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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6689 du 18/05/2026

Sur l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
25
Abstention
21
Votants
77
56 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 730 · Article 21

De Patricia Lemoine (EPR) , déposé le 29/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

À l’alinéa 22 substituer au mot : 

« deux » 

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. 

Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0170
Ensemble pour la République pour9116 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 701
Socialistes et apparentés contre680 700
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates pour375 010
Horizons & Indépendants pour355 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République abstention170 030
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem*, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Sandrine Lalanne EPR, Patricia Lemoine EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Rauch HOR

contre (25)

Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (21)

Emmanuel Mandon Dem, Philippe Ballard RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Nadine Lechon RN, Michèle Martinez RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Romain Tonussi RN, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP