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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6678 du 18/05/2026

Sur l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
49
Abstention
0
Votants
68
68 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 427 · Article 14

De Sébastien Saint-Pasteur (SOC) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : 

« informations »

insérer les mots :

« strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une collecte excessive de données.
La détection de drones aux abords de biens sensibles peut être nécessaire pour prévenir une menace. Toutefois, les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations dépassant la seule caractérisation de la menace.
Cet amendement permet d’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises. Il concilie l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1400
Ensemble pour la République contre910 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour715 000
Socialistes et apparentés pour684 000
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (19)

Delphine Batho EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Bastien Lachaud LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC

contre (49)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR, Erwan Balanant Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Carole Guillerm Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem*, Josy Poueyto Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR*, Caroline Yadan EPR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Rauch HOR, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Frank Giletti RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Romain Tonussi RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR