Les amendements II-AC128 de Mme Marie Mesmeur et II-AC102 de M. Arnaud Saint-Martin sont retirés.
Amendement II-AC93 de Mme Marie Mesmeur
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Vous voulez glisser 804 millions d’euros supplémentaires dans la hotte du père Noël. Le 24 décembre se rapproche, certes, mais mon avis est défavorable.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC278 de M. Hendrik Davi est retiré.
Amendement II-AC117 de Mme Marie Mesmeur
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’exonérer de frais d’inscription les doctorants qui travaillent pour l’enseignement supérieur et la recherche, donc pour l’intérêt général. Ce ne sont pas des étudiants comme les autres.
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Les frais d’inscription sont une source de revenus pour les établissements d’enseignement supérieur. Il est vrai que ce n’est pas votre préoccupation – et si les universités mettent la clef sous la porte, il n’y aura, de toute façon, plus d’étudiants ni de vacataires. J’ajoute que le public visé bénéficie des services des universités. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC206 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il a été question de l’immobilier des universités tout à l’heure : n’oublions pas les infrastructures sportives. La pratique du sport à l’université est un enjeu de santé publique. Notre amendement vise à lancer un grand plan de construction d’infrastructures sportives.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. L’objectif est louable et noble mais le coût serait, là encore, exorbitant. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC245 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Mesdames les rapporteures pour avis, les étudiants en situation de handicap et ayant des besoins spécifiques auront peut-être raison de votre vision purement comptable. Nous avons besoin de crédits supplémentaires pour eux. Ils sont 47 000 à être inscrits à l’université et nous devons leur permettre d’accéder à l’enseignement : c’est un droit.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission. Permettre aux étudiants en situation de handicap d’étudier dans des conditions dignes va dans le bon sens.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC246 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Nous proposons de créer treize services de santé étudiante supplémentaires pour garantir l’accès aux soins à tous les étudiants, dans tous les lieux d’études et de vie. Je rappelle que 13 % des étudiants renoncent à des soins pour des raisons financières. Il faut que les pouvoirs publics soient au rendez-vous.
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Le décret du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante rend déjà obligatoire la mise en place d’un tel service dans chaque université. Avis donc défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements II-AC210 de Mme Céline Hervieu, II-AC260 de M. Jean-Claude Raux et II-AC129 de M. Arnaud Saint-Martin sont retirés.
Amendement II-AC244 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement tend à créer dans chaque faculté de médecine, au niveau de la licence, trois postes d’enseignant-chercheur en pédopsychiatrie. Une proportion importante de jeunes sont en grande souffrance psychique et nous avons vraiment besoin de renforcer cette discipline.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Sagesse. La pénurie de pédopsychiatres est une question récurrente et le coût de votre proposition paraît raisonnable au vu du besoin.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC209 de Mme Céline Hervieu est retiré.
Amendement II-AC275 de M. Hendrik Davi
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Même avis de sagesse. Le nombre d’assistantes sociales et d’assistants sociaux au sein des Crous paraît insuffisant compte tenu du nombre d’élèves en situation de précarité.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC266 de Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement d’appel, qui revient sur des transferts de crédits, tend à rappeler que le combat contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) doit être mené partout et à chaque instant. Il y a beaucoup de victimes de ces violences dans le monde étudiant – le chiffre officiel, de 10 %, est a priori fortement sous-évalué.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car les moyens du programme 150 ont vocation à rester centrés sur la formation et les savoirs. Les initiatives contre les violences sexistes et sexuelles peuvent être financées par d’autres crédits, notamment ceux du programme 231, Vie étudiante. La lutte contre ces violences, qui peuvent bien sûr faire l’objet d’actions de prévention, relève également de la répression judiciaire, et les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas vocation à se substituer à la justice.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Ces crédits existent : on se demande simplement pourquoi le PLF pour 2025 veut les déplacer.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC261 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Prévention, formation, signalement et accompagnement doivent être les maîtres mots de la politique de lutte contre les VSS. Trois ans après le lancement d’un plan national par le Gouvernement, le bilan est bien maigre : 45 % des étudiants et étudiantes interrogés par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur n’ont pas accès au dispositif. C’est la preuve de l’insuffisance des moyens alloués. Notre amendement tend donc à augmenter ces crédits et à compenser le transfert de 1,7 million d’euros réalisé l’année dernière pour financer des emplois de référents dans les rectorats.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Cet amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
L’amendement II-AC123 de Mme Marie Mesmeur est retiré.
Amendement II-AC203 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous proposons de rétablir les crédits enlevés au programme Vie étudiante – les 77 millions d’euros qui sont pris sur le dos des étudiants.
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Nous comprenons la baisse de ces crédits, toutes les administrations publiques devant s’astreindre à faire des économies. Par ailleurs, on ne sait pas à quoi seraient affectés les crédits que vous demandez. S’agit-il d’augmenter le montant des bourses ou le nombre de boursiers ? Pour quels types de bourses ? Faute d’éléments supplémentaires, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC247 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à soutenir les étudiants en créant un fonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globale en matière d’outils bureautiques.
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Vous proposez de renforcer l’action 1 du programme 231, consacrée aux différents types de bourses, afin de donner à tous les étudiants un accès aux outils bureautiques nécessitant une licence. Le problème ne nous a pas été signalé par les organisations étudiantes, ni par aucun acteur lors des auditions. Par ailleurs, votre proposition est coûteuse. Il n’est pas certain qu’elle ait sa place au sein des aides directes et elle manque de détails à ce stade. Elle pourrait aussi produire un effet d’aubaine pour l’entreprise Microsoft, qui pourrait facturer plus cher sa licence. C’est exactement ce qui s’est passé lorsque mon conseil départemental a voulu aider à l’achat de poêles de chauffage avec une aide de 300 euros : tous les installateurs ont augmenté leur facture d’autant. Bref vous voulez financer Microsoft. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC280 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion (EPR). Cet amendement vise à dégager des crédits pour amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenance des biens culturels, et pour accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly. L’université de Nanterre a créé à la rentrée 2022-2023 un diplôme universitaire « Recherche de provenances des œuvres : circulations, spoliations, trafics illicites, restitutions », mais de tels exemples restent rares. Or la France se doit de former davantage de spécialistes en recherche de provenances, notamment pour honorer ses engagements récents en matière de restitution – dont la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites et la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’action 13, sur laquelle porte l’amendement, connaîtra déjà une évolution significative, avec 142,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – soit une hausse de 6,4 % – destinés à soutenir le Muséum national d’histoire naturelle, confronté à des difficultés financières. Plus généralement, il ne revient pas à la loi de finances de flécher des crédits pour ouvrir des postes de doctorants dans tel ou tel domaine.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC116 de M. Arnaud Saint-Martin
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. L’amendement prévoit des crédits pour créer plusieurs formations en Guyane dans des domaines tels que l’électricité, la foresterie et l’efficacité énergétique. Le besoin de formations et de compétences dans ce territoire, composé à presque 90 % de forêt, est bien identifié. Il importe d’encourager l’emploi local compte tenu des difficultés que connaît la Guyane. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC113 de M. Arnaud Saint-Martin
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés et à mettre fin à leurs financements publics.
Si des dérives peuvent être observées, de nombreux contrôles existent déjà, dans le cadre de Qualiopi, du Hcéres (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) ou de France Compétences. Au niveau sectoriel, des contrôles sont exercés par la commission des titres d’ingénieur ou encore par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. Enfin, les établissements procèdent à des contrôles de qualité internes.
Par ailleurs, les crédits de l’action 4, Établissements d’enseignement privés, du programme 150 ne financent pas les établissements privés à but lucratif. Ils sont alloués aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux associations concourant à la formation initiale des enseignants des établissements scolaires privés. Quant aux crédits relatifs à l’apprentissage, également évoqués dans l’exposé des motifs, ils relèvent du programme Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Les crédits affectés à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé devraient, du reste, être réduits.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC58 de M. Arnaud Saint-Martin
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Le Hcéres, créé en 2013, a fait la preuve de son utilité. Il est indispensable d’avoir une autorité indépendante pour évaluer l’écosystème de la recherche. De plus, le coût mentionné dans l’exposé sommaire est surévalué : ces 32 millions d’euros financent également d’autres organisations, comme l’Institut de France. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement II-AC269 de M. Hendrik Davi est rejeté.
Amendement II-AC122 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est défendu.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis (Recherche). Madame la présidente, je tiens à dire que nos conditions de travail ne sont pas tolérables : nous sommes appelés à voter en même temps dans l’hémicycle et en commission. Cela ne doit pas se banaliser.
Avis favorable à cet amendement qui vise à créer un plan d’investissement de 2 milliards d’euros pour la recherche française.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC268 de M. Hendrik Davi
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui tend à redéployer des crédits de l’ANR (Agence nationale de la recherche).
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC51 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Il s’agit là aussi de redéployer des crédits de l’ANR, à hauteur de 1 milliard d’euros, vers un nouveau programme. Favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC199 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit, cette fois encore, de redéployer des crédits de l’ANR. Nous contestons la logique consistant à financer la recherche par des appels à projets.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je partage cet esprit, avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC251 de M. Alexis Corbière
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cet amendement, pour lequel je demanderai au Gouvernement de lever le gage, vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2025 avec la trajectoire prévue en 2020 par la loi de programmation de la recherche (LPR). Je propose notamment le redéploiement de 320 millions d’euros du programme 193.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC88 de M. Emmanuel Grégoire
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement vise à rétablir les crédits prévus dans la LPR, seule loi de programmation dont la trajectoire budgétaire ait subi des coupes.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je déplore moi aussi le manque d’ambition des crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche, et particulièrement le non-respect de la trajectoire de la LPR. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC196 de M. Emmanuel Grégoire
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement prévoit une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique de 250 millions d’euros pour 2025 : 80 % seront consacrés à la revalorisation des chercheurs et enseignants-chercheurs, le reste à celle des personnels de soutien.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je précise que ces crédits seraient redéployés à partir de la dotation de l’ANR. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC198 de M. Emmanuel Grégoire
M. Pierrick Courbon (SOC). Rapporté au nombre d’étudiants, les enseignants-chercheurs sont bien moins nombreux en France que dans d’autres pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’écart avec la Belgique, par exemple, est significatif. Cet amendement vise donc à recruter davantage d’enseignants-chercheurs.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Ces crédits seraient redéployés à partir de la dotation de l’ANR. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC200 de M. Emmanuel Grégoire
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à redéployer des crédits de l’ANR pour augmenter le nombre d’ingénieurs et techniciens de recherche et de formation.
Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC267 de M. Hendrik Davi
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Quinze années de politique destructrice ont profondément affaibli la capacité de l’État à répondre aux enjeux de recherche. Pourtant il y a urgence, car le savoir scientifique est une des clés du progrès humain ; urgence car le développement et le rayonnement scientifiques de la France sont l’un des principaux moteurs pour assurer notre indépendance et l’épanouissement de toutes et tous ; urgence car notre pays et l’humanité tout entière font face au plus grand défi qu’ils aient jamais eu à affronter : le changement climatique.
Pour répondre à cette urgence, l’amendement vise à augmenter de 10 % la subvention pour charges de service public du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Lors des auditions, ces six organismes de recherche m’ont effectivement fait part de leurs inquiétudes. Je suis donc tout à fait favorable à l’augmentation de 10 % de leur budget, grâce au redéploiement de 495 millions d’euros depuis les programmes 150 et 193.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC80 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement tend à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public du CNRS, fleuron de la recherche fondamentale française.
Le 7 décembre 2023, Emmanuel Macron regrettait la dégradation du lien entre recherche et innovation : s’il en avait les moyens, le CNRS pourrait être le garant de la qualité de ce lien et jouer le rôle d’ambassadeur de la France pour faire rayonner notre pays en matière de recherche et d’innovation.
Il faut vraiment donner à cet institut historique les moyens de fonctionner et de faire face à l’inflation.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Le CNRS est un fleuron de dimension internationale dont les missions, comme celles de tous les organismes de recherche, sont fondamentales. Très inquiets, ces organismes ne cessent d’alerter, en multipliant tribunes et prises de position, sur leur manque de moyens, en particulier pour faire face à la grande bifurcation écologique dont nous avons tant besoin. Comment ne pas les soutenir ? Avis très favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC176 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Soumya Bourouaha (GDR). La loi du 21 mai 2024 prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au 1er janvier 2025, entraînant de fait la suppression des crédits de l’IRSN.
Mais des incertitudes subsistent quant à l’avenir des activités de recherche et l’intersyndicale, qui estime que la transition a été préparée trop précipitamment, craint des dysfonctionnements de nature à compromettre les missions de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elle appelle donc au report de cette fusion au 1er janvier 2026.
En conséquence, nous proposons de reconduire les crédits de l’IRSN pour 2025.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je partage votre intention et je soutiens les personnels mobilisés contre cette fusion. Néanmoins, les crédits de l’IRSN ne relèvent pas des crédits pour lesquels la commission est compétente. Sans rien minimiser de la gravité de la situation sur laquelle vous m’alertez, je m’en tiendrai à un avis de sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC264 de M. Thierry Perez
M. Thierry Perez (RN). La réduction de 10,56 % des crédits de soutien aux activités nucléaires du CEA pourrait affaiblir les efforts français en matière de recherche et développement dans le nucléaire, un domaine stratégique et essentiel pour garantir la souveraineté énergétique de la France et pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement vise à compenser cette baisse par un transfert de crédits équivalent, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis le programme 172.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cela ne relève toujours pas des crédits des programmes pour lesquels la commission est compétente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC263 de M. Thierry Perez
M. Thierry Perez (RN). Orienté vers l’aide au développement des pays du Sud, l’IRD consacre une part significative de ses ressources à des thématiques qui ne correspondent pas aux priorités actuelles de la France, comme la recherche en sciences humaines et sociales sur des sujets tels que « Explorer et valoriser les genres, les corps et les subjectivités ».
Cet amendement vise donc à diminuer les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de cet organisme et à les réorienter vers le CNRS.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cet amendement est choquant et, d’un point de vue éthique, tout à fait contestable : on ne peut pas supprimer des crédits uniquement parce qu’on n’approuve pas les sujets de recherche qu’ils peuvent financer. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC279 de M. Hendrik Davi
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer un service public de publications scientifiques, financé par le redéploiement de 80 millions d’euros depuis le programme 150. Au regard des bénéfices colossaux que font les éditeurs scientifiques, c’est une proposition tout à fait pertinente. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC286 de M. Gilles Thiébaut
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Il s’agit de la lutte contre les cancers pédiatriques.
Nous sommes évidemment tous sensibles à la souffrance engendrée par cette maladie, en particulier lorsqu’elle touche un enfant. Je rappelle qu’un enfant qui en est atteint sur cinq en meurt. La recherche en matière de cancer pédiatrique est donc essentielle. Nous avions d’ailleurs l’année dernière augmenté de 10 millions d’euros le budget de l’Institut national du cancer en faveur de la recherche en cancérologie pédiatrique.
Personne ne peut donc s’opposer à une telle intention mais, comme je l’ai déjà dit, je trouve qu’il ne nous appartient pas d’imposer les sujets de recherche que les crédits doivent financer. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur modifiés.
Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance
Amendement II-AC287 de M. Arnaud Sanvert
M. Arnaud Sanvert (RN). La CVEC, dont tous les étudiants doivent s’acquitter, est censée financer l’accompagnement social et sanitaire des étudiants, ainsi que des activités culturelles et sportives. Mais l’utilisation de ces fonds reste opaque et soulève des critiques, en particulier au regard de la précarité étudiante actuelle. Les subventions sont parfois accordées à des événements ou associations aux positions politiques controversées.
Les étudiants n’ont pas à payer pour des événements qui ne correspondent pas forcément à leurs propres convictions politiques. Cet amendement vise donc à créer un indicateur de performance relatif à la transparence des financements issus de la CVEC, afin d’en évaluer l’utilité.
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Le manque de transparence et de lisibilité de la CVEC, encore souligné dans un rapport sénatorial de 2021, participe de son rejet par les étudiants. Si, dans la majorité des cas, elle semble utilisée à bon escient, pour financer des initiatives culturelles, sportives ou de lutte contre la précarité étudiante, il serait regrettable qu’elle finance des événements partisans nourrissant les dérives wokistes que connaissent nos établissements d’enseignement supérieur, étant donné que tous les étudiants doivent s’en acquitter.
Cet amendement permettra peut-être d’accroître à la marge la transparence dans l’usage de ces fonds, mais en la matière, les indicateurs de performance ne sont pas le levier le plus déterminant. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Après l’article 60
Amendement II-AC254 de M. Jean-Claude Raux
Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.
Annexe : liste des personnes entendues par le rapporteur pour avis
(par ordre chronologique)
➢ Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) – MM. Nicolas Jeanjean, directeur général par intérim, Guilhem de Robillard, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, et Mme Estelle Dhont-Petrault, cheffe du service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale
➢ M. Evens Salies, économiste au département innovation et concurrence de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)
➢ Table ronde :
– Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)*– Mme Clarisse Angelier, déléguée générale
– France Innovation – M. Jérôme Billé, délégué général de France innovation et de l’association des sociétés de recherche sous contrat (ASRC)
– France Industrie* – MM. Marko Erman, senior vice president (SVP), chief scientific officer de Thales, président du comité sur l’intelligence artificielle, et Jean-Philippe Thierry, directeur innovation et industrie du futur
– France Deeptech – MM. Michel de Lempdes, président, et Romain Roullois, directeur général
➢ Audition commune :
– Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Inspection générale des finances (IGF) – M. Marc Auberger, inspecteur général des finances, et Mme Louise Anfray, inspectrice des finances
– France Stratégie – Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation – MM. Mohamed Harfi, expert référent en charge des questions d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, et Rémi Lallement, chef de projet
➢ Table ronde :
– Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU) – M. Boris Gralak, secrétaire général, et Mme Rachel-Laure Ebelle Nyame, membre du secrétariat
– SUP Recherche-Union national des syndicats autonomes (SUP Recherche-UNSA) – Mme Virginie Saint-James, secrétaire générale, et M. Arab Alicherif, secrétaire national
– Syndicat général de l’éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) – MM. Nicolas Holzschuch, secrétaire fédéral, et Christophe Bonnet, secrétaire national en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche publique
– Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique-Confédération générale du travail (SNTRS-CGT) – Mme Josiane Tack, co-secrétaire générale, et M. Patrick Boumier, co-secrétaire général
➢ Table ronde :
– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)* – MM. Jean-Lou Blachier, secrétaire confédéral, Gérard Orsini, président de la commission fiscale, et Jérôme Normand, économiste
– Association française des entreprises privées (Afep)* – Mme Stéphanie Robert, directrice générale, et M. Bruno Clément-Ziza, directeur général adjoint
– Les Entreprises du médicament (Leem)* – Mme Ségolène Seguineau, conseillère juridique et fiscale, et M. Noah Gaoua, directeur fiscal de Roche France
– Comité Richelieu – M. Philippe Bouquet, président
– Mouvement des entreprises de France (Medef)* – MM. Laurent Gouzenes, directeur scientifique de Pacte Novation, Patrick Schmitt, directeur Recherche-Innovation, et Mme Charlotte Dronneau, chargée de mission senior au pôle affaires publiques
– Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti)* – M. Alexandre Montay, délégué général, et Mme Florence Naillat, déléguée générale adjointe
➢ Audition commune des directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :
– Direction générale des entreprises (DGE) – Mme Orianne Chenain, cheffe du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE), et M. Jérôme Gazzano, sous-directeur de l’innovation
– Direction générale des finances publiques (DGFiP) – M. Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
– Direction de la législation fiscale (DLF) – M. Laurent Martel, directeur
➢ MM. Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres, économistes à l’Institut des politiques publiques, PSE-École d’économie de Paris
➢ Table ronde :
– Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – Pr Didier Samuel, président-directeur général, M. Damien Rousset, directeur général délégué à l’administration, et Mme Anne-Sophie Etzol, responsable des relations institutionnelles
– Agence nationale de la recherche (ANR) – Mmes Claire Giry, présidente-directrice générale, et Cécile Schou, conseillère relations institutionnelles
– Institut national de la recherche agronomique (Inrae) – MM. Louis-Augustin Julien, directeur général délégué aux ressources, Jean-Baptiste Hervouet, directeur des financements et des achats, et Marc Gauchée, conseiller parlementaire et institutionnel
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.
([1]) Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, signé en octobre 2020 par le ministère chargé de la recherche et les principales organisations syndicales.
([2]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/dossier-de-presse---projet-de-loi-de-finances-2025-pour-le-mesr-34911.pdf
([3]) Cet accord comporte trois axes d’amélioration : revalorisation indemnitaire ; nouvel équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs ; repyramidage des emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.
([4]) Cf. article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : P172, écart entre 1 455 millions d’euros et 1 109 millions d’euros ; P193, écart entre 138 millions d’euros et 107 millions d’euros ; P150, écart entre 589 millions d’euros et 445 millions d’euros.
([5]) Hors prise en compte des transferts et des mesures de périmètre, le montant de la hausse est de 67 millions d’euros.
([6]) Le dossier de presse (https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/dossier-de-presse---projet-de-loi-de-finances-2025-pour-le-mesr-34911.pdf), p. 7, mentionne le chiffre de 91 millions d’euros, lequel ne prend vraisemblablement pas en compte les 3,5 millions d’euros au titre du financement de la filière innovation créée au sein de l’Institut universitaire de France (IUF).
([7]) Pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l’écart est de ‒ 2,2 millions d’euros (pour un budget supérieur à 1 200 millions d’euros, tous financements compris) ; pour l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’écart avoisine les ‒ 3 millions d’euros, pour un budget proche.
([8]) Par exemple, les laboratoires de type P4, lesquels correspondent au plus haut niveau de sécurité sanitaire, car hébergeant des micro-organismes très pathogènes, caractérisés par leur haute dangerosité (mortalité très élevée, absence de vaccin protecteur, absence de traitement médical efficace, transmission par aérosol). À ce jour, trois laboratoires de ce type existent en France.
([9]) Du nom de l’ancien ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guérini.
([10]) Le GVT correspond à la variation de la masse salariale compte tenu de certains facteurs dont, par exemple, l’ancienneté des personnels en poste (composante « vieillesse ») ou encore les effets des promotions (composante « technicité »), lesquels se traduisent par une augmentation des rémunérations associées.
([11]) Prime versée aux fonctionnaires éligibles pour limiter leurs pertes de rémunération liées à l’inflation.
([12]) Par exemple, pour 2025, l’Inserm évalue le surcoût de la Gipa à 2,1 millions d’euros, et l’Inrae à 4,5 millions d’euros.
([13]) Les universités et certains opérateurs de recherche, comme l’Inrae par exemple, sont très consommateurs d’énergie en raison de leurs importantes emprises immobilières ou des caractéristiques de leurs infrastructures de recherche (serres, animaleries, etc.).
([14]) À ce jour, le décret n’a pas encore été publié.
([15]) Par exemple, l’Inrae compte 8 016 agents titulaires.
([16]) Les crédits de masse salariale des opérateurs sont des crédits de fonctionnement dans le budget de l’État (titre 3).
([17]) Outre les mesures « Guérini » et les versements au CAS Pensions, les plus importantes sur le plan budgétaire, peuvent être également mentionnées la hausse du remboursement des abonnements de transport, la revalorisation du remboursement des jours du compte épargne-temps, etc.
([18]) Projet ParisSanté Campus (projet de campus de santé numérique lancé en décembre 2021), et la mesure « relais PIA ».
([19]) Financement des Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), d’une partie des Pôles universitaires d'innovation (PUI), des dispositifs de soutien aux incubateurs, etc.
([20]) Environ un quart des projets présentés à l’ANR obtient un financement par l’agence. Ce taux était inférieur à 10 % avant la LPR.
([21]) Ce plan s’organise autour de quatre axes : généraliser l’accès ouvert aux publications ; structurer, partager et ouvrir les données de la recherche ; ouvrir et promouvoir les codes sources produits par la recherche ; transformer les pratiques pour faire de la science ouverte le principe par défaut.
([22]) Également appelé Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
([23]) Par exemple, le projet Infrastructure de recherche - Infrastructure Nationale des Aéronefs Instrumentés pour la Recherche (IR* INAIR) au titre du projet Anvole ‒ nouvel avion pour l’observation à long rayon d’action de l’environnement (CNRS), pour 41 millions d’euros en AE.
([24]) Par exemple, le GENCI (Grand Équipement National de Calcul Intensif), infrastructure de recherche détenue par l’État français (représenté par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche), le CEA, le CNRS, France Universités etc., met à disposition ses très gros calculateurs, à destination des scientifiques français académiques et industriels afin qu'ils réalisent des travaux de pointe nécessitant l'utilisation de la simulation numérique et du calcul intensif.
([25]) À l’exception de l’action 4 Établissements d’enseignement supérieurs privés.
([26]) L’écart entre AE et CP au niveau du programme est exclusivement la conséquence de l’écart constaté à l’action 14 portant sur l’immobilier, où les crédits inscrits en AE sont de 5 % environ inférieurs aux CP. Pour l’ensemble des autres actions, les AE sont identiques aux CP.
([27]) Depuis l’été 2020, la compétence de la politique de l’espace, confiée jusqu’alors au MESR, a été attribuée, au sein du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la direction générale des entreprises, responsable du programme. Cependant, compte tenu de l’intérêt de la Commission pour celle-ci, le rapporteur pour avis continue d’analyser les crédits correspondants.
([28]) https://centrespatialguyanais.cnes.fr/fr/centre-spatial-guyanais/lanceurs-et-installations/les-ensembles-de-lancement
([29]) Ou European Space Agency ‒ ESA
([30]) Un troisième programme – le programme 363 Cohésion – est clôturé dans le PLF pour 2025.
([31]) À l’exception des commandes militaires, dont les CP ont triplé.
([32]) La stratégie dite de Lisbonne de 2000 avait pour but de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » ; dans ce cadre, le sommet européen de Barcelone énonce que l'effort global en matière de R&D et d'innovation dans l'Union européenne doit être fortement stimulé. En conséquence, le Conseil européen « considère que l'ensemble des dépenses en matière de R&D et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé » cf. https://www.consilium.europa.eu/media/20935/71026.pdf
([33]) Conseil d’analyse économique (CAE), Focus n° 090‐2022, Renforcer l’impact du Crédit d’impôt recherche, Philippe Aghion, Nicolas Chanut et Xavier Jaravel, septembre 2022, https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae_Focus090.pdf
([34]) Les trois types de dépenses éligibles au CIR sont les dépenses de recherche (CIR-recherche) depuis 1983, les dépenses de collection (crédit d’impôt collection) dans les secteurs du textile, de l’habillement et du cuir depuis 1992, et les dépenses d’innovation, via le crédit d’impôt innovation (CII) ouvert aux seules PME depuis 2013.
([35]) Le programme 172 de la mission interministérielle Enseignement supérieur et de la recherche.
([36]) Donnée issue du rapport de France Stratégie, « Chapitre 5 - Les soutiens à l’innovation », in Les politiques industrielle en France, novembre 2020, p. 180 ; https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-5.pdf. Ce chiffre a été repris par le rapport de la Cour des Comptes, Les aides publiques à l'innovation des entreprises, mai 2021, p. 19.
([37]) France Stratégie, « Chapitre 5 - Les soutiens à l’innovation », op. cit., p. 185.
([38]) Les deux autres sont le soutien à la création et au développement d’entreprises innovantes et l’incitation aux coopérations entre acteurs pour accroître les retombées économiques de la recherche publique.
([39]) Cour des Comptes, Les aides publiques à l'innovation des entreprises, mai 2021, p. 19.
([40]) CAE, op. cit., septembre 2022, p. 1.
([41]) Les données (2021) sont issues du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, DGRI-DGESIP, État de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France, n° 17, Édition 2024.
https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/EESR17_R_40/l_effort_de_recherche_et_developpement_en_france/
([42]) Des indicateurs sont utilisés pour mesurer les dépenses globales de recherche et développement expérimental (R&D). L’un, appelé « dépense nationale de recherche et développement expérimental » (DNRD) mesure les financements des activités de R&D par l’ensemble des acteurs publics et privés, que ces activités soient ou non exécutées sur le territoire français. L’autre, appelé « dépense intérieure de recherche et développement expérimental » (DIRD) évalue les dépenses liées aux activités de R&D exécutées par les acteurs publics et privés sur le territoire français, quelle que soit la source de financement (nationale ou en provenance de l’étranger). Le présent avis s’intéresse pour l’essentiel à la DIRD.
([43]) Depuis 1995, la contribution des entreprises au financement de la R&D est supérieure à celle des administrations. L’écart d’évolution entre les entreprises et les administrations est moindre s’agissant de l’évolution de la DNRD avec, pour les entreprises, une progression de 1,4 % en moyenne annuelle, contre 1,1 % pour les administrations.
([44]) La comparaison entre les efforts de recherche n’est pas systématiquement pertinente, à l’aune de l’effet taille des pays : ainsi, l’effort en R&D de la Belgique, de la Suède, de l’Autriche ou de la Finlande avoisinent ou dépassent les 3 % du PIB mais leur portée sur l’effort de recherche européen reste limitée en raison du poids économique limité de ces pays dans l’UE des 27.
([45]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/EESR17_R_40/l_effort_de_recherche_et_developpement_en_france/#ILL_EESR17_R_40_01. Voir le graphique 40.05.
([46]) Celle des administrations (dépense intérieure de recherche et développement des administrations, DIRDA) s’élève à 19 milliards d’euros.
([47]) En 2021, le financement de travaux de R&D par des entreprises (DNRDE) atteint 60 %, soit 35,34 milliards d’euros sur les 58,94 milliards d’euros de dépenses au niveau national.
([48]) La hausse de la DIRD des entreprises n’est pas à la hauteur de la croissance du PIB.
([49]) Activités spécialisées, scientifiques et techniques ; industrie automobile ; construction aéronautique et spatiale ; activités informatiques et services d’information ; industrie pharmaceutique ; industrie chimique.
([50]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T027/les_depenses_interieures_de_recherche_et_developpement/
([51]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T093/la_r_d_dans_les_pme_les_eti_et_les_grandes_entreprises/, voir le tableau 44.01
([52]) Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 définit la notion d’entreprise comme la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision. Depuis 2008, l’entreprise est définie à partir de critères économiques et non plus juridiques. Le décret fixe 4 catégories d'entreprises : la microentreprise (MIC), qui appartient à la catégorie des PME, occupe moins de 10 personnes et a un chiffre d'affaires (CA) annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ; la petite et moyenne entreprise (PME) occupe moins de 250 personnes et a un CA n'excédant pas 50 millions d'euros ou un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ; l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) n'appartient pas à la catégorie des PME, occupe moins de 5 000 personnes et a un CA n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros ; la grande entreprise (GE) est une entreprise qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.
([53]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/EESR17_R_35/les_moyens_humains_de_la_recherche_et_developpement/#ILL_EESR17_R_35_01
([54]) Si l’on rapporte le nombre de chercheurs à la population active, la France, avec 11,08 chercheurs pour mille actifs en 2021, se place derrière la Corée du Sud ou le Danemark, mais devant l’Allemagne, le Japon et les États-Unis.
([55]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T093/la_r_d_dans_les_pme_les_eti_et_les_grandes_entreprises/
([56]) Article 244 quater B du code général des impôts (CGI) : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant ».
([57]) En outre-mer, le taux « commun » de 30 % est élevé à 50 %.
([58]) Les changements paramétriques d’une période sur l’autre sont indiqués en gras.
([59]) Loi de finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982.
([60]) L’argument de l’improductive complexité fut retenu pour justifier la réforme de 2008 par le Président de la République : « Je me suis d'ailleurs intéressé au système qui existait avant, j'ai compris pourquoi cela ne marchait pas. Il faut être polytechnicien, sorti dans la botte, pour comprendre les dépenses qui étaient éligibles de celles qui ne l'étaient point. Désormais, c'est simple, tout sera éligible. », Déclaration de M. Sarkozy, Président de la République, sur les priorités en matière de politique économique et européenne en faveur de la croissance économique et du plein emploi, à Jouy-en-Josas le 30 août 2007, https://www.vie-publique.fr/discours/167594-declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-les-p
([61]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, article 87.
([62]) Article 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([63]) 3 millions de francs.
([64]) Sénat, rapport d'information n° 493 (2009-2010) sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche, Christian Gaudin, 2010, p. 16.
([65]) Bénéficiaire : entreprise bénéficiant effectivement du CIR. Il s'agit de l'entreprise déclarante lorsque l'entreprise est indépendante, et de la mère du groupe lorsque le groupe est fiscalement intégré. Dans ce dernier cas, les filiales du groupe déclarent le CIR chacune de leur côté et la mère bénéficie du CIR consolidé de l'ensemble du groupe.
([66]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T268/le_credit_d_impot_recherche_dispositif_de_soutien_a_la_r_d_des_entreprises/, tableau 48.02. On notera par ailleurs que l’annexe au projet de loi de finances pour 2025, Évaluation des voies et moyens, Tome II Dépenses fiscales, p. 104, retient un nombre de bénéficiaires de 15 507, sans qu’on sache précisément à quel exercice est rattaché ce nombre (réalisation 2023 ou prévisionnel 2024 ou 2025).
([67]) France Stratégie, « Chapitre 5 - Les soutiens à l’innovation », op.cit., p. 180.
([68]) Ibidem.
([69]) Du nom de l’inspecteur général des finances Henri Guillaume, Président du Comité.
([70]) Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, H. Guillaume et M. Ohier, juin 2011, p. 69.
([71]) Les données relatives aux pays européens sont issues d’une contribution écrite du ministère chargé de l’économie, direction de la législation fiscale.
([72]) Le pays a attendu 2020 pour mettre en place un dispositif de crédit d’impôt recherche.
([73]) Depuis le 27 mars 2024 ; auparavant le plafond de dépenses était de 4 millions d’euros par an.
([74]) Le plafond annuel est fixé :
– pour la recherche fondamentale, la recherche industrielle et le développement expérimental, à 5 millions d'euros ;
– pour les activités d'innovation technologique, de design et de conception esthétique ou pour l'innovation numérique et la transition écologique, à 2 millions d'euros ;
– pour les activités de R&D visant à la production de médicaments, y compris les vaccins, à 20 millions d'euros.
([75]) Le CIR français a été créé sur un mode très proche de celui instauré aux États-Unis deux années auparavant.
([76]) Sénat, rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur le crédit d’impôt recherche (CIR), M. Berson, 2012, p. 49.
([77]) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-recherche
([78]) Voir le II de l’article 199 ter B du CGI.
([79]) Contribution écrite du ministère chargé de l’économie, direction de la législation fiscale.
([80]) Cf. Annexe au projet de loi de finances pour 2025, Évaluation des voies et moyens, Tome II Dépenses fiscales, p. 104 et p. 222. Ce montant comprend les estimations du CIR-recherche et du CIR au titre des dépenses de collection, mais pas celles au titre des dépenses d’innovation (CII).
([81]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T268/le_credit_d_impot_recherche_dispositif_de_soutien_a_la_r_d_des_entreprises/#ILL_EESR17_R_48_05
([82]) Estimée dans le projet de loi de finances pour 2021 à environ 8 milliards d’euros.
([83]) Devant le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, estimé pour 2025 à 6,856 milliards d’euros.
([84]) En 2012, le CIR était la cinquième dépense fiscale la plus coûteuse, cf. Annexe des « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2012.
([85]) Ces dépenses fiscales sont par ailleurs très concentrées puisque les quinze les plus coûteuses d’entre elles représentent plus de 50 % de la totalité de la dépense fiscale (plus de 470 dispositifs).
([86]) En montant, la deuxième dépense fiscale de la MIRES la plus coûteuse est le crédit d’impôt innovation (CII), avec une estimation pour 2025 à 344 millions d’euros.
([87]) Consolidation des crédits de paiement des programmes 142, 172, 190, 191, 192, 193 et de l’action 17 (Recherche) du programme 150.
([88]) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.
([89]) Par exemple, le centre national de recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) etc.
([90]) En plus de ceux mentionnés, il s’agit de l’Académie des technologies, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), du Génopole, de l’Institut national d’études démographiques (Ined), de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor (Ipev) et de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria).
([91]) Cf. Projet annuel de performances 2025 de la mission Recherche et enseignement supérieur.
([92]) Formations supérieures et recherche universitaire.
([93]) Cour des comptes, rapport sur les conditions d’évolution et de maîtrise du crédit d’impôt recherche, établi à la demande du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, 2013, p. 19.
([94]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T268/le_credit_d_impot_recherche_dispositif_de_soutien_a_la_r_d_des_entreprises/#ILL_EESR17_R_48_05, tableau 48.03.
([95]) Voir notamment le rapport du sénateur Berson de 2012, déjà cité, pp. 17 et 55.
([96]) Cour des comptes, rapport sur les conditions d’évolution et de maîtrise du crédit d’impôt recherche, établi à la demande du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, 2013, p. 20.
([97]) Les données du rapport de la Cour des comptes sont extraites du rapport général n° 91 (2007-2008) tome III, sénateur Philippe Marini, novembre 2007.
([98]) Rapport Berson, op cit., pp. 56 et 57.
([99]) Dans son commentaire de l’article 39 du projet de loi de finances pour 2008, le Rapporteur général considérait cette estimation par le Gouvernement « très probablement sous-estimée. En effet, elle repose sur une base statique, c’est-à-dire sur l’évolution de la dépense fiscale associée aux seules entreprises bénéficiant déjà du CIR. […] Le niveau « de croisière » du montant de cette dépense fiscale devrait donc plus vraisemblablement s’établir au sein d’une fourchette de 3,5 à 4,5 milliards d’euros ».
([100]) Cour des comptes, op. cit., juillet 2013, p. 20.
([101]) Cour des comptes, idem, p. 21.
([102]) https://www.vie-publique.fr/discours/167594-declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-les-p
([103]) 30 % jusqu’à 2 millions d’euros de dépenses de R&D, puis 15 % jusqu’à 160 millions d’euros, et 8 % au-delà de ce second seuil.
([104]) Le changement de régime du CIR dans le projet de loi de finances pour 2008 est antérieur à l’obligation de réaliser des études d’impact à l’appui des textes législatifs (prévue par la loi organique n° 2009-45 du 15 avril 2009). Le projet de loi de finances pour 2008 n’en comporte donc pas.
([105]) Inspection générale des finances. Rapport confidentiel n° 2023-m-105-03, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, M. Auberger, C. Bayé, L. Anfray, avril 2024, voir la fiche n° 7
([106]) À partir de trois mesures : 1) application du référentiel OCDE pour la définition des dépenses éligibles ; 2) suppression du doublement de l’assiette pour le dispositif « jeunes docteurs » ; 3) baisse de l’assiette des dépenses de fonctionnement éligibles (passage de 43 % à 40 % pour le forfait fonctionnement)
([107]) https://www.innover-en-france.fr/wp-content/uploads/2024/07/FICHE_Plaidoyer-pour-le-CIR_juillet-2024_MEDEF.pdf
([108]) Pour l’élaboration du dossier justificatif, les entreprises disposent d’un modèle mis à disposition par le ministère chargé de la recherche.
([109]) Les pièces étant à envoyer dans un délai assez court, il est préférable que l’entreprise les ait préparées en amont. La préparation du dossier peut en effet être chronophage lorsque l’entreprise le constitue au moment du contrôle et non au fur et à mesure de l’exécution des opérations de R&D.
([110]) Voir l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales. Pour l'examen des demandes de rescrits fiscaux, « l'administration des impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite. »
([111]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 4402 (XVème législature) sur l’application des mesures fiscales, Laurent Saint-Martin, rapporteur général, juillet 2021, p. 42.
([112]) La DGFiP a les moyens d’intervenir sur la partie scientifique grâce à la brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI).
([113]) Contribution écrite de la DGRI (MESR).
([114]) Le data mining (ou exploitation de données) est une méthode permettant d'analyser des données de masses (big data) sous le prisme d'algorithmes et de l'intelligence artificielle afin d'identifier des caractéristiques de fraudes complexes.
([115]) La part des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et le data mining s’élève à 56 % en 2023, en hausse de 25 % par rapport à 2021. Les montants mis en recouvrement suite à un contrôle fiscal connaissent de fortes progressions ces dernières années, en grande partie grâce au recours au data mining, optimisé avec l’utilisation de l’intelligence artificielle.
([116]) Directions spécialisées des Finances publiques chargées du contrôle fiscal au niveau d'un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. On en compte 8 sur le territoire national.
([117]) Application ALPAGE
([118]) Les données des années 2013 à 2020 sont issues du rapport d’information n° 4402 de l’Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales, op. cit., p. 42, et celles des années 2022 et 2023 sont issues des contributions écrites du ministère chargé de l’économie.
([119]) L’accroissement de la compétitivité de l'appareil productif français est expressément mentionné par les instructions fiscales du ministère chargé de l’Économie et des Finances comme un objectif du CIR. Voir notamment l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (bofip) n°BOI-BIC-RICI-10-10 du 09/10/2013 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20131009.
([120]) Contribution écrite du syndicat professionnel du milieu pharmaceutique, Les Entreprises du médicament (Leem).
([121]) Une externalité positive se produit lorsque l’activité d'un agent économique entraîne des bénéfices pour d’autres agents économiques, sans qu’une transaction ne se produise entre eux.
([122]) Même si des droits de propriété intellectuelle efficaces (brevets etc.) peuvent réduire les externalités, les entreprises ne peuvent s’approprier tous les bénéfices de leur activité de R&D et d’innovation.
([123]) Rattaché à la Cour des comptes.
([124]) On peut citer par exemple, l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) rattaché à SciencesPo, ou l’Institut des politiques publiques (IPP) auprès de l’École d’économie de Paris (PSE).
([125]) Les données des déclarations fiscales du CIR sont mises à disposition des chercheurs via le centre d’accès sécurisé du Conseil national de l'information statistique (Cnis) et sont très utilisées par les laboratoires de recherche.
([126]) France Stratégie, Cnepi, L’impact du crédit d’impôt recherche, mars 2019 ; France Stratégie, Cnepi, Évaluation du crédit d’impôt recherche, juin 2021, Évaluation du Crédit d’impôt recherche - Rapport CNEPI 2021 | France Stratégie.
([127]) Cour des Comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, mission EST, avril 2024, pp. 79 et 102.
([128]) L’article 51 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (modifié par l’article 25 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publique) indique que l’annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales, comporte, pour les dépenses fiscales, « la liste de celles qui feront l'objet d'une évaluation dans l'année ».
([129]) France Stratégie, Cnepi, Évaluation du crédit d’impôt recherche, juin 2021.
([130]) France Stratégie, Cnepi, Évaluation du crédit d’impôt recherche, juin 2021, p. 3.
([131]) L’estimation de 0,4 est aussi une moyenne qui ne préjuge pas du comportement « individuel » de chaque entreprise.
([132]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 4402 (XVème législature) sur l’application des mesures fiscales, Laurent Saint-Martin, rapporteur général, juillet 2021, p. 29.
([133]) Lhuillery S., Menu S., Tellechea M., S. Thiéry, « La R&D des groupes français et le CIR », Document de travail, cité par Direction générale du Trésor, n° 290, septembre 2021, Évaluation de la réforme du Crédit d’Impôt Recherche de 2008, C. Le Gall, W. Meignan, G. Roulleau.
([134]) Direction générale du Trésor, n° 290, septembre 2021, Évaluation de la réforme du Crédit d’Impôt Recherche de 2008, C. Le Gall, W. Meignan, G. Roulleau.
([135]) France Stratégie, Cnepi, op. cit., 2021, p. 83.
([136]) CAE, op. cit., 2022, p. 9.
([137]) CAE, idem, p. 3.
([138]) En additionnant pour chaque année les créances au-delà du montant du CIR en 2007 (1,78 milliard d’euros).
([139]) France Stratégie, Les politiques industrielles en France. Évolutions et comparaisons internationales, Note de synthèse, V. Aussilloux, P Frocrain, R Lallement, G. Tabarly, M. Harfi, décembre 2020, p. 4. https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-ns-politiques-industrielles-decembre.pdf
([140]) France Stratégie, op. cit., décembre 2020, p. 5.
([141]) Ibidem.
([142]) Assemblée nationale, Rapport d'information n° 1172 (XVème législature) sur l'application des mesures fiscales, juillet 2018.
([143]) Suppression de plus de 10 milliards d’euros d’impôts de production depuis 2021 : baisse de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et division par deux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
([144]) En 2020, le taux « commun » de l’IS était de 28 %, de 26,5 % en 2021, et de 25 % depuis 2022.
([145]) https://www.innover-en-france.fr/wp-content/uploads/2024/07/FICHE_Plaidoyer-pour-le-CIR_juillet-2024_MEDEF.pdf
([146]) Souligné par le rapporteur pour avis.
([147]) https://www.ayming.fr/insights/avis-dexpert/controle-du-cir-le-medef-propose-4-axes-damelioration/
([148]) https://www.innover-en-france.fr/wp-content/uploads/2024/07/FICHE_Plaidoyer-pour-le-CIR_juillet-2024_MEDEF.pdf, p. 4.
([149]) Idem, p. 5.
([150]) France Stratégie, Cnepi, op. cit., 2021, p. 83.
([151]) Conseil des prélèvements obligatoires, Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire, 2022, p. 62.
([152]) Le taux d’industrialisation entre les deux pays, du simple au double au profit de l’Allemagne, ne permet pas une réelle comparaison, et explique en grande partie le décrochage de la France par rapport à son voisin d’outre-Rhin en matière d’effort de recherche.
([153]) Inspection générale des finances, rapport n° 2010m03502, Mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, 2010, p. 54.
([154]) Cour des Comptes, op. cit., 2013, p. 21 : « La direction générale du Trésor et des politiques économiques avait, quant à elle, proposé d’instaurer un CIR en volume reposant sur trois tranches de taux : 30 % jusqu’à 2 millions d’euros de R&D, puis 15 % jusqu’à 160 millions d’euros et 8 % au-delà. »
([155]) Le régime de l’intégration fiscale est défini à l’article 223 A du CGI. Ce régime, optionnel, permet à une société mère d’intégrer dans le calcul de son bénéfice fiscal les bénéfices de ses filiales détenues à plus de 95 %. La société mère paye alors l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses filiales intégrées.
([156]) CPO, op. cit., 2022, p. 61. L’écart réside dans les taux de détention de la filiale par la société mère. Le calcul de la dépense de R&D au niveau du groupe plutôt qu’au niveau des filiales, avec comme critère 95 % de détention par la société mère, revient à 470 millions d’euros, et à 960 millions d’euros en cas de détention par la société mère à hauteur de 50 %.
([157]) Calcul réalisé à partir des données 2021 provisoires, additionnées au niveau de chaque intégration fiscale.
([158]) Cour des Comptes, op. cit., 2013, p. 21 : « La direction générale du Trésor et des politiques économiques […] recommandait de calculer le franchissement de ces seuils au niveau des groupes et non de leurs filiales. »
([159]) France Stratégie, Cnepi, op. cit., juin 2021, p. 23.
([160]) Cf. Sénat, rapport Berson, op. cit., 2012, p. 130. Voir la proposition n° 5, p. 28.
([161]) Voir notamment le rapport Berson, op. cit., 2012, p. 130.
(1) Un des exemples les plus connus de la sérendipité est la découverte accidentelle de la pénicilline en 1928 par Alexander Fleming.
([163]) Assemblée nationale, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 n° 273 (XVIème législature), annexe n° 37, Recherche et enseignement supérieur, p. 40.
([164]) La piste du « verdissement » du CIR a été expertisée par la DGE, la DLF et la direction générale du Trésor, mais les réflexions conjointes se sont heurtées à d’importantes difficultés.
([165]) https://presse.bpifrance.fr/bpifrance-et-france-industrie-presentent-la-premiere-edition-du-mapping-des-startups-deeptech-engagees-pour-la-decarbonation-et-la-reindustrialisation
([166]) Medef, https://www.innover-en-france.fr/wp-content/uploads/2024/07/FICHE_Plaidoyer-pour-le-CIR_juillet-2024_MEDEF.pdf, p. 7.
([167]) https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/pdf/ccc-rapport-final.pdf
([168]) Contribution du ministère chargé de l’économie : « Une telle mesure ne semble ni efficace, ni opportune ».
([169]) Cette mesure n’est ouverte que pour la période des 24 premiers mois suivant le premier recrutement du doctorant.
([170]) Inspection générale des finances, rapport n° 2010m03502, Mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, 2010.
([171]) Rescrit fiscal : les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt. Cette demande d’avis préalable (appelée rescrit fiscal) doit être transmise au moins 6 mois avant la date de limite de dépôt de la déclaration spéciale ou de la première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel auprès de l’administration fiscale ou du ministère de la recherche.
([172]) Rapport au Premier ministre, Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance, B. Retailleau, sénateur, février 2010, p. 46.
([173]) Inspection générale des finances, op. cit., 2010.
([174]) En droit, la répétition de l’indu est définie comme la procédure qui permet à une personne (le solvens) d’obtenir le remboursement ou la restitution d’un bien dont une autre personne (l’accipiens) s’est injustement enrichie à ses dépens en le recevant par erreur.
([175]) https://po.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/credit-impot-recherche-attention-aux-conditions-deligibilite/
([176]) Si les entreprises agricoles ne sont pas exclues du bénéfice du CIR, leurs activités doivent, comme pour les autres entreprises, participer d’une démarche de recherche effective visant à produire de nouvelles connaissances. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
([177]) Article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([178]) https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/referencement-des-acteurs-conseil-en-cir-cii
([179]) En juillet 2024, une cinquantaine d’entreprises sont référencées à ce titre.. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/4_INNOVER_ENSEMBLE/Liste_apha-cabinets-r%C3%A9f%C3%A9renc%C3%A9s_10-07-2024.pdf?v=1671454930
([180]) https://assnat.fr/ED21Ke
([181]) https://assnat.fr/ED21Ke
([182]) https://assnat.fr/FalQr9