Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

1 scrutin

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
18/12/2025 L17 n° 4839	l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). ensemble Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées...	adopté	93	0	0