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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7078 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
36
Abstention
1
Votants
100
99 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 315 · Article 4

De Boris Tavernier (EcoS) , déposé le 12/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante :

« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12236 000
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour684 000
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 701
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (63)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, Christophe Bentz RN, Jérôme Buisson RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Peio Dufau SOC, Dominique Potier SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (36)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Nicolas Tryzna DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Xavier Roseren HOR, Stéphane Lenormand LIOT

abstention (1)

David Taupiac LIOT

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR