Scrutins publics
Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.
2 scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|
| 26/06/2025 L17 n° 2708 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). | adopté | 185 | 120 | 8 |
| 26/06/2025 L17 n° 2707 |
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). | adopté | 141 | 136 | 11 |