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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7137 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
43
Abstention
3
Votants
80
77 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 924 · Article 18

De Florence Goulet (RN) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en incluant les faits de destruction, dégradation ou détérioration mentionnés à l’article 322‑1 lorsqu’ils sont commis dans ces mêmes lieux. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles. 

Il apparaît nécessaire d’assurer une meilleure cohérence avec les différentes qualifications pénales existantes afin de couvrir l’ensemble des atteintes aux biens susceptibles d’intervenir dans les exploitations agricoles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12233 000
Ensemble pour la République contre910 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre680 200
Droite Républicaine pour481 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants abstention340 030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (34)

François-Xavier Ceccoli DR, Romain Baubry RN*, Guillaume Bigot RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN

contre (43)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Bertrand Sorre EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Dominique Potier SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (3)

Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR