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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8096 du 09/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
86
Abstention
22
Votants
130
108 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1068 · Article 4

De Pierrick Courbon (SOC) , déposé le 08/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

 « Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. 

Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2820
Ensemble pour la République contre910 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour714 0200
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine contre481 1200
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Corentin Le Fur DR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Dominique Potier SOC*, Roger Vicot SOC

contre (86)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Stéphane Viry LIOT, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (22)

Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Christine Loir RN, Angélique Ranc RN*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR