Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

1 scrutin

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
17/12/2025 L17 n° 4801	l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture). article Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire...	adopté	103	0	0