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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7122 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
56
Abstention
0
Votants
99
99 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 216 · Article 13

De Frédéric-Pierre Vos (RN) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12243 000
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre680 600
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (43)

Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN

contre (56)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Marie Pochon EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC*, Dominique Potier SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR