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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6630 du 13/05/2026

Sur l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
9
Abstention
2
Votants
46
44 exprimés
Dossier
Pour une montagne vivante et souveraine (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 148 · Article 7 bis

De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 07/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ; elle n’est accordée que s’il est justifié qu’elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement.

Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 900
Ensemble pour la République pour911 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour689 000
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour373 000
Horizons & Indépendants pour353 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 020
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Jean-Pierre Vigier DR, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Didier Padey Dem, Françoise Buffet EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Julien Brugerolles GDR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*

contre (9)

Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN*, Marine Hamelet RN, Alexis Jolly RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN

abstention (2)

Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR