Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

4 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
30/10/2025 L17 n° 3277	l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). amendement Gratuité des parkings d'hôpitaux publics	rejeté	103	170	0
30/10/2025 L17 n° 3276	le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). sous-amendement Gratuité des parkings d'hôpitaux publics	rejeté	104	164	4
30/10/2025 L17 n° 3275	le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). sous-amendement Gratuité des parkings d'hôpitaux publics	rejeté	78	165	5
30/10/2025 L17 n° 3274	l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). article Gratuité des parkings d'hôpitaux publics	rejeté	134	144	5