Scrutin n° 6677 du 18/05/2026

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« , si besoin, »

le mot :

« doivent ».

Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage des informations par les opérateurs avec les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

Ces survols, susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale, doivent être portés à la connaissance des services compétents afin d’en assurer le suivi et d’en apprécier le niveau d’intérêt au regard de la protection des opérateurs d’importance vitale. 

Ils peuvent constituer des signaux faibles ; à ce titre, toute information pertinente doit être recensée et transmise afin de contribuer à la cartographie des risques sécuritaires.

Les opérateurs d’importance vitale, qui peuvent être des entités privées, auront la capacité de déléguer la mise en œuvre de dispositifs de lutte anti-drone à des agents privés. Dans ce cas, il convient de garantir la transmission des informations recueillies aux autorités publiques compétentes.