Scrutin n° 6635 du 13/05/2026

L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation des signes de qualité, mais s’inscrire explicitement dans une trajectoire de transition agroécologique.
L’article L. 641-17 du code rural organise aujourd’hui la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de programmes destinés aux productions de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment via les dispositifs de certification et d’appellation. L'article ajoute la contribution de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - responsable notamment des labels AOC, AOP, IGP, Label Rouge et AB - à l'élaboration de ces programmes. Si cette approche participe à la reconnaissance de certaines productions, elle ne garantit en rien une évolution des modes de production.
Or, selon l’INRAE et l’ADEME, les systèmes agricoles reposant sur la réduction des intrants chimiques, la diversification des cultures et le développement de l’agriculture biologique constituent des leviers essentiels pour améliorer la résilience des exploitations face au dérèglement climatique et pour préserver la biodiversité. En France, l’agriculture biologique représente environ 10 % de la surface agricole utile, ce qui montre à la fois une dynamique existante et la nécessité d’un soutien public renforcé pour en accélérer le développement.
Les territoires de montagne, particulièrement exposés aux effets du changement climatique (stress hydrique, érosion des sols, fragilisation des écosystèmes), nécessitent une orientation claire des politiques publiques vers des modèles agricoles durables et sobres en intrants.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement les objectifs de transition agroécologique, de développement de l’agriculture biologique et de réduction des impacts environnementaux dans ces programmes, afin de garantir que la politique de valorisation des productions de montagne ne soit pas déconnectée des enjeux écologiques contemporains.