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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6495 du 11/05/2026

Sur l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
56
Abstention
2
Votants
98
96 exprimés
Dossier
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · Article 1er bis A

De Julie Delpech (EPR) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées". 

Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté, et risque en définitive de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux, dont l'unicité est rappelée. 

Il est préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle des modalités de passage ou, grâce à cet article, des critères d'évaluation.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2000
Ensemble pour la République pour9128 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre680 1300
Droite Républicaine pour484 010
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour374 000
Horizons & Indépendants pour352 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (40)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Marc Fesneau Dem*, Bruno Fuchs Dem*, Carole Guillerm Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Véronique Ludmann HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (56)

Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Romain Baubry RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Thierry Tesson RN, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Martine Froger SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Lionel Duparay DR, Jean Bodart LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR