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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7064 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
89
Abstention
3
Votants
116
113 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1897 · Article 4

De Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air.

Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est incompatible avec les objectifs de transition agricole, de bien-être animal et de santé publique.

Cet amendement vise à orienter la commande publique vers des productions de meilleure qualité, en soutenant les élevages extensifs et en contribuant à une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale cohérente avec les recommandations de santé publique et les limites planétaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 4700
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour684 030
Droite Républicaine contre480 1000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (24)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie Pochon EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Béatrice Roullaud RN, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Jacques Oberti SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (89)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, David Taupiac LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN*, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR

abstention (3)

Romain Eskenazi SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR