Scrutin n° 6977 du 27/05/2026
Sur l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 379 · Article 3
De Maxime Amblard (RN) , déposé le 13/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« contrôles »
insérer les mots :
« , notamment en ciblant prioritairement les denrées issues de pays tiers sur la base d’une analyse de risque fondée sur les volumes importés, les antécédents de non-conformité constatés, les risques sanitaires identifiés, l’existence d’indices relatifs à l’usage de substances ou de médicaments interdits dans l’Union européenne et les difficultés de traçabilité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3.
Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire pourront orienter prioritairement l'action des services chargés du contrôle des denrées importées vers les produits présentant les risques les plus élevés, sur la base de critères objectifs : volumes importés, antécédents de non-conformité, risques sanitaires identifiés, indices relatifs à l'usage de substances ou médicaments interdits dans l'Union européenne et difficultés de traçabilité.
Cette précision répond à une exigence fondamentale de réciprocité des normes. Il n'est pas acceptable que les agriculteurs français, soumis à des normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal parmi les plus exigeantes au monde, subissent une concurrence déloyale de denrées importées produites selon des standards inférieurs.
En ciblant prioritairement les contrôles sur les flux à risque en provenance de pays tiers, cet amendement entend protéger nos producteurs des distorsions de concurrence, garantir aux consommateurs un niveau de sécurité sanitaire équivalent quelle que soit l'origine des produits, et affirmer la souveraineté agricole française en faisant respecter à nos frontières les exigences que nous imposons à nos propres filières.
Il s'agit ainsi de concentrer l'effort de contrôle là où les risques sanitaires sont les plus élevés et où le respect des normes équivalentes à celles imposées aux producteurs français mérite la plus grande vigilance.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 53 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 20 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 9 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 11 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 2 | 1 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (64)
Loïc Kervran HOR, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (102)
Anne-Laure Blin DR*, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Vincent Rolland DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Carole Guillerm Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS*, Marie Pochon EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Stella Dupont NI, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC
abstention (3)
Thibault Bazin DR, Jean-Paul Lecoq GDR, Christophe Naegelen LIOT