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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6702 du 18/05/2026

Sur l'amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
54
Abstention
0
Votants
77
77 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 354 · Article 22

De Catherine Hervieu (EcoS) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

Exposé sommaire

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. 

Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2100
Ensemble pour la République contre910 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour686 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (23)

Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Sylvain Carrière LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

contre (54)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Josiane Corneloup DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jean-Louis Thiériot DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem*, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Patricia Lemoine EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Caroline Yadan EPR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Sophie Errante NI, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN*, Julien Odoul RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Hanane Mansouri UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR