Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

1 scrutin

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
15/05/2025 L17 n° 1725	l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture). ensemble Lutter contre la pédocriminalité	adopté	56	0	0