Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

2 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
31/10/2024 L17 n° 218	l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture). amendement Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour...	adopté	186	144	6
31/10/2024 L17 n° 216	l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). amendement Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour...	rejeté	133	161	28