Amendement n° 2426 · Article 19 bis
De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 27/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1746
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/05/2026 | Scrutin n° 7168 | adopté | 31 pour, 25 contre, 36 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.