriculteurs qui mettent en place des pratiques permettant de se passer des pesticides. Les PSE qui ciblent les aires de captage sont particulièrement efficaces pour préserver la ressource en eau : à l’échelle des bassins Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3 % de la surface agricole utile, mais elles fournissent l’alimentation en eau potable de 4 millions d’habitants. L’amendement propose d’augmenter de 300 millions d’euros le budget alloué aux PSE gérés par les agences de l’eau.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Les paiements pour services environnementaux sont un outil intéressant pour les agriculteurs. Néanmoins, l’amendement les circonscrit à la protection des captages alors que de nombreuses autres actions peuvent être légitimement financées au titre des PSE, comme les haies qui sont d’une grande utilité contre les inondations. En outre, le montant évoqué représente presque autant que les deux paliers d’augmentation générale du plafond des recettes des agences de l’eau entre 2024 et 2026. Cela me semble excessif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD171 de M. Fabrice Barusseau
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à alerter sur la dégradation de la qualité de l’eau en allouant 200 millions d’euros supplémentaires au programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. À compter de 2025, le programme 113 financera le développement de plusieurs outils numériques qui permettront d’accélérer l’acquisition de données pour les captages d’eau potable. Dans le même temps, les agences de l’eau déploient des moyens pour la sécurisation des aires d’alimentation. Un travail est également en cours pour définir les points de prélèvement sensibles. Dans l’attente des résultats de cette démarche, il me semble prématuré de créer un nouveau programme doté d’autant de moyens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD136 de Mme Claire Lejeune
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous voilà, ironie de l’histoire, à défendre un engagement pris par le chef de l’État en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 propose de reporter d’un an les 175 millions d’euros d’augmentation prévus pour les agences de l’eau. Les autorités organisatrices ont pourtant des objectifs à tenir. Les agences de l’eau doivent être soutenues pour défendre les milieux aquatiques, favoriser l’infiltration – ce qui, dans le contexte des inondations, n’est pas un petit sujet – et renouveler les réseaux afin de lutter contre les fuites. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir adopté l’amendement II-CD133.
La France s’est engagée, à l’article 16 de l’ordonnance de transposition de la directive-cadre sur l’eau, à prendre des mesures de rattrapage dès 2025 pour tous les territoires qui connaissent des difficultés d’accès à l’eau. Nous parlons beaucoup des outre-mer, pour lesquels nous ne faisons rien, mais plus de 400 000 de nos concitoyens ne sont pas raccordés ou n’ont pas la garantie d’accéder à une eau de qualité dans l’Hexagone.
Je vous demande instamment d’abonder les crédits des agences de l’eau pour tenir l’engagement du plan Sécheresse et respecter la directive européenne. Qu’attendez-vous pour tenir vos engagements ? Une nouvelle condamnation de la France ? Ce n’est pas sérieux.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Les moyens des agences de l’eau ont augmenté en 2024 et augmenteront de nouveau en 2026. Je reconnais que l’effort est encore insuffisant ; cependant, sans suppression de leur plafond de dépenses, tout crédit supplémentaire affecté aux agences de l’eau ne ferait qu’augmenter inutilement leur trésorerie car elles ne pourront pas dépenser les fonds. Avis défavorable.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Vous empêchez les agences de l’eau et les autorités organisatrices des services de l’eau, c’est-à-dire les collectivités, de prélever une redevance sur les pollutions diffuses qui saccagent le vivant dans le milieu agricole. Cette redevance est plafonnée pour les industriels. À l’arrivée, ce sont les ménages, y compris les ménages modestes qui doivent déjà payer leurs charges locatives et leurs factures d’eau, qui supportent 90 % de la dépense nationale annuelle en matière de lutte contre la pollution, de protection des milieux et de restauration cycle de l’eau. Ce n’est pas normal. Puisque vous ne voulez pas appliquer le principe pollueur-payeur, il faut permettre que des redevances soient prélevées et/ou augmenter les ressources des agences de l’eau afin que les ménages n’aient pas à payer la casse due aux industries et aux agriculteurs qui utilisent des produits chimiques.
M. Sylvain Berrios (HOR). Il a été dit plusieurs fois que les agences de l’eau avaient 450 millions d’euros de trésorerie. En réalité, il s’agit de restes à rembourser aux collectivités territoriales : les factures ne sont pas encore arrivées, mais la dépense aura lieu. Ce n’est pas un trésor de guerre.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD116 de M. Maxime Laisney
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il vise à rétablir les 108 postes supprimés dans les projets de loi de finances précédents, pour un montant de 5,4 millions d’euros. Nous avons élaboré des stratégies indispensables pour répondre aux enjeux de sécheresse, du dérèglement climatique, de la protection et l’assainissement des milieux. Il faut des moyens humains pour instruire ces dossiers.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Vous souhaitez augmenter les effectifs des agences de l’eau de 108 postes. Pour cela, il aurait fallu déposer un amendement sur le plafond d’emplois et non sur les crédits ; sans suppression de leur plafond de dépenses, les crédits supplémentaires ne peuvent pas être utilisés. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CD57 de Mme Marie Pochon et II-CD132 de M. Maxime Laisney (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes confrontés à une urgence écologique d’une ampleur sans précédent. Selon une étude du CNRS menée pendant trente-sept ans et publiée en 2023, 60 % des oiseaux des champs ont disparu en Europe en seulement quarante ans et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaque année. Ce n’est que la pointe de l’iceberg. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurs indispensables à notre survie pourraient disparaître, mettant en péril la sécurité alimentaire.
Notre pays a l’honneur d’accueillir des écosystèmes majeurs, de la forêt amazonienne au plateau du Vercors, et d’être le sixième pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées. Cela nous oblige. Les aires protégées telles que les réserves naturelles ont prouvé leur efficacité : elles freinent l’érosion de la biodiversité et assurent la résilience des écosystèmes face au changement climatique. Elles méritent un budget stable. Pour assurer la pérennité de nos 230 réserves naturelles dont les agents œuvrent au quotidien au service de la protection de la biodiversité, nous proposons de reconduire le budget de 2024.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Les crédits alloués à la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) sont massivement réduits dans le PLF pour 2025. Toutefois, nous avons l’impératif de réduire les dépenses publiques. Plutôt que de procéder à un rétablissement global des crédits de la SNB, il vaut mieux procéder par des soutiens ciblés à des actions spécifiques, comme nous le faisons au profit de l’ONF ou du Conservatoire des espaces littoraux. Défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’amendement a le même objectif que celui de Mme Pochon, l’annulation des coupes budgétaires qui affectent la protection de la biodiversité : les autorisations d’engagement pour le programme 113 ont été réduites d’un quart ; le pacte en faveur de la haie a perdu 72 % de ses crédits et le plan de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, 35 %. Et, monsieur Meurin, sachez que les produits phytosanitaires sont bien les premiers responsables de la mort massive des oiseaux et non pas les éoliennes.
Face à l’effondrement de la biodiversité, ces coupes budgétaires sont non seulement complètement irresponsables mais aussi hypocrites un an après l’annonce en grande pompe de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.
Les derniers rapports sont alarmants. Selon WWF, la population des vertébrés sauvages en Europe a baissé de 73 % en cinquante ans et celle des insectes de 70 à 80 %, et ces chiffres sont probablement sous-estimés.
Il est tout aussi capital de lutter contre l’effondrement de la biodiversité que contre le réchauffement climatique. Un rapport conjoint du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) montre que ces deux crises sont liées. On ne s’en sortira pas si on ne les attaque pas de front.
Il ne s’agit de rien de moins que de préserver nos conditions de survie sur cette planète. Voilà pourquoi nous appelons d’urgence à rétablir les fonds en faveur de la protection de la biodiversité.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Les crédits alloués à la SNB sont massivement réduits pour 2025. Toutefois, nous avons l’impératif de diminuer les dépenses publiques. Plutôt que de procéder à un rétablissement global de ces crédits, il vaut mieux procéder par des soutiens ciblés à des actions spécifiques, comme nous le faisons au profit de l’ONF ou du Conservatoire du littoral (CELRL). Défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CD38 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il vise à rétablir les 50 millions d’euros dont ont été amputées l’action 01 qui recouvre les activités de protection, gestion, et de valorisation des paysages et patrimoine mondial, sites classés, inscrits, et Grands Sites de France, ainsi que l’action 07 qui concourt à la lutte contre la perte de biodiversité et à la reconquête de la qualité des espaces sensibles sur terre et en mer, à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface, y compris littorales et à la sécurité des approvisionnements en matières premières non énergétiques.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD36 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). La protection de l’environnement et des biotopes exige de lutter contre les espèces exotiques envahissantes qui sont capables de détruire d’importantes ressources, avec des conséquences parfois catastrophiques pour les activités économiques.
Le frelon asiatique est à ainsi l’origine de millions d’euros de pertes pour l’économie nationale. Dans mon département de l’Hérault, les crabes bleus se multiplient depuis 2017 et dévorent tout sur leur passage : anguilles, huîtres, moules, petits poissons et filets de pêche. Citons aussi les écrevisses de Louisiane qui favorisent les inondations en creusant les berges.
Cet amendement vise donc à transférer 20 millions d’euros du fonds de soutien aux énergies renouvelables intermittentes à la protection de nos apiculteurs, nos pêcheurs et nos territoires contre les espèces envahissantes.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. La lutte contre les espèces envahissantes contribue à alléger la pression sur la biodiversité. Elle constitue l’un des volets de la SNB 2030 pour laquelle un indicateur mesure depuis 2024 le nombre d’actions coup de poing contre les espèces envahissantes – la cible est hélas passée de 234 à 150 pour 2025. Je suis favorable à un renforcement des moyens qui sont dédiés à cette lutte.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD35 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). La France a une fâcheuse tendance à forcer les transitions agricoles en interdisant nombre d’entrants ou de pratiques qui nuiraient à l’environnement, laissant les agriculteurs souvent seuls face aux maladies et aux nuisibles ravageurs.
Pour le Rassemblement national, il ne peut pas y avoir d’interdiction sans solutions. Il convient de développer la recherche, notamment sur la nature des sols dont la connaissance est indispensable à la transition agro-écologique.
L’amendement a donc pour objet de retirer des crédits au plan Vélo et marche afin de les consacrer à un accompagnement utile à nous agriculteurs.
Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD131 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il vise à créer un fonds pour les refuges et les sanctuaires pour les animaux, doté de 15 millions d’euros.
Les récentes mesures d’interdictions de captivité de la faune sauvage imposent de développer les structures d’accueil pour les animaux provenant de cirques, de delphinariums mais aussi de saisies des forces de police ou encore abandonnés.
En France, il existe moins d’une dizaine de structures d’accueil pour les animaux terrestres et aucune pour les dauphins et les orques ; à l’étranger, les projets ne sont pas encore aboutis. Il y a urgence à créer des places – la fin de la captivité est prévue pour les orques en 2025 et pour les dauphins en 2027 –, sinon ces animaux risquent d’être transférés dans des pays comme la Chine, dans lesquels les normes de bien-être animal sont parfois inexistantes.
Les cétacés sauvages nagent entre 64 et 160 kilomètres par jour à une vitesse de 48 kilomètres par heure. Il est inacceptable de les enfermer dans des petits bassins.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Un plan au bénéfice des circassiens doit accompagner l’application de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il concerne, entre autres, le placement des animaux au refuge ; l’aide à la création de cirque fixe ; la stérilisation des animaux.
Alors que la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants est interdite à partir du 1er décembre 2028, 8 millions d’euros en CP et en AE pour 2025 et 2026 sont inscrits dans le programme 113 pour financer ce plan. Les montants semblent suffisants : avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Vous proposez d’allouer 15 millions à des lieux pour accueillir des animaux à la suite de décisions judiciaires ou administratives. Or lorsqu’un animal sauvage est placé dans un lieu de dépôt, les frais liés à ce placement sont assumés par la personne désignée par la décision du juge ou de l’autorité administrative. Votre amendement dote les structures d’accueil de moyens par anticipation alors que la question de la prise en charge est aujourd’hui tranchée au cas par cas.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous m’avez mal comprise. En raison de la loi de 2021, de nombreux animaux, aujourd’hui en captivité, auront besoin de lieux d’accueil, que l’on appelle refuges ou sanctuaires. Cela ne me semble pas une dépense accessoire. Il est question du bien-être d’animaux souvent en voie disparition.
M. Emmanuel Blairy (RN). Votre intention est louable évidemment. Il me semble préférable de déposer une proposition de loi invitant les autorités administratives, voire les départements, à créer des lieux de dépôt. Les seules structures reconnues par la loi sont les fourrières pour animaux. Pour le reste, ce sont les réquisitions administratives ou judiciaires qui désignent le lieu de dépôt.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD49 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement part d’un constat simple : 80 % de la biodiversité française se trouve dans les outre-mer de même que 97 % de notre zone exclusive économique. La biodiversité y est très riche, mais aussi fragile. Il convient de la protéger, notamment des effets du réchauffement climatique.
Il vous est proposé d’affecter aux territoires d’outre-mer 80 % des crédits de l’action 07, Gestion des milieux et biodiversité.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à créer un programme consacré exclusivement à la protection de la biodiversité en outre-mer, doté de 334 millions d’euros, au préjudice de l’ensemble du territoire. Je ne nie pas la nécessité de porter une attention particulière à la biodiversité en outre-mer, mais vous proposez un bouleversement du programme 113 auquel je ne peux souscrire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD52 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a pris ses responsabilités ces dernières années pour essayer de préserver l’isthme pour des raisons économiques, sociales, mais aussi de sécurité tandis que l’État a été le plus souvent aux abonnés absents. Il est donc proposé symboliquement d’affecter 2 millions d’euros aux travaux de consolidation et de prévention qui doivent encore être menés et que la collectivité n’est plus en mesure d’assumer.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Il me semble important de trouver les moyens de financer l’adaptation au changement climatique des territoires d’outre-mer comme de métropole. Cependant, votre amendement vise uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon alors que d’autres territoires en auraient également besoin. En outre, vous prélevez les crédits sur le fonds vert qui est précisément destiné à l’adaptation. Avis défavorable.
M. Olivier Serva (LIOT). Je soutiens l’amendement.
J’en profite pour indiquer au rapporteur et à tous les députés qu’aux termes d’un amendement adopté à l’unanimité, l’emploi du terme métropole a été banni au profit de celui d’Hexagone.
En effet, la métropole est définie dans le dictionnaire par rapport aux colonies. Or les départements d’outre-mer ne sont plus colonies depuis 1946. J’invite donc tout le monde à préférer le mot d’Hexagone.
M. Pierre Meurin (RN). J’entends l’argument du rapporteur mais l’outre-mer est en première ligne du changement climatique. L’amendement me semble donc justifié.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD106 de Mme Anaïs Sabatini
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Il prévoit de renforcer les crédits pour soutenir la filière bois, notamment les exploitants privés. Il est complémentaire de celui que j’ai déposé sur le financement des missions d’intérêt général de l’ONF. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements II-CD189 de M. Sébastien Humbert et II-CD98 de M. Dominique Potier (discussion commune)
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Il s’agit de transférer 4 millions de l’action 09, Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, du programme 345, Service public de l’énergie vers l’action 07 au profit des conservatoires d’espaces naturels (CEN).
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement vise à augmenter de 3 millions les crédits des CEN, qui comptent 10 000 bénévoles et 1 200 salariés pour 4 500 sites. Si la taxe affectée dont ils bénéficient reste stable à 40 millions d’euros, le fonds vert subit des coupes de 60 % ; les crédits du programme 113 baissent de près de 24 %.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien qui répond aux besoins identifiés pas les CEN.
M. Gérard Leseul (SOC). Je le maintiens.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CD121 de Mme Claire Lejeune et II-CD13 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter la dotation de fonctionnement des CEN.
Le réseau, qui s’appuie sur plus de 1 100 salariés sur tout le territoire pour gérer plus de 4 000 sites naturels couvrant plus de 270 000 hectares, a besoin de crédits supplémentaires pour maintenir et développer les compétences indispensables à sa gestion.
Les conservatoires jouent un rôle essentiel dans la préservation et la restauration de notre biodiversité ainsi que des zones humides, dont on connaît le rôle capital pour atténuer les effets du changement climatique – grâce au stockage de carbone ; à l’absorption des excès d’eau lors des crues ; au maintien de la biodiversité, etc.
Les coupes budgétaires démentielles dans le fonds vert ont pénalisé les collectivités mais aussi d’autres organismes, comme les CEN, qui avaient établi leur budget sur plusieurs années. Selon eux, ces coupes mettent en danger certains projets déjà très avancés et cela ne va pas s’arranger. Alors que nous vivons la sixième extinction des espèces, il est urgent de donner des moyens aux CEN.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit également de renforcer les moyens des CEN qui sont des acteurs décisifs dans la protection de notre patrimoine commun, la biodiversité. Ils en ont besoin pour mener leur politique foncière ou élaborer les documents de gestion de leurs 4 000 sites – présents dans une commune sur huit.
L’amendement propose de leur allouer, conformément à leur demande, 4 millions supplémentaires. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour rehausser les crédits alloués au CEN.
Un tiers des sites sont équipés pour accueillir du public. Auditionné à l’Assemblée nationale l’an passé, le représentant des CEN évoquait 6 millions de visiteurs annuels. Les conservatoires permettent à de nombreux enfants de faire des sorties dans la nature et de se familiariser avec les différents écosystèmes qu’ils voudront préserver une fois adultes. Ils contribuent au changement des mentalités que nous appelons toutes et tous de nos vœux. Il est important de garantir un accès à la nature.
L’amendement s’inscrit dans la continuité des classes dans la nature et plus généralement de l’école dehors que nos élus locaux promeuvent, avec succès d’ailleurs, à Poitiers notamment.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Les quatre amendements auraient pu faire l’objet d’une discussion commune. Avis favorable à l’amendement II-CD121.
La commission adopte l’amendement II-CD121, en conséquence l’amendement II-CD13 tombe.
Amendement II-CD40 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’augmenter de 2 millions les crédits des CEN selon le souhait formulé par la Fédération des conservatoires d’espaces naturels.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Demande de retrait car il est satisfait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CD12 de Mme Lisa Belluco et II-CD117 de Mme Claire Lejeune
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’eau est un bien commun. Nous en avons besoin pour l’ensemble de nos activités et elle ne saurait être accaparée. C’est la raison d’être de la police de l’eau qui vérifie notamment la légalité des prélèvements.
« L’État assure la police administrative de l’eau, mais ses services déconcentrés manquent de moyens pour l’exercer, qu’il s’agisse de l’Office français de la biodiversité (OFB), des Dreal (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou des directions départementales des territoires ». Tel est le constat de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2022. Elle poursuit : « Les contrôles concernant la gestion quantitative de l’eau portent essentiellement sur le respect des arrêtés préfectoraux dits sécheresse ; ils portent très peu sur le respect, par les gestionnaires des barrages, des débits réservés ou encore le respect de leurs autorisations de prélèvement par les agriculteurs irriguant notamment au regard des périodes et des volumes. »
Les contrôles sont insuffisants alors que la tension sur la ressource en eau s’accroît. En vingt ans, la quantité d’eau renouvelable disponible a baissé de 14 %. Nous devons préserver celle qui reste et pour cela, nous avons besoin d’une police de l’eau forte.
J’en profite pour saluer le travail remarquable de l’OFB et de tous ses agents, travail malheureusement de moins en moins reconnu, y compris par les ministres de tutelle. C’est regrettable.
L’amendement vise donc à allouer 5 millions à l’OFB pour renforcer son action de police. Si j’osais, je dirais que c’est une goutte d’eau dans ce budget.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. La police de l’eau n’est pas exercée seulement par l’OFB mais aussi par les services de l’État. Un rapport du CGEDD, publié fin 2018, estimait à 3 700 ETP les effectifs qui contribuent à la police de l’eau et de la nature. Selon l’OFB, 480 ETP s’y consacreront parmi son personnel en 2025. Il n’est pas prévu de diminution des effectifs sous plafond de l’Office qui bénéficie de dix emplois hors plafonds supplémentaires.
Il est important que les agriculteurs soient accompagnés plutôt que sanctionnés pour s’approprier une nouvelle politique de l’eau. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). À l’origine, le cœur de métier de l’OFB était la police de la chasse et le contrôle des espèces.
Selon un récent rapport du Sénat, les contrôles dans le cadre de la police de la chasse ont diminué de 87 %. Voilà ce qui arrive quand on déshabille Pierre pour habiller Jacques : l’OFB délaisse sa mission première au profit de l’écologie punitive.
Aujourd’hui, l’OFB souffre d’une image négative. Les agriculteurs et les maires voient arriver des agents armés et disposant d’un arsenal juridique pour non seulement constater les infractions mais aussi les rechercher.
Dans ma circonscription, je suis régulièrement interpellé sur le comportement de cow-boy des agents de l’Office. Je n’ai rien contre eux, j’incrimine plutôt leur doctrine d’emploi qui les place dans cette position plutôt que dans celle d’accompagner les collectivités et les agriculteurs.
L’OFB doit se recentrer sur ses missions originelles et faire plus d’accompagnement que de répression.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous sommes finalement d’accord puisque dotés de moyens supplémentaires, l’OFB pourrait non seulement augmenter ses contrôles et retrouver son rôle de police de la chasse, mais aussi accompagner les agriculteurs et toutes les personnes contrôlées. Les sanctions sont liées à un recentrage de l’OFB sur cette fonction.
Je m’étonne que vous vouliez désarmer la police – les agents de l’OFB sont des forces de police. Votre avis est à géométrie variable selon la police concernée.
M. Emmanuel Blairy (RN). Ai-je dit que les agents de l’OFB devaient être désarmés ?
L’OFB devait être divisée en deux entités, l’une chargée de missions de police pour laquelle le port d’une arme est justifié, l’autre, de missions d’accompagnement.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Les agents de l’OFB peuvent être amenés, dans une même journée, à exercer des missions de police et des fonctions administratives. Il est difficile d’organiser leur temps de travail de telle manière qu’ils puissent ne pas porter d’arme à certains moments.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CD188 de M. Sébastien Humbert
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. L’ONF s’autofinance à près de 70 %. Après plusieurs années délicates, sa situation financière s’est redressée mais les excédents budgétaires ont été affectés au désendettement et non au financement de nouvelles missions.
Les fonds publics demeurent essentiels pour soutenir l’opérateur dans l’exercice de ses missions d’intérêt général – surveillance de l’état biologique des forêts, lutte contre les parasites, renouvellement du peuplement forestier.
Le PLF pour 2025 ne tient compte ni de l’inflation ni du développement de nouvelles missions. C’est d’autant plus problématique que le rythme de renouvellement des forêts est appelé à doubler par rapport aux dernières décennies et que la part de la régénération naturelle devrait diminuer de plus de 80 % à 50 %, occasionnant une hausse des coûts d’investissement.
Pour aider l’ONF à accomplir ses missions d’intérêt général, l’amendement tend à augmenter son budget de 3 millions d’euros.
M. Pierre Meurin (RN). Il est essentiel que la commission vote l’amendement. La gauche critique, à juste titre, les saignées dans le personnel de l’ONF. En septembre, la Cour des comptes a demandé d’arrêter l’hémorragie – l’Office a perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans. Les agents jouent pourtant un rôle majeur : ce sont notamment eux qui surveillent les forêts pour prévenir les incendies.
Pendant les deux dernières années, la gauche a défendu des amendements similaires. Il serait incompréhensible de ne pas voter cet amendement indispensable du rapporteur.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD115 de Mme Claire Lejeune
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement a pour objet d’augmenter les crédits alloués à Météo-France.
Alors que les événements extrêmes se multiplient et s’intensifient, cet opérateur est crucial pour la gestion des risques, mais aussi pour l’adaptation de nos politiques publiques face au changement climatique. Il joue un rôle clé dans la compréhension du réchauffement climatique ainsi que dans les travaux du Giec.
Récemment, ma circonscription en Essonne a été durement touchée par les inondations, qui ont provoqué des dégâts très importants, nécessitant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mais que fait le Gouvernement ? Il supprime des postes alors qu’il prétend faire de la planification écologique une priorité : 383 postes ont été supprimés au sein de météo France depuis 2017. Ces suppressions ont dégradé les conditions de travail.
Il est indispensable de renforcer les moyens de Météo-France. Nous demandons donc le rétablissement du plafond d’emplois de 2017, soit la création de 380 postes.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Je vous invite à le retirer au profit du suivant, sinon avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD64 de M. Emmanuel Blairy
M. Emmanuel Blairy (RN). Il y a deux ans jour pour jour, le 23 octobre 2022, une tornade a balayé le village de Bihucourt en trois minutes. La magnifique photo publiée le lendemain dans La Voix du Nord avait été prise par un chasseur de tornades qui venait des Pays-Bas. Il était le seul à savoir qu’une tornade allait passer par les Hauts-de-France et l’Artois, en l’occurrence.
Je me suis demandé pourquoi Météo-France n’avait pas émis d’alerte ce jour-là. J’ai appris, de la bouche de la PDG lors de son audition par la commission, qu’elle devait faire avec les moyens dont elle disposait.
La prévention doit être la priorité de ce grand service public que nous devons choyer. C’est la raison pour laquelle je vous propose de lui octroyer 2 millions supplémentaires.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. La subvention pour charges de service public versée à Météo-France passe de 207,26 à 210,7 millions d’euros. Cela reste insuffisant compte tenu des nouvelles missions qui lui sont confiées. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements II-CD113 de Mme Claire Lejeune et II-CD41 de Mme Chantal Jourdan
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement tend à accroître les crédits du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Acteur essentiel de la planification de la bifurcation écologique, cet organisme apporte une expertise précieuse à l’État et surtout aux collectivités dans des domaines cruciaux tels que l’environnement, les infrastructures et l’adaptation au changement climatique. Malheureusement, 379 postes y ont été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Dans un contexte d’aggravation des catastrophes climatiques, il est fondamental de renforcer ses effectifs pour qu’il puisse mener à bien ses missions.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Bien que moins ambitieux financièrement, l’amendement a le même objet que le précédent : doter le Cerema d’effectifs supplémentaires pour faire face à l’élargissement de ses missions et à l’accentuation du dérèglement climatique.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. L’amendement II-CD113 minore les crédits du transport aérien, en cohérence avec votre politique anti-avions. Avis défavorable.
Quant à l’amendement II-CD41, son exposé des motifs ne vise pas les bonnes actions. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CD185 de M. Sébastien Humbert
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a subi une diminution de son plafond et de son schéma d’emplois de 25 ETP en 2024, après une année de stabilisation en 2023. Alors qu’une nouvelle stabilisation était prévue, l’établissement enregistre pour 2025 une perte de 7 ETP, malgré un nombre de missions croissant. L’amendement vise à combler son déficit structurel, estimé à 15 millions d’euros.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD114 de M. Maxime Laisney
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’IGN est un acteur crucial de la planification écologique. Agissant à rebours des impératifs écologiques, le Gouvernement prévoit d’y supprimer 7 postes, portant à 127 le nombre de postes supprimés depuis 2017. Cela risque d’affaiblir gravement cet opérateur de référence, chargé de mesurer et d’observer notre territoire pour des missions vitales, comme la cartographie des habitats naturels, le suivi des changements climatiques ou l’anticipation des risques d’inondation. Au moment où la puissance publique doit planifier la bifurcation écologique, il est impossible que des acteurs de terrain comme l’IGN subissent les effets de l’obsession austéritaire du Gouvernement. Alors que le Giec nous alerte sur des bouleversements irréversibles, il est incompréhensible de priver l’IGN des moyens nécessaires à ses missions.
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Demande de retrait : l’amendement a été satisfait par l’adoption du précédent.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-CD11 de Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis, est retiré.
Amendement II-CD202 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Afin de nous inscrire dans la bonne dynamique du projet de loi de finances pour 2024, je vous propose de financer 307 ETP supplémentaires. En vingt ans, les effectifs ministériels ont été réduits de plus de 8 000 agents.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD120 de M. Maxime Laisney
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous souhaitons augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les services d’inspection des ICPE connaissent un manque structurel de moyens humains pour assurer leurs missions de contrôle des 500 000 installations industrielles et énergétiques classées sur le territoire national dont 1 300 sites Seveso. Plus de la moitié des inspecteurs et inspectrices de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement souhaitent quitter leur emploi selon France Info. Ceux-ci jouent pourtant un rôle déterminant pour éviter un nouveau Lubrizol. La mission d’information du Sénat sur l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol a souligné le manque d’inspecteurs des ICPE dans son rapport.
Après l’accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à augmenter de 50 % le nombre d’inspections d’installations classées. Toutefois, l’augmentation des effectifs d’inspecteurs ne suit pas. Alors que des crédits ont été votés pour recruter trente nouveaux inspecteurs en 2021 et vingt en 2022, une enquête de Libération du 26 septembre 2022 révèle que ces recrutements n’auraient pas été effectués et que le nombre d’inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021. En 2022, d’après le ministère de la transition écologique, 22 852 inspections ont été réalisées par 1 587 inspecteurs, loin de l’objectif ministériel de 25 000 inspections.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Ces inspecteurs seront d’autant plus nécessaires dans le projet de réindustrialisation du pays que prétend défendre la loi industrie verte. Néanmoins, le problème ne se réduit pas à des questions de plafonds d’emplois, il tient aussi au déficit de recrutement et de formation. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD156 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de renforcer les moyens humains alloués au Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi). Depuis l’accident de Lubrizol, il y a cinq ans, contrairement à ce qu’avait promis le ministère, il n’y a ni plus d’inspections ni plus d’inspecteurs des sites Seveso. Le risque demeure entier dans beaucoup d’agglomérations.
Contre la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.
Suivant la position de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CD142 de M. Timothée Houssin.
Amendement II-CD24 de M. Pierre Meurin
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Je profite de cet amendement pour vous rappeler que les deux principales causes de mortalité aviaire en France, d’après une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 2023, sont l’intensification de l’agriculture avec la généralisation des engrais et des pesticides de synthèse et l’augmentation des températures. Puisque vous vous préoccupez tant de la population aviaire de notre pays, je vous inviterai à voter à l’avenir avec nous l’interdiction des pesticides et des SUV. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). C’était un amendement un peu taquin sur la tour Séquoia. De même qu’il est incohérent, pour la gauche, de défendre les éoliennes qui tuent sept à huit oiseaux par unité par an, d’autant qu’elles produisent une énergie intermittente qui n’a aucun intérêt du point de vue de notre souveraineté énergétique, il l’est aussi de défendre la biodiversité depuis une infrastructure avicide, si je peux dire.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Votre sensibilité me touche ! En matière de morts d’oiseaux, la chasse est aussi très bien placée. Selon la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), 25 millions d’oiseaux sont chassés par an, un nombre sans commune mesure avec celui des oiseaux tués par des éoliennes, qui, elles, au moins, servent à quelque chose.
M. Emmanuel Blairy (RN). Je suis hyper sensible aux gens sensibles comme vous, monsieur Bonnet. Vous allez nous faire pleurer. Les chasseurs sont les plus grands défenseurs de la biodiversité ! On n’oppose pas la régulation des animaux à leur protection. Il existe des quotas territoriaux de prélèvement, pour lesquels les fédérations de chasse font un travail formidable. Je ne comprends pas bien pourquoi vous vous attaquez tout à coup à la chasse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD149 de M. Romain Eskenazi
M. Romain Eskenazi (SOC). Nous proposons de rétablir les ETP nécessaires dans les ministères de la transition écologique et de la mer, où les effectifs sont passés de 41 000 à 35 000 en sept ans. Le mal-être au travail de ces agents va croissant.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Les effectifs du pôle ministériel sont aujourd’hui très nettement insuffisants pour relever le défi de la transition écologique. Les effectifs de l’action 11 mettent en œuvre les politiques du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture, qui ont subi une baisse de près de 10 % en dix ans. Cette mise en tension des agents ainsi que l’externalisation de certaines missions essentielles doivent être évitées. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CD89 de M. Denis Fégné
Mme Chantal Jourdan (SOC). Les personnels de plusieurs directions du ministère de la transition écologique souffrent des réductions d’effectifs, à l’origine d’une surcharge de travail. Cet amendement et les prochains visent à rétablir les postes nécessaires.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Avis favorable sur celui-ci et sur les suivants.
La commission rejette l’amendement.
Contre la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-CD164 de M. Fabrice Barusseau, II-CD90 et II-CD91 de M. Denis Fégné et II-CD165 de M. Fabrice Roussel.
Amendements II-CD23 de M. Pierre Meurin et CD119 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
M. Pierre Meurin (RN). L’an dernier, à la place de Mme Belluco, j’avais déjà proposé de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP) pour faire des économies. Le salaire de sa présidente, aux alentours de 15 000 euros mensuels, avait défrayé la chronique. Cette commission ne sert absolument à rien, sinon à faire incuber la totalité des associations, des ONG et des lobbys écolos pour lutter contre le nucléaire, défendre les ZFE et les éoliennes. Elle n’a rien de citoyen, puisque les Français que je rencontre n’en connaissent pas l’existence ; elle sert seulement à taper sur les plus modestes et sur la voiture.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposons à cette vision caricaturale de la CNDP. Nous souhaitons augmenter les crédits qui lui sont alloués. Elle doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions : garantir le droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration de toute une série de projets à impact environnemental. Le choix du mix énergétique doit faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République, comme cela a été le cas pour la relance du nucléaire.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Monsieur Meurin, nous avons un profond désaccord politique sur le sujet. La Commission nationale du débat public garantit le droit constitutionnel du public à être informé et à participer aux décisions ayant un impact sur l’environnement. Elle a plutôt tendance à apaiser les conflits, puisque 66 % des projets faisant l’objet d’une concertation ou d’un débat sont modifiés. Plus que jamais, la démocratie participative et environnementale est déterminante pour redonner confiance à nos concitoyens dans les institutions, dans l’avenir et dans la réindustrialisation.
Vous qui étiez rapporteur pour avis du programme 217 l’an dernier devez savoir que ces fonds de concours correspondent à l’obligation des maîtres d’ouvrage de financer la concertation et qu’ils n’abondent pas le budget de la CNDP.
Si la CNDP est si méconnue, d’après vous, peut-être faut-il lui donner des moyens supplémentaires pour que davantage de projets soient accompagnés et de débats publics organisés, ce qui éviterait bien des tensions. Avis défavorable.
Madame Lejeune, il faudrait que l’augmentation des crédits s’accompagne au moins d’un élargissement des compétences. Sagesse.
M. Pierre Meurin (RN). Cela m’amuse que vous disiez que la CNDP apaise les tensions. On voit le résultat à Sainte-Soline !
La CNDP existe depuis 1995. En trente ans, elle a eu l’occasion de se faire connaître. Si le droit à l’information est un principe constitutionnel, cette commission n’est pas inscrite dans la Constitution. Il y a plein de façons d’informer le public. Cela se fait d’ailleurs souvent localement, par le biais d’enquêtes publiques. La CNDP est une espèce de machin informe que personne ne connaît. Je vous mets au défi, chers collègues, de faire un sondage dans vos circonscriptions. Je pense qu’il n’y a pas 2 % des Français qui soient au courant de son existence, et que ces 2 % ce sont les ONG écologistes qui l’utilisent pour faire passer des idéologies d’extrême gauche.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie d’avoir rappelé le rôle fondamental de la CNDP dans l’organisation du débat, sans parti pris. Je regrette vivement la caricature qui en a été faite par les députés du Rassemblement national qui, visiblement, ne la fréquentent pas. Il y a par exemple des débats très importants sur les diverses incidences du tracé de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). La CNDP évite l’expression trop brutale de la colère ou du dépit.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous pourrions nous accorder sur le fait que la CNDP est insuffisamment connue du grand public. C’est bien pour cela qu’elle a besoin de plus de moyens pour mieux se faire connaître, afin de favoriser la participation citoyenne. Les parlementaires sont évidemment légitimes pour décider de projets nationaux, mais ils doivent aussi rester à l’écoute des acteurs des territoires. Et s’il n’y a que d’affreux écolos qui participent aux enquêtes publiques, je vous suggère, monsieur Meurin, d’y inviter d’affreux fachos, ce qui donnera lieu à des débats sûrement passionnants.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Monsieur Meurin, je vous remercie, vous avez donné deux exemples qui sont, en réalité, en faveur de l’existence de la CNDP. Il n’y a jamais eu de débat public sur Sainte-Soline. On voit bien les tensions que cela peut créer quand les parties prenantes ne sont pas mises autour de la table pour débattre d’un projet et faire remonter les objections. Il n’existe aucun projet commun autour de ces réserves de substitution. Un débat public organisé en bonne et due forme par la CNDP, avec des méthodes impartiales, aurait peut-être permis d’apaiser les tensions. Quant aux enquêtes publiques, elles arrivent quand le projet est déjà abouti. Les avis émis à cette occasion ne sont donc que marginalement pris en compte. La CNDP a pour vocation d’organiser un débat public en amont, pour que les différentes remarques puissent être considérées et que le projet suive son cours dans de meilleures conditions.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CD205 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à augmenter la masse salariale ministérielle de 14 ETP : 2 pour l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et 12 pour la Commission de régulation de l’énergie. Mes trois amendements suivants sont de repli.
La commission rejette l’amendement.
La commission rejette successivement les amendements II-CD192 et II-CD191 de Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis.
Suivant la position de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CD32 de M. Pierre Meurin.
La commission rejette l’amendement II-CD206 de Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis.
Amendement II-CD195 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Il s’agit de renforcer les moyens de l’École nationale des ponts et chaussées pour que l’école puisse mener à bien la rénovation thermique et énergétique de ses bâtiments.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD193 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. L’amendement vise à donner à l’École nationale des ponts et chaussées les ressources humaines suffisantes – 10 ETP – pour former les ingénieurs dont notre pays a besoin pour mener la transition écologique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD194 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. C’est un amendement de repli afin de compenser l’augmentation du point d’indice de 2024 dans le budget dédié à l’École nationale des travaux publics de l’État et à l’ENPC, pour 248 310 euros.
La commission adopte l’amendement.
Elle émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Après l’article 60
Amendement II-CD9 de Mme Lisa Belluco
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit d’interdire le financement des réserves de substitution par les agences de l’eau. Or cette mesure serait contre-productive pour notre souveraineté alimentaire. Dans de nombreux cas, les réserves de substitution n’ont pas d’effet délétère sur les nappes souterraines et sont essentielles au maintien d’une activité agricole. Il appartient aux agences de l’eau de garantir qu’elles sont utilisées conformément aux impératifs de préservation de la ressource. Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Une précision : il s’agit d’éviter d’investir des dizaines de millions d’euros d’argent public à des fins privées, en vue d’accaparer un bien commun.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CD187 de M. Sébastien Humbert
M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. En septembre 2023, à la suite du recensement des ouvrages communaux engagé dans le cadre des programmes nationaux Ponts 1 et Ponts 2, l’État a mobilisé 35 millions pour aider les collectivités à réparer leurs ouvrages les plus dégradés, notamment ceux qui présentaient un enjeu majeur pour la sécurité des usagers et la continuité des dessertes locales. Près de 32 000 communes sont éligibles au programme national Ponts travaux, à savoir l’ensemble des communes éligibles au programme Ponts 1 pour 2021-2023 et au programme Ponts 2 en cours. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’atteinte des objectifs du programme national Ponts et sur les moyens budgétaires nécessaires à leur réalisation.
La commission rejette l’amendement.