Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation du...

Accord international · autorisant la ratification d'une convention · 22/02/2023 · 28 185 caractères · PDF sur assemblee-nationale.fr (9 pages)

page 1

PROTOCOLE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

DE MACÉDOINE DU NORD PORTANT APPLICATION DE L’ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2007 CONCERNANT

LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À SKOPJE

LE 5 JUILLET 2021

Les Parties au présent protocole,

Le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, ci-après dénommés « la Partie » et ensemble, « les « Parties »

Désireuses de faciliter la mise en œuvre de l’Accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2007, en annexe à la décision 2007/817/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de cet Accord (ci-après dénommé l’« Accord »),

Considérant les dispositions de l’article 19 de l’Accord, Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

Autorités compétentes et points de contact

Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de l’Accord sont :

1.1. Aux fins de formuler les demandes de réadmission :

Pour la Partie française :

La préfecture territorialement compétente.

Pour la Partie macédonienne :

Ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine du Nord Bureau de la sécurité publique

Secteur de la police des frontières et des migrations Section des étrangers et des réadmissions

Adresse : rue « Dimce Mircev » no 9

1000 Skopje

Courriel : [email protected]

1.2. Aux fins de recevoir et traiter les demandes de réadmission :

Concernant les ressortissants des Parties et les ressortissants de pays tiers et apatrides, ainsi que les anciens ressortissants de la République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément à l’article 3, paragraphe 3 de l’Accord :

– Pour la Partie française :

Ambassade de France en Macédoine du Nord

Adresse : rue « Todor Aleksandrov » no 165

1000 Skopje

Tél : 389 2 324 43 00

Télécopie : 3892 324 43 13

Courriel : [email protected]

– Pour la Partie macédonienne :

Ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine du Nord Bureau de la sécurité publique

Secteur de la police des frontières et des migrations Section des étrangers et des réadmissions

Adresse : rue « Dimce Mircev » no 9

1000 Skopje

Courriel : [email protected]

1.3. Aux fins de délivrer les laissez-passer consulaires et organiser des auditions :

Les autorités diplomatiques ou consulaires des Parties.

1.4. Aux fins, conformément à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4 et à l’article 5, paragraphe 4 de l’Accord, de délivrer les documents de voyage nécessaires pour l’éloignement de ressortissants des Parties et de pays tiers ou apatrides ainsi que les anciens ressortissants de la République fédérative socialiste de Yougoslavie :

– Pour la Partie française, s’agissant du document de voyage européen établi conformément au règlement (UE) 2016/1953, du 26 octobre 2016 :

page 2

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’immigration

Sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière Courriel : [email protected]

– Pour la Partie macédonienne :

Ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine du Nord Bureau de la sécurité publique

Secteur de la police des frontières et des migrations Section des étrangers et des réadmissions

Adresse : rue « Dimce Mircev » no 9

1000 Skopje

Courriel : [email protected]

1.5. Aux fins de recevoir et traiter les demandes pour les opérations de transit :

– Pour la Partie française :

Pendant les heures ouvrables (09 heures -18 heures), du lundi au vendredi inclus :

Ministère de l’Intérieur

Direction centrale de la police aux frontières

Sous-direction de l’immigration et de l’éloignement Pôle central de l’éloignement

Unité opérationnelle d’éloignement

Tél : 00-33-(0)1-86-21-54-48 ou 49

Courriel : [email protected]

En dehors des jours et heures ouvrables :

Ministère de l’Intérieur

Direction centrale de la police aux frontières

Etat-major national

Centre national d’information et de commandement

Place Beauvau

75008 PARIS

Tél : (+) 33-1-49-27-38-00 ou (+) 33-1-49-27-38-38 Courriel : [email protected]

– Pour la Partie macédonienne :

Ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine du Nord Bureau de la sécurité publique

Secteur de la police des frontières et des migrations Section des étrangers et des réadmissions

Adresse : rue « Dimce Mircev » no 9

1000 Skopje

Courriel : [email protected]

1.6. Aux fins de régler toutes difficultés d’interprétation du présent Protocole :

– Pour la Partie française :

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’immigration

Sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière [email protected]

– Pour la Partie macédonienne :

Ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine du Nord

Bureau de la sécurité publique

page 3

Secteur de la police des frontières et des migrations

Section des étrangers et des réadmissions

Adresse : rue « Dimce Mircev » no 9

1000 Skopje

Courriel : [email protected]

1.7. Les autorités compétentes s’informent sans délai par la voie diplomatique de tout changement les concernant ou concernant leurs points de contact.

Article 2

Points de passages frontaliers

2.1. Les points de passage frontaliers autorisés par les Parties sont :

– Pour la Partie française :

Aéroport Roissy-Charles de Gaulle

B.P. 20.106

95711 ROISSY-EN-FRANCE

Tél : 00-33-1-48-64-22-31

Courriel : [email protected]

[email protected]

– Pour la Partie macédonienne :

Commissariat de Police pour le contrôle frontalier Aéroport international de Skopje Tél : 389 72 333 900 ou 389 72 228 608

Courriel : [email protected]

2.2. En cas de changement portant sur les points de passages aux frontières visés au paragraphe 2.1, les autorités compétentes des Parties s’en informent aussitôt par la voie diplomatique.

2.3. Si pour des raisons exceptionnelles, il n’est pas possible d’assurer la réadmission ou le transit aux points de passages frontaliers visés au paragraphe 2.1., les autorités compétentes mentionnées à l’article 1.2. du présent Protocole conviennent d’utiliser un autre poste-frontière international et s’en informent, dans un délai raisonnable, par voie électronique.

Article 3

Demande de réadmission

3.1. La demande de réadmission, établie en utilisant le formulaire figurant à l’annexe 6 de l’Accord, est transmise, conformément à l’article 7 de l’Accord, par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la Partie requise, par voie électronique.

3.2. La réponse à la demande de réadmission de ressortissants nationaux est adressée par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la Partie requérante par voie électronique sans délai et au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée, et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires dans tous les autres cas, comme défini à l’article 10, paragraphe 2 de l’Accord.

3.3 La réponse à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, y compris d’anciens ressortissants de la République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément à l’article 3, paragraphe 3 de l’Accord, est adressée par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la Partie requérante, par voie électronique sans délai et au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée, et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires dans tous les autres cas, comme défini à l’article 10, paragraphe 2 de l’Accord.

3.4. Conformément à l’article 3, paragraphe 4 et à l’article 5, paragraphe 4, de l’Accord, le document de voyage pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, y compris d’anciens ressortissants de la République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément à l’article 3, paragraphe 3 de l’Accord, est délivré par l’autorité compétente requérante définie à l’article 1, paragraphe 1.4., du présent Protocole.

page 4

Article 4

Documents supplémentaires valant preuve ou commencement de preuve de la nationalité des ressortissants des Parties et documents supplémentaires valant preuve pour la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

4.1. Outre les documents énumérés à l’annexe 1 de l’Accord, les Parties reconnaissent les éléments suivants comme moyens supplémentaires valant preuve de la nationalité pour la réadmission de leurs ressortissants :

– laissez-passer consulaire périmé délivré par l’Etat requis ;

– tout document à caractère électronique ou biométrique permettant d’établir la nationalité ;

– une confirmation de l’identité obtenue à la suite d’une recherche effectuée dans le système d’information sur les visas (VIS) de l’Union européenne, ou tout document officiel établissant qu’un visa a été délivré pour la personne concernée par l’Etat requérant.

4.2. Outre les documents énumérés à l’annexe 2 de l’Accord, les Parties reconnaissent les éléments suivants comme moyens supplémentaires valant commencement de preuve de la nationalité pour la réadmission de leurs ressortissants :

– des empreintes digitales ou autres données biométriques.

4.3. Outre les documents énumérés à l’annexe 4 de l’Accord, les Parties reconnaissent les documents suivants comme moyens supplémentaires valant preuve pour la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides :

– visa expiré délivré par la Partie requise ;

– titre de séjour expiré délivré par la Partie requise ;

– récépissé de renouvellement de carte de séjour expiré ;

– document officiel délivré par les autorités compétentes de la Partie requise indiquant l’identité de la personne concernée (notamment permis de conduire, permis de port d’arme, carte d’identification délivrée par les représentations diplomatiques et consulaires, etc.) ;

– photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ;

– document de voyage de l’Union européenne établi aux fins d’éloignement délivré par un Etat membre, dont la durée de validité a expiré ;

– tout document officiel à caractère électronique ou biométrique permettant d’établir la présence de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise.

Article 5

Organisation des auditions

Si aucun des documents ou éléments énumérés aux annexes 1, 2 et 5 de l’Accord et à l’article 4 du présent Protocole ne peut être présenté par l’autorité compétente de la Partie requérante, les Parties conviennent de la procédure suivante pour l’organisation des auditions visant à établir la nationalité des personnes à réadmettre :

a) l’autorité compétente de la Partie requérante sollicite, en le mentionnant dans le formulaire de demande de réadmission figurant à l’annexe 6 de l’Accord, une audition auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie requise afin de déterminer si la personne à réadmettre possède la nationalité de la Partie requise ;

b) tous les éléments comportant les renseignements individuels susceptibles d’être transmis à la Partie requise sont joints à la demande de réadmission ;

c) conformément à l’article 8, paragraphe 3, de l’Accord, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie requise, ou dans le cas prévu à l’article 9, paragraphe 5, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de la Macédoine du Nord, procèdent, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, à l’audition de la personne concernée ;

d) lorsque les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie requise convoquent un ou des témoins, les représentants de l’autorité compétente de la Partie requérante peuvent assister à l’audition ;

e) l’audition se déroule, soit par téléphone ou visioconférence lorsqu’elle est envisageable, soit dans les centres de rétention administrative ou, si les conditions le permettent, dans les locaux de la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise, ou encore dans les lieux de privation de liberté gérés par les services pénitentiaires ;

f) la représentation diplomatique ou consulaire compétente de la Partie requise, ou, dans le cas prévu à l’article 9, paragraphe 5 de l’Accord, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de la République de Macédoine du Nord, informe l’autorité compétente de l’autre Partie des résultats de l’audition au plus tard dans le délai restant sur les quatorze (14) jours prévus par l’article 10, paragraphe 2, de l’Accord ;

g) si l’audition n’a pas permis à la Partie requise d’établir avec certitude la nationalité de la personne concernée, la demande de réadmission peut être envoyée pour une vérification complémentaire auprès de l’organe compétent pour le traitement de la demande de réadmission, prévu au paragraphe 1.2. du présent Protocole.

Article 6

Procédure de réadmission accélérée

6.1. Lorsqu’une personne a été appréhendée dans la région frontalière de la Partie requérante, telle que définie à l’article 1er de l’Accord, après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de la Partie requise, la réponse à la demande de réadmission par procédure accélérée est transmise par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la Partie requérante, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande, par voie électronique.

page 5

6.2. La demande de réadmission par procédure accélérée, prévue à l’annexe 6 de l’Accord, comprend à la section F une proposition de dates, d’horaires, de lieux et de moyens de transfert, pour le cas où la demande de réadmission serait acceptée, ainsi que le numéro de document de voyage de la personne à réadmettre.

Article 7

Demandes de transit

7.1. Conformément aux articles 13 et 14 de l’Accord, la demande de transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride, figurant à l’annexe 7 de l’Accord, est transmise, sans délai et au plus tard dans les douze (12) jours calendaires avant le transit prévu à l’autorité compétente de la Partie requise par voie électronique.

7.2. La demande de transit contient, outre les informations visées à l’article 14 de l’Accord, tout renseignement concernant l’état de santé de la personne concernée ainsi que toute information relative à des mesures de protection ou de sécurité particulière. Ces informations sont inscrites dans la section C (« Observations ») du formulaire de demande de transit figurant à l’annexe 7 de l’Accord.

7.3. L’autorité compétente de l’Etat requis répond à la demande de transit, par voie électronique, dans un délai de cinq (5) jours calendaires, à compter de la réception de la demande.

7.4. Le transit par voie aérienne ne peut être demandé que si l’exécution de la mesure d’éloignement ne nécessite pas la sortie de la zone internationale de l’aéroport.

Article 8

Transfert

8.1. Les informations nécessaires au transfert sont renseignées au moyen du formulaire de transfert figurant à l’annexe 1 qui fait partie intégrante du présent Protocole. Ce formulaire est transmis par voie électronique, à l’autorité compétente de la Partie requise, dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours ouvrables avant la date du transfert.

8.2. Les autorités compétentes de la Partie requise confirment la date, l’heure et le lieu du transfert par voie électronique.

8.3. En cas de consentement écrit donné par l’autorité compétente de la Partie requise à la demande de réadmission d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride, l’autorité compétente de la Partie requérante transmet un document de voyage reconnu par la Partie requise lorsque ledit ressortissant de pays tiers ou apatride n’est pas en possession d’un document lui permettant d’entrer sur le territoire de la Partie requise.

8.4. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à la réalisation du transfert à la date prévue, l’autorité compétente de la Partie requérante en informe immédiatement l’autorité compétente de la Partie requise.

Dans ce cas, l’autorité compétente de la Partie requérante adresse un nouveau formulaire de transfert selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 8.1.

Article 9

Escorte des personnes

9.1. Si le transfert doit s’effectuer sous escorte, l’autorité compétente de la Partie requérante informe, dès réception de la réponse à la demande de réadmission ou de transit, l’autorité compétente de la Partie requise, des prénoms et noms de famille, ainsi que des fonctions des membres de l’escorte, par voie électronique. La Partie requérante peut, toutefois, préciser ces renseignements dès la demande.de réadmission dans la section F (« Observations ») du formulaire de demande de réadmission figurant à l’annexe 6 de l’Accord ou dans la section B point 4 du formulaire de demande de transit figurant à l’annexe 7 de l’Accord.

9.2. En cas de changement dans les renseignements afférents aux membres de l’escorte mentionnés au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de la Partie requérante en informe aussitôt l’autorité compétente de la Partie requise, par voie électronique.

9.3. Les membres de l’escorte se trouvant sur le territoire de la Partie requise sont tenus de respecter sa législation nationale.

9.4. Les membres de l’escorte exécutent leur mission sans arme, en civil et munis de documents de voyage en cours de validité et de pièces d’identité officielles, ainsi que des documents attestant que la réadmission, le transit et l’escorte ont été acceptés par la Partie requise.

9.5. Les prérogatives des membres de l’escorte se limitent, pendant le déroulement de la réadmission ou du transit, à la légitime défense. En outre, en l’absence de forces de l’ordre de la Partie requise ou dans le but de leur

porter assistance, les membres de l’escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un danger immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d’empêcher la personne concernée de fuir, d’infliger des blessures à elle-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels.

page 6

9.6. Les membres de l’escorte sont dispensés de toute obligation de visas lorsque le transfert ou l’opération de transit s’effectue par voie aérienne.

9.7. Lorsque le transit par voie aérienne s’effectue sous escorte, celle-ci est assurée par la Partie requérante à condition que cette escorte ne quitte pas la zone internationale de l’aéroport concerné.

9.8. La durée maximale de l’opération de réadmission ou de transit sur le territoire de la Partie requise est limitée à douze (12) heures, sauf cas particuliers justifiant une extension exceptionnelle jusqu’à vingt-quatre (24) heures.

9.9. Les autorités compétentes de la Partie requise facilitent le recours aux escortes. En cas de besoin, et conformément à l’Article 14, paragraphe 4, de l’Accord, elles prennent les mesures nécessaires pour empêcher la personne concernée de fuir sur la piste ou au moment de l’embarquement. Dans la mesure du possible, elles accordent également l’assistance nécessaire aux agents de la Partie requérante au moment du transit.

9.10. La Partie requise informe, le cas échéant, la Partie requérante, par voie électronique, des incidents survenus au cours de la réadmission ou du transit.

Article 10

Coûts

10.1. Conformément à l’article 15 de l’Accord, tous les frais de transport de la Partie requise relatifs à la réadmission ou au transit seront pris en charge par la Partie requérante et remboursés en euros, dans les 60 (soixante) jours ouvrables après présentation de la facture des frais engagés.

10.2. Le montant du remboursement est régi par la législation de la Partie requise, sur la base des documents attestant le montant des frais engagés en matière de transport et de transit.

10.3. Les Parties se transmettent par la voie diplomatique leurs coordonnées bancaires respectives.

Article 11

Informations classifiées

Aux fins de ce Protocole, tout échange ou transmission des informations classifiées, ainsi que leur protection, sont appliqués conformément à l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010.

Article 12

Langue de communication

Les autorités compétentes des Parties, pour la mise en œuvre du présent Protocole, ont recours aux langues française et macédonienne.

Article 13

Règlement des différends

Les difficultés éventuelles d’interprétation et d’application du présent Protocole sont réglées par consultation entre les autorités compétentes des Parties désignées au paragraphe 1.7. du présent Protocole ou, à défaut, par la voie diplomatique.

Article 14

Rapport avec les autres traités

Le présent Protocole ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Parties d’autres traités internationaux.

Article 15

Dispositions finales

15.1. Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Protocole.

15.2. La Partie ayant accompli en dernier les procédures internes requises en informe le comité de réadmission mixte visé à l’article 18 de l’Accord. Elle informe simultanément l’autre Partie de la réalisation de cette notification.

15.3. Le présent Protocole entre en vigueur le lendemain de la date à laquelle le comité de réadmission mixte

reçoit, conformément à l’article 19, paragraphe 2 de l’Accord, notification du présent Protocole et de

l’accomplissement par les deux Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

15.4. Le présent Protocole cesse d’être appliqué en même temps que l’Accord. Chacune des Parties peut à tout

moment dénoncer, par voie diplomatique le présent Protocole avec un préavis de six (6) mois.

15.5. Le présent Protocole peut, à l’initiative de chacune des Parties et par accord mutuel, être complété ou

modifié par protocole modificatif. Ce protocole modificatif fait partie intégrante du présent Protocole et entre en

vigueur suivant les procédures énoncées au paragraphe 15.3.

Fait à Skopje, le 5 juillet 2021, en double exemplaire, chacun en langues française et macédonienne, faisant

également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Cyrille BAUMGARTNER

Ambassadeur de France

en République de Macédoine du Nord

Pour le Gouvernement

de la République de Macédoine du Nord :

Oliver SPASOVSKI

Ministre de l’Intérieur

de la République de Macédoine du Nord

ANNEXE

NOTIFICATION DE TRANSFERT

DATE DE LA NOTIFICATION .................................................. : DOSSIER...................................................

................................................................................................................................................................................

EXPÉDITEUR : AUTORITÉ COMPÉTENTE (Partie requérante)

Tél : Télécopie : Mél:

page 7

DESTINATAIRE: AUTORITÉ COMPÉTENTE (Partie requise)

Tél : Télécopie : Mél :

1. – RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS CONCERNANT LA PERSONNE DONT LA RÉADMISSION

EST ANNONCÉE

NOM DE FAMILLE

PRÉNOM(S)

DATE DE NAISSANCE ................................................ LIEU DE NAISSANCE .................................................

NATIONALITÉ

2. – DOCUMENTS EN POSSESSION DE LA PERSONNE MENTIONNÉE AU POINT 1

(NB — préciser la date et le lieu de délivrance du document, sa période de validité, etc.)

1. DOCUMENTS DE VOYAGE ET AUTRES

DOCUMENTS...............................................................................................................................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................................................................................................................................................

1. VISA / PERMIS DE

SEJOUR........................................................................................................................................................................................................................................................................

(Copies ci-joint)

3. DATE, HEURE, LIEU ET MODALITÉ DU TRANSFERT

DATE ET HEURE DU TRANSFERT

LIEU DU TRANSFERT

MODE DE TRANSPORT

MOYEN DE TRANSPORT :

– VOITURE

– AVION

VOIE AÉRIENNE/TERRESTRE/MARITIME

OUI/NON (*)

NUMÉRO

D’IMMATRICULATION ...............................................................................................................

OUI/NON (*)

VOL

No .................................................................................................................................................

(*) Supprimer la mention inutile

5. – ANNEXES

NOMBRE DE DOCUMENTS

accompagnés d’un bref descriptif

1. .................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

2. .................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

3. .................................................................................................................................................

page 9

......................................................................................................................................................

4. .................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

5. .................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

6. .................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

NOM DE L’AGENT SIGNATURE ET CACHET

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMUNICATION

DATE ........................................................................................................................................................................

NOM DE L’AGENT SIGNATURE ET CACHET