Mme Céline Calvez (EPR). La sous-consommation des crédits de la formation continue soulève la question de la reconnaissance de l’autoformation à laquelle de nombreux enseignants consacrent un temps considérable, notamment dans le cadre de collaborations avec leurs pairs. Il serait intéressant de réfléchir à la manière dont on pourrait certifier les savoirs acquis de cette façon.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-AC441 de Mme Ayda Hadizadeh.
Amendement II-AC417 de M. Frédéric Maillot
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit d’augmenter de 500 euros la prime dont bénéficient les enseignants stagiaires ultramarins qui doivent se rendre dans l’Hexagone dans le cadre de leur formation, afin de remédier aux difficultés financières qu’ils rencontrent, notamment lorsqu’ils sont affectés en Île-de-France, où le coût de la vie est particulièrement élevé. Contraints d’acheter leurs billets d’avion et de se loger rapidement, ils supportent une charge financière bien plus lourde que celle de leurs collègues hexagonaux.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Si je comprends parfaitement les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer nos compatriotes ultramarins lorsqu’ils doivent se préparer à une mutation, en particulier dans l’Hexagone, je ne suis pas pour autant favorable à votre amendement.
En premier lieu, l’estimation des besoins et du nombre de situations concernées doit probablement faire l’objet d’une réflexion approfondie afin d’évaluer précisément le financement qu’il conviendrait d’allouer à une telle mesure. En outre, cette prime a déjà été sensiblement revalorisée, grâce à une augmentation de plus de 400 euros brut par an.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur le réseau Canopé.
Amendement II-AC316 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de préserver les moyens du réseau Canopé, qui est précisément un acteur essentiel de l’autoformation des enseignants, à la disposition desquels il met de nombreuses ressources pratiques.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le projet de loi de finances pour 2025 alloue au réseau Canopé une subvention pour charge de service public de 85 millions d’euros, soit une légère augmentation par rapport à la réalisation de 2023, qui s’établissait à 84,7 millions. Ce budget devrait donc lui permettre de poursuivre ses missions tout en restant sur une trajectoire financière soutenable.
Je reconnais l’excellent travail accompli par cette structure, dont nous avons tous la chance de bénéficier, mais j’estime que ses besoins sont couverts. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous affirmez que les besoins sont couverts, mais vous ne mentionnez pas la baisse de 3 millions d’euros des crédits en 2025.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’ai indiqué que les 85 millions inscrits dans le projet de loi de finances pour 2025 correspondent aux 84,7 millions qui ont été consommés en 2023, sachant qu’il faudra attendre la fin de l’année 2024 pour évaluer le niveau de consommation des crédits pour l’année en cours.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens les amendements relatifs au réseau Canopé, pour deux raisons. Premièrement, il est rare que la Cour des comptes estime, comme elle le fait à propos du réseau Canopé, qu’un établissement doit être davantage intégré au ministère, en l’espèce celui de l’Éducation nationale, et que ses moyens doivent être pérennisés et renforcés pour lui permettre d’effectuer sa mission.
Deuxièmement, ce réseau est l’opérateur de référence en matière d’éducation aux médias et à l’information, pour laquelle il a développé un véritable accompagnement, des enseignants, notamment en ligne. Au moment où la lutte contre la désinformation doit être particulièrement soutenue, il convient d’aider le réseau Canopé à mener à bien ses missions, notamment le développement de l’esprit critique.
La commission adopte l’amendement II-AC316.
L’amendement II-AC460 de Mme Fatiha Keloua Hachi est retiré.
Amendement II-AC315 de M. Arnaud Bonnet et II-AC334 de M. Paul Vannier (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires, qui ont été supprimés au motif qu’ils n’étaient pas utilisés. Peut-être l’auraient-ils été si les personnes concernées avaient été informées de leur existence…
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable au rétablissement des fonds sociaux à leur niveau de 2017, comme vous le proposez. En réalité, la question n’est pas tant celle du montant des fonds sociaux – il est stable en 2025, s’établissant à 49 millions d’euros pour le public seul et à 53,5 millions en incluant le privé – que celle de leur utilisation, car leur mise en œuvre est parfois complexe et les personnes concernées pourraient être davantage informées de l’existence de ces fonds. De fait, en 2023, la mobilisation des académies, dans un contexte social marqué par une inflation encore importante, a favorisé l’augmentation de leur consommation, qui a atteint 41,6 millions, contre 35,2 millions d’euros en 2022. Mais elle demeure assez éloignée du montant de l’enveloppe, qui a néanmoins été reconduit pour 2025.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Certes, l’enveloppe globale n’est pas consommée, mais celles qui sont allouées aux établissements qui accueillent les publics les plus fragiles, notamment les lycées professionnels, le sont entièrement. Il convient donc d’augmenter l’enveloppe globale pour que celle dont dispose chaque établissement soit un peu plus importante et puisse répondre à des besoins croissants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans ce cas, c’est aux recteurs qu’il faut s’adresser pour leur indiquer que la répartition actuelle ne correspond pas aux besoins. Mais, encore, une fois, il ne paraît pas nécessaire d’augmenter l’enveloppe globale, puisqu’elle n’est pas entièrement consommée.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-AC353 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de financer une campagne de communication auprès des parents de collégiens et de lycéens pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines : nombre d’entre eux ignorent qu’ils y ont droit et hésitent à inscrire leurs enfants à la cantine.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. On ne peut que partager votre volonté de mieux informer les familles, mais je ne suis pas certain qu’un financement de 200 000 euros permette de mener une action réellement efficace. Il ne s’agit pas tant d’augmenter les crédits que de déterminer les modalités d’information les plus appropriées pour porter l’existence du dispositif à la connaissance des familles. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous avez indiqué, à propos de l’amendement précédent, qu’il convenait d’informer les familles de l’existence des fonds sociaux pour que l’enveloppe soit mieux consommée. Vous ne pouvez pas, d’un amendement à l’autre, affirmer une chose et son contraire ! Je peux d’ailleurs témoigner du fait que les chefs d’établissement font appel notamment aux fédérations de parents d’élèves pour obtenir des informations complémentaires sur les fonds dont ils peuvent disposer.
Les 200 000 euros proposés ne seraient donc pas de trop : ils aideraient les chefs d’établissement ainsi que les associations qui financent des actions d’information grâce aux cotisations de leurs adhérents. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur l’éducation prioritaire.
Amendements II-AC551 et II-AC550 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). L’éducation prioritaire est un angle mort de la politique éducative. Depuis sa création, elle n’a été ni évaluée ni pilotée, si bien que la représentation nationale ne peut pas savoir comment sont utilisés les quelque 8 milliards d’euros qui lui sont affectés. Bien que cette politique, qui concerne 20 % des écoliers et 25 % des collégiens, soit essentielle à la cohésion sociale et nationale, elle est livrée à elle-même. C’est pourquoi nous proposons de créer une ligne budgétaire nouvelle, un programme spécifique, qui permettrait notamment à la représentation nationale de contrôler l’utilisation qui est faite des fonds publics dans ce domaine.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Tout d’abord, il paraît difficile, sur le plan comptable, de ponctionner divers programmes, comme vous proposez de le faire, pour allouer 8 milliards d’euros au programme que vous souhaitez créer. Par ailleurs, les moyens consacrés à l’éducation prioritaire ont été évalués, dans le rapport de Mme Carel, à 2,3 milliards d’euros. Or vous proposez de doter le nouveau programme de 8 milliards, soit un quasi-quadruplement des crédits alloués à cette politique, sans justifier cette hausse ni expliquer la manière dont vous entendez compenser la perte de moyens des établissements situés hors éducation prioritaire.
En tout état de cause, l’éducation prioritaire reste une préoccupation importante du ministère, sur laquelle une réflexion plus large doit se poursuivre, pour en ajuster la carte ou rendre plus progressif le passage des établissements à l’une ou l’autre classification. Mais la constitution d’un programme séparé n’apporterait pas de réponse à ces questions, voire rendrait plus complexe leur résolution en rigidifiant la gestion de ces moyens. Avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). Je me suis mal fait comprendre. Les 2,3 milliards d’euros évoqués par le rapport Carel correspondent au surcoût de l’éducation prioritaire – lié, par exemple, au dédoublement des classes –, à quoi il faut ajouter le coût ordinaire des enseignants affectés dans les écoles et les collèges concernés. C’est la somme de ces deux coûts qui équivaut à environ 8 milliards. J’admets que l’exercice budgétaire est un peu hasardeux, mais c’est au ministère, et non à nous, de le faire.
Sur le fond, comment se fait-il que cette politique prioritaire de l’État ne soit ni pilotée ni identifiée dans un programme en la loi de finances ? Ce n’est pas normal, eu égard à la philosophie même de la Lolf. Tout à l’heure, Alexandre Portier, à qui j’ai posé la question, m’a répondu que la réussite relevait de sa compétence, mais pas les réseaux d’éducation prioritaire. Cherchez l’erreur !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-AC338 de M. Paul Vannier
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les classes prépa-seconde, cette voie de garage dont la création a été imposée sans que l’Assemblée nationale puisse même en débattre.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’expérimentation des classes prépa-seconde est, pour le moment, d’une ampleur limitée. Il conviendra de s’interroger, dès la fin de l’année scolaire, sur l’efficacité du dispositif. Toutefois, supprimer les crédits qui lui sont affectés pour l’année 2025 reviendrait à mettre en difficulté les élèves engagés dans ces classes. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les classes de prépa-seconde sont en effet une voie de garage. Dans les départements où il n’existe qu’une seule classe de ce type et où il est très difficile pour les lycéens de se déplacer, elles ne font pas le plein : seuls ceux qui vivent à proximité de l’établissement peuvent y être affectés, les autres redoublent.
En revanche, je n’ai pas très bien compris à quoi correspondent les 6,3 millions d’euros dont il est question dans l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC348 de M. Paul Vannier
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement d’appel, adopté en commission des finances, vise à abroger les groupes de niveau, mesure phare de l’école du tri instaurée par le choc des savoirs, qui n’a jamais fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’entends que le regroupement des élèves par niveau au collège puisse être source de stigmatisation et amoindrir les performances du système scolaire. Toutefois, les modalités de mise en œuvre réelle de cette réforme sont très éloignées de ce que vous dénoncez.
En premier lieu, il n’est plus fait état de groupes de niveau mais de groupes de besoins. La distinction est essentielle, et c’est bien ce terme qui est utilisé dans l’ensemble des textes pris pour l’application de la mesure.
Ensuite, c’est à chaque établissement, conformément à son projet pédagogique, de déterminer la manière dont ces groupes seront constitués. Nos directeurs d’établissement et nos enseignants auront, me semble-t-il, à cœur que ce nouvel outil soit au service de l’amélioration des résultats de tous les élèves, et non un instrument de ségrégation visant à aggraver les difficultés des élèves les plus fragiles. Il est, de plus, expressément précisé que les groupes devront être flexibles et évolutifs.
Par ailleurs, les groupes constitués ne le seront que pour l’enseignement des mathématiques et du français, soit environ un tiers du volume horaire d’enseignement, et les programmes, les attendus de fin d’année et les compétences disciplinaires travaillées seront identiques pour tous les groupes.
Il me semble toutefois essentiel que cette mesure bénéficie des moyens nécessaires pour pouvoir être appliquée dans de bonnes conditions par les établissements. C’est ce que j’ai souhaité en proposant une augmentation sensible du nombre de postes dans le second degré, que nous avons adoptée tout à l’heure. L’efficacité de ce dispositif devra en outre être évaluée avant son extension. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). En réalité, personne ne veut de ces groupes de niveau : les équipes enseignantes comme les équipes de direction bricolent pour s’en débarrasser. Les personnels de l’Éducation nationale rejettent profondément l’idée d’un tri des élèves, qui seraient assignés à leur capacité ou à leur incapacité à réussir. Par ailleurs, notre amendement vise à les débarrasser d’une forme de bureaucratisation, liée à ces injonctions politiques permanentes dont les fins sont davantage communicationnelles que pédagogiques et éducatives. En l’adoptant, nous soulagerons donc les personnels de direction et les équipes enseignantes des collèges.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je respecte votre opinion, mais j’estime que cette mesure a de véritables vertus pédagogiques. Dans mon territoire – mais ce n’est peut-être pas le cas partout –, des équipes enseignantes se sont approprié le dispositif et ont créé de véritables groupes de besoins. Une évaluation sera nécessaire, mais je crois qu’un grand nombre d’élèves en tireront bénéfice.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC310 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le fonds d’innovation pédagogique (FIP) créé à la suite du Conseil national de la refondation (CNR) a pour vocation le financement de projets éducatifs qui prennent notamment en compte des objectifs d’égalité et de bien-être des élèves. Or on observe une sous-inclusion dans les établissements privés : les élèves en situation de handicap sont bien souvent mal ou peu pris en charge. Nous proposons donc un redéploiement de ces fonds.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à redéployer les crédits du fonds d’innovation pédagogique alloués à l’enseignement privé vers les établissements publics et leurs personnels.
Je n’y suis pas favorable, car la suppression du fonds d’innovation pédagogique pour les seuls établissements privés serait contraire au principe de parité des financements entre établissements publics et privés. Pour rappel, le fonds d’innovation pédagogique peut financer des projets autour de trois axes : l’excellence et les savoirs fondamentaux, la réduction des inégalités et la promotion du bien-être. Dans le public comme dans le privé, c’est l’axe de l’excellence des savoirs fondamentaux qui regroupe le plus grand nombre de projets. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je partage votre souci d’équité. Je suppose donc que vous serez attentif, comme moi, à ce que les établissements privés ne bénéficient pas, dans certaines régions, d’une surdotation au titre du FIP.
Mme Céline Calvez (EPR). J’ai vu beaucoup de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique dans les établissements publics. Disposez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, de chiffres sur le nombre de dossiers déposés par les établissements privés ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je sais qu’il existe des projets dans les établissements privés que j’ai visités. Je vous communiquerai les chiffres prochainement.
M. Laurent Croizier (Dem). Des enseignants d’un établissement de ma circonscription m’ont fait remarquer récemment qu’il n’y a pas un seul privé, mais qu’il y en a plusieurs. L’établissement en question, certes privé, pratique une vraie mixité sociale. Attention à ne pas caricaturer l’école privée en l’assimilant systématiquement à des écoles parisiennes où les élèves sont triés sur le volet.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur la modulation du financement des établissements.
Amendements II-AC335 de M. Paul Vannier et II-AC485 de Mme Soumya Bourouaha
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à moduler le financement des établissements privés sous contrat pour atteindre les objectifs de mixité sociale et scolaire.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Sans caricaturer l’école privée, nous dénonçons le séparatisme scolaire pratiqué par les classes supérieures. L’amendement propose le conditionnement du financement public au renforcement des politiques de mixité scolaire dans les établissements privés sous contrat.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les amendements proposent une modulation des fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités territoriales en fonction de l’indice de position sociale (IPS) de chaque établissement. Sans juger de l’opportunité de la proposition, qui reste à établir en raison de possibles effets de bord, je relève qu’elle nécessiterait une modification du code de l’éducation. Elle ne peut donc pas être décidée à travers un amendement de crédits déposé en loi de finances.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous avez tout à fait raison. Nous présenterons d’ailleurs une proposition de loi visant à modifier le code de l’éducation en ce sens lors de la niche parlementaire de La France insoumise.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-AC352 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mener des projets d’éducation à l’alimentation, comme des cours de cuisine, de nutrition ou d’éducation au goût, en partenariat avec des associations spécialisées, comme l’École comestible. Ces apprentissages ne sont pas au programme de SVT ; pourtant, avec le changement climatique, il y aura certainement des changements dans notre alimentation.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis en phase avec votre proposition pour laquelle des fonds sont déjà disponibles. Ces projets pourraient faire l’objet de crédits du fonds d’innovation pédagogique sur l’axe « amélioration du bien-être » si des établissements volontaires les inscrivaient dans le cadre de leur projet pédagogique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC501 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il est hallucinant que le Parlement, les organisations syndicales, les chercheurs, les médias et l’ensemble de la société n’aient pas accès aux études qualitatives et quantitatives réalisées par le ministère. Elles sont indispensables à une vraie discussion sur l’état de l’école, en positif comme en négatif.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) mène des efforts constants afin d’améliorer la disponibilité des données publiques qui impliquent des investissements et des ressources humaines pour améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. Elle assure déjà la disponibilité, en particulier sur le site data.gouv.fr, de très nombreuses données brutes ou retraitées à destination du public auxquelles la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) apporte une importante contribution. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Céline Calvez (EPR). Nous voterons contre l’amendement mais nous soutenons l’idée d’aller plus loin dans la disponibilité des données. La publication des IPS n’a pas été spontanée de la part du ministère de l’Éducation nationale ; il a fallu une décision de justice. Il serait souhaitable de rendre ces données publiques, tout en respectant le caractère privé de certaines d’entre elles, pour favoriser le développement de solutions françaises et européennes innovantes dans la technologie de l’éducation.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC555 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement d’appel à 1 euro invite le Gouvernement à doter les départements d’outre-mer où l’action éducatrice de l’État est la plus dégradée, à savoir la Guyane et Mayotte, d’un plan de rattrapage éducatif adossé à un programme spécifique Plan d’urgence en outre-mer. Lors des journées de défense et citoyenneté (JDC), on constate que 46 % des jeunes sont quasi-illettrés en Guyane et 71 % à Mayotte. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état. Il faut flécher un effort spécifique dans le budget.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il est vrai que la Guyane et Mayotte connaissent des difficultés spécifiques et cumulatives qui affectent les conditions d’apprentissage des élèves et la capacité de ces territoires à investir dans l’avenir. En audition, le recteur de Guyane décrivait une situation catastrophique. Ces académies sont confrontées à de très grandes restrictions de mobilité, comportent une proportion bien plus forte d’élèves allophones et souffrent d’une très faible attractivité pour le personnel enseignant, notamment en raison de leur éloignement géographique.
De nombreuses mesures ont été prises. Les recrutements pour Mayotte et la Guyane sont conduits selon des modalités spécifiques, avec un système de prérecrutement ou de bonification. Un plan pour la lecture, lancé en 2021 à Mayotte, commence à porter ses fruits sur les résultats des élèves. Depuis la rentrée 2019, le dispositif Devoirs faits a été étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultramarins.
Par ailleurs, dans les territoires d’outre-mer, c’est l’État qui a la charge des investissements immobiliers scolaires du second degré, et de nombreux projets de construction ou de rénovation sont en cours. Il y a un recours massif au réseau d’éducation prioritaire : la Guyane est intégralement classée en REP+ depuis 2016 et Mayotte est classée en REP depuis 2018, avec la moitié des élèves scolarisés en REP+. Les effets des mesures prises en faveur de l’éducation prioritaire devraient donc largement bénéficier aux territoires d’outre-mer.
Il faut sans doute poursuivre la réflexion sur des solutions ambitieuses, innovantes et spécifiques à ces territoires, mais ce travail excède la seule question des moyens qui nous occupe aujourd’hui. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-AC552 de M. Roger Chudeau et II-AC336 de M. Paul Vannier
Amendement II-AC557 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il pourrait s’intituler « Amendement Gabriel Attal ». Lorsqu’il était ministre de l’Éducation nationale, celui-ci avait annoncé son intention de retirer des établissements scolaires les élèves perturbateurs ou signalés pour faits de radicalisation. Comme toujours, ces annonces sont restées lettre morte et les professeurs continuent d’être la cible de menaces et d’agressions.
L’amendement ne coûte pas un centime. Il tend seulement à regrouper les structures relais existantes au niveau départemental en un établissement public de plein exercice (EPLE) où les élèves pluri-exclus à l’issue de trois ou quatre conseils de discipline seraient affectés à titre définitif jusqu’à la fin de leur scolarité, pour les écarter des établissements où ils sévissent et perturbent l’action pédagogique.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne crois pas que cette proposition corresponde au souhait exprimé par Gabriel Attal. Premièrement, les dispositifs relais ne concernent pas uniquement, tant s’en faut, les élèves radicalisés, qui posent des difficultés spécifiques – pour y avoir travaillé et constaté de nombreuses réussites, j’estime que c’est une vision réductrice. Deuxièmement, il serait contre-productif de concentrer ces élèves en grand nombre dans des centres spécifiques. Les dispositifs relais regroupent actuellement un maximum de douze élèves afin de permettre un encadrement scolaire, périscolaire et éducatif renforcé. Enfin, une affectation définitive revient à considérer que ces dispositifs sont voués à l’échec et à reporter à la fin de leur scolarité obligatoire la question de leur insertion dans la société, ce qui ferait des dégâts considérables.
La lutte contre la violence des mineurs est un enjeu essentiel pour l’école et pour la société tout entière et elle nécessite d’être poursuivie. Elle fera sans doute l’objet de propositions du Gouvernement dans les mois à venir, ce qui nous donnera l’occasion de nous y pencher dans un cadre plus adapté. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC496 de M. Guillaume Garot
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à donner à l’enseignement agricole les moyens de relever le défi du renouvellement des générations et de répondre aux ambitions fixées par le pacte et la loi d’orientation agricole en matière de formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture a fixé l’objectif d’augmenter de 30 % le nombre d’étudiants en lycée agricole formés chaque année. Cela suppose de créer de nouveaux postes d’enseignant et d’ouvrir de nouvelles classes.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous proposez de créer 684 postes d’enseignant et 65 postes de personnel administratif, technicien et personnel de laboratoire et de santé. Attaché à la ruralité et à l’enseignement agricole, je ne me satisfais pas non plus que le PLF pour 2025 prévoie un schéma d’emploi stable dans le contexte de la hausse de la population scolaire agricole et compte tenu de l’enjeu du renouvellement des générations.
J’ai moi-même déposé un amendement prévoyant la création de 170 ETP, dont 140 ETP d’enseignants sur le programme 143, qui permettrait d’accompagner résolument cette variation démographique dès la rentrée 2025. Cela enverrait un signal positif après la création de 20 ETP l’an dernier et 15 en 2023. Ces hausses avaient fait suite à plusieurs années d’érosion du schéma d’emploi. En complément, je propose d’augmenter de 20 millions d’euros les moyens des maisons familiales rurales, dont les conditions d’exercice et le taux d’encadrement se sont dégradés. Je vous demande de soutenir ces deux propositions.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC487 de M. Frédéric Maillot
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement travaillé avec le SNETAP-FSU propose de rétablir les 196 emplois d’enseignants supprimés entre 2019 et 2022 dans l’enseignement technique agricole. Depuis ces suppressions d’emplois, les établissements ne sont plus en mesure d’assurer les missions qui leur sont dévolues. Ils ont en outre été fragilisés après la crise sanitaire.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Même argumentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette successivement les amendements II-AC497 de M. Guillaume Garot et II-AC343 de M. Paul Vannier.
Amendement II-AC570 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il s’agit de l’amendement dont l’objet est la création de 170 ETP sur le programme 143 par un accroissement de crédits de 2,436 millions d’euros, dont 2,15 millions seraient consacrés à l’action 01, Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics, et 286 000 euros à l’action 03, Aide sociale aux élèves et santé scolaire. Le renouvellement des générations agricoles passe par la formation initiale et continue des futurs exploitants. Nous devons accompagner les établissements qui assurent ces formations.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC498 de M. Guillaume Garot est retiré.
Amendement II-AC293 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il vise à renforcer les moyens dévolus aux maisons familiales rurales (MFR) de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour prendre en compte l’augmentation du nombre d’élèves : 8 millions pour les 1 600 élèves supplémentaires, 2 millions pour couvrir le coût des formateurs, et 10 millions pour améliorer le taux d’encadrement des élèves des niveaux quatrième et troisième et l’aligner sur celui des autres familles de l’enseignement agricole.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Hier, en commission des finances, quand j’ai indiqué que les moyens accordés à l’enseignement agricole public baissaient de 6,5 % par rapport à 2024 et que ceux accordés à l’enseignement privé agricole, dont font partie les MFR, augmentaient de 17 %, le rapporteur spécial m’a répondu que les informations à disposition des députés étaient erronées et que seuls les rapporteurs connaissaient les chiffres exacts. Le confirmez-vous ? Pouvez-vous éclairer les membres de cette commission sur les véritables dynamiques de l’enseignement privé et de l’enseignement public ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le ministère de l’agriculture nous a en effet informés qu’à ce sujet, une erreur matérielle s’était glissée dans le projet annuel de performances (PAP), qui devrait être rectifié. Je retrouverai les éléments chiffrés et vous les communiquerai dès que possible.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC450 de M. Dominique Potier
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Dans les collèges et lycées, l’attribution automatique du droit à la bourse pour les familles a été mise en place à la rentrée 2024. Il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voie les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux diminuer. L’amendement vise à rattraper ce financement pour que les élèves de l’enseignement agricole, qui ne sont pas parmi les plus favorisés, soient aidés par des bourses dignes de ce nom.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les crédits provisionnés pour 2025 sont en recul de 1,7 million d’euros par rapport au PLF 2024. Cette budgétisation correspond à des estimations fines effectuées à partir de l’évolution de la démographie et de la sociologie de la population scolaire de cette voie d’enseignement à l’instant t. Elle n’est en aucun cas le reflet du souhait d’accorder plus ou moins de bourses, lesquelles sont attribuées selon les mêmes critères pour tous les élèves et ne suivent en aucun cas une règle du type « premier arrivé, premier servi ». Ces règles deviennent d’ailleurs plus favorables à compter de 2025. À l’instar des autres dépenses dites « de guichet », les dépenses relatives aux bourses, si elles ont été mal calibrées, font l’objet d’une réévaluation lors du traditionnel collectif de fin d’année, ceci n’ayant aucun impact pour les bénéficiaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC386 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet. Il vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière – trente-sept sont en crise financière potentielle ou avérée, la crise étant avérée pour cinq d’entre eux. Il convient de pérenniser l’activité de ces établissements qui seront indispensables dans l’avenir.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous venons d’adopter un amendement augmentant les moyens de l’enseignement agricole, ce qui devrait permettre de venir en aide aux établissements que vous décrivez et de couvrir les besoins identifiés. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous venons de voter des crédits supplémentaires pour les maisons familiales rurales qui forment à des métiers commerciaux en lien avec l’agriculture, mais pas au métier d’agriculteur. Il est curieux que l’on verse ainsi de l’argent public à des établissements privés et que l’on repousse ensuite un amendement qui propose de soutenir les établissements publics, qui ne trient pas les élèves à l’entrée et les préparent à un métier qui nous permet de nous alimenter correctement. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas de nature à nous rassurer.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). J’ai observé dans ma circonscription que les maisons familiales rurales formaient aux métiers agricoles par des CAP. Il faut soutenir l’enseignement agricole, qu’il soit privé ou public. Les deux amendements sont importants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les réseaux des maisons familiales rurales sont différents selon les territoires et s’adaptent aux besoins locaux en matière d’emploi. Dans ma circonscription, elles proposent essentiellement des formations agricoles. Je ne voudrais pas que l’on croie que je refuse de soutenir l’enseignement public ; au contraire, nous venons d’adopter un amendement revalorisant les crédits de l’enseignement agricole, lequel devrait couvrir les besoins évoqués par M. Bonnet.
Mme Géraldine Bannier (Dem). Les maisons familiales rurales proposent des formations agricoles comme le baccalauréat professionnel conduite et gestion de l’entreprise agricole (CGEA).
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-AC344 de M. Paul Vannier.
Amendement II-AC394 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet. Il vise à permettre l’accès à la santé des élèves dans l’enseignement technique agricole. Je suis personnellement très inquiet de la santé mentale de nos élèves, où qu’ils soient.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation. L’amendement que j’ai proposé tout à l’heure et que nous avons adopté prévoit un renforcement de 286 000 euros pour l’action 03 dédiée à la santé. C’est plus que les 275 000 euros demandés dans cet amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire modifiés.
État G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance
Amendement II-AC387 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet. Il demande des indicateurs supplémentaires au sujet des lycéens professionnels qui, durant leurs stages en entreprise, peuvent être soumis à des abus dans leurs conditions d’exercice professionnel.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, attaché à la qualité de l’accueil de ces stagiaires par nos entreprises, qui commence par le respect de leur sécurité et de leur santé. Toutefois, le cadre légal est assez clair sur ces questions, qui ne relèvent pas du projet de loi de finances, ni de la performance de la dépense publique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC560 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il tend à ajouter un indicateur de sortie pour évaluer la performance du système éducatif en indiquant le taux de jeunes connaissant des difficultés de lecture relevées lors des journée défense et citoyenneté (JDC). Près de 25 % des jeunes de 17 ans sont dans l’incapacité de lire un texte court après quinze ans d’éducation.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ce nouvel indicateur ne me paraît pas indispensable. Les chiffres établis à partir des évaluations de la JDC sont publiés par la Depp et largement relayés chaque année. La maquette de performance du PAP comprend déjà des indicateurs évaluant le niveau en lecture et en français en CM1, en sixième et au moment du brevet des collèges. Enfin, certains jeunes, notamment en situation de handicap ou d’invalidité, peuvent être exemptés de la JDC. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC549 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à ajouter un indicateur de taux d’atteinte à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. Curieusement, rien ne permet de mesurer les atteintes à la laïcité, alors qu’elles constituent l’un des problèmes les plus les plus aigus de notre système éducatif.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les atteintes au principe de laïcité signalées par les inspecteurs de circonscription et les chefs d’établissements de l’enseignement public font l’objet de communications régulières du ministre chargé de l’Éducation nationale et sont particulièrement suivies à tous les niveaux territoriaux. Ces données sont recueillies et consolidées au niveau national et très aisément accessibles au grand public sur le site de l’Éducation nationale sous un item intitulé « Bilan mensuel des actions de l’équipe Valeurs de la République ». Le ministère y communique chaque mois les atteintes à la laïcité et aux principes de la République remontées des écoles et des établissements scolaires. Un bilan est publié sur cette même page pour chaque année scolaire. Leur ajout dans le PAP revêt un intérêt limité. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). La préoccupation de l’extrême droite et du Rassemblement national pour la laïcité est à géographie variable. Connaissez-vous le collège-lycée Stanislas ? L’inspection générale a révélé que l’on y forçait les élèves à la confession catholique et que l’on y portait gravement atteinte à la liberté de conscience. Si vous aviez réellement le combat pour la laïcité et le respect de la liberté de conscience des élèves chevillé au corps, comme vous le prétendez, l’amendement s’intéresserait à tous les établissements scolaires du pays, publics comme privés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC554 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à ajouter le respect de la laïcité et de la neutralité au nombre des objectifs éducatifs du programme Vie de l’élève.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.
Après l’article 60
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-AC337, II-AC339, II-AC340, II-AC341 et II-AC342 de M. Paul Vannier, II-AC345 de M. Rodrigo Arenas et II-AC559 de M. Roger Chudeau.
Annexe : liste des personnes entendues par le rapporteur pour avis
(par ordre chronologique)
➢ Ministère du travail et de l’emploi – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) – Mme Cécile Charbaut, sous-directrice des parcours d’accès à l’emploi, et M. Stéphane Lhérault, chef du département France Travail
➢ Association nationale des écoles de la deuxième chance (E2C) – MM. Cyrille Cohas-Bogey, directeur général, et Sébastien Kiss, secrétaire général
➢ Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) – M. Jean-François Giret, directeur général, M. Thomas Couppié, chef du département des entrées et évolutions dans la vie active (Deeva), et Mme Marie Héléne Toutin, chargée d’études au centre associé Cereq de Lille, Clerse CNRS-Université de Lille
➢ Union nationale des missions locales (UNML) – M. Marc Godefroy, président de l’Institut Bertrand Schwartz et membre du bureau, et M. Olivier Gaillet, directeur du pôle stratégie métiers et partenariats
➢ Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) – M. Abdelkrim Mesbahi, président national, et Mme Alixe Rivière, administratrice nationale
➢ Association des psychologues et de psychologie dans l’éducation nationale (Apsyen) – Mme Sylvie Amici, présidente, et M. Joël Capon, directeur de centre d’information et d’orientation
➢ Association française des psychologues de l’éducation nationale (Afpen) – M. Laurent Chazelas, président, et Mme Mélaine Descamps-Bal, chargée des relations et de la communication
➢ Table ronde de recteurs et représentants académiques :
– Mme Christine Gavrini-Chevet, rectrice de l’académie de Normandie, et M. Xavier Quarez, directeur de cabinet
– M. Philippe Dulbecco, recteur de l’académie de Guyane
– Mme Julie Benetti, rectrice de l’académie de Créteil, M. Madjid Ouriachi, directeur de cabinet, M. Mehdi Cherfi, secrétaire général d’académie et Mme Elisabeth Boyer, conseillère technique et cheffe du service académique de l’information et de l’orientation
– MM. Pierre N’Gahane, recteur de l’académie de Dijon, Jean-Christophe Duflanc, directeur de cabinet, Paul Sierra-Moreno, directeur académique de la pédagogie adjoint, Didier Perrault, délégué de région académique à l’information et à l’orientation, Pierre - Emmanuel Béna, inspecteur de l’éducation nationale - enseignement technique, Sébastien Marmot, délégué régional académique à la formation professionnelle initiale et continue, Hervé Moinet, inspecteur de l’éducation nationale - enseignement technique
➢ Table ronde des syndicats représentatifs des personnels enseignants :
– FSU-Snes – M. Daniel Le Cam, responsable de la catégorie politique scolaire et laïcité
– Snuep-FSU – M. Axel Benoist, co-secrétaire général et membre du secrétariat national de la FSU
– FSU-Snuipp – Mme Guislaine David, co-secrétaire générale
– SNUPDEN-FSU – M. Philippe Beuchot, secrétaire général adjoint
– SE-Unsa – M. Gilles Langlois, secrétaire national en charge du dossier moyens et rémunérations, Mme Elisabeth Jamin, référente nationale accompagnants et école inclusive, et M. David Lelong, référent national collège
– SNPDEN-Unsa – M. Bruno Bobkiewicz, proviseur de la Cité scolaire Buffon à Paris
– CFDT Éducation formation recherche publiques – MM. Jean-Luc Evrard, Christophe Huguel, et Dominique Bruneau, secrétaires fédéraux
– CGT Éduc’action – Mme Sandra Gaudillère et M. Philippe Dauriac, secrétaires nationaux
– Snalc – M. Jean-Rémi Girard, président national
– Sud Éducation – Mme Maud Valegeas et M. Benjamin Bauné, co-secrétaires fédéraux
➢ Association nationale des conseillers principaux d’éducation – M. Michel Dieazanacque, président
➢ M. Yann Riboulet, proviseur du lycée polyvalent Julliot de la Morandière de Granville, Mme Nejat Brahmi, proviseure adjointe en charge de la section professionnelle, et Mme Sylvie Lancelot, conseillère principale d’éducation et référente décrochage scolaire
➢ Audition commune :
– Mission locale du Sud Manche – M. Gwenaël Racine, directeur
– Mission locale de Granville – Mme Fanny Delforge-Marchand, directrice
([1]) Cette situation inédite s’explique par la formation tardive du Gouvernement, le 21 septembre 2024, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 par le Président de la République.
([2]) Réponses au questionnaire budgétaire.
([3]) Réponses au questionnaire parlementaire.
([4]) Réponses au questionnaire budgétaire.
([5]) Depuis la loi n° 2022-1 574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED, le ministère a la possibilité de CDIser les AESH à l’issue de trois ans de CDD et les AED à l’issue de six ans de CDD.
([6]) Conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
([7]) Projet annuel de performances 2025 de la mission Enseignement scolaire.
([8]) Réponses au questionnaire budgétaire.
([9]) Réponses au questionnaire budgétaire.
([10]) Réponses au questionnaire budgétaire.
([11]) Idem.
([12]) Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou brevet d’études professionnelles (BEP)
([13]) Diplôme de niveau 1 ou 2.
([14]) Giret Jean-François, Jongbloed Janine, Les jeunes en situation de Neet : le rôle des compétences de base, Céreq Bref, n° 413, 2021.
([15]) Chiffres fournis par la Dgesco à l’issue de son audition.
([16]) L’Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide), anciennement appelé Établissement public d'insertion de la Défense, est un établissement public d’insertion ayant pour mission d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté sociale, sans qualification ni emploi. Il dispose de vingt centres répartis sur quinze régions du territoire métropolitain offrant 2 655 places et proposant des contrats de volontariat pour l’insertion d’une durée de 8 mois.
([17]) Un Greta est un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement qui fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation continue pour adultes. Les Greta ont également depuis 2019 la compétence exclusive de l’organisation de l’apprentissage dans les établissements publics d’enseignement (Greta-CFA). IL y a actuellement 89 Greta en France.
([18]) Indicateur 2.3.
([19]) Tous les jeunes Neet n’ont pas été des décrocheurs : l’absence d’insertion dans l’emploi peut également provenir d’autres raisons : diplôme ou formation obtenu peu ou pas insérant, faible mobilité, entrée précoce dans la parentalité, etc.
([20]) Depp, SIES-MESR, 2017 - panel d’enfants entrés en sixième en 2007.
([21]) Cnesco, Les inégalités sociales de décrochage scolaire, 2016.
([22]) Men, Depp, Cereq, Atlas des risques sociaux d’échec scolaire, 2017.
([23]) Ibidem.
([24]) Fondation Alpha Oméga et Union nationale des missions locales, Ruptures au pluriel, Étude des parcours de ruptures de cursus scolaire sans solution et de l’accompagnement des jeunes de l’obligation de formation, 2022.
([25]) Ibidem.
([26]) Ibidem.
([27]) Source : Dgesco.
([28]) Depp, L’origine sociale des élèves du second degré, 2021.
([29]) Depp, L’orientation en fin de troisième reste marquée par de fortes disparités scolaires et sociales, 2023.
([30]) Agir contre le décrochage scolaire : alliance éducative et approche pédagogique repensée, op. cit.
([31]) L’essentiel des apprentis sont toutefois formés dans des centres de formation des apprentis (CFA), qui en regroupaient 1 021 500 en 2023-2024 selon la Depp, ce chiffre ayant plus que doublé depuis 2018.
([32]) https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/05/04/presentation-de-la-reforme-du-lycee-professionnel
([33]) Cette mesure était déjà mise en œuvre pour les cursus CAP depuis la rentrée scolaire 2019 dans le cadre de la TVP.
([34]) Les RBDE s’appuient sur les structures déjà existantes : campus des métiers et qualifications, Gretas, GIP formation continue et insertion professionnelle, comités locaux école-entreprise (CLEE), etc.
([35]) IH2EF, Co-produire l’orientation des élèves : parcours de réussite du lycée à l’Université, 2024.
([36]) https://assnat.fr/kvLmjA
([37]) https://assnat.fr/csHVOI