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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6688 du 18/05/2026

Sur l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
48
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 273 · Article 21

De Bastien Lachaud (LFI-NFP) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« décret en conseil des ministres »

les mots :

« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1300
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés pour686 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour389 010
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (48)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem*, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Sandrine Lalanne EPR, Patricia Lemoine EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR*, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Rauch HOR, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Michèle Martinez RN*, Catherine Rimbert RN*, Romain Tonussi RN, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (1)

Delphine Batho EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR