Scrutins publics
Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.
1 scrutin
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|
| 09/10/2024 L17 n° 3 |
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. | adopté | 204 | 0 | 0 |