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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8099 du 09/07/2026

Sur le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
88
Abstention
0
Votants
133
133 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 933 · Article 4

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 06/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage.

L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que l'intéressé entend se soustraire à l'interdiction administrative de stade (IAS) pour l'assortir d'une obligation de pointage.

L'alinéa 4 de l'article L332-16 du code du sport prévoit que le préfet peut aussi imposer à la personne faisant l'objet de l'IAS une obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou personne qualifiée qu'il désigne. Ce pointage elle est une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir qui nécessite d'être encadrée et proportionnée, et non automatique. Nous déplorons que le présent article fasse sauter le peu de garanties attachées à ces mesures administratives. Nous demandons donc le maintien de la condition relative à la mesure de pointage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3000
Ensemble pour la République contre911 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine contre480 1300
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (45)

Sébastien Huyghe EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Dominique Potier SOC*, Roger Vicot SOC

contre (88)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Stéphane Viry LIOT, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR