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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7168 du 30/05/2026

Sur le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
25
Abstention
36
Votants
92
56 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2426 · Article 19 bis

De Jean Terlier (EPR) , déposé le 27/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0301
Ensemble pour la République abstention9112 161
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre680 900
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates pour377 000
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem*, Carole Guillerm Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Véronique Ludmann HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Lenormand LIOT

contre (25)

Sandrine Le Feur EPR, Lisa Belluco EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie Pochon EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, David Taupiac LIOT, Laurent Baumel SOC, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (36)

Hervé Berville EPR*, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Jérôme Buisson RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Angélique Ranc RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN